Paragraphe 2 : La classification des obligations








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Chapitre 3 : Les conditions de la responsabilité civile :

Pour qu'il y ait engagement de la responsabilité civile, il faut qu'il y ait une fait générateur qui a causé un dommage et une lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.

Section 1 : Le dommage :

Pour engager la responsabilité de quelqu'un, il faut démontrer que l'on a été victime d'un dommage.

Paragraphe 1 : Les catégories de dommages réparables :

A : Le préjudice patrimonial (qui touche au patrimoine) ou préjudice matériel :

Cela peut être une atteinte directe au patrimoine (perte subie).

Cela peut également être un gain manqué (par exemple, une voiture détruite dans un accident (perte subie) qui ne peut pas être utilisée dans un environnement professionnel).

Le préjudice patrimonial peut également résulter des conséquences pécuniaires d'une atteinte à la personne (frais médicaux et chirurgicaux suite à des dommages subis). Cela s'applique également le fait d'exercer une activité professionnelle dans ce cas-là.

==> Tous ces préjudices sont susceptibles d'une indemnisation.

B : Le préjudice moral :

C'est celui qui ne porte pas atteinte au patrimoine.

Par exemple, la douleur physique (indemnisation de la douleur suite à la guérison d'un accident), la souffrance psychologique endurée par la victime (défiguration suite à un accident, de façon ici physique et morale).

Le préjudice d'agrément (une victime ne peut plus s'adonner à une activité qu'elle affectionnait).

Cela correspond également à une atteinte à un droit extra-patrimonial comme la vie privée, ou à l'honneur (diffamation).

Doit-on indemniser les préjudices moraux ? Cela paraît évident aujourd'hui, mais un débat a persisté : « une personne victime moralement n'a subit aucune perte au niveau du patrimoine, et va donc s'enrichir. ». Peut-on verser des dommages-intérêts lorsqu'il n'y a pas d'appauvrissement.

De même, est-il moral de verser de l'argent pour un préjudice moral ?

Ces débats sont clos depuis longtemps. Certes les dommages et intérêts ne réparent pas un préjudice moral mais ils correspondent à une satisfaction de remplacement. De même, cela complète la punition et permet d'éviter que certaines comportements fautifs soient impunis (dans le cas d'un déballement de vie privée par exemple). Pour cette raison, les préjudices moraux sont indemnisés.

Le montant de la réparation doit correspondre exactement au montant du préjudice. Cela est assez simple dans le cas d'un préjudice matériel. Mais comment évaluer une préjudice moral ? Les juges doivent donner une évaluation à ces préjudices moraux.

C'est pour cela qu'il existe une responsabilité sans faute, mais s'il y a faute la victime a intérêt à démontrer la faute pour obtenir une indemnisation plus importante que celle obtenue si elle ne parvient pas à démontrer la faute.

C : Le dommage par ricochet :

Est-ce que les proches de la victime directe peuvent obtenir eux aussi une indemnisation ?

Une première hypothèse se propose lorsque la victime directe est décédée et que les héritiers de cette victime réclament des dommages et intérêts. Dans cette situation, ce ne sont pas dommages par ricochet dont on réclame la réparation. Les héritiers vont réclamer ce que la victime elle-même aurait réclamé si elle avait survécue.

La victime par ricochet concerne le proche d'une victime directe qui réclame des dommages-intérêts pour un préjudice personnel, propre à ce proche. Ceci est largement admis, on parle de dommages par ricochets ou de dommages réfléchis.

1 : Ce dommage par ricochet peut être un dommage matériel :

La victime directe assurait la subsistance de certaines personnes. Par exemple, un père de famille qui assurait une activité professionnelle et la subsistance de sa famille est décédé suite à un accident.

Ce préjudice matériel par ricochet est facilement admis pour le conjoint, les enfants, les ascendants. Pour les autres parents, il va falloir démontrer qu'il y a préjudice pour obtenir indemnisation.

Pour qu'il y ait préjudice matériel par ricochet, il faut que la victime directe soit décédée.

2 : Ce préjudice par ricochet peut être un préjudice moral :

Cela peut concerne quelqu'un qui souffre de voir son conjoint défiguré, diminué et dans une chaise roulante suite à un accident de voiture.

La victime directe n'est pas obligatoirement décédée.

Paragraphe 2 : Les caractères du dommage réparable :

A : L'atteinte à un intérêt légitimement protégé :

Lorsque le préjudice résulte de l'atteinte à un droit, aucun problème pour obtenir réparation (cas de l'atteinte au droit de la propriété). Cela fonctionne pour les atteintes à l'intégrité physique, à l'honneur, à la vie privée, …

Il peut y avoir réparation suite à une atteinte qui ne résulte pas d'un droit. Par exemple, si une personne décède dans un accident, son frère ou sa soeur pourra obtenir réparation s'il arrive à démontrer que la victime décédée lui apportait une aide financière. Il faut que le préjudice corresponde à un intérêt légitimement protégé.

