Principes generaux d’accessibilite








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PRINCIPES GENERAUX D’ACCESSIBILITE

Etablissements Recevant du Public ( ERP)


Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Places de parking pour les Personnes à Mobilité Réduite ( PMR ) :

Les places de parking « handicapé » doivent être repérées par un marquage au sol ainsi qu’une signalisation verticale. La largeur minimale de la place de parking PMR doit être de 3.30m minimum.

Ces places de parking seront situées au plus près de l’entrée du bâtiment. Le cheminement depuis ces dernières, jusqu’à l’entrée du bâtiment, devra être praticable par une personne en fauteuil roulant, le sol ou le revêtement de sol de ce cheminement accessible doit être non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue. Le pourcentage de pente réglementaire est de 5 % maximum, avec palier de repos tous les 10m si la pente est comprise entre 4 et 5 %.

Le revêtement du cheminement accessible doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement.

A défaut, il doit comporter sur toute sa longueur un repère continu, tactile pour le guidage à l'aide d'une canne d’aveugle, et être visuellement contrasté par rapport à son environnement, pour faciliter le guidage des personnes mal-voyantes.

Lors de création ultérieure de places de parking adaptées à l’usage du public, celles-ci devront représenter au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public.
Les rampes et ressauts :

Le pourcentage de pente réglementaire est de 5 % maximum, avec palier de repos tous les 10m si la pente est comprise entre 4 et 5 %. La largeur doit être de 1.40m. Un chasse roue de couleur contrastée de Ø 5cm sur la rampe, afin d’éviter les chutes des personnes en fauteuil roulant, doit être mis en place.

Lorsque le cheminement est bordé à une distance inférieure à 0,90 m par une rupture de niveau d’une hauteur de plus de 0,40 m, un dispositif de protection doit être implanté afin d'éviter les chutes.
Entrée de l’ERP :

Devant la porte d’accès à l’établissement, il faut retrouver une aire de rotation Ø 1.50m hors débattement de porte sur une partie plane.

Le ressaut éventuel au droit de la porte d’entrée, aura une hauteur de 2 cm maximum.

Dans le cas où seraient mises en place des menuiseries avec seuil, ce ressaut ne doit pas être réalisé (2.50m minimum entre deux ressauts )
Portes :

Les portes d’entrée et celles donnant dans des locaux recevant du public, doivent avoir une largeur minimale de 0.90m (passage libre 0.83m minimum).

Si une porte a plusieurs vantaux, un vantail aura une largeur minimale de 0.90m.

Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables, ouvertes comme fermées, à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat et ne pas créer de gêne visuelle.

L’extrémité des poignées de porte devra se situer à 0.40m de tout angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant.



Les escaliers :

L’escalier aura une largeur de 1.20m entre mains courantes.

Les marches auront une hauteur de 16cm maximum et des girons d’une largeur de 28cm minimum.

La main courante devra se prolonger horizontalement de 0.30cm au-delà de la première et de la dernière marche. En haut de l’escalier, un revêtement de sol, norme Afnor NFP 98-351, doit permettre l'éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile.

Les nez de marches doivent répondre aux exigences suivantes : être de couleur contrastée par rapport au reste de l’escalier, être non glissants, ne pas présenter de débord par rapport à la contremarche.

Prévoir un éclairage de 150 lux.
Les lavabos et lave mains :

Les lavabos situés dans le SAS ainsi que les lave mains auront une tablette d’une hauteur maximale de 0.85m avec un vide en partie inférieure de 0.70m minimum de hauteur pour permettre le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant.

La partie inférieure du miroir sera positionnée à 1.05 maximum du sol.

Les divers aménagements, tels que, distributeur de savon, sèche-mains, patères, seront situés à une hauteur comprise entre 0.90m et 1.30m du sol.
Banques et caisses :

Une partie de l’élément caisse ou banque doit se situer à une hauteur inférieure ou égale à 0.80m, comporter un vide de 0.30m sur une largeur de 0.60m et 0.70m de hauteur pour permettre le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant, ainsi qu’un espace d’usage de 0.80m par 1.30m pour l’utilisation du clavier de paiement et l’écriture des chèques.
Dégagements et SAS :

A l’intérieur des SAS, retrouver une aire de rotation Ø1.50m hors débattement de porte.


