D’une association intercommunale de chasse agreee
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| MODELE DE STATUTS D’UNE ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE (UNION) ARTICLE 1 En application des dispositions législatives et réglementaires du Code de l'environnement relatives aux associations communales de chasse agréées et aux associations intercommunales de chasses agréées, il est formé une association intercommunale de chasse agréée. Celle-ci est constituée entre les ACCA [et les AICA] de : - - - Elle prend pour nom : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE ……………….. . ARTICLE 2 L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE …….….. est constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et à ses textes d’application. L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE ………... a une durée illimitée. ARTICLE 3 L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE ………... a pour but notamment d’assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elle favorise sur son territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l’éducation cynégétique de ses membres et des chasseurs, la régulation des animaux nuisibles. Elle veille au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées. Elle a également pour objet d’apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages. Son activité s’exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes ; elle est coordonnée par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dont elle est adhérente conformément aux statuts de celle-ci. Elle collabore avec l’ensemble des partenaires du monde rural et veille au respect du schéma départemental de gestion cynégétique. A cet effet, l’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE ………………. a pour objet : 1°) la mise en commun totale / partielle des territoires de chasse des ACCA [et des AICA] qui la composent, 2°) l’exercice de la chasse, 3°) la création ou la mise en commun de réserves de chasse, 4°) la garderie et la surveillance des territoires, 5°) la mise en oeuvre d’actions de repeuplement, 6°) la régulation des animaux nuisibles par le recours au piégeage notamment, 7°) la défense et la protection des milieux naturels, 8°) toute autre réalisation en relation avec son objet social, Selon les modalités qui suivent : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………...……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………… ARTICLE 4 Le siège social est fixé à ………………………………………………. . Il peut être transféré en un autre lieu sur décision du conseil d'administration ratifiée par l’assemblée générale. ARTICLE 5 L’année sociale commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année qui suit. ARTICLE 6 L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE ……. est administrée par un conseil d'administration composé de … membres [6 membres au moins et 18 membres au plus ; article R. 422-74 du Code de l'environnement] élus pour six ans par l’assemblée générale et dont un tiers est renouvelé tous les deux ans. Les membres sont rééligibles. Les deux premiers tiers sont soumis à renouvellement par tirage au sort. Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un trésorier et d’un secrétaire. Toutes les fonctions exercées au conseil d'administration et au bureau sont à titre gratuit. En cas d’égalité des voix au conseil d'administration et au bureau, la voix du président est prépondérante. Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois durant l’année sociale sur convocation du président. Les délibérations sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Une seule procuration est admise pour chaque administrateur. ARTICLE 7 Le président doit jouir de ses droits civils et civiques. Il est le représentant légal de l’Association en toutes circonstances en particulier en justice et vis-à-vis des tiers. Il agit en justice sur mandat du conseil d'administration auquel il rend rapport. Il a autorité sur les gardes particuliers de l’Association. Il peut déléguer par écrit tout ou partie de ses pouvoirs à un ou à plusieurs membres du conseil d'administration. En cas d’absence ou d’empêchement, le vice-président le supplée d’office. Le trésorier a mission de tenir au jour le jour la comptabilité de l’Association et de faire rapport au conseil d'administration de sa gestion. Le secrétaire accomplit toutes tâches administratives et rédige les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau. Ces documents sont signés par lui et par le président. Le secrétaire tient à jour pour le conseil d'administration l’inventaire de l’actif de l’Association avec indication des apports de toute nature consentis par chacune des associations membres. ARTICLE 8 L’assemblée générale de l’Association se réunit au moins une fois par année sociale dans le courant du premier semestre sur convocation du président. Cette convocation est affichée en mairie de chaque commune concernée au moins dix jours à l’avance. Elle contient l’ordre du jour. Le bureau de l’assemblée générale est celui du conseil d'administration de l’Association. L’assemblée générale approuve les comptes de l’exercice écoulé et le projet de budget à venir. L’assemblée générale détermine le montant de la quote-part qui sera prélevé au profit de l’Association sur les cotisations que verse chaque membre à l’ACCA [et à l’AICA] à laquelle il adhère. L’assemblée générale élit ou renouvelle le conseil d'administration de l’Association. Les délibérations de l’assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations de l’assemblée générale font l’objet d’un procès-verbal inscrit sur un registre spécial et paraphé par le président et le secrétaire. Il peut être convoqué une assemblée générale soit sur décision des quatre cinquièmes des membres du conseil d'administration soit sur initiative de ………. membres de l’Association. ARTICLE 9 L’assemblée générale de l’Association se compose des délégués des ACCA [et des AICA], ayant la qualité d’administrateurs de celles-ci, qui constituent l’Association. Le nombre des délégués de chaque ACCA [et de chaque AICA] qui forment l’Association est fixé comme suit : - ACCA de ………….. : ….... délégués, - ACCA de ………..