Cette condition a été utilisée pour refuser la demande de dommages-intérêts de de COURLY. Un homme décède dans un accident de la circulation. Sa compagne demande réparation, et obtient un rejet. Ces personnes n'étant pas mariés, la compagne n'a rien obtenue. Cette jurisprudence a été abandonnée en 1970.

Actuellement, un trafiquant de drogue possède un plein sac de drogue, a un accident de la circulation et se retrouve en prison. Il ne peut pas demander de dommages-intérêts car cela ne correspond pas à un intérêt légitimement protégé.

Dans l'affaire PERRUCHE (hypothèse où des parents avaient donné naissance à un enfant handicapé avec la circonstance que ce handicap aurait pu être décelé à l'échographie si le médecin avait fait son travail correctement et un avortement thérapeutique aurait pu être évité). Les parents ont porté plainte contre le médecin, mais agissent également au sujet de leur fils dont ils estiment qu'il a subit un préjudice. Mais est-ce un préjudice d'être né ? La Cour de Cassation a décidé que oui, mais le débat reste ouvert. Il a été refermé par une loi qui a été adoptée le 4 mars 2002 pour que cette jurisprudence ne puisse plus jamais être appliquée « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. ».

B : Un dommage certain :

Pour qu'il y ait indemnisation, il faut que le préjudice soit certain.

Aucun difficulté lorsque le dommage est actuel, constaté.

Un dommage futur peut également être indemnisé à condition qu'il soit certain. Par exemple, une victime dans un accident de la circulation est blessée et ne pourra plus travailler. Cette victime subit un dommage et on sait, à cause de son état physique, qu'elle ne pourra plus travailler. L'indemnisation imputée à l'auteur du dommage portera sur les dommages actuels et à venir. Comment évaluer le montant de ce préjudice ? Il faut prendre une décision et une pension sera versée à la victime.

Il n'y a pas d'indemnisation lorsque le préjudice n'est qu'éventuel. Par exemple, un propriétaire demande à EDF une indemnisation car il existe une ligne haute tension qui traverse sa propriété et le propriétaire estime qu'il y a un risque d'incendie. Cette demande est rejetée car le risque n'est qu'éventuel.

À Tassin la Demi-Lune, des tribunaux ont condamné un opérateur de téléphonie mobile à démonter une antenne-relais selon le principe de précaution. Certains disent que c'est un revirement de jurisprudence mais non car la condamnation concerne le démantèlement de l'antenne, pas le versement de dommages-intérêts de l'antenne.

La jurisprudence accepte de prendre en compte le préjudice consistant dans la perte d'une chance, dès lors que cette chance apparaît sérieuse. Le préjudice n'est ici pas établit de façon certaine mais il y a perte d'une chance, qui correspond à « la disparition de la probabilité d'un événement favorable ». Par exemple, on se fait renverser par une voiture la veille de son examen. On ne se présente pas et on est pas diplômé. On perd la chance d'être diplômé et on subit donc un préjudice. Les tribunaux acceptent quelquefois d'indemniser des victimes comme celle-ci mais à condition que les chances d'obtenir ce diplôme étaient sérieuse.

Par exemple, des parents perdent un enfant en bas âge dans un accident. Ils demandent réparation sur le plan matériel, mais aussi sur le plan financier car ils pensaient que cet enfant les aideraient dans leur vieux jours. La prétention des parents est rejetée car la certitude n'est pas assez grande. Si l'enfant en question était un jeune adulte sur le point de terminer ses études pour une brillante carrière, et que les parents, vieux, recevaient une petite retraite et avaient beaucoup investi, autant mentalement que financièrement, dans ses études, alors la demande d'indemnisation a de grandes chances d'être reçue.

L'indemnisation prononcée dans ce cas-là est forcément arbitraire, car personne ne peut connaître les choix futurs d'une personne.

C : Un dommage personnel :

C'est l'application d'un principe général de procédure selon lequel : « pas d'intérêt personnel, pas d'action ». Les seules personnes qui peuvent agir en justice sont celles qui y ont un intérêt personnel.

Deux cas particuliers :

1 : Les personnes morales :

Il existe un adage en France : « Nul ne plaide par procureur sauf le Roi », maintenant « Nul ne plaide pas procureur, sauf la république ».

On ne saisit pas la justice par personne interposée. On ne peut pas agir à la place de quelqu'un d'autre (sauf si évidemment on agit en terme d'héritier, ou en terme d'un cas de représentation).

Il n'y a que le Ministère Public qui peut agir en justice pour l'intérêt général.

Pour les personnes morales, on va admettre sans difficulté qu'une personne morale agisse dans son intérêt personnel.

Est-ce qu'une personne morale peut agir dans l'intérêt collectif qu'elle représente. Un syndicat peut-il agir pour protéger l'intérêt collectif des membres qu'il représente. La réponse est un oui exceptionnel, car il existe une loi particulière (loi WALDECK-ROUSSEAU de 1864) qui autorise les syndicats à agir dans l'intérêt collectif de la profession.

