Premiere partie : reconnaissance des libertes pu dans l’organisation sociale








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A-     A situation différente, solution différente

 

CCons a, en 1980, introduit l’égalité de fait. CCons 1979 : il avait déjà laissé penser qu’il modifierait sa JP. L faut trouver des catégories : une différence se fonde pr des catégories. Même s’il existe des catégories différentes, pr qu’il y ait application différente, il faut que la différence de situation ne soit pas incompatible avec la finalité recherchée par la loi.

 

Cette notion d’application différenciée, le CCons l’a appliqué à pratiquement ts les domaines de la loi : loi fiscale (1986), droit bancaire (1982), drt électoral, drt de la fonction pu, drt de la presse….

 

Différence de situation fait écho de la JP du CE 10 mai 1974 Denoyez et Chorques : différence se fondait sur les usagers d’un service sur la différence de situation ds laquelle se trouvait l’usager. Cette vision n’est pas G.

 

B-      A situation différente, solution semblable

 

Situation différente : base légale pr faire un traitement différent. Les juridictions nous rappellent que toute différence de situation n’entraine pas automatiquement une différence de traitement. CEDH a cherché à innover ds ce domaine et empêcher qu’il y ait une situation semblable à des différences de situation. Elle a voulu appliquer systématiquement des solutions différentes : CEDH 2000 : le droit de jouir des droits garantis par la CEDH, sans être soumis à discrimination, est également transgressé qd, sans justification objective et raisonnable, les E n’appliquent pas un traitement différencié à des personnes dont les situations sont sensiblement différentes.

 

Juridictions françaises ont refusé cette evo :

CE 28 mars 1997 sté Baxter: ppe d’égalité pr les entreprises se trouvant ds des situations différentes, n’implique pas qu’elles doivent être soumises à des régimes différents.

CCons : légalité des législations qui traitent de manière identique des situations différentes.

 

PARA 2 : le caractère objectif de la distinction

 

CCons exige que la loi fonde des distinctions sur des critères objectifs et rationnels.

 

A-     Favorable à une catégorie

 

Favorable à une catégorie : distinction légale que si elle favorise une catégorie et non pas si elle lui porte préjudice. Pour les gens ne faisant pas partie de cette catégorie, ils ne pvt pas voir leur drt distingué qu’en cas de besoin de différenciation pour tenir compte de la situation différente.

 

Obligation pour les juges d’annuler une limitation directe ou indirecte de droit qui se confondrait avec une discrimination.

 

CEDH 15 fev 2001 Mme Dahlab c/ Suisse : une distinction est discriminatoire si elle ne prsuit pas un but légitime ou s’il n’y a pas de rapport de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

 

B-      Distinction doit prendre en compte le but et l’objet de la réglementation

 

Que ce soit juge français ou juge européen, ils examinent tjrs le caractère objectif de la distinction selon les buts de la rglmtion et de son objet. Selon JP du CCons, le législateur pt créer des différences dérogatoires au ppe d’égalité à la condition que celui-ci fonde son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose, ou en relation directe avec les buts qu’il propose (CCons 15 mars 1999 LO relative à la Nvle Calédonie).

 

Le CCons a adopté un argument de ppe  qui autorise la dérogation, mais cette dérogation doit être justifiée et contrôlée. Le contrôle doit se faire au niveau de la loi.

 

SECTION 3 : LA NOTION DE DISCRIMINATION POSITIVE

 

Def selon Hugues Moutout : mesures ponctuelles dérogeant au ppe d’égalité dvt la loi prises en faveur d’individus ou de groupes déterminés par la situation défavorable ds laquelle ils se trouvent en vue de compenser une inégalité de fait manifeste.

 

PARA 1 : l’application de la discrimination positive en droit international

 

DI présente la discrimination comme un ajustement en faveur de minorités qui souffrent d’une inadaptation du ppe d’égalité en droit.

 

Discrimination positive argumentée que selon son caractère favorable à des ind car on parle de souffrance et de minorité.

Art.8 para 3 Convention sur le drt des pers appartenant à des minorités : tente d’empêcher que le ppe d’égalité contenu ds les textes I soient interprété de manière restrictive par les juridictions nationales et que celles-ci annulent les mesures discriminantes en faveur des minorités.

 

Charte européenne reprend le même principe et le DI en G aussi.

