Droits, devoirs et libertés en informatique et sur les réseaux








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C.principales exceptions au droit d’auteur


La source principale est l’ouvrage de BUYDENS, DUSOLLIER, POULLET - 2000 (Cf. Annexes)

  • Système ouvert du « fair use » aux États-Unis : libre usage pédagogique et de recherche à des fins non lucratives.

  • Exception de « copie ou reproduction privée » à l’usage exclusif du copiste, maintenue en France, malgré les limites récentes du fait des protections « illégales » imposées par les constructeurs. Ainsi le TGI de Paris vient de débouter (printemps 2004) Que Choisir qui demandait à supprimer une protection intempestive sur un film-DVD.
    Attention, pour les logiciels et jeux il s’agit d’une simple « copie de sauvegarde », qui ne doit donc pas être utilisée ; ce n’est qu’une précaution anticipée.

  • Exception de communication ou de représentation privée et gratuite, dans un cadre familial strict.

  • Exception de parodie, de pastiche, de caricature.

  • Exception de citation (Cf. ci-dessous).

  • Exception de copie à des fins scientifiques et d’enseignement. Cette « exception pédagogique et de recherche » est souhaitée intégralement par la CPU (Conférence des Présidents d’Université, le 21 juin 2002, et par la plupart des associations regroupant des bibliothécaires (ADBDP, ADBU, ABF) au nom surtout de la directive européenne du 22/05/2001 qui la prévoyait.

  • Exception pour comptes-rendus d’actualité et les discours publics, politiques, judiciaires ou administratifs…

  • Exception pour les besoins de l’administration, de la justice et de l’ordre public.

  • Et délicate question du droit d’auteur (limité ?) des fonctionnaires.

D.cas essentiel : l’exception de citations et autres reproductions

1.La citation ne concerne que les textes. (Cf. LIJ n°84-avril 2004)


  • Il n’y a pas de droit de courte citation en matière musicale (affaire DUTRONC contre MUSIDIC du 10/05/1996).

  • Il n’y a pas de droit de courte citation pour la reprographie d’une œuvre (FABRICE contre LOUDMER du 05/11/1993)

2.Une réglementation générale complexe :


  1. toute citation ou utilisation de créations sont soumises au droit d’auteur. Il faut parfois obtenir l’autorisation de la personne (physique ou morale) concernée, mais ce n’est pas toujours systématique.

  2. La citation ou l’utilisation libre pour des produits tombés dans le domaine public (par accord de l’auteur ou créateur, ou 70 ans après la mort de l’auteur). En France les droits patrimoniaux s’appliquent jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur.

3.Le cas de «l’exception pour revue de presse » :


  1. En principe, il ne s’agit pas réellement d’une citation, mais d’une exception spécifique (il n’y a même pas de consentement de l’auteur à obtenir) si on respecte les points suivants :

  1. elle porte sur des sujets d’actualité et les articles cités sont diversifiés : le pluralisme des articles est fortement recommandé.

  2. Elle montre une approche thématique ou analytique. Elle ne traite que d’un seul sujet (thème ou événement).
    ATTENTION : c’est différent d’un panorama de presse (plusieurs sujets traités), qui lui peut être soumis à redevance, via la CFC (Cf. La LIJ N°58 – octobre 2001).

  3. Si son auteur est lui-même un journaliste, il est soumis à la même pratique (c’est le droit de réciprocité) ; la revue de presse est alors très libre.




  1. Sur le problème général des citations issues de la presse, une bonne présentation des droits et des devoirs est proposée dans la Charte de l’édition électronique (Le Monde, Les Échos, La Tribune, Libération...) sur le site http://www.lesechos.fr/charte/charte.htm.
    Le GESTE, syndicat des éditeurs en ligne, précise règles et interdictions, notamment l’interdiction de juxtaposer purement et simplement différents articles en ligne. Sa vision est bien sûr militante en faveur des éditeurs et donc très restrictive. On peut consulter cette charte à : http://www.planete.net/code-internet/CHART.HTM.

4.Pour des textes ou œuvres littéraires : droit de citation si :


  1. L’œuvre a été divulguée.

  2. les extraits de textes sont courts.

  3. La destination didactique est très claire.

  4. l’origine et l’auteur sont indiqués avec précision.

  5. La citation ne porte pas atteinte au droit moral

5.Rares œuvres « libres de droits » :


Leur reproduction et ou représentation est gratuite ou libre.

