Réseau des Centres pour Personnes Handicapées du Burundi «rcphb»








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date de publication22.10.2016
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Réseau des Centres pour Personnes Handicapées du Burundi « RCPHB »

Réseau des Associations des Personnes Handicapées du Burundi « RAPHB »

Union des Personnes Handicapées du Burundi

« UPHB »
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LA NON RATIFICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES : UN DEFIS SUR L’INCLUSION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT.

CONTEXTE

Les personnes handicapées sont estimées entre 11 à 15% de la population mondiale, selon l’OMS et la banque Mondiale dans leur rapport de Juin 2011 ,soit plus d’un milliard de personnes et 77% vivent dans les pays en voie de développement, les seules données fiables disponibles au Burundi sont celles du recensement général de la population de 2008 ,qui cependant documentaient seulement le handicap majeur, d’après ce récemment, 4,5% de la population burundaise vit avec un handicap majeur, soit plus de 360 000 personnes. Si l’on considère tous les types de déficiences plus ou moins sévères et en s’appuyant sur les statistiques de l’OMS, il est légitime de penser que le nombre de personnes handicapées au Burundi va au delà d’un 1.2millions de personne.

Hélas, le Burundi n’a ni législations, ni politiques ou programmes spécifiques aux personnes en situation de handicap. Que ce soit au niveau de textes que ce soit au niveau de politiques existants au Burundi, la majorité de ces instruments n’évoquent même pas la dimension handicap mais certains font mention expresse ici et là des personnes handicapées ou les évoque comme sous catégorie du groupe des vulnérables. Un projet de loi existe et a été validé par le conseil des ministres en 2007 et a été renvoyé au ministère de tutelle pour correction et toilettage juridique par le service national de législation.

Un comité ad hoc d’harmonisation de ce projet de loi a été mis en place en Décembre 2009 par le ministère de la solidarité nationale, des droits de la personne humaine et du genre, après ce travail, ce projet de loi portant cadre organique des droits des personnes handicapées est depuis mi 2011 au Secrétariat général du gouvernement, en attente de son envoi au parlement du Burundi pour son adoption.

Au niveau international, il existe quelques atouts pour propulser le changement du statut et du rôle de la personne handicapée dans la société burundaise. Le grand mérite revient aux Nations Unies où beaucoup de résolutions, études, conférences, traités et conventions dans la perspective de l’invalidité ont été adoptés depuis le dernier siècle. L’Afrique s’est réveillée pour penser à la promotion des personnes handicapées en proclamant la Décennie africaine des personnes handicapées et la création de comités de pilotage de cette décennie dans les pays membres de l’Union africaine.

CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES

La convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006. Elle a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. La convention est entrée en vigueur le 3 mai 2008, un mois après avoir connu 20 ratifications qui étaient requises pour son entrée en vigueur. Au niveau internationale 147 pays ont déjà signé la convention et 99 l’ont déjà ratifiée au niveau de l’EAC, 5 pays l’ont déjà signée (Rwanda, Uganda, Kenya, Tanzanie et le Burundi), 4 membres de l’EAC sauf le Burundi, l’ont déjà ratifiée

Les bienfaits de la ratification de cette convention seraient-ils évidents pour les acteurs burundais ?

En effet cette Convention représente une étape importante pour changer la perception du handicap, pour faire comprendre aux sociétés que les personnes handicapées sont des citoyens à part entière, ayant accès aux mêmes droits que tout un chacun. Elle est une entreprise universelle tendant à rendre nos sociétés intégratrices pour que les personnes handicapées puissent bénéficier des mêmes opportunités et des mêmes possibilités de participation que les autres personnes.

Cette convention n’a pas créé de nouveaux droits : elle exprime tous les droits de l’homme en fonction des besoins spécifiques des personnes handicapées et des situations dans lesquelles elles se trouvent.

Cette convention internationale demande que les personnes handicapées ne soient plus considérées comme des objets d’attention caritative, mais comme des sujets détenteurs de droits.

En ratifiant la Convention, un pays adoptera une législation pour la mettre en œuvre. D'autres traités, comme la convention internationale des droits de l'enfant, se sont avérés très efficaces dans la lutte contre la violation des droits. Les Etats parties seront obligés d'introduire des mesures visant à promouvoir les droits des personnes handicapées et à lutter contre la discrimination. Ces mesures incluront une législation antidiscriminatoire, élimineront les lois et pratiques discriminatoires et tiendront compte des personnes handicapées dans l'adoption de nouvelles politiques. Il s'agira également de rendre les services, les biens et les infrastructures accessibles aux personnes handicapées.

Il n'existe aucune institution chargée de faire appliquer les textes ratifiés et disposant du pouvoir de les faire appliquer (à l'exception de la cour pénale internationale, par exemple, pour le cas des crimes contre l'humanité). L'application d'une Convention dépend donc en grande partie de la bonne volonté des Etats parties.

