Cours de droit de M. Nicolas ereseo








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Premier vice du consentement : l’erreur



L’article 1110 du Code civil prévoit la possibilité pour la personne ayant un signé un contrat de le remettre en cause en faisant valoir une erreur. Cette possibilité est cependant étroitement encadrée puisque « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ».



  1. Les deux hypothèses dans lesquelles une erreur peut être admise




  • 1ère hypothèse : Je peux me tromper – c’est le cas le plus fréquent – sur le contenu de la prestation offerte par mon partenaire. L’hypothèse la plus classique est celle de l’acheteur se trompant sur la chose vendue par son partenaire contractuel.

Ex. Je pensais qu’il me vendait un tableau de Picasso alors qu’il s’agit d’une peinture d’un autre artiste. Je pensais acheter des chandeliers en or alors qu’ils sont en argent.

Dans cette hypothèse, l’erreur n’est admise que lorsqu’elle porte sur une qualité ou une caractéristique de la chose :

        • Soit que tout le monde aurait considéré comme importante, substantielle (ex. l’auteur du tableau vendu, tout le monde se soucie de cette caractéristique).

        • Soit que le cocontractant savait importante pour son partenaire (ex. si je me trompe sur l’aptitude d’une peinture à résister à l’humidité, je ne peux me plaindre d’une erreur que si je prouve que le vendeur savait que je cherchais une peinture de ce type).




  • 2ème hypothèse : je peux également me tromper, quoique la chose soit plus rare, sur le contenu de ma propre prestation. C’est l’exemple du vendeur qui se trompe sur la nature ou les caractéristiques de la chose qu’il se propose justement de vendre.


Les juges admettent rarement les erreurs de ce type. Il est en effet légitime d’attendre du vendeur qu’il connaisse parfaitement la chose qu’il vend (plus largement, tout contractant doit connaître le contenu de sa propre prestation). Cependant, lorsqu’il existe un fort déséquilibre entre les parties (ex. un vendeur très naïf et inexpérimenté face à un acheteur qui est un professionnel), les juges sont parfois tentés de remettre en cause le contrat. Dans le cas contraire, ils décident que l’erreur du vendeur est inexcusable (voir justement plus bas).


  1. Les cas dans lesquels l’erreur n’entraine pas la remise en cause du contrat


En principe, il ne suffit pas de regretter avoir conclu un contrat pour avoir le droit de le remettre en cause (sauf cas très particuliers où la loi a prévu un droit de rétractation, Cf. cours 2ème année).
En effet, il existe deux cas dans lesquels l’erreur est sans effet (elle n’a aucune conséquence sur le contrat qui reste valable) :


  • 1er cas : l’erreur dite inexcusable. Le juge a la possibilité de reprocher à celui qui se plaint d’une erreur d’avoir été négligent. On attend un minimum de prudence, d’intelligence et de clairvoyance de la part de ceux qui s’engagent dans les termes d’un contrat (surtout lorsque l’erreur porte sur la propre prestation de celui qui l’allègue). Le tribunal n’est donc jamais obligé d’accepter l’erreur et d’annuler le contrat. Il peut juger que l’erreur est inexcusable.




  • 2ème cas : l’erreur sur la valeur. Elle n’est pas admise. En effet, s’il était possible de remettre en cause un contrat au seul motif que l’une des parties a réalisé après coup avoir fait une mauvaise affaire, cela nuirait à la sécurité des transactions. Tout contrat pourrait être remis en cause au moindre caprice. La justice n’a en principe pas le droit de remettre en cause un contrat au seul motif que les prestations sont déséquilibrées. Sauf tromperie (voir plus loin les développements sur le dol), il est parfaitement légal de vendre 1000 euros une chose qui n’en vaut que 100. Il existe cependant quelques exceptions, notamment en matière immobilière. Le vendeur d’un immeuble lésé de plus des 7/12ème de la valeur du bien vendu peut en effet agir en justice (voir TD).



  1. Deuxième vice du consentement : le dol



Le deuxième vice du consentement admis par le Code civil est le dol. L’article 1116 prévoit en effet que « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. »
Le dol vise toute manœuvre (mensonge, dissimulation) exercée intentionnellement par l’un des cocontractants en vue de tromper son partenaire et l’amener à conclure un contrat. Il se rapproche de l’escroquerie qui est sanctionnée pénalement.

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