Les dégagements auront une largeur de 1.40m minimum.

Sur une très faible longueur, cette largeur peut passer à 1.20m.




PRINCIPES GENERAUX D’ACCESSIBILITE

LOGEMENTS



Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.

La notion de parties communes "desservant" les logements doit être comprise au sens large : il peut s'agir de circulations conduisant à tout ou partie de ces logements (circulations communes à plusieurs logements, horizontales ou verticales) mais aussi de locaux ou de constructions profitant à plusieurs logements, tels que boîtes aux lettres, local vélo, abri poubelles, etc…..

L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.


LES MAISONS INDIVIDUELLES



Les obligations en matière d’accessibilité sont applicables aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.

Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et, le cas échéant, une place de stationnement automobile.

Dans le cas d'ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles groupées, l'obligation d'accessibilité porte également sur les locaux et équipements collectifs affectés à ces ensembles.

Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer.

Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.



Place de parking PMR :

Les places de parking « handicapé » doivent être repérées par un marquage au sol ainsi qu’une signalisation verticale. La largeur minimale de la place de parking PMR doit être de 3.30m minimum.

Ces places de parking seront situées au plus près de l’entrée du bâtiment. Le cheminement depuis ces dernières jusqu’à l’entrée du bâtiment devra être praticable par une personne en fauteuil roulant, le sol ou le revêtement de sol de ce cheminement accessible doit être non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue. Le pourcentage de pente réglementaire est de 5 % maximum, avec palier de repos tous les 10m si la pente est comprise entre 4 et 5 %.

Le revêtement du cheminement accessible doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement. A défaut, il doit comporter sur toute sa longueur un repère continu, tactile pour le guidage à l'aide d'une canne d’aveugle, et être visuellement contrasté par rapport à son environnement, pour faciliter le guidage des personnes mal-voyantes.

La largeur minimale du cheminement accessible doit être de 1,20 m (ERP = 1.40m) libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements.

Lors de création ultérieure de places de parking adaptées à l’usage du public, celles-ci devront représenter au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public
Dégagement :

Les largeurs minimales exigées dans les logements pour les circulations et les portes intérieures sont telles que, venant d'un couloir présentant une largeur de 0,90 m, une personne en fauteuil roulant ne peut pas franchir "en une fois" une porte de 0,80 m placée latéralement. La solution d'accessibilité aux pièces de l'unité de vie éventuellement concernées passe alors par un élargissement du couloir devant la porte, un élargissement de la porte, et/ou l'agencement judicieux des parois (angles à 45° par exemple)

Dans le cas de rotation à angle droit, on considère que la règle suivante doit être vérifiée : L1 + L2 ≥ 2m où L1 et L2 sont les largeurs de passage perpendiculaires (couloir-couloir ou couloir-porte)
Les portes :

Les portes d’entrée et portails doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m La largeur de passage minimale, lorsque le vantail est ouvert à 90°, doit être de 0,83 m Dans le cas de portes à plusieurs vantaux, le vantail couramment utilisé doit respecter cette exigence.

La largeur minimale des portes intérieures doit être de 0,80 m. La largeur de passage minimale, lorsque le vantail est ouvert à 90°, doit être de 0,77 m. Dans le cas de porte à plusieurs vantaux, le vantail couramment utilisé doit respecter cette exigence.

Les portes intérieures des locaux collectifs doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m. La largeur de passage minimale, lorsque le vantail est ouvert à 90°, doit être de 0,77 m.

S’il ne peut être évité, le ressaut dû au seuil doit comporter au moins un bord arrondi ou muni d’un chanfrein, et sa hauteur maximale doit être de 2 cm.

Les poignées de porte doivent répondre aux exigences suivantes :

  • Etre facilement préhensibles et manœuvrables en position « debout » comme « assis » ainsi que par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet ;

  • Leur extrémité doit être située à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant.

