Rapport de la visite du 8 octobre 2005








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Rapport de la visite du 8 octobre 2005

Centre polyfonctionnel
Sant’Anna Isola Capo Rizzuto –Crotone-

Préambule
La différence entre CPT et CDI :
Le Centro di Permanenza temporanea (CPT) est le lieu où les migrants, en possession du décret d’expulsion et de l’ordre de quitter le territoire sont enfermés avant d’être expulsés.

S’il fait demande d’asile, le migrant doit être soumis à la procédure simplifiée d’identification et être entendu par la commission territoriale.
L’ordre de détention doit être émis par le questeur qui le transmet ensuite au juge de paix. Sous 48hn le juge de paix doit valider cet ordre et le décret d’expulsion. Cette validation doit se faire en présence du migrant, d’un avocat –commis d’office ou nommé par le migrant- et d’un interprète. Le non respect des délais entraîne l’annulation du décret d’expulsion et de la détention.
Le Centro Di Identificazione (CDI) est le lieu où les migrants demandeurs d’asile non identifiés sont retenus pour procéder de manière simplifiée ou ordinaire à leur identification. Les temps de rétention diffèrent selon la procédure. Plusieurs services sont prévus à l’intérieur du camp (cours d’italien, soutien psychologique)
La nouvelle loi :
La loi Bossi-Fini entrée en vigueur le 21 avril dernier prévoit trois typologies de rétention (cf. schéma pièce jointe) :

  • Détention facultative dans un CDI

Le migrant passe en procédure ordinaire et ne peut être détenu plus de 35jours.


  • Détention obligatoire en CDI

Le migrant passe en procédure simplifiée et ne peut être détenu plus de 20jours.


  • Détention obligatoire en CPT

Le migrant passe en procédure simplifiée et ne peut être détenu plus de 20jours.


  • Aucune détention 

Délivrance d’un permis de séjour temporaire de trois mois, renouvelable jusqu’à la fin de la procédure (max 35jours). Soit le migrant est placé dans un centre d’accueil du Système de Protection pour Demandeur d’Asile ou Réfugiés ou bien il reçoit l’allocation de première aide de 17 euros par jour.

Cette Loi prévoit également la mise en place de sept Commissions Territoriales (Gorizia, Milano, Rome, Foggia, Syracuse, Crotone, Trapani) mais pour le moment seul trois sont déjà actives (Crotone, Foggia, Trapani).
Selon la Loi, les migrants, une fois identifiés, peuvent sortir du centre en respectant les horaires (de 08h00 à 20h00). Si pour des raisons de santé, familiales ou autres le migrant, même s’il n’a pas encore été identifié, doit s’éloigner du centre pour une durée supérieure à celle prévue, il peut recevoir un permis de séjour délivré par les autorités compétentes (questure). La durée de ce permis de séjour ne doit pas être supérieure à celle de la procédure.

L’accès au centre :
Quiconque veut entrer dans le Centro di Permanenza Temporanea (CPT) doit demander l’autorisation au Préfet. Mais il est très rare d’obtenir une réponse et encore plus une réponse positive.

Seuls les parlementaires y ont librement accès, de jour comme de nuit. Le problème se pose lorsqu’ils veulent être accompagnés (avocat, interprète, journaliste,etc…), là entre en jeu le Préfet qui doit autoriser les accompagnateurs.

Pour entrer dans le CDI les représentants d’associations et d’organismes de tutelle des migrants (ayant une expérience en Italie de plus de trois ans dans le secteur) doivent être autorisés par le Préfet de la province.
Le Président provincial de l’Arci de Crotone, Filippo Sestito, malgré les nombreuses requêtes auprès du Préfet, n’a jamais été autorisé à entrer à l’intérieur du CDI. Le dernier refus écrit d’autorisation a été motivé de la façon suivante : «[…]bien que la typologie de la structure non soit pas assimilable aux cpt, la finalité de ceux-ci consiste dans le premier accueil des groupes d’étrangers « en attente d’identification ou d’expulsion », dont se charge la police et on ne peut donc pas les considérer comme ouverts au public ou à des opérateurs sociaux du secteur privé autres que ceux avec lesquels a été signée une convention pour la gestion[…] »
Samedi l’entrée lui a été de nouveau niée, il a été clairement dit (oralement mais devant témoins) que le parlementaire M.Nuccio IOVENE pouvait être accompagné de quiconque exception faite de Filippo Sestito, ordres du Ministère de l’intérieur.