En principe, une personne morale ne peut agir que dans son intérêt personnel.

Il existe d'autres lois particulières comme pour les associations de lutte contre le racisme qui peuvent exercer des actions judiciaires contre une personne qui a eu des propos, comportement ou écrits ouvertement racistes. Si l'association ne subit pas de préjudice, la cause qu'elle défend subit un préjudice. C'est une situation exceptionnelle. L'association agit en quelques sortes en terme de bras droit de l'auxiliaire de justice. C'est le même cas pour les associations de protection de l'enfance.

2 : Le dommage écologique :

C'est une notion récemment apparue, notamment avec le procès de l'Érika. Le tribunal correctionnel de Paris et la Cour d'Appel ont condamné au civil Total à indemniser le préjudice écologique, ainsi qu'au pénal.

C'est une grande première car la loi estime qu'il existe des choses sans maîtres, comme les éléments naturels et les animaux. Le subterfuge a été trouvé car les juridictions ont estimé qu'il y avait atteinte à l'environnement et les dommages-intérêts ont été versés aux collectivités territoriales (pour les frais inhérents au nettoyage évidemment, mais surtout pour la disparition de la faune et de la flore ).

Les juges ont considéré que c'étaient les collectivités territoriales qui subissaient les dommages.

L'arrêt de la Cour d'Appel du 30 mars 2010 doit être confirmé par la Cour de Cassation.

D : Un dommage direct :

Pour qu'il y ait indemnisation, il faut qu'il y ait un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité. Un préjudice direct revient à dire qu'il y a existence d'un lien de causalité. C'est un rappel.

Section 2 : la causalité :

Pour obtenir une indemnisation, la victime droit prouver l'existence d'un fait générateur, d'un dommage et d'un fait générateur entre les deux.

Paragraphe 1 : Le rapport de causalité :

A : Notion de causalité :

Exemple inventé : André est renversé par un cycliste en sortant de son travail. Il traversait la rue en courant, est blessé et ne peut pas se rendre à un rendez-vous qui lui fait manquer une affaire importante (qu'il aurait remportée). On apprend par ailleurs que si André traverse la rue en courant, c'est parce qu'il était sortit en retard de son travail, c'était à cause d'une défaillance technique de l'ascenseur de son entreprise. On apprend également que les frein de la bicyclette n'ont pas fonctionné car le mécanicien chargé de l'entretien de la bicyclette a oublié de les resserrer.

Beaucoup d’événements ont pris part dans la réalisation du dommage. En raisonnant uniquement sur le plan théorique, il existe deux théories juridiques qui sont avancées pour donner solution à ce problème :

  • la théorie de l'équivalence des conditions. Cette théorie affirme que tous les événements qui ont contribué au dommage doivent être considéré comme ayant causé le dommage. À partir du moment où sans cet événement le dommage ne se serait pas produit, on considère que l’événement a pris par à la réalisation du dommage. La solution est simple mais le résultat est dans cet exemple compliqué car on va avoir ici une multitude de responsables ;

  • le théorie de la cause adéquate qui propose de retenir que les événements qui ont directement été à l'origine du dommage. On fait donc ici un tri entre les événements déterminants et les événements secondaires.

La jurisprudence en la matière est très compliquée. Plusieurs grandes tendances :

  • on ne retient pas la théorie de l'équivalence des conditions en présence d'une responsabilité sans faute. On retient uniquement la théorie de la cause adéquate ;

  • si il existe une faute, la responsabilité de l'auteur d'une faute est retenue dès lors que sans cette faute le dommage ne serait pas survenu. La tendance est plutôt d'adopter la théorie de l'équivalence des conditions. Si on étudie de plus près la jurisprudence, on s'aperçoit que plus la faute est grave, plus on néglige les fautes secondaires. S'il apparaît par exemple le cycliste était complètement saoul sous l'effet de produits illicites, on ne pas aller regarder l'état de ses freins.

B : Les caractères de la causalité :

1 : le rapport direct :

Seuls les dommages qui constituent les suites directes et immédiates du fait générateur sont indemnisables. C'est une règle largement appliquée en responsabilité civile.

Ce préjudice est-il la conséquence directe du fait générateur ? On a une liberté d'appréciation réellement importante.

On s'aperçoit que l'approche des tribunaux est différente selon qu'on a affaire à une faute ou non.

Dans l'exemple précédent, André va-t-il pouvoir obtenir ou non la réparation du préjudice qu'il a subit du fait de l'affaire qu'il a manqué . Est-ce en relation directe avec son accident ?

Si c'est une responsabilité sans faute, le cycliste est responsable du fait de son vélo. Il va être condamné à payer les conséquences immédiates de l'accident.