Le Burundi s’est engagé depuis plusieurs années dans un processus de réduction de la pauvreté dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement. Cet objectif ne peut être atteint sans prendre en compte les besoins des personnes handicapées. Celles-ci ne sont pourtant pas encore suffisamment intégrées dans les actions de développement engagées par le gouvernement burundais et ses partenaires. Or, sans cette intégration, il sera impossible de réaliser les principaux objectifs internationaux de développement, comme l'enseignement primaire universel. Sans reconnaissance des intérêts des personnes handicapées, l'objectif de réduction de la pauvreté ne sera pas atteint et les droits des handicapés, ainsi que leur participation dans la société, ne seront pas favorisés. Pour parvenir à une réduction durable de la pauvreté, il faut que les questions de handicap soient traitées par des personnes sensibilisées à ces problèmes et jouant un rôle actif dans le développement économique, social et culturel du Burundi.

Le gouvernement burundais en ratifiant cette convention contribuera d’une façon significative à l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées et à leur meilleure intégration dans leur communauté.

Au moment où les politiciens Burundais commencent à préparer les élections de 2015(Mise en place de la CENI), et penser à amender certains textes et lois du pays entre autre la constitution, la loi électorale, nous, organisations des personnes handicapées, demandons à son Excellence le Président de la république de penser aux personnes handicapées en les incluant dans ces instruments juridiques du pays (constitution, loi électorale,…) pour permettre aux personnes handicapées de jouir leur participation politique et publique

DROIT A LA PARTICIPATION POLITIQUE ET PUBLIQUE

La participation politique évoque la notion de jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur base de l’égalité avec les autres. Les droits politiques comportent notamment le droit de voter en tant qu’électeur et le droit se porter candidat aux élections.

Au Burundi, par rapport à la prérogative de voter, l’on se rend compte que la majorité des personnes handicapées ne jouissent pas de ce droit pour la simple raison que les procédures, les équipements et les matériels électoraux ne leur sont pas rendus accessibles. S’agissant du droit de se faire élire, le constat est que, du fait de la perception sociale négative du handicap et du phénomène de l’auto déconsidération, les personnes handicapées ne se portent pas candidats aux élections parce qu’elles n’occupent pas de places utiles au sein des listes électorales des partis politiques. Par conséquent, les personnes handicapées ne sont pas représentées dans les institutions politiques de la République à savoir le parlement et l’Exécutif. Le système de quota et de cooptation pourrait corriger cet état de fait mais le Burundi applique cette procédure seulement pour la représentativité des femmes et des groupes ethniques

Or, la participation dans les institutions politiques (Parlement, Gouvernement) est importante dans la mesure où ce sont ces rouages qui déterminent les politiques du pays et cela dans tous les domaines. Ce sont ces hommes et femmes politiques qui vont opérer des placements des gens dans tous les secteurs de vie nationale et surtout dans les secteurs stratégiques comme les finances, l’économie, l’administration publique et parapublique, la planification, l’armée, la diplomatie, etc. Si on n’est pas représenté dans la sphère politique il y a beaucoup de risques d’être oublié dans les autres secteurs de développement socio économique, ce qui est le cas pour les personnes handicapées au Burundi.

Signalons que le Burundi est le seul parmi les pays d’EAC qui n’a pas de représentation des personnes handicapées dans les instances de prise de décision (parlement, sénat,…)

Nous reconnaissons cependant l’effort du gouvernement à travers le Ministère de la solidarité nationale, des droits de la personne humaine et du genre à améliorer les conditions de vies des personnes handicapées à travers des soutiens directs aux associations et aux centres pour personnes handicapées à travers le financement des microprojets, à la formation professionnelle,…sans oublier le ministère l’Education qui permis aux aveugles de passer pour la première dans l’histoire du pays le concours nationale et l’admission à l’école secondaire des 4 enfants aveugles .

Conclusion et recommandations

  • La ratification et la mise en œuvre de cette Convention aideront à atteindre les OMD envers lesquels tous les pays dont le Burundi se sont engagés

  • La prochaine révision du code électoral et constitution nationale serait important d’intégrer cette catégorie qui a été longtemps oubliée. A ce sujet, il faudrait une représentation des personnes handicapées comme s’est déjà prévue pour d’autres catégories comme les femmes et les batwa.



  • La conception d’une politique nationale claire sur la promotion des Personnes Handicapées serait une condition pour leur participation à la société burundaise.

Nous saisissons aussi de cette opportunité pour vous informer que la dernière semaine du mois de septembre est dédiée aux personnes sourdes, sur ce la télévision nationale a accepté la traduction simultanée en langage des signe de 2 journaux télévisées (Kirundi et français) à partir d’aujourd’hui jusqu’au vendredi 28 septembre 2012.


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