Les serrures doivent être situées à plus de 0,30 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant.
Cuisine :

La cuisine doit offrir un passage d’une largeur minimale de 1,50 m entre les appareils ménagers installés ou prévisibles compte tenu des possibilités de branchement et d'évacuation, les meubles fixes et les parois, et ce hors du débattement de la porte. La largeur de passage de 1,50 m peut éventuellement être obtenue moyennant l’ouverture d’un élément de cloison coulissante entre la cuisine et le séjour.

Chambre :

La chambre doit offrir, en dehors du débattement de la porte et de l’emprise d’un lit de 1,40 m x 1,90 m :

  • un espace libre d’au moins 1,50 m de diamètre ;

  • un passage d’au moins 0,90 m sur les deux grands côtés du lit et un passage d’au moins 1,20 m sur le petit côté libre du lit, ou un passage d’au moins 1,20 m sur les deux grands côtés du lit et un passage d’au moins 0,90 m sur le petit côté libre du lit.


Salle d’eau :

La salle d’eau doit offrir un espace libre d’au moins 1,50 m de diamètre en dehors du débattement de la porte et des équipements fixes. Il est toléré que les parties sans emprise au sol du lavabo et du WC éventuel puissent empiéter sur cet espace libre.
Escaliers :

L’escalier adapté doit répondre aux dispositions suivantes :

La largeur minimale de l’escalier doit être de 0,80m. Lorsqu'une main courante empiète sur l’emmarchement de plus de 10 cm, la largeur de l’escalier se mesure à l'aplomb de la main courante.

Les marches doivent être conformes aux exigences suivantes :

  • hauteur inférieure ou égale à 18 cm

  • giron supérieur ou égal à 24 cm

L’escalier doit comporter un dispositif d'éclairage artificiel supprimant toute zone sombre et commander aux différents niveaux desservis.
Commandes :
Repérage :

Les équipements et dispositifs doivent être repérables grâce notamment à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.

Les commandes d’éclairage doivent être visibles de jour comme de nuit.
Atteinte et usage :

Ces équipements et dispositifs doivent être situés :

  • A plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant ;

  • A une hauteur comprise entre 0.90 m et 1.30 m ; au droit d’un espace 0.80m par 1.30m

Un interrupteur de commande d'éclairage doit être situé en entrée de chaque pièce.

Les prises d'alimentation électrique, les prises d'antenne et de téléphone ainsi que les branchements divers imposés par les normes et règlements applicables doivent être situés à une hauteur inférieure ou égale à 1.30 m du sol.

__________
Pour chaque pièce de l'unité de vie, une prise de courant est disposée à proximité immédiate de l’interrupteur de commande d'éclairage situé en entrée de la pièce. Une telle prise est utile pour les personnes en fauteuil roulant, pour les personnes éprouvant des difficultés pour se baisser, ainsi que pour les personnes sourdes qui souhaitent équiper leur logement de dispositifs d'alarme ou de communication visuelle.


OBLIGATIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS ETABLISSEMENTS ET INSTALLLATIONS

« Art. R. 111-19-3. - Le ministre chargé de la construction, le ministre chargé des personnes handicapées et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés fixent, par arrêté, les obligations particulières auxquelles doivent satisfaire, dans le but d'assurer leur accessibilité, les établissements et installations recevant du public assis, les établissements disposant de locaux d'hébergement ouverts au public, les établissements et installations comportant des douches, des cabines d'essayage, d'habillage ou de déshabillage et les établissements et installations comportant des caisses de paiement disposées en batterie.




Article 15


Les dispositions architecturales et les aménagements des établissements recevant du public ou installations ouvertes au public et des équipements visés aux articles 16 à 19, en raison de leur spécificité, doivent en outre satisfaire à des obligations supplémentaires définies par ces articles.


Etablissements et installations recevant du public assis :




Article 16


I. - Tout établissement ou installation accueillant du public assis doit pouvoir recevoir des personnes handicapées dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides.

A cet effet, des emplacements accessibles par un cheminement praticable sont aménagés.