 

Convention cadre du 10 nov 1994 du cons de l’Europe pr la protection des minorités nationale : répète que les E ne dvt pas annuler les mesures discriminantes favorables aux minorités et va plus loin car les E s’engagent à adopter des mesures particulières en faveur des minorités afin de dépasser légalité juri pr tendre vers l’égalité effective. Cons de l’Europe justifie le recours aux discriminations positives et explique que ces mesures ne doivent pas être considérées comme des privilèges mais plutôt comme la compensation de crtnes faiblesses ds la situation des minorités. Vision partagée par l’ens des OI.

 

UNESCO a aussi invité les E à user de discriminations positives.

 

En ppe, les E ne pvt pas argumenter que ces mesures discriminantes contreviennent au ppe d’égalité pr les annuler. La France n’est pas liée par ces conventions car elle n’a signé aucune convention sur le drt des minorités.

 

PARA 2 : fdmts de la discrimination

 

Def de la discrimination positive selon Ferdinand Melin Soucramanien : différenciation juri de traitement créée de manière temporaire dont l’autorité normative affirme expressément qu’elle a pour but de favoriser une catégorie déterminée de pers physiques ou morales au détriment d’une autre afin de compenser une inégalité de fait préexistante en fait.

 

Différence discrimination rompt le ppe d’égalité pr rechercher un équilibre ds la situation de fait et non plus dans la situation de droit. On dépasse le caractère normatif de l’égalité pr se situer ds la différence de fait. Discrimination positive modifie la nature même du ppe d’égalité.

 

A-     Critères de la discrimination positive

 

La discrimination cherche à créer, au profit d’une catégorie, une situation de fait équivalente à la majorité. L’E adopte des mesures particulières en faveur des catégories désignées. Il existe une intention de faire produire à la norme des résultats positifs, même si c’est par une catégorie. C’est cette volonté, au moment de la production de la norme, qui est l’élément fdmtal du caractère positif de la discrimination.

 

Ce caractère positif est l’élément ppl et complété par d’autres critères :

-          L’existence d’une situation de fait illégale qui doit être constatée et prouvée par le législateur

-          La catégorie touchée par la discrimination doit être déterminée

-          Caractère temporaire car la discrimination cherche à équilibrer les situations de fait

 

Une fois l’égalité de fait réalisée, les discriminations dvt disparaitre : elles sont temporaires.

 

B-      Objet de la discrimination

 

Egalité en drt se fonde sur la notion individuelle de l’égalité : donne les mêmes drts à chacun.

Egalité en fait va adapter les drts qu’elle donne à chacun ds leur application. Elle donne les mêmes drts mais les adapte en fonction des situations.

Egalité discriminante se fonde sur une autre notion d’égalité : notion d’égalité sociale qui td à garantir la même jouissance des drts à chacun par une fonction distributive et corrective.

Egalité distributive est une forme d’application de l’égalité différenciée. Inscrite ds art.6 et 13 DDHC. S’appui moins sur les caractéristiques de l’ind que sa situation sociale et éco. Permet de faire des différences fdées sur le mérite ou capacité financière. Egalité distributive pt favoriser l’égalité matérielle sans pour autant appliquer la discrimination positive.

Discrimination positive se caractérise par l’égalité corrective.

 

Egalité corrective est une autre forme d’application de l’égalité par la loi et se matérialise, ds la norme, par l’application de discriminations positives. Forme compensatoire ds les pays anglo saxons (USA et Canada). Forme compensatoire : égalité corrective cherche à apporter des solutions aux prob de racisme et sexisme qui sont des csqces directes de la législation nationale.

 

Egalité corrective permet de légaliser, non pas slmt une distinction ds l’application des drts, mais permet de légaliser une distinction ds l’attribution des drts.

 

PARA 3 : le contrôle par le juge

 

Comment cette notion de discrimination positive a intégré le droit français ?

 

Juge traque les discriminations positives par 2 méthodes.

 

A-     Recherche de l’IG poursuivi par la loi

 

IG peut justifier des dérogations au ppe d’égalité.

CCons, à travers sa JP, a gradué le contrôle en fonction de l’égalité qu’il doit vérifier. Egalité en fait doit juste montrer la pertinence de sa différenciation. CCons exige que égalité discriminante réponde à un but d’IG.

