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EMPLOI D’AVENIR

CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI

(Conclu en application de l’article L. 5134-112 du Code du Travail)
Les mentions en italiques constituent des commentaires destinés à faciliter la rédaction de l’arrêté. Ils doivent être supprimés de l’arrêté définitif.
Vu le Code du travail,

Vu l'article 44 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,

Vu le décret n°2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d’accompagnement dans l’emploi et modifiant le code du travail,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion,

Vu le décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d’immersion dans le cadre des contrats d’accompagnement dans l’emploi,
Vu la loi du 26 octobre 2012 n°2012-1189 portant création des emplois d’avenir,

Vu le décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir ,

Vu la délibération n°… en date du…, autorisant M… (Maire ou président) à établir un emploi d’avenir-contrat d’accompagnement dans l’emploi,

Vu la demande d’aide à l’insertion professionnelle en date du … ci-jointe, (L’embauche ne peut avoir lieu avant l’attribution de l’aide)
Entre les soussignés,
M…, Maire (ou Président) de la commune de… et dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal en date du…,
d'une part,
et
M… né(e) le…, domicilié(e) à …
d'autre part,

Article 1er : Objet
M… est embauché(e) dans le cadre d’un emploi d’avenir-Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE).

L’objet de ce contrat de droit privé, passé en application de l’article L1242-3 du Code du travail, est de favoriser l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
(A titre exceptionnel, les jeunes résidant dans une zone urbaine sensible, une zone de revitalisation régionale ou en outre-mer peuvent également accéder à un emploi d’avenir jusqu’au niveau bac+3 et s’ils sont à la recherche d’un emploi depuis plus d’un an).
Article 2 : Missions et qualifications
M … est embauché(e) pour des activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, entre autres … (descriptif des missions et tâches confiées au salarié embauché sous CAE), ou pour tout autre tâche rentrant dans cet objet, en qualité de … (qualification).
Article 3 : Durée
Le présent contrat de travail est conclu pour une durée déterminée de … (nombre de mois), du … (date de début du contrat) au … (date de fin du contrat).

(Il est conclu pour une durée allant de douze mois minimum à 36 mois maximum)
Article 4 : Période d’essai
La période d’essai est fixée à …. Pendant cette période, chacune des parties peut mettre fin au présent contrat sans préavis ni indemnité.

(Pour un CDD d'une durée maxi de 6 mois : 2 semaines civiles au maxi, pour un CDD d'une durée supérieure : 1 mois maxi)
Article 5 : Rémunération et temps de travail
M…, est rémunéré(e) sur la base du SMIC horaire en vigueur et pour une durée hebdomadaire de travail de … heures (Il est conclu à temps complet. Il peut être, exceptionnellement, conclu à temps partiel pour une durée hebdomadaire qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire du temps complet, soit 17h30).

(Une majoration est possible au-delà du montant du SMIC mais les exonérations patronales ne porteront pas sur cette part de rémunération).
Article 6 : Couverture sociale
M…, bénéficie du régime général de la Sécurité sociale. Il est affilié à l'IRCANTEC, caisse de retraite complémentaire.
Article 7 : Horaires de travail
Les horaires de travail de M… sont les suivants :





Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

matin
















après-midi

















Les horaires de travail peuvent être modifiés par le responsable hiérarchique en fonction des besoins du service. En tout état de cause, les horaires de travail restent inscrits dans le cadre des heures d’ouverture de l’établissement et dans les limites définies à l’article 5 ci dessus.
Article 8 : Lieux de travail
M… travaille dans les locaux de l'employeur situés …

Il (elle) pourra être amené(e) à se déplacer en fonction des nécessités de service liées à ses fonctions et disposera dans ce cas d'un ordre de mission
Article 9 : Responsable hiérarchique
M… , dans le cadre de l’accomplissement de ces tâches, est placé(e) sous la responsabilité de M… à qui il (elle) rend compte de son activité, ou en cas d’empêchement de celui-ci, à tout autre personne déléguée par l’employeur.
Article 10 : Actions d’accompagnement et de formation, tuteur et référent
M… s’engage à suivre toutes les actions d’accompagnement, de formation, de tutorat et de validation des acquis prévues dans la demande d’aide à l’insertion et permettant la réalisation de son projet professionnel.

A ce titre, il sera accompagné par M… référent désigné par le prescripteur (Pôle Emploi ou Conseil Général) et chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle, et par M… tuteur désigné par la collectivité employeur.
Article 11 : Périodes d’immersion
M… pourra réaliser des périodes d’immersion auprès d’un ou de plusieurs autres employeurs.