Exemple : Une personne est blessée dans un accident et décède d'une crise cardiaque sous le soup de l'émotion. Deux dommages :

  • les blessures non mortelles qui sont la cause directe de l'accident ;

  • le décès ultérieur à l'accident.

Si l'automobiliste qui a commis l'accident a commis une faute, on lui imputera les blessures non mortelles mais aussi le décès par crise cardiaque.

Si la responsabilité de l'automobiliste découle d'une faute intentionnelle, il va être condamné pour toutes les conséquences dommageables de l'actes.

Si la responsabilité découle d'une faute non intentionnelle, on va aller chercher moins loin.

Si c'est une responsabilité sans faute, on va se limiter au rapport le plus directe, c'est-à-dire les blessures non mortelles.

Ne pas oublier qu'en droit des obligations les magistrats sont guidés par le fait d'indemniser au mieux la victime.

2 : Le rapport doit être certain :

Pour être indemnisée, la victime doit prouver la causalité. On ne peut pas se contenter d'une simple probabilité. Il faut une certitude, prouver le lien de causalité.

C'est difficile voire impossible de prouver avec certitude le lien de causalité. La loi est parfois intervenue pour fixer des présomptions dans des cas particuliers.

Par exemple, une loi du 31 décembre 1991 dispose qu'il suffit que la victime du Sida, à la suite d'une transfusion, prouve la transfusion et l'existence de la maladie que l'on admette que c'est la transfusion qui a causé la maladie. Si ces deux faits sont prouvés, cela suffit pour dire que c'est la transfusion qui a provoqué la maladie.

Quelquefois, le lien de causalité certain est impossible à démontrer et on a pas de loi. C'est l'exemple fréquent il y a quelques années d'un accident de chasse dans lequel un groupe de chasseurs tire simultanément avec les mêmes armes sur un buisson derrière lequel se trouve un ramasseur de champignon. Dans ces cas-là, il n'y a pas de dommages ni d'indemnisation, mais la loi est intervenue pour fixer une solution.

Certains tribunaux ont essayé de reporter la faute sur l'association de chasse. Un autre tribunal a conclu que les chasseurs avaient la garde commune des plombs qui avaient atteint le promeneur.

Une loi du 11 juillet 1966 est intervenue, et met en place un fond ce garantie pour indemniser les victimes d'accidents de chasse si l'auteur est inconnu ou insolvable. Une partie de la cotisation à l'association de chasse sert à alimenter cette caisse d'indemnisation. Ce sont donc tous les chasseurs qui cotisent dans ces situations si l'auteur est inconnu ou insolvable.

À partir de cette exemple, la même recette a été retenue pour d'autres situations. Les principaux :

  • fond d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (si l'auteur n'a jamais été identifié ou est insolvable). Loi du 3 janvier 1977 ;

  • fond d'indemnisation pour les victimes causées par les véhicules terrestres à moteur. Loi du 31 décembre 1951. La loi de 1985 désigne un responsable chargé de payer mais toute une série de situation de sont pas prises en charge (fuite de l'auteur du dommage, auteur du dommage non assuré, ...) ;

  • fond d'indemnisation pour les victimes d'actes terroristes (loi du 9 septembre 1986) ;

  • fond d'indemnisation pour les victimes d'une contamination du Sida par transfusion sanguine (loi du 31 décembre 1991).

Il existe des dommages causés par des groupes de personnes et dont les indemnisations sont impossibles (exemple d'un groupe de casseurs qui brisent une vitrine, et les syndicats ne sont pas en charge de l'action de leurs adhérents lors d'une manifestation).

Paragraphe 2 : Les causes étrangères non imputables :

C'est un moyen de défense invoqué par l'auteur du dommage, qui invoque les causes étrangères.

A : La force majeure :

Un ouvrier manoeuvre une engin de chantier et sa machine vient heurter une maison et l'endommage sérieusement. Le propriétaire de la maison peut poursuivre l'employeur de l'engin de chantier en tant que commettant, que gardien de l'engin mais ce responsable se défend en disant que le préjudice n'a pas été causé par l'engin mais par un cas de force majeur (glissement de terrain totalement non prévisible qui a rendu la machine incontrôlable). C'est un moyen qui permet de s'exonérer des frais inhérents du dommage.

Pour qu'il y ait force majeure, il fait qu'il y ait réunion de trois éléments :

  • l’événement était imprévisible ;

  • l’événement est irrésistible. On ne pouvait rien faire pour le prédire, le contrer. Il faut montrer que l’événement était insurmontable ;

  • l’événement doit être indépendant de la volonté de celui qui l'invoque.

Si il y a force majeure, il n'y a pas de responsabilité du tout.

Soit les trois éléments sont réunis, il y a force majeure et il n'y a pas responsabilité.

Il n'y a pas force majeure car un des trois éléments manque. Il y a responsabilité complète.