 

Juridictions confrontées à 2 limites :

Si on trouve une discrimination ds la loi, ca veut dire qu’il y a eu un choix politique par le législateur. Ce choix donne à la discrimination et au ppe d’égalité, une portée politique d’une dimension particulière. A partir de là, le juge ne pt pas vérifier l’opportunité de l’intervention du législateur (juge ne juge pas en opportunité mais en drt). Le juge ne pt pas vérifier la portée G, mais s’intéresse au domaine d’application de la législation. Domaine privilégié de discrimination en France est le domaine éco car le but recherché du législateur est le dev homogène des parties du terr : législateur crée des inégalités de traitement. Juge pose comme condition que la mesure doit tjrs tendre vers un but d’IG : mais qui est compétent pr définir l’IG ? C’est le législateur. Il peut définir la DP et l’IG. Il peut justifier les dérogations au ppe d’égalité et les imposer aux juridictions en les imposant. Dans ce cas, le juge ne pt que vérifier la relation entre l’IG et le domaine d’application de la DP. Amène parfois à considérer comme légales des discriminations portant sur des fdmts interdits par la Constitution. Cas pour le JA qui a toléré des distinctions fdées sur la religion car elles avaient pr but de favoriser la cohésion nationale. CE qui a refusé d’annuler le décret du 13 juillet 2000 relatif à l’indemnisation des orphelins des déportés victimes de persécutions antisémites. CE : pas de méconnaissance du ppe constitutionnel d’égalité. Discrimination était légale car se fondait sur un but d’IG qui ‘était de favoriser la cohésion et la survie.

 

B-      Contrôle de proportionnalité

 

1)      Réalité d’un contrôle

 

Contrôle de proportionnalité (CE 28 mai 1971 ville nvelle Est) appliqué par CCons implicitement en  1981 et explicitement en 1982 (loi de nationalisation). Contrôle de l’erreur manifeste puis disproportion manifeste, d’atteinte excessive. CCons se sert du  contrôle de proportionnalité pr poser les limites d’action discriminante du législateur tt en lui laissant un droit d’action.

 

Contrôle proportionnalité en vérifiant le rapport entre la rupture du ppe d’égalité et le but recherché par la mesure législative. CCons exige ds ce contrôle que la discrimination n’impose de restriction autre que celle strictement nécessaire à la mise en œuvre des buts prsvis par la législation (CCons 15 mars 1999 loi relative à la Nvelle Calédonie).

 

Atteinte ne doit pas être excessive sinon elle peut nuire aux ind non membres de la catégorie à laquelle s’applique la discrimination positive. Ce contrôle est soumis à une appréciation in concreto des situations.

 

2)      Un contrôle de portée limitée

 

Discrimination présente un caractère temporaire : juge peut vérifier si la durée prévue par la discrimination est proportionnée au but fixé par le législateur. Vérifie que la durée n’excède pas le tps normal pr rétablir une égalité de fait. Mais un tel contrôle requiert d’apprécier si l’efficacité de la législation. Or cela est à la limite du contrôle de proportionnalité.

 

De plus, puisque c’est le législateur qui décide de la durée et du but fixé par la loi, il lui revient aussi de décider du moment où il consacrera l’égalité de fait.

 

Eléments qui ne pvt pas faire l’objet de discrimination (race, religion…). Juridictions veillent à la non violation de ces drts. Piège de demander au requérant de caractériser sa propre situation. Si on estime qu’une loi est discriminante à l’égard des musulmans, faut-il être musulman pr avoir intérêt à agir ? Non. Le juge n’oblige pas les requérants qui se disent victimes de discrimination de démontrer leur caractéristiques individuelles.

 

Evo de la notion d’égalité vers une notion de quotas par rapport aux catégories.
Titre III. La liberté d’expression

 

 

 

Les fondements de cette liberté.

 

 

Paragraphe 1er. Une liberté fondamentale

 

 

Peut se définir comme la faculté d’exprimer librement sa pensée et ceci de manière orale ou écrite. Suppose d’avoir au préalable une liberté d’opinion. Article 10 DDHC 1789 on retrouve ces libertés. Liberté d’opinion est un moyen d’empêcher l’endoctrinement par l’Etat. Liberté d’expression complétée par la liberté de communication.

Se retrouve dans l’article 11 de la DDHC. La libre communication des pensées et opinions est un des droits les plus sacré pour l’Homme.

 

Deux références à la DDHC, ce qui veut dire que cette liberté d’expression est intégrée au bloc de constitutionnalité et qu’à ce titre elle est reconnue comme une liberté fondamentale.