Donc le droit à la citation ne pose pas de problème.

a)œuvres non protégées :


  1. Mis à part certains actes administratifs, les actes officiels (lois, décrets, circulaires, décisions de justice, arrêts et jugements...) sont libres de droits.

  2. Les discours publics (politiques, administratifs, judiciaires ou académiques) sont de libre diffusion, mais seulement « à titre d’information d’actualité ». Donc longtemps après avoir été prononcés, il faut demander l’autorisation pour les publier.

  3. Les hymnes nationaux.

  4. Les plans comptables.

  5. Les Bulletins Officiels Ministériels.

  6. Les sujets d’examen, sous certaines conditions.

  7. Les brevets d’invention publiés au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle).

  8. L’image de billets de banques peut être reproduite (arrêt de la Cour de Cassation du 05/02/2002).

b)les œuvres du domaine public : règle des 70 ans.


  1. Les livres dont l’auteur ou le coauteur est décédé depuis 70 ans.

  2. Les périodiques 70 ans après la date de leur publication.

Remarque : pour savoir si une œuvre est libre de droit, on peut consulter la liste des auteurs de l’ADAGP (Cf. http://www.adagp.fr puis Les Auteurs représentés).

c)des œuvres protégées dont la reproduction est autorisée :


  1. Documents dont la diffusion est entièrement gratuite (journaux, brochures, rapports, catalogues, publicité...)

  2. Pages de publicité.

  3. Sommaires de revues ou d’ouvrage.

  4. Listes bibliographiques annexées à une publication.

  5. Résumés ou biographies succinctes sur la jaquette d’un livre, mais pas les Préfaces, les Avant-propos, les œuvres graphiques originales de couverture...

  6. Documents pédagogiques dont le prix de vente inclut un droit de copie (par exemple des documents dûment acquis, ou sous contrat, avec l’Éducation Nationale).
    Une liste de ressources disponibles se trouve sur le site EDUCNET du MEN notamment pour les vidéos : http://www.educnet.education.fr/res/programm.htm ainsi que sur le site du CNDP : http://www.cndp.fr/outils-doc .
    Un des accords entre l’Éducation nationale et La 5 est désormais bien connu : les émissions « libérées de droit » sont depuis 2002 signalées par un logo sous forme de vidéocassette.
    Cf. http://www.france5.fr/education/.
    L’ADAVEAssociation du Développement de l’Audiovisuel dans l’enseignement, 41 rue des Envierges, 75020 PARIS Tél.01.43.49.10.02 – Télécopie 01.43.49.14.82 permet aux établissements (pas des particuliers) qui la contactent d’acquérir des vidéos que l’on peut projeter en classe.

  7. Documents constituant « le fonds commun de la discipline » ; ce sont des ressources de base retrouvées presque partout et dont la présentation est « standardisée ». Cette notion récente (accord MEN et CFC agissant au nom d’autres sociétés de droit d’auteur) est une notion conventionnelle. Elle est d’apparence sympathique pour les éducateurs, mais en réalité son interprétation est limitée, car elle ne vaut « que pour une utilisation pédagogique en milieu scolaire (formation initiale) ».

Cf. La Notice explicative pour la mise en place des enquêtes, produite par les MEN, CFC et SEAM pour sept.2000-juin 2001. On peut contacter le CFC-Centre Français d’exploitation du droit de Copie 20 rue des Grands Augustins, 75006 PARIS - téléphone : 01.44.07.47.70 - télécopie : 01.44.07.10.54 - mél : enseignement@cfcopies.com. L’accord a été passé le 17/11/1999, à raison de paiement d’une redevance de 10 francs par élève. Il est reconduit pour l’an 2002 au même prix, mais transposé en euros : 1,52 €. Une nouvelle Notice intitulée « Photocopie et droit d’auteur à l’usage des enseignants » est parue en novembre 2001. Le BOEN n°15 du 08/04/2004 renouvelle ce protocole jusqu’en 2008 et introduit deux tarifications : 1,58 € pour moins de 100 photocopies, et entre 2 et 3 € pour plus de 100.
Remarque : cette Notice a été largement utilisée pour décrire les listes ci-dessus. Mais attention elle ne concerne vraiment que les photocopies et vraisemblablement les impressions de documents scannés à destination des élèves. Sur ce point le Code la Propriété Intellectuelle (art. L.122-10) est très restrictif, car pour lui « la reprographie s’entend de la reproduction sous forme de copies sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d’effet équivalent permettant une étude directe ». (Cf. LIJ n°76 – juin 2003)
Pour les écoles primaires, la reproduction par reprographie d’œuvres protégées incombe aux communes, au titre des dépenses obligatoires de fonctionnement, d’après l’Avis du Conseil d’État n°368577 du 14/01/2003 (Cf. LIJ n°79 – nov. 2003).
Dans le cadre européen, le projet ENEE Espace Numérique d’Éducation Européen vise à fournir des documents libres de droits issus de grandes institutions (BBC, IGN, INSEE, Météo France, Musées…) Cf. http://www.educnet.education.fr/plan/enee.htm

6.Autres créations : peintures, photographies, œuvres musicales...


