Recueil des Actes Administratifs Mois de mars Date de publication : 21/03/2005








titreRecueil des Actes Administratifs Mois de mars Date de publication : 21/03/2005
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Arrêté n° 340 en date du 8 février 2005 abrogeant l'arrêté préfectoral n°04-2016 bis du 25 mai 2004 et portant composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissemnts recevant du public et les immeubles de grande hauteur




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 04-2016 bis du 25 mai 2004 est abrogé.
Article 2 : Il est créé une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur dont les avis ont valeur d’avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’accessibilité.

Article 3 : Cette sous-commission départementale sécurité incendie a compétence pour statuer sur :
 Les questions relatives aux établissements recevant du public classés en première catégorie (visites périodiques de contrôle, d’ouverture ou inopinées).

 Les immeubles de grande hauteur.

 Les dossiers de permis de construire, de déclaration de travaux et d’autorisation de travaux des établissements recevant du public.

 Des demandes de dérogations aux règles de sécurité incendie.

 Les demandes de révision des avis émis par les commissions d’arrondissement et communales de sécurité.

 Les demandes d’avis préalable à la délivrance de l’attestation de conformité des chapiteaux tentes et structures au règlement de sécurité prévue à l’article CTS 3 de l’arrêté du 25 Janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité dans les établissements recevant du public.
Article 4 : La sous-commission départementale n’a pas de compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l’article 3 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.

Article 5 : La sous-commission départementale est placée sous la présidence d’un membre du corps préfectoral ou d’un des membres titulaires prévus au 1°) du présent article. Elle peut être également présidée par l’adjoint en titre de l’un de ces membres sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A ou un militaire du grade d’officier ou de major.
1°) Sont membres avec voix délibérative, pour toutes les affaires relevant de la sous-commission départementale, les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :

 Au titre de la Direction Départementale de la Sécurité Publique
Titulaire : M.le Directeur départemental de la Sécurité Publique
Suppléants :

M. le Commissaire principal, chef du service de police de proximité de La Rochelle

MM. les Commissaires de police, chefs des circonscriptions de sécurité publique de Rochefort, Royan et Saintes,

MM.leurs adjoints

MM.les Chefs de service du secrétariat départemental, de l’ordre public de sécurité routière, de la division des systèmes informatiques et des télécommunications

MM. les Officiers,

MM. les Gradés et Gardiens de chaque circonscription


 Au titre du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime :
Titulaire : M. le Colonel, commandant le groupement
Suppléants :

M. le Lieutenant-Colonel, adjoint du commandant de groupement

M. le Capitaine, adjoint chargé de la police judiciaire

M. le Capitaine, commandant la compagnie de La Rochelle

M. le Capitaine, commandant la compagnie de Jonzac

M. le Capitaine, commandant la compagnie de Rochefort-sur-mer

M. le Capitaine, commandant la compagnie de Saintes

M. le Capitaine, commandant la compagnie de Saint-Jean d’Angély

M. le Capitaine, commandant l’EDSR de La Rochelle

MM. les Lieutenants et Majors, adjoints aux commandants de compagnie et EDSR

M. le Lieutenant, commandant la CRH ( ressources humaines )

M. l’Aspirant du groupe de commandement du groupement

M. le Major, chef secrétaire du groupement

M. l’Adjudant-Chef du groupe de commandement du groupement

M. le Chef du centre opérationnel de la gendarmerie

M. le Chef de la cellule renseignement du groupement

 Au titre de la Direction Départementale de l’Equipement :
Titulaire : M. HALIOUA - responsable S.E.C.
Suppléants :

Pour les études de dossiers :

Mme CAREL - Chef de cellule A.D.S.

Mme PRIEUR - Accessibilité

Mme SMIRNOV - Accessibilité

M. THIRE - Adjoint A.D.S.
Pour les visites :

Mme DE LA GRANDIERE - Chef de cellule CP/BA

M. TOURNET – Chef de cellule CP/1

M. PRIEUR (

M. BOISTEUX ( chargés d’opérations

M.BORDE (

M.BARGAIN (

M. OCHOTNY (

M. LAURENT ( chargés d’opérations

M. MARIE (

M. LEFEVRE-FARCY (
Pour les visites d’ouvertures, assistera à la visite celui des suppléants qui n’a pas eu à participer à la maîtrise d’ouvrage ou à la conduite d’opération de l’établissement concerné.

 Au titre du Service Départemental d’Incendie et de Secours :
Titulaire : M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Suppléant:

Son représentant, officier des sapeurs-pompiers titulaire du brevet de prévention recyclé


 Au titre du Service Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile :
Titulaire : Le Chef du Service Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile.
Suppléants :

 Les Adjoints au Chef du Service Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile.

 Les Secrétaires Généraux des Sous-Préfectures de Rochefort, Saintes, Jonzac et Saint-Jean-d’Angély.

 Les attachés des Sous-Préfectures

 Le Chef du Bureau du Cabinet
2°) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

 Le Maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ou le conseiller municipal désigné par lui.

 Les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 6 : En cas d’absence des représentants des services de l’Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de son représentant, ou faute de leur avis écrit et motivé, la sous-commission départementale ne peut délibérer.
Article 7 : La présence effective de la moitié des membres de la sous-commission doit être assurée.
Article 8 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours.
Article 9 : La saisine par le Maire de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un Etablissement Recevant du Public (E.R.P.) ou de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
Ce délai concerne tous les établissements recevant du public, y compris les établissements itinérants, pour lesquels un dossier doit pouvoir être disponible auparavant.
Ce délai prime par nature sur celui de 8 jours prévu par l’article CTS 31 de l’arrêté relatif aux chapiteaux, tentes et structures.
Si ce délai d’un mois n’est pas respecté, le dossier est irrecevable et le secrétaire de la commission en informe le Maire, à qui il appartient de prendre une décision.
Article 10 : La convocation écrite de la sous-commission comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission au plus tard 11 jours avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 11 : Le maître d’ouvrage, l’exploitant, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné conformément aux dispositions de l’article R123-16 du Code de la Construction et de l’Habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.

Article 12 : Les avis formulés par la sous-commission sont obtenus par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Les avis écrits motivés sont pris en compte lors de ce vote.


Article 13 : Le Président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police.
Article 14 : Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public constate que les documents suivants figurent au dossier :

 L’attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, conformément aux textes en vigueur,
 L’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
Article 15 : Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite, doivent être fournis à la sous-commission.
Article 16 : En l’absence des documents visés aux articles 13 et 14 du présent arrêté, qui doivent être remis, pour les établissements permanents, au moins 3 jours ouvrables avant la visite, la sous-commission départementale ne peut se prononcer.
Article 17 : Il est possible à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées de se réunir conjointement.
Article 18 : M. le Sous-Préfet - Directeur de Cabinet, M. le Secrétaire Général, Mme et MM les Sous-Préfets de Saintes, Rochefort, Jonzac et Saint-Jean-d’Angély, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Lieutenant-Colonel - Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, M. le Directeur Départemental de l’Equipement, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et Mme le Chef du Service Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
La Rochelle, le 8 février 2005

Le Préfet,

Signé Bernard TOMASINI
Pour Ampliation,

Le Chef du Service Interministériel

des Affaires Civiles et Economiques,

de Défense et de la Protection Civile,

Marie-Paule AUDOUIN

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