Dans les restaurants ainsi que dans les salles à usage polyvalent ne comportant pas d'aménagements spécifiques, ces emplacements doivent pouvoir être dégagés lors de l'arrivée des personnes handicapées. Le nombre, les caractéristiques et la disposition de ces emplacements sont définis en fonction du nombre total.

- Dans ces établissements ou installations, les personnes en fauteuil roulant doivent notamment pouvoir atteindre une place, consommer, assister aux activités ou spectacles sans quitter leur fauteuil.

Les emplacements aménagés doivent être prévus en dehors des circulations.

- Les établissements qui reçoivent des consommateurs et des spectateurs debouts prendront les dispositions nécessaires pour pouvoir accueillir des consommateurs ou des spectateurs en fauteuil roulant et leur garantir la vision du spectacle ou l'accès aux consommations. Les conditions de réservation des places aménagées sont déterminées par l'établissement, aucune obligation réglementaire ne s'impose à cet égard.

- Dans le cas des restaurants et des salles polyvalentes, la souplesse d’utilisation doit prévaloir dès lors que la salle ne comporte pas d'aménagements spécifiques ou de mobilier ancrés au sol et qu’il est possible de modifier à l’envie la disposition des tables et de chaises.

En revanche, en cas de mobilier fixé au plancher, les caractéristiques dimensionnelles doivent être respectées.
II. - Pour satisfaire aux exigences du I, les emplacements accessibles aux personnes en fauteuil roulant dans les établissements et installations recevant du public assis doivent répondre aux dispositions suivantes :
1° Nombre

Le nombre d'emplacements accessibles est d'au moins 2 jusqu'à 50 places et d'un emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de 50 places en sus. Au-delà de 1000 places, le nombre d’emplacements accessibles, qui ne saurait être inférieur à 20, est fixé par arrêté municipal.

2° Caractéristiques dimensionnelles

Chaque emplacement accessible doit correspondre à un espace d'usage dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2.

Le cheminement d'accès à ces emplacements doit présenter les mêmes caractéristiques que les circulations intérieures.
3° Répartition

Lorsque plusieurs places s'imposent et que la nature des prestations offertes par l’établissement présente des différences importantes selon l’endroit où le public est admis, les places adaptées doivent être réparties en fonction des différentes catégories de places offertes au public.
- En cas de recours à un système élévateur (soumis à dérogation) pour accéder à une place aménagée située "en hauteur", il faut veiller à la sécurité des usagers handicapés ainsi qu'à celle des autres usagers.
- C’est le cas notamment des salles de restaurant où les tables sont fixes.

(Par exemple, une offre limitée à un emplacement adapté associé à une table pour 2 personnes ne permettrait pas d’accueillir une personne en fauteuil roulant faisant partie d’un groupe de 3 personnes ou plus. Il conviendra donc, lorsque le mobilier est fixe, que des emplacements adaptés soient proposés à des tables de différentes tailles. Les tables en question devront être compatibles avec l’usage d’un fauteuil roulant et situées sur un cheminement accessible depuis l’entrée).
Etablissements disposant de locaux d’hébergement pour le public :
Article 17
I. - Tout établissement disposant de locaux d’hébergement pour le public doit comporter des chambres aménagées et accessibles de manière à pouvoir être occupées par des personnes handicapées. Lorsque ces chambres comportent une salle d’eau, celle-ci doit être aménagée et accessible. Si ces chambres ne comportent pas de salle d’eau et s'il existe au moins une salle d’eau à l’étage, elle doit être aménagée et être accessible par un cheminement praticable.

Lorsque ces chambres comportent un cabinet d’aisance, celui-ci doit être aménagé et accessible.

Si ces chambres ne comportent pas de cabinet d’aisance, un cabinet d'aisances indépendant et accessible de ces chambres par un cheminement praticable doit être aménagé à cet étage
II. - Pour satisfaire aux exigences du I, les établissements comportant des locaux d’hébergement pour le public, notamment les établissements d'hébergement hôtelier ainsi que tous les établissements comportant des locaux à sommeil, notamment les hôpitaux et les internats, doivent comporter des chambres adaptées aux personnes en fauteuil roulant, répondant aux dispositions suivantes :
1° Nombre
Le nombre minimal de chambres adaptées est défini de la façon suivante :


  • 1 chambre si l'établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ;

  • 2 chambres si l'établissement ne compte pas plus de 50 chambres ;

  • 1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaire au-delà de 50.