En début d’année, il a déposé une plainte (signée également par l’Av.Alessandra Ballerini et Filippo Miraglia -responsable immigration de l’Arci national) contre le Préfet M.Mattei, le questeur, et les autres dirigeants du camp de Crotone pour détention illégale de personnes.

La gestion du CPT et CDI  à Crotone:
A Isola Capo Rizzuto (localité où se trouve le camp, près de Crotone), pour le CPT, la partie logistique est dans les mains de la Misericordia (repas, fourniture de vêtements et nécessaire de toilette, information des migrants sur leurs droits) qui fait ensuite appel à des entreprises privées externes (pour les repas par exemple). Seule la sécurité est confiée aux forces de police.
La Misericordia est un réseau national d’associations catholiques qui fournissent différents services (pompes funèbres, ambulances, centre d’accueil, assistance migrants, protection civile). Ce réseau s’étend sur tout le territoire (ils viennent d’obtenir la gestion du Camp de Bari)
A l’intérieur du CDI, les rôles sont répartis entre la Croix Rouge (fourniture et distribution des repas, assistance au migrants), la Caritas (fourniture des vêtements et du nécessaire de toilettes, médiation linguistique et cours d’italien), la ProcivArci (qui a en charge la sécurité du camp, ils interviennent notamment lors de fugues) et la Misericordia qui s’occupe exclusivement du service d’ambulance. L’assistance médico sanitaire est assurée par l’antenne de l’ASL -Azienda Sanitaria Locale- N°5 de Crotone, système public de santé.

Rapport de la visite
Le samedi 8 octobre 2005, à 17h00, le parlementaire européen, Nuccio Iovene et moi-même sommes entrés à l’intérieur du camp polyfonctionnel Sant’Anna Isola Capo Rizzuto-Crotone.

Durant la visite, nous serons accompagnés du Chef de la IVe section de la questure M.Ferrante et de son adjoint Mme Sparta, du Vice préfet M.Fabrizio Gallo et du médecin de garde de l’ASL N°5 de Crotone M. Lucio Cosentino. Nous aurons aussi les interprètes du camp à disposition pour toute la durée de la visite, aussi bien pour l’arabe que pour l’anglais. Dans le CDI, nous serons guidé par la responsable de la Croix Rouge.

Il me sera très difficile d’entrer en contact avec les migrants sans être suivie par un des responsables du camp.
Le camp est à l’intérieur d’une ancienne base militaire de l’aéronautique où aujourd’hui seul un radar est en activité. Cependant des officiers continuent à y habiter ce qui donne lieu à un décor paradoxal. Une fois les deux portails automatiques traversés, nous arrivons dans l’enceinte du camp :

A droite, un grillage au-delà duquel on peut voir un gazon digne des terrains de golf, parsemé de nains de jardins et de poules qui picorent. Au fond de ce jardin, une maison qui fait penser aux lotissements américains.

A gauche un mur de béton armé de plus de six mètres de haut, surmonté de fils barbelés : Le CPT1. Une porte automatique s’ouvre et nous entrons dans ce qui à première vue ressemble à une prison.
Des cages, faites de grilles de plus de quatre mètres de haut. Il y en a quatre. Derrière ces grilles les bâtiments de l’ancienne caserne militaire qui servent de dortoir pour les migrants. Nous ne sommes pas rentrés à l’intérieur, faute de temps, nous nous sommes arrêtés devant trois grilles où les migrants se sont réunis, en quête d’informations.

En date du 8 octobre 2005, 116 migrants tous de sexe masculin, sont présents à l’intérieur du CPT. Ils proviennent majoritairement du Maghreb (Marco, Tunisie, Egypte) mais certains se disent palestiniens ou encore irakiens.

Nous avons demandé si des migrants étaient présents pour la seconde fois (ou plus) dans le CPT, il nous a été répondu que pour le moment 5 voire 6 migrants sont présents pour la seconde fois.