Deux affaires ont été jugées au cours des années 1950. La Cour de Cassation a reconnu une responsabilité partagée en cas de force majeure :

  • le naufrage du cargo LAMORICIÈRE à la suite d'un cyclone. La responsabilité de la compagnie qui avait armée le bateau a été reconnue pour 1/5ème du dommage (responsabilité sans faute), le reste étant reconnu pour la force majeure ;

  • un propriétaire foncier a construit une digue sur son terrain. De fortes pluies ont eu lieu et la digue a inondé les propriétés voisines. Les orages avaient un caractère de force majeure mais la digue n'aurait pas du être construite. On lui reconnaît une part du préjudice (responsabilité avec faute).

Ces deux affaires doivent être considérées comme des exceptions. Depuis, et de façon systématique, si il y a force majeure, il n'y a pas de responsabilité du tout. Par contre, si l’événement était prévisible, ou s'il était possible de le surmonter, il y a responsabilité.

B : le fait d'un tiers :

Le préjudice est attribué à une personne qui se défend en montrant qu'elle n'est pas seule à l'origine du préjudice.

Par exemple, c'est un incendie qui survient dans un établissement qui reçoit du public comme une maison de retraite. Un visiteur est grièvement blessé.

Il s'avère que si l'incendie a été si grave, c'est car le dispositif de détection de fumée n'a pas fonctionné. Par ailleurs, l'enquête réussit à démontrer que l'incendie est volontaire et imputable à monsieur X, déséquilibré mental n'appartenant pas à la maison de retraite.

Deux causes à cet incendie :

  • l'incendiaire ;

  • la détection de fumée non fonctionnelle.

Il y a deux responsables. La victime peut poursuivre la maison de retraite ou le propriétaire de l'établissement. Elle peut aussi poursuivre l'incendiaire de son fait personnel

Pour la victime, celle-ci peut poursuivre aussi bien le propriétaire de la clinique que l'incendiaire. Les deux responsables sont débiteurs de la totalité de l'indemnisation.

Il n'y a pas force majeure.

Entre les deux responsables, comme la charge finale de ces dommages-intérêts va se répartir ?

Trois cas :

1 : La victime est indemnisée par un responsable sans faute :

La direction de la maison de retraite a été condamnée à verser des dommages-intérêts à la victime, et l'établissement a totalement assuré la victime par le biais de son assurance.

On applique, lorsque l'on a en concurrence une responsabilité pour faite et une responsabilité sans faute, la règle selon laquelle la responsabilité pour faute prime sur la responsabilité sans faute.

Le propriétaire de la clinique peut se retourner contre l'incendiaire, responsable avec faute. Il y a subrogation : celui qui a payé à la place d'un autre est subrogé dans les droits de celui qui a reçu le paiement pour pouvoir demander une indemnisation à l'incendiaire.

La clinique a récupéré les droits de la victime de poursuivre l'incendiaire, qui peut être poursuivi pour le remboursement de la totalité des fonds versés à la victime.

2 : La victime est indemnisée par le responsable fautif, qui a commis une faute :

Le blessé a directement poursuivi l'incendiaire, qui se trouve être très riche. Celui-ci a payé.

Peut-il se retourner contre le propriétaire de la clinique ? Non car la responsabilité pour faute prime sur la responsabilité sans faute.

3 : Les deux responsables sont poursuivis sur le même fondement :

Ils sont poursuivis soit pour une responsabilité avec faute, soit une responsabilité sans faute.

Avec une responsabilité pour faute, la clinique est responsable car elle n'a pas entretenu son système anti-incendie. L'incendiaire est évidemment aussi responsable.

Le tribunal va estimer que la faute de la clinique a concouru à 20 % du dommage, les 80 % restants étant à la charge de l'incendiaire.

Lorsqu'il y a une double responsabilité pour faute, c'est le tribunal qui doit répartir les charges. Si un des deux responsables paye la totalité, alors il peut se retourner contre l'autre fautif pour lui réclamer uniquement le montant que le tribunal lui a condamné à verser.

En cas de responsabilité sans faute, c'est le tribunal qui va trancher le montant des responsabilités (dans un autre exemple).

C : Le fait de la victime :

C'est le victime qui, elle-même, a d'une certaine façon concouru au dommage qu'elle a subit.

Si par exemple la victime a commis une faute, le responsable a commis également une faute, c'est le tribunal qui va faire une répartition. La victime à l'origine du dommage à 40 % et l'auteur désigné à hauteur de 60 %.

La victime ne va recevoir que 60 % de l'indemnisation.

Si la victime a commis une faute, et un responsable sans faute, on a une répartition des responsabilités. Même s'il y a une faute de la victime, elle a quand même une portion de l'indemnisation qui lui est conservée.

Rappel : la faute de la victime n'est pas retenue dans les accidents de la circulation, sauf faute inexcusable.

2 : L'acceptation des risques :

La victime avait accepté les risques. Il y a toute une série de situation où les tribunaux estiment qu'une acceptation des risques est fautive.

a : La participation à une activité dangereuse :

La victime n'a pas consenti au préjudice mais a accepté la possibilité de subir un dommage.