  • Pour les établissements d'hébergement de personnes âgées ou de personnes présentant un handicap moteur, l’ensemble des chambres ou logements, salles d’eau, douches et WC doivent être adaptés.

Les chambres adaptées sont réparties entre les différents niveaux desservis par ascenseur.



2° Caractéristiques dimensionnelles
Une chambre adaptée doit comporter en-dehors du débattement de porte éventuel et de l’emprise d'un lit de 1,40 m x 1,90 m :

  • Un espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre ;

  • Un passage d’au moins 0,90 m sur les deux grands côtés du lit et un passage d’au moins 1,20 m sur le petit côté libre du lit, ou un passage d’au moins 1,20 m sur les deux grands côtés du lit et un passage d’au moins 0,90 m sur le petit côté libre du lit.


Dans les établissements où les règles d’occupation ne prévoient qu’une personne par chambre ou couchage, le lit à prendre en compte est de dimensions 0,90 m x 1,90 m

Lorsque le lit est fixé au sol, le plan de couchage doit être situé à une hauteur comprise entre 0,40 m

et 0,50 m du sol.

Le cabinet de toilette intégré à la chambre ou l'une au moins des salles d’eau à usage collectif situées à l'étage doit comporter :

  • Une douche accessible équipée de barres d'appui ;

  • En dehors du débattement de porte et des équipements fixes, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2.


Le cabinet d’aisance intégré à la chambre ou l'un au moins des cabinets d’aisance à usage collectif situés à l'étage doivent offrir dès la livraison, en dehors du débattement de porte, un espace d'usage accessible à une personne en fauteuil roulant tel que défini à l'annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette.

Ce cabinet est équipé d'une barre d'appui latérale permettant le transfert de la personne depuis le fauteuil vers la cuvette et réciproquement. La barre doit être située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support doivent permettre à un adulte de prendre appui de tout son poids.
III. - Toutes les chambres doivent répondre aux dispositions suivantes :

- Une prise de courant au moins doit être située à proximité d’un lit et, pour les établissements disposant d’un réseau de téléphonie interne, une prise téléphone doit être reliée à ce réseau.

Le numéro de chaque chambre figure en relief sur la porte.

Etablissements et installations comportant des douches, des cabines d’essayage, d’habillage ou de déshabillage  :

Article 18


I. - Lorsqu'il y a lieu à déshabillage ou essayage en cabine, au moins une cabine doit être aménagée et accessible par un cheminement praticable.

De même lorsqu'il existe des douches, au moins une d’entre elles doit être aménagée et accessible par un cheminement praticable. Les cabines et les douches aménagées doivent être installées au même emplacement que les autres cabines ou douches lorsque celles-ci sont regroupées. Lorsqu'il existe des cabines ou des douches séparées pour chaque sexe, au moins une cabine ou une douche aménagée et séparée pour chaque sexe doit être installée.
II. - Pour satisfaire aux exigences du I, les cabines aménagées dans les établissements et installations comportant des douches, des cabines d'essayage, d’habillage ou de déshabillage, doivent respecter les dispositions suivantes :



Les cabines aménagées doivent comporter en dehors du débattement de porte éventuel :

  • Un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2;

  • Un équipement permettant de s'asseoir et de disposer d'un appui en position « debout ».


Les douches aménagées doivent comporter en dehors du débattement de porte éventuel :

  • Un siphon de sol,

  • Un équipement permettant de s'asseoir et de disposer d'un appui en position « debout »,

  • Un espace d'usage situé latéralement par rapport à cet équipement,

  • Des équipements accessibles en position "assis", notamment des patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs, dispositif de fermeture des portes.


