Premiere partie : reconnaissance des libertes pu dans l’organisation sociale








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Titre 2 : La réglementation des libertés publiques


 

 

 

Section 1- Les autorités compétentes pour réglementer les libertés publiques

 

Para 1 : La compétence théorique de la loi

Dans la tradition républicaine c’est la loi qui est compétente en matière d’autorité publique car elle est une norme générale, impersonnelle et votée par un organe représentatif du peuple. La généralité de la loi garantie que les limitations publiques ne discriminent pas certains sujets. Son caractère impersonnel empêche les détournements. L’organe permet d’éviter les écueils de police. La représentation est une émanation du peuple donc si elle était oppressive elle ne trouverait personne pour la voter (cf rousseau). L’art. 3 explique que tout principe de souveraineté réside dans la nation et que la loi est l’expression de la souveraineté générale. La loi est le moyen de protéger les libertés publiques. La loi doit donc recevoir la compétence de protéger les libertés qui sont bornées par la liberté d’autrui. La loi est donc souveraine dans la protection. Dans ce cas il ne peut y avoir d’organe qui lui dise comment réglementer ses textes, puisque c’est l’expression de la volonté générale. Ceci donne lieu à beaucoup de conflits d’opinions à ce sujet.

Para 2 : La répartition des compétences pour réglementer les libertés publiques en D positif français

I - La répartition suivant la lettre de la Constitution

La réglementation des libertés publiques a suivi l’inclinaison de la Constitution de 58 avec un renforcement du pouvoir exécutif. En 58 le domaine des libertés publiques n’avait pas été assuré. L’histoire récente de la compétence du pouvoir législatif montrait que le pouvoir législatif n’était pas renforcé pour la protection des LF. Donc pour les libertés publiques le pouvoir législatif a, d’après la Constitution de 58, une compétence d’attribution trouvée à l’art. 34 : tout ce qui n’est pas du domaine de la loi a bien un caractère réglementaire. Donc outre les compétences données au pouvoir législatif, le pouvoir législatif sera compétent pour toute nouvelle liberté. 3 éléments sont nécessaires pour bien comprendre cette répartition de compétence :

         Le texte constitutionnel fait la différence entre les règles fondamentales et les règles non fondamentales, ce qui voudrait dire que le pouvoir exécutif n’est compétent que pour préciser l’exo des libertés publiques, cad lorsque le législateur a déjà posé les règles de principe.

         Quand le constituant autorise l’exécutif en matière de pouvoirs publics, il autorise des situations juridiques qui avaient déjà été obtenues par les juridictions ordinaires. Ex : le président de la Rép avait été autorisé à réglementer en dehors d’une habilitation législative selon les circonstances les libertés publiques ( CE Labonne).

 

         Confusion entre le pouvoir législatif et exécutif : le pouvoir exécutif intervient dans tous les domaines par la proposition de projets de lois (souvent prop° par le Gouv).

II - Les répartitions suivant la JP du CC

Le CC est avant tout allé dans le sens de la protection du pouvoir exécutif et son intervention dans le domaine des LP par la théorie de l’état de la législation antérieure : elle avait d’abord été énoncée par le CE 18/10/1960 Laboulay. Théorie reprise par le CC dans sa décision du 18/12/1964 : prend acte de l’évolution de la répartition des compétences fixées en 1958. Les normes qui avaient fait l’objet de réglementation avant 58 où tout était compétence de la loi : certains juristes pensaient qu’il fallait laisser la compétence à la loi, et le CC n’a pas été d’accord, puisqu’il dit qu’il revient dès 58 au pouvoir réglementaire, et il faut donc déclasser la norme pour que ce soit le pouvoir exécutif qui prenne cette norme.