 

 

            Paragraphe 2. Le régime juridique de la liberté d’expression

 

 

La liberté d’expression est soumise au régime répressif. Dans le cadre de ce régime, deux éléments particuliers : la liberté d’expression n’est réelle que s’il y a la protection du pluralisme, et si les limites sont encadrées par la loi.

 

  1. La protection du pluralisme

 

Le pluralisme est nécessaire à la liberté d’expression puisqu’a été expressément reconnu comme un objectif a valeur constitutionnelle dans la décision du 10 et 11 octobre 1984, Entreprise de Presse (GDCC). Le pluralisme des quotidiens de presse générale est un objectif de valeur constitutionnelle.

 

Le CC précise que pour la liberté de la presse, celle-ci ne serait pas effective si le public qu’elle s’adresse cette presse, et en particulier les quotidiens, n’était pas à même de disposer d’un nombre suffisant de publications pour que ce nombre suffisant exprime des tendances et les caractères différents. Ce qui fixe comme objectifs que les lecteurs de la presse écrite sont donc reconnu comme des sujets de l’article 11 de la DDHC. Les lecteurs doivent pouvoir exercer leurs libres choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics ne puissent y substituer leurs propres décisions. Le pluralisme impose à l’Etat de garantir l’existence même de ce pluralisme. Ni l’intervention de l’Etat ni des intérêts privés ne peuvent porter atteinte à ce pluralisme.

C’est bien la position que l’on retrouve devant la Cour EDH, qui dans un arrêt Handyside du 7 décembre 1976, reconnaît que la société démocratique suppose le pluralisme mais aussi la tolérance et l’esprit d’ouverture. Pour elle, la liberté d’expression : il faut pouvoir exprimer les informations ou les idées qui sont accueillies avec ferveur par la population, mais aussi pouvoir exprimer les idées qui sont considérées comme inoffensive pour l’Etat, mais ca veut dire aussi que l’on puisse exprimer des idées qui heurtent, qui choquent ou des idées qui inquiètent même l’Etat.

Article 10 de la Convention : toute personne a droit à la liberté d’expression. Comprend la liberté d’opinion, de recevoir ou de communiquer des informations etc.

La Conv traite la liberté d’expression du point de vue du récepteur de l’information mais également du point de vue de l’émetteur. Deux sources différentes et la Convention entend bien protéger les deux.

 

 

 

 

 

  1. Les limites à la liberté d’expression

 

Articles 10 et 11 de la DDHC et article 10 de la CEDH, les limites doivent répondre à deux obligations. La première obligation, c’est que la limite à liberté d’expression doit être prévue par la Loi. La Loi est la garantie de la démocratie. Les limites doivent être légitimes : doivent être nécessaire au bon fonctionnement de la société démocratique. Légitimité très subjective non définie par les textes. Article 10 de la Conv : la légitimité pour décider des limites est quand même assez large : la sécurité nationale, l’intégrité territoriale, la sureté publique, la défense de l’ordre, la prévention du crime, la protection de la santé, la protection de la morale, la protection de la réputation, la garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judicaire. Très subjectif. Cette notion de légitimité : il a fallu qu’elle soit précisée. La position de la Cour cependant est assez empirique, voir a la tête du client. Deux exemples :

-          une décision du 11 juillet 2000 contre l’Autriche. L’Autriche a été condamnée parce que le gouvernement avait interdit de publier la photo d’un militant néo-nazi qui était soupçonné d’être l’auteur d’attentat à la lettre piégée. La Cour a condamné l’Autriche car atteinte excessive à la liberté d’informer.

-          Une décision du 17 décembre 2004, la Cour n’a pas condamnée le Danemark qui avait aussi interdit la publication des éléments de vie d’une personne parce qu’elle avait imposée a la presse pour publier de s’appuyer sur une base factuelle suffisamment précise et fiable qui pu être tenue pour proportionnée a la nature et a la force de l’allégation litigieuse.

 

Au nom de la présomption d’innocence, il n’y a pas une base factuelle pour autoriser la publication des informations d’une personne soupçonnée.

 

 

                        Section 2. Les garanties offertes à la liberté d’expression

 

 

            Paragraphe 1. La liberté de réunion

 

 

  1. La réglementation selon la nature de la réunion

 

Un arrêt de principe : CE, 1933, Benjamin. Pour le Commissaire du Gouv, la réunion constitue un groupement momentané de personnes formé en vue d’entendre l’exposé d’idées ou d’opinions en vue de se concerter pour la défense d’intérêts.