Etablissements et installations comportant des caisses de paiement disposées en batterie :

Article 19


Lorsqu'il existe des caisses de paiement disposées en batterie, un nombre minimum de caisses, défini en fonction du nombre total de caisses, doivent être aménagées, accessibles par un cheminement praticable et l’une d’entre elles doit être prioritairement ouverte. Lorsque ces caisses sont localisées sur plusieurs niveaux, ces obligations s’appliquent à chaque niveau.

Le nombre minimal de caisses adaptées est de une caisse par tranche de 20, arrondi à l'unité supérieure.

Les caisses adaptées sont conçues et disposées de manière à permettre leur usage par une personne en fauteuil roulant. Elles sont munies d’un affichage directement lisible par l’usager afin de permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de recevoir l’information sur le prix à payer.

La largeur minimale du cheminement d'accès aux caisses adaptées doit être de 0,90 m.

Les caisses adaptées sont réparties de manière uniforme.




CAMPING




Les règles d’accessibilité E.R.P., s‘appliquent sur les parties bâties communes ouvertes au public.


Les parties non bâties des campings n'ont pas de définition réglementaire précise.

On peut néanmoins retenir le fait qu'elles sont des équipements non concernés par les règles de sécurité incendie mais qui sont néanmoins concernés par l'accessibilité.

Il s'agit en fait d'appliquer pour des questions de bon sens d'aménagement les règles d'accessibilité aux équipements de ce type dans la mesure où l'on comprend que ces lieux doivent être des lieux de partage d'activité entre tous.




GÎTES



Au-delà de 5 chambres et/ou de 15 personnes, les normes ERP s’appliquent.

Lorsque le gîte rural comprend plus de 5 chambres et/ou peut accueillir plus de 15 personnes, il est considéré comme un établissement recevant du public (ERP) et doit respecter des règles de sécurité spécifiques et des règles d’accessibilité. Pour en savoir plus sur ces dispositions, il faut s’adresser à la mairie, à la direction départementale des services vétérinaires ainsi qu’à la DGCCRF, au SDIS et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, du lieu de situation du gîte rural.



I.O.P.
Les Installations Ouvertes au Public n'ont pas de définition réglementaire précise.

On peut néanmoins retenir le fait qu'elles sont des équipements non concernés par les règles de sécurité incendie mais qui sont néanmoins concernés par l'accessibilité. Il s'agit en fait d'appliquer pour des questions de bon sens d'aménagement les règles d'accessibilité aux équipements de ce type dans la mesure où l'on comprend que ces lieux doivent être des lieux de partage d'activité entre tous.

À titre d'exemple, il s'agit des :

- espaces publics ou privés desservant un ERP,

- jardins publics, des parties non flottantes des ports de plaisance, des abribus, des cabines téléphoniques, des parties non bâties des campings, des aménagements divers en plein air incluant des tribunes et gradins.
Par contre, les places publiques, les espaces piétonniers sur dalles, les arrêts de bus, ne sont pas concernés par la réglementation des ERP mais par celle de la voirie, de même que les sentiers de randonnée, les plages.
Les ERP sont soumis par l'article L. 111-8-3 du Code de la Construction et de l’Habitat à la délivrance d'une attestation de l'établissement à la réglementation d'accessibilité, délivré par le contrôleur des travaux.
Les IOP ne sont pas soumis à une telle procédure.




DIRECTION DEPARTEMENATLE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE L’AUDE


Service Habitat Bâtiments Durables – Unité Accessibilité Réglementation de la Construction

105 bd Barbès 11000 Carcassonne

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html

Accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d’habitation

  • Les quatre arrêtés d’application concernant l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation et des établissements recevant du public

  • Le décret du 17 mai 2006 met en œuvre le principe d’accessibilité généralisée, posé par la loi du 11 février 2005, qui doit permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

En savoir plus :

  • Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation (J.O. du 18 mai 2006)




  •   Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (J.O. du 31 août 2006)




  •  Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées (J.O. du 5 avril 2007)




  •  Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public (J.O. du 5 avril 2007)




  •  Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination (J.O. du 8 mars 2007)




  •  Arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l’article R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation (J.O. du 8 mars 2007)







  • Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création (J.O. du 24 août 2006).


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