Cette théorie favorise l’exécutif dans un premier temps, mais le CC revient ensuite contre sa décision originaire en deux temps :

         Il a différencié deux éléments : la mise en cause des LP et leurs mises en œuvre

-          La mise en cause est la porte des limitations des LP qui ne relève pas de l’exécutif

-          La mise en œuvre ne modifie pas la nature de la limitation mais la modalité d’exo ce qui peut relever du pouvoir exécutif

Cette distinction a permis de faire disparaitre beaucoup de litiges et de procès devant le CC en matière d’invalidation pour incompétence négative (=il donne sa compétence à l’éxec alors que c’était à lui d’intervenir)

         Le CC a augmenté les compétences du pouvoir législatif en lui conférant la compétence dans des matières non expressément prévues par la constitution mais qui trouvent leur origine dans le bloc de constitutionnalité. D de grève à la radio et à la télévision : décision fondamentale qui exprime trois évolutions majeures dans la réglementation des LP

-          CC donne une reconnaissance aux droits sociaux qui sont dans le préambule de 46

-          CC décide de la conciliation entre deux normes constitutionnelles : il dit que c’est une compétence ici du pouvoir législatif et qu’il doit se saisir de cette compétence (pose ensuite un considérant de principe)

-          Pose le principe de répartition vertical : le pvr exécutif ne peut intervenir qu’après le pvr législatif.

En matière de réglementation publique, le pouvoir législatif  retrouverait une compétence générale et le pouvoir exécutif serait cantonné à la mise en œuvre des décisions du pouvoir législatif soit à la décision en cas de carence. C Cassation 07/06/95 SA transports SEROUL : le juge dit « une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter le D de grève », car seule la loi peut créer un délai de D de grève donc même sens que la JP du CC.

III - Les limites à la compétence du pouvoir législatif

A - L’effet cliquet 

Le législateur a pour rôle de renforcer les garanties des libertés. Le CC offre au législateur de respecter des situations acquises d’où l’effet cliquet. Le CC considère qu’une loi abrogeant les dispo° d’une loi précédente sans en reprendre les garanties est inconstitutionnelle. Ccons 84 entreprise de presse évoque la libre communication de penser et d’opinion et le CC décide ici que le législateur ne peut intervenir pour rendre plus effectif l’exo des libertés. Cette jJP de principe a été rappelée à plusieurs reprises (décision de 85, 86, appliqué au D éco et aux D sociaux)

Toutefois le CC oppose deux limites à cet effet cliquet :

-          Cas où ces situations auraient été illégalement acquises

-          Remise en cause réellement nécessaire pour assurer la réalisation de l’objectif constitutionnel poursuivi

 

B - La protection de l’existence des LF 

Le CC dans sa décision du 27/07/82 décidait qu’une loi peut toujours et sans conditions, fut-ce implicitement, abroger ou modifier une loi antérieure ou y déroger. Le CC pose un nouveau principe le 29/07/86 entreprise de presse : l’exo de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver des garanties légales des exigences de caractère constitutionnel

Section 2- Les formes de la régulation

En France le législateur utilise plusieurs régimes de principe…

Para 1 : Le régime répressif

Régime de principe car c’est celui énoncé dans les textes de valeur constitutionnelle: art. 5 DDHC. Il y a ainsi une protection renforcée cad qu’on use de façon libérale sa liberté. S’il n’y a pas de choix par le législateur de réglementer les libertés, on appose ce régime là. Ce régime s’appose ainsi pour les grands principes comme la liberté d’aller et venir, la liberté intello, liberté de réunion, liberté collective et surtout liberté de la presse. Cependant le régime est soumis à l’appréciation du juge et trois conditions sont nécessaires :

-          Il faut une indépendance du juge

-          Les textes doivent être intelligibles et précis : les juges ne doivent concerner que les avis données par le législateur et chaque C doit être à même de comprendre les textes

-          Faut que les sanctions soient adaptées à la… ?

Para 2 : reg préventif

I – La légitimité de ce reg

Reg de base : reg répressif

Reg préventif est moins favorable aux libertés pu car :

 

- subordonne l’exo dune liberté pu au consentement préalable de l’admi. La liberté consiste en ce qui est énuméré par la loi. Vedel : la liberté est mise sous tutelle

- ce reg s’appuie sur le pvr exécutif. L’admi est subordonnée au gvt. Pvr exécutif est considéré comme plus liberticide que le pvr leg.

- l’appréciation de l’admi est largement imprévisible (larges pvrs d’appréciation)

 

On utilise ce reg lorsqu’on a un besoin particulier de protection de l’ordre pu qui ne pt pas être garanti avec le reg répressif.