L'acceptation des risques n'exclue pas la faute mais il y a une approche différence de la faute (qui est le comportement que n'aurait pas eu un bon père de famille). La faute est le non respect des règles.

Par exemple, dans un match de rugby, un joueur est plaqué violemment et la colonne vertébrale est atteinte. Il n'y a pas eu de faute car le plaquage a été fait dans les règles. On ne peut pas poursuivre le joueur, ni l'association sportive (responsabilité sans faute dans un sport reconnu dangereux, avec acceptation des risques de la part du joueur).

b : Les conventions de non responsabilité :

C'est un engagement par lequel la victime avait à l'avance reconnu qu'il n'y avait pas de responsabilité. C'est surprenant car on est dans l'hypothèse où il n'y a pas de contrat. Il y avait auparavant beaucoup de jurisprudence sur le transport bénévole, mais abrogée par la loi sur les accidents de la circulation.

Le propriétaire d'un atelier met à l'entrée informant que l'atelier présente des dangers et que toute personne qui y pénètre le fait à ses risques et périls. La personne qui rentre a tacitement accepté de prendre des risques et de ne pas reconnaître la responsabilité du propriétaire de l'atelier.

Les conventions de non-responsabilité n'ont aucun effet en présence d'une faute. Si une faute est établie, même si la victime avait déclaré tacitement qu'elle reconnaissait le danger, si une faute est commise alors elle pourra être indemnisée.

S'il n'y a pas de faute, pas de décision de la Cour de Cassation qui soient intervenues sur ces situations. À priori, rien n'interdit de donner une certaine crédibilité à la convention.

Section 3 : La mise en œuvre de la responsabilité civile :

On écarte l'hypothèse de l'arrangement à l'amiable sur le montant d'une réparation. S'il y a un accident de la circulation, l'article L221-9 du Code des Assurances oblige l'assureur du conducteur responsable à faire une proposition d'indemnisation à la victime dans les 8 mois suivant le sinistre pour éviter un procès.

La plupart du temps, la mise en œuvre de la responsabilité va passer par un procès.

Paragraphe 1 : Le procès en responsabilité :

A : Les parties au litige :

On a un demandeur (qui a saisit la justice) et un défendeur .

1 : Le demandeur :

Il est souvent la victime direct d'un préjudice, ou la victime par ricochet. Si la victime est décédée, ce sont ses héritiers qui peuvent agir contre le responsable (en tant qu'héritier et en tant que victime par ricochet). Des groupements qui ont obtenu de la loi la possibilité d'agir dans un intérêt collecteur peuvent être demandeurs.

2 : Le défendeur :

Il peut être le ou les auteurs du dommage et/ou cela peut être également les personnes qui sont civilement responsables de ces auteurs et est très souvent le défendeur est l'assureur du responsable car la loi institue une action directe contre l'assureur du responsable.
Cela est pratique car on a parfois pas envie de poursuive personnellement l'auteur du dommage (proche, ami, …). On peut directement poursuivre l'assurance.

Le défendeur peut également être un fond d'indemnisation.

B : L'instance :

Deux hypothèses :

1 : L'hypothèse générale – le droit commun:

En principe, l'action en responsabilité civile relève des institutions civiles (TGI voire tribunal d'instance pour les préjudices < 10 000 €). Le TGI est le seul tribunal compétent en matière d'accident de la circulation.

Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Le tribunal du lieu du sinistre/dommage peut être saisi (articles 42 et 46 du Nouveau Code de Procédure Civile).

La prescription intervient, depuis une loi du 17 juin 2008 (article 2224 du Code Civil), après 5 ans. L'action doit être engagée dans les 5 ans qui suivent le dommage.

Il existe de nombreuses exceptions :

  • infractions de presse : 3 mois ;

  • professionnels de santé : 10 ans ;

  • dommages causés à l'environnement : 30 ans ;

D'après l'article 226 du Code Civil, en cas de dommages corporels, la prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage (date à laquelle le préjudice corporel ne peut plus évoluer).

2 : Le cas particulier – lorsque la faute constitue une infraction pénale :

Le fait dommageable constitue à la fois un délit civil et un délit pénal. Ces sont les juridictions répressives qui jugent les délits pénaux et les juridictions civiles qui sont compétentes pour les délits civils.

Pour une victime pouvant saisir les deux délits, celle-ci a le choix.

  • Un procès sur l'action publique. Le prévenu est-il coupable et si oui à quelle peine est-il condamné ?

  • Un procès sur l'action civile. La victime demande une indemnisation.

Choisir la voie pénale présente l'avantage de l'obligation du procureur de la République à engager des poursuites. Si le procureur décide de classer l'affaire et que la victime saisit le tribunal répressif, alors le procureur est obligé de poursuivre.

