Instructions au verso Prière de cocher S. V. P
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DÉCLARATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL(Voir instructions au verso) Prière de cocher S.V.P. Sans perte de temps Prière de cocher S.V.P. Sans perte de temps Avec perte de temps
INSTRUCTIONS Cadre administratifLe présent formulaire est utilisé uniquement pour déclarer un accident du travail avec ou sans perte de temps et ce, incluant la maladie professionnelle. Bloc I – à compléter par l’employé :
Bloc II – à compléter par le supérieur immédiat :
Procédures à suivre lors de la déclaration d’un accident du travail
a) Dès qu’un employé subit un accident du travail, il doit le signaler sans délai à son supérieur immédiat, ou à défaut à un représentant de l’employeur et ce, avant de quitter les lieux de l’établissement.
S’il y a blessure nécessitant que l’employé s’absente de son travail pour une consultation médicale, il doit en aviser au préalable son supérieur immédiat ou son représentant.
L’employé victime d’un accident du travail doit fournir les renseignements nécessaires au supérieur et aux gestionnaires afin de réaliser l’enquête et l’analyse de l’accident. Celles-ci visent principalement à identifier les causes de cet événement et d’en prévenir la répétition.
L’identification des mesures correctives et/ou préventives par le supérieur immédiat vise à maintenir un environnement de travail sécuritaire et à s’assurer que les actions à entreprendre sont faites afin d’éviter la répétition d’un tel événement. 5. Attestation médicale et formulaires de la CSST a) Dans le cas d’un accident du travail l’employé est responsable de remettre au secteur SST, une copie de son attestation médicale émise par son médecin traitant. Le formulaire de déclaration d’accident du travail dûment complété ainsi que l’attestation médicale sont essentiels, afin que le secteur SST puisse autoriser, s'il y a lieu, le versement des indemnités prévues à cet effet.
Cadre légalLoi sur les accidents du travail et les maladies professionnellesDéfinition (article 2)
Attestation médicale (article 267) Le travailleur victime d’une lésion professionnelle qui le rend incapable d’exercer son emploi au-delà de la journée de laquelle s’est manifestée sa lésion doit remettre à son employeur l’attestation médicale prévue à l’article 199. Assignation temporaire (article 179) L’employeur d’un travailleur victime d’une lésion professionnelle peut assigner temporairement un travail à ce dernier en attendant qu’il redevienne capable d’exercer son emploi (ou convenable), même si la lésion n’est pas consolidée si le médecin qui a charge du travailleur croit que : le travailleur est raisonnablement en mesure d’accomplir ce travail et que ce travail ne comporte pas de danger pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique du travailleur compte tenu de sa lésion et que ce travail est favorable à la réadaptation du travailleur. Accident du travail sans perte de temps Il s’agit d’un accident du travail qui n’entraîne pas d’absence du travail au-delà de la journée de l’événement. Accident du travail avec perte de temps I DATSST 2012-01 l s’agit d’un accident du travail qui entraîne un arrêt de travail prescrit par un médecin sur une attestation médicale CSST, et ce, au-delà du jour de l’accident. La copie originale doit être transmise au Secteur SST (634) Copie Employé Copie Établissement Copie Syndicat | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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