Rapport au nom d’un groupe de travail








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ACADÉMIE NATIONALE DE MÉDECINE

16, RUE BONAPARTE – 75272 PARIS CEDEX 06

TÉL : 01 42 34 57 70 – FAX : 01 40 46 87 55

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RAPPORT

Au nom d’un groupe de travail*

La Gestation pour autrui

Roger HENRION** et Claudine BERGOIGNAN-ESPER***
10 mars 2009
RÉSUMÉ

Après avoir défini la gestation pour autrui et distingué les cas où la femme n’est que gestatrice et ceux où elle est à la fois gestatrice et génitrice, les auteurs font la synthèse de l’analyse des législations étrangères, du contenu des auditions devant le groupe de travail, et de la littérature. Ils dégagent des arguments pour une levée de la prohibition et des arguments contre. Les arguments pour sont : (1) l’infertilité par absence d’utérus, congénitale ou consécutive à une hystérectomie ou à la destruction fonctionnelle de l’utérus, aux échecs répétés de fécondation in vitro, l’existence de maladies mettant en jeu la vie de la mère au cours d’une grossesse ; (2) la perception de cette infertilité et l’impossibilité d’y faire face ressentie comme une injustice ; (3) l’absence de toute alternative thérapeutique ; (4) la difficulté d’adopter et le fait que l’enfant n’est pas alors issu des gènes des parents adoptants ; (5) le recours actuel à la GPA à l’étranger très onéreuse, discriminatoire et laissant l’enfant dans une très difficile situation juridique à son retour en France ; (6) les résultats observés qui sont, dans l’ensemble, plutôt satisfaisants. Les arguments contre sont : (1) l’interdiction de la commercialisation du corps humain ; (2) un éventuel asservissement de la femme ; (3) l’ébranlement de la valeur symbolique de la maternité ; (4) les risques physiques et psychiques que l’on fait courir à la femme ; (5) les risques physiques et psychiques que l’on fait courir à l’enfant ; (6) les risques pour le couple de la gestatrice et pour la fratrie ; (7) les risques pour le couple d’accueil ; (8) les risques de dérives ; (9) les aspects financiers. Deux cas particuliers sont envisagés : celui où la gestatrice est aussi la mère biologique et celui où la gestatrice est choisie dans la famille. En conséquence, l’Académie nationale de médecine considère que la GPA déborde les missions de la médecine, interpelle avant tout la société et relève prioritairement de la responsabilité du législateur. En revanche, elle considère qu’il lui appartient d’apporter tous les éléments d’appréciation touchant aux complications que pourrait entraîner une éventuelle reconnaissance législative. Elle remarque que les risques physiques et psychiques à court et long terme sont encore mal évalués et recommande que, dans le cas où le législateur serait conduit à autoriser la GPA, celle-ci soit assortie d’une démarche d’évaluation des risques rigoureuse, objective, contradictoire et strictement encadrée.
SUMMARY

After defining surrogate pregnancy and distinguishing cases in which the surrogate mother simply bears the child from those in which she is also the egg donor, the authors summarize foreign legislation in this area, together with the task force hearings and literature. They list arguments for and against removing the current ban on surrogate motherhood. Arguments for include: (1) infertility due to the lack of a uterus, either congenitally or following hysterectomy, or to functional destruction of the uterus, repeated failure of in vitro fertilization, and the existence of a disorder that would threaten the future mother’s life if she were to become pregnant; (2) perception of this infertility and the resulting suffering as an injustice; (3) the lack of alternative solutions; (4) the difficulties of adoption, and the fact that the adopted child does not carry the genes of the adopting parents; (5) the current recourse to surrogate mothers abroad, which is costly, discriminatory and leaves the child in a difficult legal situation on its return to France; (6) the generally satisfactory observed outcomes. Arguments against include: (1) the ban on financial exploitation of the human body; (2) possible exploitation of the surrogate mother; (3) the risk of undermining the symbolic value of maternity; (4) psychological and physical risks for the surrogate mother; (5) psychological and physical risks for the child; (6) risks for the surrogate mother’s couple and her other children; (7) risks for the infertile couple; (8) the risk of abuse and (9) financial issues. Two particular cases are envisaged: one in which the surrogate mother is also the biological mother, and another one in which the surrogate mother is a member of the family. The French National Academy of Medicine considers that surrogate pregnancy is not only a medical matter but one that raises questions for society as a whole and should be dealt with principally by the legislator. In contrast, the Academy considers that it is within its remit to consider the possible complications that might ensue if this practice were to be legalized. The Academy points out that the long-term mental and physical risks are poorly assessed and recommends that, if surrogate pregnancy were to be legalized, the risks should be strictly evaluated, both objectively and transparently, and the practice should be strictly controlled.


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