Les personnes détenues à Sant’Anna proviennent de toute l’Italie, dans 64% des cas elles sont « réaccompagnées » (déportées). Le directeur du Camp polyfonctionnel de Sant’Anna nous explique qu’il existe des accords avec le ministère de l’intérieur pour effectués des vols charters vers l’Egypte et la Roumanie directement depuis Crotone.
Il nous a été affirmé que les migrants en possession du décret d’expulsion et de l’ordre de quitter le territoire sous 5 jours à travers la frontière de Rome Fiumicino (aéroport international) sont tous accompagnés jusqu’à Rome en fourgon de police, en autobus, voire en avion si nécessaire. Lorsque nous avons demandé s’il arrivait que les migrants prennent le train pour se rendre tous seuls à Rome, il nous a été dit que non, que le transport n’est assuré que par la police.

Pourtant, nous savons, de source sûre sure (pour avoir entre autre rencontré les migrants à la gare ) que certains d’entre eux quittent le centre avec en poche, un billet de train pour Salerne (ville située dans la région de la Campagne, à environ 200Km au sud de Naples) ce qui leur permet d’arriver jusqu’à Naples sans problèmes puisqu’ils voyagent de nuit et que les contrôles sans rares.
Durant le second semestre de 2005, les « accompagnements » (déportations) ont augmentés sensiblement. Selon le directeur du camp les migrants restent en moyenne 22/23 jours (affirmation démentie deux heures plus tard durant la Festa dell’Unità à Isola Capo Rizzuto (localité située près de Crotone, là où se trouve le camp), par le responsable de la Misericordia qui a affirmé que les migrants restent en moyenne 33 jours dans le CPT). Où est la vérité ?
Nous nous sommes arrêtés devant trois cages et nous avons parlé avec les migrants grâce à l’interprète de langue arabe.

La question récurrente est : pourquoi sommes-nous ici ?
La plupart d’entre eux dit disent d’être venus pour travailler, non pas pour créer le désordre. Ils disent être mal ici et vouloir repartir dans leur pays s’ils ne peuvent pas rester pour travailler. Ils expliquent avoir payé de 2000 à 3000 euros pour la traversée qui dure en moyenne de 3 à 5 jours depuis la Libye. Certains disent être passés pas la Turquie.

Presque tous ont un membre de leur famille qui travaille en Italie, dans le Nord.
Certains étaient dans le CDI depuis le 14/09/2005 (à cent mètres du CPT) avant d’être transférés dans le CPT
Les personnes dans la première cage sont ici depuis peu (2/3 jours). Celles de la deuxième cage et troisième cage sont détenues depuis plus longtemps et ont rencontré le juge seulement ce matin. Au fond, dans la quatrième cage, les migrants jouent au foot sans faire attention à ce qui se passe. Peut-être sont-ils là depuis longtemps mais nous ne le saurons pas. Faute de temps la visite sera très rapide et nous ne pourront pas faire le tour de toute la structure, de plus nous sommes guidés pas les dirigeants du centre qui nous ouvrent la route (ils ont sûrement peur qu’on se perde)
Les migrants se plaignent du traitement qu’ils reçoivent, surtout de l’alimentation parce qu’en ce moment c’est la période du ramadan et le repas du soir froid arrive froid.

Je demande alors si les rations sont doubles, vu qu’ils ne mangent pas au déjeuner (voire au petit déjeuner selon l’heure à laquelle il est servi) et on me répond oui (mais les migrants qui parlent français me disent le contraire). La personne ayant en charge la gestion du CPT promet de distribuer un verre de lait chaud dans l’après-midi (on peut se demander à quoi ça sert de le servir chaud vu que les migrants ne pourront pas le boire avant le coucher du soleil !)

Ils nous ont aussi expliqué qu’ils ne peuvent pas téléphoner car ils reçoivent une carte de téléphone de 5 euros tous les 10 jours et que les téléphones publiques sont hors service.

En ce qui concerne les conditions sanitaires des migrants, nous n’avons pas pu connaître leur état de santé général ni même savoir s’ils ont eu passé une visite médicale à leur arrivée.
Le CPT et le CDI (ex CPA2) sont à l’intérieur du même terrain, à quelques mètres de distance. Il faut traversée une allée et passer devant ce qui sera le nouveau siège de la Commission Territoriale (jusqu’à présent la commission territoriale siège à l’intérieur du CDI, dans les bâtiments qui servaient de cantine)
En date du 8 octobre 2005, 890 personnes sont présentes dans le CDI dont 25 femmes et 3 enfants en bas âge. La responsable de la Croix rouge nous a assuré qu’il n’y avait pas de mineurs non accompagnés.