Un groupement momentané : ne peut pas être durable dans le temps. N’est donc pas une association. Si c’est un groupement durable, ca passe à la forme associative.

C’est un groupement formé : ca répond à une forme structurée et aussi a une discipline minimale. Pas un attroupement qui se forme de manière spontanée.

Il doit y avoir un but : n’est pas un groupement pour rien. La défense d’intérêts : ce qui le distingue de la réunion de spectacle.

Peut revêtir deux formes : forme publique ou forme privée. Pour ces deux formes, il y a une réglementation particulière si elles se tiennent sur la voie publique. Ce qui caractérise la réunion privée, c’est qu’elle ne concerne que des personnes nominativement désignées.

La réunion publique est accessible à tous. Est régie par des dispositions légales : Loi du 30 juin 1881 dont l’article 1er proclame : les réunions publiques sont libres, elles peuvent avoir lieu sans autorisations préalables sous les conditions prescrites par la loi.

On est bien dans un cadre de régime répressif. Confirmé par l’article 1er de la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques, puisque cette loi confirme mais elle nuance : les réunions publiques quelque soit l’objet pourront être tenues sans déclaration préalable. Parmi les conditions, une des conditions c’est d’être capable d’assurer la sécurité. Le contenu des idées qui seront énoncés pendant ces réunions publiques ne seront pas des idées contraires à la Loi.

Dernier élément : par rapport aux réunions qui se trouveraient sur la voie publique. Principe très simple : la réunion sur la voie publique est en principe interdite (article 6 de la Loi de 1881 : les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique) réitéré par un décret Loi du 23 octobre 1935. Cette interdiction est relative. Le juge fait une différence entre les réunions sur la voie publique. Il distingue parmi les réunions sur la voie publique celle qui sont conformes aux usages locaux et celles qui ne le sont pas. Celles qui sont conformes aux usages locaux peuvent se dérouler sans déclaration préalables. Mais celles qui ne sont pas conformes aux usages locaux pourraient être susceptibles de créer des troubles et sont donc en principe interdite. Ce qui est interdit, c’est bien de se réunir sur la voie publique pour entendre des discours.

Mais on peut se réunir sur la voie publique si la finalité principale du rassemblement est tout autre. Ca peut être notamment le fait d’exprimer des revendications si les prises de paroles restent accessoires. C’est une manifestation sur la voie publique. Ces manifestations sont autorisées sous le régime de l’autorisation préalable.

 

  1. Le contrôle de l’action administrative par le juge

 

1.       Les fondements

 

Le CC a pris des décisions successives pour reconnaître la liberté d’expression par ses composantes. Concernant la liberté de réunion, c’est une décision du 18 janvier 1995 sur la sécurité garantie le droit d’expression collective des idées et des opinions, dont la liberté de réunion.

Est également protégé par l’article 11 de la Conv EDH qui garantie a chacun la liberté de réunion pacifique et bien entendu la Conv indique que ces réunions sont libres et que les restrictions ne peuvent être prévues que par la Loi. Ces restrictions doivent être légitimes.

 

2.       Les obligations imposées à l’Etat

 

Le devoir de non ingérence est le premier devoir. Il faut laisser au maximum la réunion se dérouler. L’administration  n’a pas de pouvoir d’opportunité sur la tenue de la réunion.

Une autre obligation est de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la réunion puisse se tenir tout en protégeant l’ordre public. CE, 1933, Benjamin. Maire aurait du de voir si c’était possible de déployer des forces de police avant d’interdire réunion. Maire a estimé que le risque était trop grand. En l’espèce, le juge admet cette interdiction car l’éventualité du trouble revêtait un degré de gravité. Mais s’il a les moyens de garantir l’OP, il devait prendre les mesures nécessaires.

Pas de critère spécifique, formel qui puisse indiquer à partir de quel moment il est possible de tenir la réunion. Etude d’espèce : une jurisprudence très variable.