Chaque période d’immersion, qui fera l’objet d’un avenant écrit au présent contrat, ne pourra excéder une durée d’un mois. La durée cumulée de l’ensemble des périodes d’immersion effectuées au cours du contrat d’accompagnement dans l’emploi ne pourra représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Chaque période d’immersion fait l’objet d’une convention de mise à disposition conclue à titre gratuit entre l’employeur du salarié sous CAE et l’employeur auprès duquel elle sera effectuée.
Article 12 : Congés annuels
M… bénéficie en vertu des dispositions de l’article L 3141-3 du Code du travail d’un droit à congés payés dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif.

L’indemnité compensatrice de congés payés ne faisant l’objet d’aucune prise en charge par l’Etat, la totalité des droits à congés du salarié devra être réalisée pendant la durée du présent contrat.

Les dates de congés sont à définir en accord avec le responsable hiérarchique et selon les nécessités du service.
Article 13 : Suspension du contrat

Les cas de suspension du contrat de travail sont les mêmes que ceux prévus pour les salariés de droit commun dans le cadre des dispositions du code du travail.
S’y ajoute la possibilité, à la demande du salarié, de suspendre le contrat afin de lui permettre :

  • d’effectuer une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche à contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.

  • d’effectuer une évaluation en milieu de travail ou une action concourant à son insertion professionnelle prescrite par le Pôle Emploi.


Toute suspension du contrat doit être impérativement signalée au Pôle Emploi et/ou aux organismes chargés du versement des aides (Agence de services et de paiement, Conseil Général…) dans un délai de 7 jours francs.
Article 14 : Congés maladie et accident du travail

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, M… perçoit des allocations journalières prévues par le régime général de la sécurité sociale (le cas échéant : complétées d’une indemnisation pendant le délai de carence).
Selon la circulaire de la DGEFP n° 2005/12 du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre des CAE : un employeur public qui n’applique pas de convention collective peut néanmoins décider de prendre en charge une indemnisation complémentaire (du délai de carence de 3 jours ou une indemnisation complémentaire au-delà de ce délai) lorsqu’il le fait pour ses autres agents.
Dans les deux cas, le CNASEA effectue le versement de l’aide au vu des états trimestriels de présence indiquant le maintien ou non de la rémunération du salarié, dans les conditions suivantes :

  • Si la rémunération est maintenue par l’employeur pendant la période de carence de 3 jours, l’aide de l’Etat est versée dans les conditions habituelles,

  • Au-delà de la période de carence de 3 jours, si l’employeur verse une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale, cette indemnisation servira d’assiette au calcul de l’aide, dans la limite du SMIC, avec application du taux prévu à la convention.


Article 15 : Renouvellement du contrat

Après accord exprès du Pôle emploi (ou Conseil Général) sur la prolongation de l’aide à l’insertion, le présent contrat peut être renouvelé par écrit. (de manière expresse dans la limite de 36 mois).

A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat et prévue au titre de l’aide attribuée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée).
Article 16 : Rupture du contrat d’accompagnement dans l’emploi avant son terme

Le présent contrat de droit privé est régi par les dispositions légales et réglementaires relatives aux contrats d’accompagnement dans l’emploi, par les dispositions du code du travail et le cas échéant, par des dispositions conventionnelles applicables.

En application de l’article L 1243-1 du code du travail, le contrat ne peut être valablement rompu avant l’échéance du terme, sauf accord entre les parties, qu’en cas de faute grave du salarié ou de force majeure.

En application de l’article L 5134-28 du code du travail et par dérogation aux dispositions de l’article L 1243-1 précité, le présent contrat de travail pourra être rompu à tout moment sur l’initiative du salarié en vue d’être embauché pour un contrat à durée indéterminée, pour un contrat à durée déterminée d’au moins six mois ou pour suivre une formation conduisant à une qualification.

Sauf accord des parties, le salarié est tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat (renouvellement inclus), dans la limite de deux semaines.

Toute rupture du contrat doit être impérativement signalée au Pôle emploi et/ou aux organismes chargés du versement des aides (Agence de services et de paiement, Conseil Général…) dans un délai de 7 jours francs.

Le présent contrat peut se cumuler sous certaines conditions et après accord du Pôle emploi (ou Conseil Général) avec une activité complémentaire rémunérée en conformité avec la réglementation en vigueur et dans la limite de la durée maximale du travail applicable.
Article 17 : Contestations

Les litiges relatifs à l’exécution du présent contrat de droit privé relèvent de la compétence du conseil des prud’hommes territorialement compétent.
Fait à …, le …

L’intéressé(e) le Maire (ou le Président)





DDSSP Mise à jour du 25 juin 2015

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