De même, cela permet de profiter des investigations de la police, qui va essayer de relever des preuves de l'existence du délit.

Enfin, pour les crimes, le délai de prescription est de dix ans, contre cinq pour le droit commun.

Pour terminer, de toutes façons, cela ne va pas moins vite ni plus vite car il existe un règle selon laquelle « le pénal tient le civil en état ». Même si on préfère saisir la juridiction civile, cela ne va pas aller plus vite car la juridiction civile ne pourra pas rendre de jugement tant que la juridiction pénale n'aura pas statuée.

En terme d'inconvénients, la prescription est d'un an pour les contraventions, trois ans pour les délits.

Si l'action pénale s'éteint, ou si le prévenu est décédé, la victime va devoir subir la juridiction civile pour essayer d'obtenir indemnisation.

On dit « La chose jugée au pénal autorité sur le civil (article 4 du Code de Procédure Pénale) ». Cette règle doit être nuancée. Cela veut dire que s'il y a condamnation au pénal, le juge civil ne pourra pas dire qu'il n'y a pas de faute.

S'il y a eu une relaxe ou un acquittement au pénal, cela n'interdit pas au juge civil de condamner au civil car on a vu que les déments restaient responsables sur le plan civil mais ils ne le sont pas sur le plan pénal. Dans les affaires d'accidents, on peut avoir une relaxe au pénal pour les blessures ou homicides involontaire, mais on peut être condamné au civil pour responsabilité sans faute.

Paragraphe 2 : La réparation du dommage :

On peut envisager une réparation en nature dans le cadre d'une transaction (carrossier qui répare gratuitement une voiture qu'il vient de percuter).

A : Le principe de la réparation intégrale :

1 : Le contenu de ce principe :

Peut importe la gravité de la faute, l'auteur est condamné à réparer la totalité du dommage. Il ne s'agit pas de punir mais de réparer. En cas d'atteinte aux biens, cela peut concerner les frais de remise en état. Si la remise en état n'est pas possible, c'est la valeur de remplacement.

En cas de dommages corporels, on va prendre en considération les frais médicaux, l'incapacité de travail, les pertes de salaire, et les dommages moraux qui peuvent s'ensuivre. C'est pour les dommages moraux que les tribunaux vont avoir la plus grande marge de manœuvre.

2 : La date d'évaluation du préjudice :

En principe, le préjudice doit être évalué au jour du jugement.

Pour la dépréciation monétaire ultérieure (le tribunal condamne le responsable à verser une rente), la Cour de Cassation admet qu'une rente peut être indexée sur un indice.

Un régime particulier pour les accidents de la circulation. En cas d'accident, les rentes des préjudices corporels sont automatiquement indexées sur les pensions de sécurité sociale en matière d'accidents du travail.

Si le dommage s'accroît après le jugement, il n'y a pas d'autre situation que l'arrangement à l'amiable ou une nouvelle saisine du tribunal.

B : L'intervention d'un tiers payeur d'indemnités :

Que se passe-t-il si un tiers verse des indemnités à la victime ? La victime peut-elle cumuler les indemnités versées par un tiers et les éventuelles indemnités versées par l'auteur du dommage ?

1 : L'hypothèse où la victime reçoit des indemnités de la part d'un tiers :

On appellera ici ce tiers « l'assureur ». C'est la sécurité sociale ou l'employeur qui maintiendra tout ou partie du salaire de la victime, ou encore un assureur au sens propre du terme.

La victime peut-elle cumuler les intérêts versés par ces tiers et les indemnités qui lui seraient versées par l'auteur du préjudice ?

Si la victime peut cumuler, la victime va s'enrichir. S'il s'agit d'un assureur, la victime a payé pour être indemnisée. Y a-t-il cumul possible de l'indemnité ?

a : Les dommages aux biens :

En cas de dommage aux biens, la victime ne peut pas cumuler les indemnités. On ne peut pas demander le remboursement d'un bien dont on a déjà été remboursé.

En cas de dommage aux biens, il n'y a jamais de cumul possible.

L'assurance garde son intérêt, car l'auteur de l'accident peut être totalement insolvable ou peut être non identifiable.

De même, l'assureur qui a versé des indemnités à la victime est considéré comme l'ayant fait à la place du responsable. L'assureur bénéficie d'une action subrogatoire sur le responsable (elle récupère les droits que possédait la victime à l'égard du responsable). Le responsable du dommage ne doit plus des dommages-intérêts à la victime mais à l'assurance de la victime.

Si on autorisait la victime à cumuler les indemnités, elle s'enrichirait. De même, si elle pouvait cumuler, le responsable pourrait payer deux fois (victime et assurance).

b : en cas de dommage à la personne :

On va tenir le même raisonnement que pour les atteintes aux biens. À chaque fois qu'un recours subrogatoire est possible contre le responsable, la victime ne peut pas cumuler.

Un recours subrogatoire n'est pas systématiquement possible : il existe une liste limitative.