Le camps est divisé en 4 zones d’habitation : A, B, C, D pour un total de 161 containers de 8 lits chacun.

La zone D, celle que l’on nous a permis de visiter vient juste d’être construite. Les travaux de construction des douches et des toilettes sont à peine terminés (et fraîchement nettoyés). Les 460 caravanes qui étaient utilisées dans l’attente des containers seront d’ici peu mises en vente.

Sur les portes des toilettes, il y a des affiches d’explications (en arabe) pour la demande d’asile et des informations concernant les droits des migrants. Je m’approche d’un migrant qui est en train de les lire et lui demande depuis combien de temps ces affiches sont là. Il me répond que ce matin, il n’y avait rien.
Nuccio IOVENE a demandé des informations sur le fonctionnement de la Commission Territoriale, dont l’objet est d’examiner les demandes d’asile, instituée depuis le 21 avril 2005 :

Selon la loi la commission est composée de 4 membres tous dotés de pouvoir décisionnel (un membre de le préfecture, un membre de la questure3, un représentant UNHCR et un membre de l’association des communes italiennes –ANCI-). Ils existent aussi 4 membres suppléants qui ne siègent pas en commission (M.Gallo est le suppléent pour la préfecture)
A Crotone, la commission se réunit 4 jours par semaine (du lundi au jeudi) et siège 6/7 h par jour le matin ou l’après-midi selon les disponibilités de chacun des membres. La durée moyenne d’un entretien est de 45 minutes. M. Gallo nous a explique que « même si ce n’est absolument pas prévu par la Loi », la commission siège parfois avec 3 membres, mais jamais moins. La Loi exige la présence de quatre membres aussi bien pour l’audition que pour la décision. (Des migrants nous ont cependant expliqué avoir été entendus par un seul ou deux membres de la Commission à quatre requérants dans la même pièce. Malheureusement ce ne sont que des témoignages oraux qui ne peuvent pas être vérifiés.)

Depuis qu’elle existe la Commission Territoriale de Crotone a examiné environ 1000 cas dont 60% ont été rejetés (impossibilité d’identification des requérants).M. Gallo ne peut nous fournir des données chiffrées exactes sur les autres cas de figures. Il nous dit seulement que très peu de migrants ont reçu l’asile politique. Que les autres ont obtenu la protection humanitaire (donnée en majorité aux migrants érythréens, éthiopiens, somaliens).
[La loi prévoit différents régimes de détention de selon les cas (cf.préambule), mais il y a de nombreuses fugues. Les migrants s’évadent de nuit par le grillage au fond de la zone D. On peut d’ailleurs voir encore les blousons et autres vêtements restés accrochés au fil babelés lors de la fuite (voir photos). En juillet il y avait un énorme trou dans le grillage qui depuis peu a été réparé. On parle de trafic autour des évasions, des sommes d’argent variant du simple au triple selon qu’il s’agit d’une « évasion simple » (seulement sortir du camp) ou d’une « évasion complète » (sortie et accompagnement vers Naples, Rome ou Milan en voiture)]
Nous avons demandé s’ils y avaient eu des tentatives de fugues ou des fugues ces derniers temps, il nous a été répondu que non (pourtant ces derniers mois nous avons croisé à la gare, des migrants fraîchement échappés du CDI) et les migrants nous expliquent tous qu’ils avaient la possibilité de s’échapper mais qu’ils ne l’ont pas fait. Certains migrants nous parlent de marché noir pour les cartes de téléphones et autres mais ils sont de suite censurés par d’autres migrants.
Nous demandons d’aller voir les enfants. Ils sont tous présents dans la zone D avec leurs parents. Sur le chemin nous rencontrons un homme en chaise roulante (il était déjà présent dans le CDI le 30 août, quand je suis rentrée avec l’avocat pour assister un migrant). Il s’arrête devant nous et on lui demande ce qui lui est arrivé. Au début il nous dit qu’il s’est cassé la jambe en jouant au foot mais ensuite il avoue qu’il a essayé de fuguer. Il nous explique qu’il a été transporté à l’hôpital de Crotone pour se faire plâtrer. Depuis 25 jours il n’a plus le plâtre mais sa jambe est encore enflée.