  1. En principe le droit de citation n’existe pas pour ces œuvres, car sinon cela détruirait l’intégrité de l’œuvre. C’est donc lié essentiellement à la notion de droit moral.

  2. Ainsi, contrairement à ce qui est souvent affirmé, le droit de citation musicale n’est pas permis et est combattu évidemment par la SACEM.

a)à cela s’ajoute le problème de la nature de certaines œuvres


  1. la photographie d’une peinture ou d’un texte est parfois considérée comme une simple réplique, donc ne donne pas lieu à nouveau droit d’auteur pour le photographe... il est soumis aux réglementations en vigueur... Attention, cette notion de réplique est discutable et donc à utiliser avec précaution.

  2. la numérisation ne serait qu’un procédé technique, donc ne donne pas lieu à nouveau droit d’auteur.

  3. la photographie d’une sculpture serait peut-être considérée comme une œuvre originale, donc donne lieu à nouveau droit d’auteur ?

  4. pour la photo d’un bâtiment public, l’auteur qui conserve les droits est l’architecte, pas le responsable administratif du bâtiment.

b)à quoi penser avant l’utilisation d’une photo ou image ?


  1. toujours obtenir l’autorisation préalable de l’auteur ou des ayants droit.

  2. toujours obtenir l’autorisation des personnes représentées

  3. et celles des personnes compétentes pour les objets ou sujets représentés (par exemple l’architecte pour un édifice classé dans la limite des 70 ans, le dessinateur pour une représentation d’un personnage de fiction, le propriétaire pour une marque…).

  4. toujours bien définir le type d’usage : modes d’utilisation, supports, étendue, durée...
    Remarque : si l’usage de photographies ou si leur public changent (passage du papier à l’Internet, par exemple), il faut demander une nouvelle autorisation.

  5. payer la rémunération demandée, ou signer le contrat exigé.

  6. toujours avertir le public si l’image est virtuelle et issue d’un montage, si on se réfère au code de déontologie des journalistes (Déclaration Internationale de 1971) ; le droit à la caricature (donc à la déformation pour une image, fait partie de la liberté d’expression, mais dans les limites du raisonnable.


Attention : une photo ou une image permettant d’identifier une personne est considérée comme une donnée nominative, et donc impose de faire une déclaration à la CNIL pour le cas d’un site. Même si le document a été modifié par des procédés techniques (morphing), il reste considéré comme donnée nominative.

c)que faire en cas d’auteur inconnu ? ou de recherche ?


  1. Toujours essayer de contacter les Sociétés de Gestion Collective (Cf. En annexe D.1.)

  2. indiquer la mention D.R. sur le document (Droits Réservés, dans l’attente de la connaissance réelle de l’auteur et des ayants droit avec qui on régularisera ultérieurement) n’a pas de valeur légale contrairement à ce qui est parfois annoncé, mais peut partiellement témoigner de sa bonne foi. Les tribunaux sont cependant méfiants.

  3. Même si on a procédé à toutes les démarches, un oubli ou une erreur est toujours possible, surtout pour des élèves ou des personnels pas toujours au fait des questions juridiques. La prudence sur les sites pédagogiques est donc de toujours indiquer qu’une erreur ou un oubli est possible, et que l’on s’engage bien sûr à retirer du site toute partie pouvant donner lieu à contestation ou à des droits qu’on avait mal analysés en amont. Mais si vous avez commis une contrefaçon par trop évidente, cela ne vous protègera pas vraiment.

  4. ATTENTION : depuis l’affaire CA, Paris, 4°Ch., section A du 31/10/2000, une œuvre dont l’auteur est inconnu, qui est utilisée malgré tout peut entraîner une action pour malfaçon (Cf. LIJ n°58 – octobre 2001) : il est donc recommandé de ne pas utiliser d’œuvre pour laquelle on est dans l’impossibilité d’obtenir une autorisation préalable.
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