Paragraphe 2 : La classification des obligations








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Chapitre 3 : Le paiement forcé :

Section 1 : les actions sur le patrimoine du débiteur :

L'article 2284 du Code Civil met en place l'existence du droit de gage général : « Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobilier et immobiliers présents et à venir ». C'est ce droit de gage général qui va permettre de saisir n'importe lequel des biens du débiteur pour se faire payer.

Paragraphe 1 : Les mesures conservatoires :

Il ne s'agit pas pour le créancier de se faire payer mais de se protéger contre les manœuvres du débiteur tendant à faire disparaître ses biens.

A : les saisies conservatoires :

C'est une procédure organisée par une loi du 9 juillet 1991. Le créancier dispose d'une créance fondée dans son principe. On ignore encore son montant exacte, soit la créance n'est pas liquide. La créance ne peut être pas encore exigible mais peu importe. Cela peut également être une créance éventuelle.

Il faut également que le créancier fasse état de menaces pesant sur le paiement de sa créance. La saisie conservatoire est prononcée par le juge de l'exécution (président du TGI). Cela se résume à un inventaire des biens du débiteur. Le débiteur conserve ses biens mais à interdiction d'en disposer comme il le souhaite. Ne pas respecter cette obligation est passible d'emprisonnement.

B : Les actions du créancier contre les tiers :

B doit 10000 € à A :

  • l'action oblique (article 1166 du Code Civil) permet au créancier de se substituer au débiteur négligeant pour exercer les droits que celui-ci omet de faire valoir. A apprend que C doit 15000 € à B. L'action oblique permet à A d'agir à l'encontre de C. A va se substituer à B pour réclamer les 15000 € à C. Si A réussit à faire condamner C, ce sera au profit de B qui va récupérer les 15000 €. Une fois qu'il seront dans le patrimoine de B, A pourra faire saisir les 10000 € que B lui doit. L'inconvénient ici est que A, qui a tout fait, risque de se retrouver en concurrence avec des créanciers prioritaires ;

  • l'action directe. Elle est beaucoup plus intéressante car elle permet à A de se faire payer directement par C. L'action directe ne peut être exercée que lorsqu'elle est prévue par la loi, et seulement deux hypothèses sont prévue par la loi, plus une hypothèse jurisprudentielle :

    • les salariés du sous-traitant et les caisses de sécurité sociale pour les cotisations peuvent se faire payer directement par l'entrepreneur principal ;

    • la victime d'un sinistre peut se faire indemniser directement par l'assurance du responsable de ce sinistre (article 123-4 du Code des Assurances) ;

    • cas jurisprudentiel : le sous-traitant peut se faire payer directement par le maître de l'ouvrage.

3 : L'action paulienne (article 1167 du Code Civil) :

L'action paulienne permet au créancier dont le débiteur agit en fraude à ses droits d'écarter les conséquences des actes frauduleux en se les faisant déclarer inopposables.

Par exemple, un créancier voit un immeuble appartenant à son débiteur être donné à son fils. Le créancier va demander à ce que cette donation soit inopposable, en démontrant que cette donation a été faîte en opposition à ses droits, dans le but d'éviter la saisie. S'il y a vente à un prix modeste, le créancier va devoir démontrer et la fraude et la mauvaise fois du bénéficiaire.

Si le juge accepte l'action paulienne, la donation ou la vente n'est pas nulle, mais simplement inopposable au créancier demandeur. Le créancier pourra toujours saisir l'immeuble en question.

Paragraphe 2 : L'exécution forcée :

Si le débiteur ne paie pas, le créancier peut saisir ses biens. Pour ce faire, il faut que le créancier dispose d'un titre exécutoire. La plupart du temps c'est un jugement. Dans d'autres cas, cela peut être un acte authentique/notarié exécutoire par lui-même sans besoin de passage pas un juge.

Il faut que la créance soit certaine, liquide (on en connaît le montant exact) et exigible (pas une créance à terme). Le créancier va aller voir un huissier de justice qui va procéder à la saisie.

Il existe des biens qui sont insaisissables comme les meubles de la vie courante (un lit, une chaise, une table, des couverts, …) et certaines prestations de sécurité sociale. La partie incessible du salaire est également insaisissable (caractère alimentaire).

Dans les grandes généralités, il y a des obstacles aux procédures de saisie si, pour les professionnels, l'entreprise est dans le cadre d'une procédure collective. Par exemple, une entreprise ne peut plus faire face à ses engagements et doit saisir la justice pour entamer une procédure de justice (dépôt de bilan). On va faire une évaluation de survie de l'entreprise. Si on estime qu'elle peut être sauvée, on va interrompre toutes les procédures de saisie en cours et on va accorder des délais de paiement. Sinon, on va prononcer la liquidation judiciaire et les créanciers vont se partager les biens.