Entre-temps un opérateur du CDI nous apporte les brochures d’informations sur le droit des migrants. Nous demandons à l’homme en fauteuil roulant et à celui qui le pousse s’il a déjà vu ce livret, ils nous répondent que non. Durant la visite, nous le demanderons à plusieurs personnes qui nous donnerons toutes la même réponse : non.
Nous arrivons au container de la famille Ghanéenne, dans le CDI depuis un mois avec leur fille de 1 an. Ils ont pu faire la demande d’asile le 16/09/2005 et attendent l’audition par la commission territoriale.
Nous continuons vers la deuxième famille de migrants et nous voyons un autre homme en fauteuil roulant. Il nous explique d’emblée qu’il a tenté la fugue à deux reprises et qu’il s’est à chaque fois cassé la jambe. La deuxième fois il a été transporté à l’hôpital de Crotone où il a été opéré avant d’être plâtré. Il est dans le CDI depuis 3 mois, n’a toujours pas fait de demande d’asile et apparemment ne veut pas la faire. L’interprète nous explique que le migrant, suite à sa deuxième tentative de fugue, a eu un entretien avec l’assistante sociale et la psychologue du centre.
Nous arrivons au container de la seconde famille où se trouvent les deux jumelles de 4 ans. La mère dit qu’ils sont palestiniens et qu’ils sont arrivés à Crotone il y a 8 jours. Ils n’ont pas encore eu d’explications sur leur présence dans le CDI et sur comment éventuellement demander l’asile.
A ce moment M.Gallo intervient en nous expliquant que l’asile politique est donné d’office aux familles avec enfants, même s’ils n’en ont pas fait la demande.
Vu que je savais qu’il y a un nouveau-né (de 25 jours) à l’intérieur du CDI, j’insiste en demandant si ce sont les seuls enfants présents dans le CDI et bien que la responsable de la Croix Rouge au début avait parlé d’un bébé, la deuxième fois elle me dit qu’il n’y a pas de nouveau-né.
Nous rencontrons également un sourd-muet présent dans le CDI depuis le 24/09/2005. Nous lui demandons s’il va bien, s’il a des problèmes de santé. Il répond que non, qu’il a juste froid et qu’il veut s’en aller. La communication se fait par écrit en arabe. Il dit être irakien. Devant nous les autorités de la questure lui ont promis de le faire passer devant la commission lundi 10 octobre à 9h304
Nous terminons la visite par la permanence médicale devant laquelle des migrants demande d’être examinés.

Les médecins présents nous expliquent très sérieusement qu’il existe trois pathologies dans le CDI :

  • le rhume, les boutons, piqûres d’insectes et autres

  • les simulateurs

  • les « vrais » malades (partie infime): le plus souvent des fractures (forte consomation de clexane). Ils expliquent qu’à chaque fracture les migrants sont emmenés à l’hôpital de Crotone et ils sont suivis pendant toute leur convalescence. Certains iraient même en séance de rééducations (nous avons donc sûrement rencontré les deux seuls migrants qui n’ont pas eu ce traitement).

  • L’aspect écoute psychologique n’est pas abordé (nous avons reçu des témoignages de migrants expliquant qu’il y a une grande demande et consommation d’antidépresseurs)


Les médecins nous informent qu’en date d’aujourd’hui il y a trois cas de gale. Le protocole de traitement a été appliqué et ils les ont été isolés.
La visite s’est conclue vers 19h00.

Photographies




Des anoraks et des pulls restés accrochés aux fils barbelés lors des tentatives de fugue.

CDI Sant’Anna Isola Capo Rizzuto.Partie arrière, zone D. Septembre 2005.





CDI Sant’Anna Isola Capo Rizzuto.

Partie arrière, zone D. Septembre 2005.




CDI Sant’Anna Isola Capo Rizzuto. Partie arrière, zone D. Septembre 2005.



PRESENTATION DEMANDE D’ASILE

Auprès de la police des frontières ou la questure compétente

Vérification des causes obstructives

Explication de la nouvelle procédure de traitement des demandes d’asile.