Le type de contrôle n’est pas toujours le même. Il a évolué récemment. Jusqu’en 1997, le juge contrôlait la réalité du danger pour l’ordre public : était le seul critère. Depuis un arrêt du 12 novembre 1997, Ministre de l’intérieur contre Association Communauté Tibétaine en France et ses amis, le juge annule l’interdiction de la manifestation aux abords de l’ambassade de Chine parce que c’était une mesure trop générale et qui excédait dans les circonstances de l’espèce les mesures qui aurait été justifiée par les nécessités du maintien de l’ordre public. Le juge constate qu’il y a le danger, mais refuse l’interdiction pure et simple au nom du danger. Maintenant,  le juge va vérifier s’il y a des mesures intermédiaires, une sorte de contrôle de proportionnalité. En revanche, la Cour EDH estime que les Etats n’ont pas cette obligation de résultat, mais une obligation de moyen pour permettre la tenue de la réunion et protégée l’OP. La Cour EDH estime que si l’Etat a pris les mesures qu’il estimait suffisantes pour la tenue de la réunion, mais que les troubles éclatent et que ces mesures sont insuffisantes, l’Etat ne peut pas être tenu pour responsable. CEDH, 21 juin 1988, deux cortèges pour et contre l’avortement se sont rencontrés et il y a eu des heurts. Cour affirme qu’il n’y a qu’une obligation de moyens. Obligation qui pèse également sur les organisateurs.

 

 

            Paragraphe 2. La liberté d’association

 

 

Reconnue par la loi de juillet 1901. Avait déjà associations depuis 1875 (enseignement) et 1884 (syndicats). En 1901, on va reconnaître les associations et leurs donnés un statut.

 

  1. Les droits ouverts par la Loi

 

La Loi de 1901 permet au citoyen de se regrouper pour mettre en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un autre but que de faire des bénéfices. Article 1er de la Loi 1901. L’association n’est donc pas une société. L’association n’est pas non plus une fondation (un groupement de biens dans un but d’IG).

1.       Le droit de créer une association

 

L’article 2 de la loi de 1901 : les associations peuvent se former librement sans autorisation ni déclaration préalable. Une liberté totale. Toutefois, l’article 5 précise que l’association ne peut obtenir la capacité juridique que si elle fait une déclaration en préfecture, et a la préfecture du département à laquelle est fixée. Dans cette déclaration, il faut indiquer le titre de l’association, son objet, ses statuts, la liste des membres qui sont chargés de son administration, et il faut indiquer forcement leurs noms, leurs adresses, leurs professions, leurs nationalités, et leurs fonctions dans l’administration de l’association.

 

2.       Le droit d’administrer une association

 

a.     Le fonctionnement

 

Les fondateurs de l’association choisissent librement le mode de fonctionnement de leurs associations, mais il faut répondre aux exigences du décret du 16 aout 1901. C’est une convention entre au minimum deux personnes, et toute personne doit être libre d’adhérer à l’association ou de se retirer de l’association. Tout adhérent peut s’en retirer après paiement des cotisations qui sont échus mais il faut lui garantir le droit de se retirer de l’association. Les membres d’une association doivent avoir la capacité de contracter juridiquement. En revanche, ce n’est pas parce que vous avez la liberté de vous retirez d’une association qu’il n’y a pas d’obligations : une obligation pour les adhérents de l’association pour respecter les statuts des associations. On peut aussi saisir le juge civil pour obliger un membre de l’association de respecter les statuts et engager sa responsabilité.

 

b.     Le financement

 

Ils peuvent être publics ou privés. Les associations peuvent faire l’objet de dons et de legs. Elles peuvent avoir des recettes publicitaires (CC< 25 juillet 1984, sur les publicités par radio). Si elles font appel a la générosité publique, sont susceptibles de faire l’objet de contrôle par la CRC.

 

c.      La dissolution

 

Si on écarte la dissolution pour objet illicite (terrorisme), elle est soit volontaire, ou statutaire si après un délai précis prévu dans les statuts. L’administration n’a pas le droit de déclarer la dissolution de l’association même si l’objet est contraire à la loi. Ce n’est pas a elle de décider, mais doit saisir le juge judiciaire qui lui seul peut prononcer la dissolution : lorsque l’objet est illicite, contraire aux bonnes mœurs, ou lorsque l’objet aurait pour but de porter atteinte a l’intégrité du territoire et la forme républicaine du gouvernement.

Il y a une exception : article 8 de la loi du 10 juillet 1936, relative aux groupes de combats et milices privées : l’administration peut dissoudre une association ou groupement de fait qui pourraient porter atteinte a la légalité républicaine, notamment par la manifestation de rue, les pratiques militaires, qui prôneraient la collaboration avec l’ennemi, ou qui utilisent le territoire français pour préparer des actions terroristes. Sont aussi interdit les groupements de fait qui prônerait la discrimination ou inciterait a la haine ou a la violence contre des personnes ou des groupes de personnes qui seraient caractérisées par leurs ethnies, leurs races ou leurs religions.