Pour les particuliers :

- la procédure de surendettement, mise en place par une loi du 31 décembre 1989, actuellement article L330-1 et suivants du Code de la Consommation. Le particulier débordé par ses dettes a possibilité de saisir le juge d'instance qui va essayer dans un premier temps de trouver une solution acceptable avec les créanciers (délais de paiement, remises de dette, …). Le juge d'instance va mettre en place des contraintes (obligations de remises de dette ou de délais de paiement, ...) ;

- la procédure de rétablissement personnel depuis la loi du 1er août 2003 lorsque la situation est irrémédiablement compromise. Tout les biens du débiteur sont vendus (sauf subsistance) et les créanciers sont payés par ordre de priorité. Pour le débiteur, une fois que la procédure a pris fin, il échappe définitivement à tous ses créanciers. Cela n'est possible que lorsque le débiteur est de bonne fois.

Section 2 : La coercition sur la personne du débiteur :

Dans certains droits primitifs, le créancier pouvait disposer de la personne de son débiteur.

Dans le Code Civil au XIXème siècle existait la procédure de contrainte par corps. Cela consistait à mettre en prison le débiteur récalcitrant. Cela a été supprimé car le débiteur insolvable en prison ne pouvait plus rien faire. Elle subsiste mais uniquement pour les dettes à l'égard du Trésor Public (impôts, amendes, …).

Paragraphe 1 : Le règle de l'article 1142 :

L'article 1142 dispose : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en car d'inexécution de la part du débiteur.

C'est le respect de l'intangibilité du corps humain.

A : Les obligations de faire ou de ne pas faire :

Le débiteur d'une obligation de faire qui ne s'exécute pas ne peut pas être contraint de la faire contre son gré. Cela ne concerne que les obligations strictement personnelles : on ne peut pas obliger un artiste à chanter s'il ne veut pas le faire. Il sera condamné à dommages-intérêts mais ne sera pas obligé de chanter.

Pour les obligations qui ne sont pas strictement personnelles, il est possible de demander à un maçon de construire un mur qu'un maçon n'a pas voulu construire, aux frais du premier maçon.

Pour les obligation de ne pas faire, si ce n'est pas une obligation personnelle, ce qui a été fait alors que ce ne devait pas être fait peut être défait (destruction d'un immeuble au frais du constructeur illégal).

Pour les obligations personnelles, seuls des dommages-intérêts peuvent être réclamés.

B : Les obligations de donner :

Si on arrive pas à se faire livrer un bien pour lequel on a payer, c'est une exécution forcée qui pourra avoir lieu, car notre bien personnel est possédé par une personne sans titre.

Paragraphe 2 : Exceptions et atténuations au principe :

A : Les obligations de faire susceptibles d'être accomplies en un instant :

Par exemple, vider les lieux occupés illégalement. Par exemple une entreprise qui est occupé par des grévistes, un appartement occupé par des squatteurs, …

les occupants illicites ont obligation de vider les lieux, et s'ils ne veulent pas on va faire intervenir la force publique (sous décision du préfet).

B : Les astreintes :

Ce n'est pas directement une exception mais une atténuation au principe.

L'astreinte est la condamnation à une somme d'argent dont le montant est fixé par période de retard (par jour, semaine, mois, …).

Le tribunal peut condamner monsieur Dupont à accomplir telle ou telle action avec une astreinte de 1000 euros pas jour de retard.

Le montant de l'astreinte et sa périodicité sont fixés par le juge. Cela peut aussi être réalisé dans le but d'intimider ou de contraindre.

Cette astreinte peut être prononcée par tous les tribunaux, même en référé. Les seules limites sont l'obligations impossible, ou l'obligation tellement personnelle qu'il y aurait une atteinte à la liberté du débiteur.

Par exemple, une juge avait imposé à un femme mariée de cohabiter avec son mari sous peine d'une astreinte. Ce jugement a été cassé par la Cour de Cassation.

Pour déterminer quel est le montant que le débiteur devra finalement verser au créancier, il faut que l'astreinte soit liquidée. La liquidation est une opération qui intervient après l'exécution de l'obligation.

En ce qui concerne cette exécution, deux types d'astreintes possibles :

  • l'astreinte provisoire, qui est généralement prononcée. Si le juge ne précise rien, c'est celle qui est prononcée. Elle a un rôle d'intimidation, une révision est toujours possible (à la hausse ou à la baisse) ;

  • l'astreinte définitive : si le juge souhaite prononcer une astreinte définitive, il faut qu'il le prononce expressément. Par l'astreinte définitive, le juge s'interdit à l'avance toute réduction de l'astreinte (qui pourra par contre être augmentée).

Le choix entre l'astreinte provisoire et l'astreinte définitive appartient au juge et à son appréciation envers la personnalité du débiteur.
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