1bis 2a) étrangers arrêtés pour avoir éviter les contrôles aux frontières ou sur le territoire, ou en présent clandestinement sur le territoire

DETENTION OBLIGATOIRE

CDI

1bis 2b) étranger déjà en possession d’un décret d’expulsion ou de reconduite

DETENTION OBLIGATOIRE

CPT
NB – si le migrant est déjà présent dans le CPT, le questeur demande au tribunal une prolongation de 30jours


1bis 1a) vérification de la nationalité ou de l’identité si le requérant est en possession d’un document de voyage ou de document d’identité ou s’il est en possession de faux papiers

1bis 1b) vérification des éléments sur lesquels se base la demande d’asile

1bis 1c) selon la procédure d’admission sur le territoire

DETENTION FACULTATIVE

CDI



Délivrance du permis de séjour de 3 mois renouvelable jusqu’au terme de la procédure
AUCUNE DETENTION





PROCEDURA SEMPLIFIEE
Durée: 20 jours

Instance de la Questure à la CT sous 2 jours

Convocation pour audition CT sous 15 jours

Décision de la CT sous 3 jours

- Délivrance d’une attestation personnelle

- Il n’est pas permis de sortir, mais il est possible d’en faire la demande au Préfet pour cas particuliers

-Visites –4h/jour– des membres de la famille, avocat, Unhcr, organisme de tutelle

- Assistance médicale ex art. 35, co. 3 du T.U.

- Eloignement non autorisé = annulation de la demande d’asile

NB –passés les 20 jours prévus pour la procédure simplifiée, le requérant sort muni d’un pds de 3 mois et attend la décision hors du centre.

PROCEDURE ORDINAIRE

Durée: 35 jours

Instance de la Questure à la Commission Territoriale

sous 2 jours ouvrables.

Convocation pour l’audition en CT sous 30 jours

Décision de la CT sous 3 jours

Possibilité d’être insérer dans le système de protection pour requérant asile et réfugiés

Ou recevoir une allocation de première aide jusqu’à 790,20 euros (17euros/j)

PROCEDURE ORDINAIRE
Durée: 35 jours

Instance de la Questure à la Commission Territoriale

sous 2 jours.

Convocation pour l’audition en CT sous 30 jours

Décision de la CT sous 3 jours

- délivrance d’une attestation personnelle

- possible sortie du centre de 8h à 20 h, sauf 1bis 1a), mais possibilité de demander au Préfet un permis de séjour pour éloignement temporaire

-Visites –4h/jour– de membre de la famille, avocats, Unhcr, organisme de tutelle

- Assistance médicale ex art. 35, co. 3 du T.U.

- Eloignement non autorisé = annulation de la demande d’asile
NB - scaduti i 20 gg. previsti per il trattenimento facoltativo, il R.A. esce con pds per 3 mesi e aspetta fuori l’audizione





AUDITION par la Commission Territoriale (CT)

Possibilité d’être assister par un avocat

- Possibilité de s’exprimer dans sa langue maternelle

- Possibilité d’écrire son histoire personnelle, de fournir de la documentation

(même durant l’instruction)

- Procès verbal de l’audition (et copie de la documentation jointe) fournie au requérant.






PROTECTION HUMANITAIRE

(Ex. art. 5, co. 6, L. 286/98) danger en cas de rapatriement


STATUT DE REFUGIE

REFUS

- Expulsion et transfert / permanence dans le Cpt en cas de rétention

- Ordre de quitter le territoire a sous 15 jours si en possession du pds







REEXAMEN à la CT INTEGREE

(Seulement pour les détenus dans le Cdi/Cpt)

- sous 5 jours à partir de le décision

- en présence d’éléments nouveaux ou préexistants mais pas correctement pris en compte en première instance

- Eventelle nouvelle audition

- CT risponde entro 5 gg

- Si attende l’esito nel Cdi/Cpt

DEMANDE au Préfet de RESTER sur le territoire jusqu’à la décision finale de l’appel

- pour des faits survenus après la décision de la CT / qui comporte de graves risques pour l’intégrité personnelle en cas de rapatriement/ pour raisons de santé

- Décision du Préfet sous 5 jours




APPEL

Au tribunal ordinaire

(et contre le rejet du réexamen)

- sous 15 jours (possible par l’intermédiaire des représentations diplomatiques)

- Ne suspend pas l’éloignement

-le rejet est de immédiatement applicable.





1 Centro di Permanenza Temporanea

2 Centro di Prima Accoglienza

3 La Questure n’est pas la Préfecture. La Questure est le bureau provincial de la sécurité publique. En Italie la division entre les différents niveaux d’administration (commune, province, région, Etat) est très importante.

4 Nous avons vérifié et il a effectivement été entendu par la Commission Territoriale, lundi matin mais nous ne connaissons pas la décision de la commission.

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