Le recours subrogatoire est possible :

  • pour les sommes versées en remboursement de soin ;

  • pour les prestations versées par les caisses de Sécurité Sociale (ex : indemnités journalières) ;

  • pour indemnités maladie ou invalidités versées par les mutuelles ;

  • pour l'État (pour les prestations versées pour ses agents) ;

  • pour l'employeur (pour les salaires qu'il a éventuellement maintenu).

Le recours subrogatoire est impossible dans certains cas , donc la victime peut cumuler.

La victime a souscrit une assurance décès ou invalidité chez un assureur privé. Cette indemnité d'assurance sera éventuellement cumulable avec les indemnités que le responsable de l'accident versera aux héritiers (ou à moins même en cas d'incapacité définitive au travail) ;

2 : L'intervention de l'assureur du responsable du préjudice :

Si le responsable du préjudice est assuré, soit lui-même soit son assurance indemnise la victime, mais pas les deux. La victime peut d'ailleurs demander des dommages-intérêts directement à l'assureur.

Si on est responsable d'un accident, que notre assurance indemnise les victimes, l'assurance ne peut pas se retourner contre nous pour réclamer ce qu'elle a versé à notre place. L'assurance n'a pas de recours subrogatoire et se contente de respecter les causes du contrat d'assurance.

Correction d'un cas pratique – traitement uniquement de ce qui a trait à la responsabilité civile.

« Robin, un jeune adolescent de 14 ans. Ses parents habitent Lyon mais l'envoient en vacances dans un établissement d'établissement sportive du côté de Grenoble. Pendant que Robin est en vacances, pour jouer un mauvais tour à un de ses camarades qui devait prendre le train, téléphone avec son téléphone portable à la gare SNCF et fait croire à une alerte à la bombe.

Le train est fouillé minutieusement par la SNCF et part avec 3 heures de retard.

Monsieur Dupond, au chômage depuis 8 mois, devait se rendre à un entretien d'embauche et avait toutes ses chances d'être embauché. Il l'a évidemment loupé. Il estime que cette mauvaise blague lui a fait manquer un emploi.

La SNCF estime que son manque à gagner est de 1 million d'euros.

L'enquête de police permet de localiser l'auteur de l'appel et l'endroit où il se trouve. Robin est identifié et se rend dans l'établissement qui accueille Robin. Celui-ci, paniqué, quitte l'établissement en courant, traverse la rue sans regarder et se fait renverser par la bétaillère conduite par monsieur Martin.

Il est victime d'un traumatisme crânien grave et de troubles neurologiques.

Le taureau de la bétaillère s'échappe de la bétaillère et, affolé, se met à charger les enfants. Monsieur Jacques, père de trois enfants, est mortellement blessé. »

Indiquez, d'après vous, quelles sont les actions judiciaires que peuvent exercer les personnes victimes dans cette affaire pour faire valoir une indemnisation.

Indiquez à chaque fois sur quels fondements juridiques on peut exercer ces actions.

Monsieur Dupond peut poursuivre la SNCF (droit contractuel) ou Robin lui-même (droit de la responsabilité, fondé sur l'article 1382 du Code Civil). Il va réussir à démontrer la faute mais va devoir convaincre les juges qu'il avait toutes ses chances d'obtenir cet emploi. Il peut arriver que Robin soit insolvable. Monsieur Dupond peut poursuivre les parents de Robin (ils ont autorité parentale) sur le fondement de l'article 1384-4. Monsieur Dupond peut également poursuivre l'établissement qui accueille Robin sous l'article 1384-1. Monsieur Dupond peut également, au lieu de poursuivre ces personnes, poursuivre directement l'assurance des personnes (S 124-3 du Code des Assurances).

La SNCF doit démontrer l'étendue de son préjudice et son montant. Comme Monsieur Dupond, la SNCF peut mettre en cause Robin, ses parents, l'établissement qui recevait Robin et les assurances des différents responsables.

Robin, victime non conductrice d'un accident de la circulation (loi du 5 juillet 1985) a droit a une indemnisation automatique de la part de l'assurance de Monsieur Martin.

Les parents de Robin peuvent se prévaloir d'un dommage par ricochet que leur a fait subir l'accident. À qui les parents vont-ils pouvoir réclamer des indemnités à l'établissement sportif (responsabilité contractuelle).

Monsieur Jacques, ou plutôt ses ayant-droits puisqu'il est décédé (dommages-intérêts en tant qu'héritiers et en tant que victimes par ricochet). Ils peuvent poursuivre Monsieur Martin, le gardien de l'animal (1385 du Code Civil), responsable du fait de son animal.

Il est difficile pour eux de poursuivre Robin. L'accident a-t-il un lien direct avec les bêtises de Robin ?

Monsieur Martin, pour sa défense, pourra invoquer la force majeure : l'évasion du taureau est due à un événement imprévisible.

Titre 2 : les actes juridiques :
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