Une des dernières utilisations de cette loi : en 2006, utilisée pour dissoudre un groupement de fait par décret du 28 juillet 2006 parce qu’il incitait a la haine et violence raciale de personnes qui n’étaient pas noires et particulièrement antisémite.

 

  1. La reconnaissance juridique de la liberté d’association

 

DC, 16 juillet 1971, Liberté d’association confirmée par DC, 20 juillet 2000, Loi relative a la chasse.

 

En 1971, le gouvernement souhaitait autoriser le préfet à différer la remise du récépissé et a ne pas le donner automatiquement lorsqu’apparaitrait une clause illicite. Le CE devait saisir le procureur de la république, et en attendant l’association n’avait pas sa reconnaissance juridique. Le Sénat a saisi le CC (non ouverte aux députés en 1971). Le CC a confirmé que la liberté d’association ne peut être soumise qu’au régime répressif, qui interdit une autorisation préalable.

            Paragraphe 3. L’encadrement des supports de diffusion

 

 

Tous les aspects de la liberté de communication bénéficient des libertés reconnues par la liberté d’expression. DC, 27 juillet 1982 relative a la Loi sur la Communication Audiovisuelle.

 

A.      La presse écrite

 

  1. Le principe de liberté

 

Principe de liberté reconnu par l’article 1er de la Loi du 29 juillet 1981 qui décide de l’imprimerie et la librairie serait libre. DC, 10 et 11 octobre 1984. La liberté de presse constitue une liberté fondamentale d’autant plus précieuse que son exercice est l’une des garanties essentielles du respect des autres droits et de la souveraineté nationale.

Appliquée par la CEDH dans une décision du 27 mars 1996 « Goodwin contre Royaume Uni ». La protection des sources journalistiques est une des pierres angulaires de la liberté de la presse. Si on ne protège pas les sources des journalistes, ca va dissuader les gens de devenir des sources de journalistes. Or journalistes ont la fonction d’informer le public sur des sujets d’IG.

Dans une décision du 16 mars 2000, Ozgur Gundem contre Turquie : l’Etat a une obligation positive de protection a l’encontre d’une publication qui serait victime d’intimidation dirigée contre elle et ses collaborateurs.

 

  1. Les limites légales à cette liberté

 

Les limites sont imposées par la volonté des Etats d’assurer la protection de l’OP mais aussi la protection des libertés des individus. Il peut s’agir de la protection des valeurs morales. Ainsi, les revues qui présentent un caractère pornographique sont interdites aux mineurs par arrêté gouvernemental. But de maintenir une éthique à la profession de journalistes, et donc préserver les citoyens. Ca peut être une protection des citoyens contre les abus des révélations qui peuvent être faite par la presse écrite sur les individus. La Cour EDH a eu à s’interroger dans une décision du 21 janvier 1999, Fressoz et Roire contre France. La Cour dit que l’article 10 de la Conv protège le droit des journalistes à communiquer les informations dont ils ont la connaissance lorsqu’il s’agit d’une question d’IG des lors qu’ils s’expriment de bonne foi sur la base de fait exact et lorsque les journalistes fournissent des informations fiables et précises ou dans le respect de l’éthique journalistique. En l’occurrence, il s’agissait de juger de l’opportunité de divulguer la feuille d’imposition de M. Calvet, patron de la société Renault.

L’injure est interdite selon l’article 29, alinéa 2 de la loi de 1881. Toute expression outrageante, terne de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. C’est aussi sur la base de l’article 33, alinéa 3 de la même loi qui punit l’injure commise envers une personne ou un groupe de personne en raison de leurs appartenances ethniques, nationales, raciales ou religieuses.

 

C’est sur le fondement de ces deux articles que certaines associations avaient assigné en justice Charlie Hebdo pour les caricatures de Mahomet. Par un jugement du 22 mars 2007, le TGI de Paris a débouté les plaignants. Dans son jugement, le TGI relève qu’il n’y a qu’un seul dessin qui pouvait poser problème. Les autres étaient assimilés à une dénonciation de l’intégrisme. Un dessin qui posait problème : un barbu avec un turban qui est assimilable a l’Islam et qui avait la forme d’une bombe : le tribunal reconnaît la le caractère choquant, voir blessant de cette caricature pour la sensibilité des musulmans. Mais il ne condamne pas la publication parce que le tribunal estime que le contexte et les circonstances de la publication apparaissent exclusifs d’une volonté délibérée d’offenser directement et gratuitement les musulmans. Les limites admissibles n’ont pas été dépassées.

