Droits, devoirs et libertés en informatique et sur les réseaux








télécharger 446.04 Kb.
titreDroits, devoirs et libertés en informatique et sur les réseaux
page7/28
date de publication05.11.2016
taille446.04 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10   ...   28

II.protéger les créateurs

A.la protection des biens informatiques : 3 cas de figure :

1.Les logiciels, programmes ou « software »


Ces produits sont considérés comme des « œuvres de l’esprit » et bénéficient de la protection selon le droit d’auteur défini par le Code de Propriété Intellectuelle-CPI comme toute autre production à condition qu’elle présente un « caractère d’originalité » (créations littéraires, artistiques, cinématographiques, créations multimédias du genre site web ou cédérom, logiciels...). L’originalité concerne également souvent les adaptations d’œuvres existantes (par exemple aménagement d’un jardin, ou éclairage sophistiqué d’un lieu public) et est donc interprétée de manière très large par les juges.

Seules les idées ne sont pas protégeables.
Les sites web en Internet ou en intranet sont soumis aux mêmes règles, sauf si l’intranet est totalement personnel, privé, ce qui est très rarement le cas. (Cf. DAJ A1 - 17/04/2000 Courrier adressé à un Recteur, reproduit dans la LIJ 45/2000 p.21)
Pour le cas particulier d’un logiciel, il y a monopole d’exploitation pour l’auteur, sa vie durant et 50 ans après sa mort pour les ayants droit, sauf si ce logiciel créé rentre dans le cadre d’une de ses obligations de travail et de production. C’est le commanditaire qui alors dispose des droits.
Au niveau mondial, le contrôle se fait par l’OMPI Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle créée à Stockholm en 1967 et dont le site Internet est essentiel, car il propose toutes les conventions internationales et les listes des États signataires (http://www.wipo.int/fre/).
Remarque : à ces droits d’auteurs s’ajoutent les droits voisins pour les acteurs-compositeurs, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ;
ainsi que les droits spécifiques (depuis 1998) pour les producteurs de bases de données.

2.Les machines (ou « hardware ») sont considérées comme « matériels 


La protection se fait alors par brevet déposé (20 ans d’exclusivité garantie). Cela concerne le Droit de la Propriété Industrielle (Cf. Site INPI).

3.Les inventions = « solutions techniques à un problème technique »


Elle dispose de la même protection que les machines, par brevet déposé.
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10   ...   28

similaire:

Droits, devoirs et libertés en informatique et sur les réseaux iconAdresse Tél : XXXX courriel : Protection des données à caractère...
«Informatique et Libertés», vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données qui vous concernent....

Droits, devoirs et libertés en informatique et sur les réseaux iconEnregistrement co-e19/1 : Formulaire rectification loi informatique et libertés
«Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous...

Droits, devoirs et libertés en informatique et sur les réseaux iconLa cnil a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les...
«Informatique et libertés» reconnaît aux citoyens des droits spécifiques pour préserver leur vie privée. Les traitements de données...

Droits, devoirs et libertés en informatique et sur les réseaux iconED01. Le demandeur a mis en place une démarche visant à s’assurer...
«Informatique et Libertés» de l’ensemble des traitements qu’il met en œuvre pour l’ensemble de ses activités, dont le service de...

Droits, devoirs et libertés en informatique et sur les réseaux iconLycee international de valbonne sophia antipolis
«Toute personne a droit à ce que règne un ordre tel que les droits et libertés de chacun puissent prendre plein effet. L’individu...

Droits, devoirs et libertés en informatique et sur les réseaux iconLe programme du cours moyen, établi le 27 juillet 1882, après les...

Droits, devoirs et libertés en informatique et sur les réseaux icon1. Droits et obligations des propriétaires et gestionnaires du domaine...
«pleine concurrence» du 13 mars 1996 a reconnu à l’ensemble des opérateurs l’existence de droits de passage similaires à ceux dont...

Droits, devoirs et libertés en informatique et sur les réseaux iconFédéralisme et protection des droits et libertés au Canada (avec...

Droits, devoirs et libertés en informatique et sur les réseaux iconQuels principes posés par la cnil les banques doivent elles respecter dans
«l’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale....

Droits, devoirs et libertés en informatique et sur les réseaux iconReglement du grand jeu concours
«informatique et des libertés» du 6 janvier 1978. Les gagnants acceptent que leurs images soient utilisées et diffusées dans la presse,...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com