… : ….... délégués, - ACCA de ………..… : ….... délégués, - ACCA de ………….. : ….... délégués, - AICA de ………….. : ….... délégués, - AICA de ………..… : ….... délégués, Chaque délégué dispose d’une voix. Le délégué ou les délégués de chaque ACCA [et de chaque AICA] participe(nt) à l’assemblée générale en justifiant de leur qualité. ARTICLE 10 L’Association dispose de ressources qui sont les suivantes : - les cotisations de chaque ACCA [et de chaque AICA] qui composent l’Association ; le conseil d'administration de l’Association arrête les modalités de paiement des cotisations et leur établissement sur la base du nombre d’adhérents de chaque ACCA [et de chaque AICA] en vigueur au 1er juillet ; - le montant des amendes statutaires ; - les subventions ; - les indemnités et les dommages et intérêts ; - les revenus du patrimoine ; - toute autre ressource non interdite par les lois et les règlements en vigueur. Les ressources sont exclusivement affectées à la poursuite et à la réalisation de l’objet social. Elles permettent notamment de faire face au paiement des indemnités d’apports et aux conséquences éventuelles de la responsabilité de l’Association notamment en cas d’accident, de dégâts de gibier ou aux propriétés et récoltes. L’Association souscrit à cet effet un contrat d’assurance adapté à sa situation. Les ressources tiennent aussi compte des engagements de l’Association vis-à-vis de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs tout spécialement en termes d’adhésion et de respect du schéma départemental de gestion cynégétique. ARTICLE 11 La qualité de membre de l’une des ACCA [et d’une AICA] qui forment l’Association confère l’exercice du droit de chasse sur le territoire de l’Association conformément aux droits et aux obligations qui sont inscrits dans le règlement intérieur et dans le règlement de chasse. ARTICLE 12 Lorsque, dans la limite des attributions conférées à l’Association par ses statuts, le conseil d'administration constate qu’une faute grave a été commise par l’un des membres d’une des associations constitutives de l’association intercommunale, il peut demander à l’encontre de l’intéressé la suspension temporaire du droit de chasser sur le territoire de l’association intercommunale, ou l’exclusion à temps de l’association communale [ou intercommunale] de chasse agréée dont il est membre. Le conseil d'administration est convoqué à cet effet avec mention de la question à l’ordre du jour. L’intéressé est invité, par lettre recommandée adressée au moins huit jours à l’avance, à se présenter devant le conseil d'administration ou à lui faire parvenir ses explications. Si le conseil d'administration retient l’une ou l’autre sanction prévue au premier alinéa du présent article, il transmet à cet effet une proposition au préfet qui prononce la sanction et la notifie à l’intéressé. ARTICLE 13 Un règlement intérieur est préparé par le conseil d'administration sur proposition du bureau. Il est voté par l’assemblée générale de l’Association. Il précise en tant que de besoin, pour l’application des présents statuts, l’organisation interne de l’Association. ARTICLE 14 Un règlement de chasse est préparé par le conseil d'administration sur proposition du bureau. Il est voté par l’assemblée générale de l’Association. Le règlement de chasse détermine notamment : - les modalités de l’exercice de la chasse et les restrictions apportées à celle-ci qui sont décidées en assemblée générale, - le montant des quotes-parts prévues à l’article 8, - les sanctions statutaires autres que la suspension temporaire du droit de chasser et l’exclusion à temps. Le règlement de chasse de l’Association annule toutes dispositions contraires qui sont contenues dans les règlements de chasse des ACCA [et des AICA] constitutives de l’Association. ARTICLE 15 L’assemblée générale de l’Association statue, à la majorité simple de ses membres présents ou représentés, sur la demande de toute association communale ou intercommunale de chasse agréée qui solliciterait son admission. Celle-ci acceptée, et ses conditions de principe fixées, le conseil d'administration de l’Association détermine, en accord avec celui de l’association communale et intercommunale intéressée, les modifications qui en résultent tant pour ses statuts que pour son règlement intérieur. L’admission ne prend effet qu’au début de la prochaine année sociale. ARTICLE 16 Lorsqu’une ACCA [ou une AICA] décide de se retirer de l’Association, elle doit respecter un préavis de six mois. Le retrait n’est effectif qu’à la fin d’une année sociale. Il est constaté par l’assemblée générale de l’Association. Ce retrait comporte apurement des comptes et retour à l’ACCA [ou à l’AICA] concernée du territoire ainsi que des biens meubles ou immeubles dont elle avait fait apport à l’Association. ARTICLE 17 La dissolution de l’Association intervient sur décision de son assemblée générale. Il entraîne l’apurement des comptes ainsi que la restitution de tous apports aux associations constitutives qui en sont membres. Le surplus de l’actif est, s’il y a lieu, réparti entre les associations constitutives de l’Association en proportion de l’étendue de leurs territoires de chasse. |
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