 

B.       Le Cinéma

 

  1. La réglementation

 

La réglementation du cinéma vient d’une ordonnance du 3 juillet 1945 dont l’article 19 subordonne la représentation cinématographique par la délivrance d’un visa par le ministère en charge du cinéma. Ce pouvoir est exercé par le ministère de la culture qui prend l’avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques. Cette réglementation est conforme a l’article 10, paragraphe 1er, de la CEDH qui permet de soumettre a autorisation les industries de cinéma.

Le visa peut donner une autorisation totale ou il peut donner une autorisation d’exploitation avec restriction. Une restriction pour les mineurs de moins de 12 ans, moins de 16 ans, moins de 18 ans, et une inscription du film sur la liste prévu par la liste prévue par la loi du 30 décembre 1975 pour les films a caractère violent ou pornographique, ou une interdiction totale.

 

Elle peut demander qu’il y ait un avertissement qui soit présenté pour informer les spectateurs sur le contenu de l’œuvre.

Mais cela n’interdit pas que les autorités de police générale prennent aussi des mesures restrictives. Article 97 de la loi du 5 avril 1984 : autorité appartient au maire. Ces autorités de police peuvent décider d’une interdiction locale : CE, Section, 1959, Société des films Lutétia (GAJA). Il faut qu’il y ait soit un risque de trouble sérieux occasionnés par la projection, soit la conjugaison préjudiciable à l’ordre public de l’immoralité du film et les circonstances locales.

 

Loi du 30 décembre 1975 a créé cette catégorie dans ses articles 11 et 12 : un classement qui emporte l’interdiction de faire visionner des films a des mineurs de moins de 18 ans. N’ont pas l’autorisation, sont exclus, d’être visionner dans le circuit normal de distribution. Cette loi interdit le soutient financier public parce que n’est pas une création artistique.

 

  1. Le contrôle du juge

 

Le juge administratif qui est compétent exerce un contrôle entier sur les décisions prises par le ministre. Va favoriser la liberté d’expression au détriment de la censure.

CE, Ass, 24 janvier 1975, Société Rome Paris Films. Le ministre doit user de ses pouvoirs en conciliant d’une part les intérêts généraux dont il a la charge avec le respect la liberté d’expression. Certains recours contre des films ont été rejetés : le recours contre le film de Martin Scorcese, La dernière tentation du Christ, au motif que ce film n’était pas de nature a portée une atteinte suffisamment grave à l’ordre public et aux consciences. Recours contre un arrêté du maire de Bordeaux qui interdisait la diffusion du film sur le territoire de sa commune. En Cassation, par l’arrêt du 29 octobre 1990 : si la liberté de création et d’expression artistique s’opposent a ce qu’un film soit interdit au seul motif que le thème développé et ses images sont susceptibles de blessés les croyances religieuses de certain spectateurs, en l’espèce l’atteinte que le film porte objectivement a la représentation que les croyants se font de la vie du Christ justifient seulement l’insertion d’un texte d’avertissement.

Le juge dit bien qu’il faut distinguer l’atteinte qu’il peut y avoir à la religion et l’atteinte a la conscience de certains spectateurs.

Evolution récente : film lyonnais « Baise-moi » qui a causé une controverse sur le système des visas. L’interdiction au moins de 18 ans n’existait plus. Cette interdiction a été concomitante avec le classement des films à caractère violent et pornographique. Le CE a fait un contrôle entier de la décision du ministre. Annulation du visa.  CE, Section, 30 juin 2000, Association promouvoir et Epoux Mazaudier. En absence d’interdiction au moins de 18 ans, devait être classé de ce film dans la catégorie de films violents ou pornographiques, mais interdisaient d’être projeté dans des cinémas publics, et donc un problème de rentabilité. Décret du 12 juillet 2000 ouvre l’impossibilité d’interdire un film aux mineurs de moins de 18 ans sans passé par le classement.

 

Concurrence entre films interdit aux moins de 18 ans et ceux classés. Nouveau décret du 4 décembre 2003 renverse à nouveau le principe. Le principe est que les films qui comportent des scènes de sexes non simulés ou d’une très grande violence doivent être classés dans la catégorie des films à caractère pornographique, dit X. Sauf a justifier par la manière dont les scènes sont tournées et la nature du thème traité
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