 

II – Modalités d’application de ce reg

 

A – Ppe de l’autorisation préalable

 

Mise en œuvre du reg préventif se fait par autorisation préalable. Impose au citoyen de demander l’autorisation de l’admi avt d’agir. Ex de libertés soumises au reg d’autorisation préalable : ds la liberté d’entreprendre ex de la pharmacie qui dt avoir une autorisation, drt des étrangers (carte de séjour pr l’entrée sur le terr), liberté cinématographique (visa pr l’exploitation de films), liberté de communication en ce qui concerne les fréquences hertziennes qui appartiennent à l’Etat et st gérées par le CSA, création d’un fichier informatique comportant des indications particulières telles que la religion…L’autorisation peut avoir plusieurs noms : visa, autorisation permis…

 

Cette autorisation préalable est un reg encadré par la loi. 2 restrictions favorables à la protection des libertés :

-          Le législateur est sl compétent pr créer un reg d’autorisation préalable. Confirmé par CE 22 juin 1951 Daudignac : date d’avt 1958 et dc doute sur la rglmtation des libertés pu. Ppe réaffirmé par CE 22 juin 1963 Syndicat du personnel soignant de la Guadeloupe.

-          Le Ccons a tjrs refusé que ce reg d’autorisation préalable soit étendu à des libertés fdmtales. Refusé pr la liberté d’association (Ccons 7 juillet 1971). Ccons 26 juillet 1984 structure des exploitations agricoles et Ccons 17 janvier 1989 CSA sur la liberté de communication visuelle : reg possible pr libertés ordinaires.

 

B – Modulation à l’application de ce reg

 

         La réponse de l’admi qd on demande une autorisation préalable peut être expresse ou tacite. Pas la même importance pr les libertés pu. Si on exige une autorisation expresse, la liberté est plus difficile à appliquer. Si on permet que l’autorisation soit tacite, alors l’abstention de l’admi est favorable à l’exo de la liberté. Fait évoluer la notion d’autorisation préalable vers un reg plus ou moins difficile pr le citoyen

          La permission de l’admi peut être conditionnelle. On pt imposer l’admi à répondre oui ou non. On pt aussi l’autoriser à dire « oui si… ». Ex du visa ministériel pour les films. Si on pt conditionner l’autorisation, ca facilite l’exo de la liberté

         Sur quel fdmt se base l’admi pr accepter ou refuser ? Savoir si on donne à l’admi un pvr de vérification de l’opportunité de l’exo de la liberté ou si elle dt simplement vérifier les conditions d’exo de la liberté. Autorisation pr les taxis : différent de demander à l’admi s’il peut y avoir taxi, que de vérifier si M.X pourrait faire taxis ou non. Si on donne à l’admi l’opportunité de donner son aut, plus difficile d’exercer la liberté.

 

C – Le contrôle du juge

 

C’est à l’admi de démontrer la nécessité de limiter l’exo de la liberté. La charge de la preuve pèse sur l’admi. Le juge exerce un contrôle maximum : il vérifie la proportionnalité de la mesure établie par rapport aux motifs. Le juge exerce aussi un contrôle in concreto : il vérifie les fts pr chaque espèce et ne permet pas à l’admi de se fder sur une rgls G pr refuser une aut. L’admi dt argumenter et elle dt justifier par rapport au lieu, au moment où est exercée la liberté, et aussi par rapport aux fts caractéristiques de l’affaire (CE 1966 Buccard).

 

Le juge annulera un refus de l’admi s’il estime que l’admi aurait pu obtenir le même résultat avec une mesure moins restrictive. Le juge annule si la mesure admi est considérée comme une mesure permanente, G et absolue (présomption d’illégalité).

 

II – Reg de la déclaration préalable

 

L’exo de la liberté est soumis à une déclaration auprès de l’admi mais l’admi n’a pas la possibilité de refuser d’enregistrer cette déclaration. L’admi ne pt pas refuser de donner les pièces justificative de la déclaration. Le juge a indiqué que ce reg ne pt être mis en place que par le législateur (CE 13 mai 1927 Carini la lose).

Ce reg s’applique en France pr crtnes manifestations sur la voie pu, pr la création de journaux,  pr la création d’associations, pr l’ouverture d’un débit de boisson, pr user du drt de grève ds les SP, pr la création de fichiers, pr l’installation d’un réseau câblé interne…

 

III – Le monopole public

 

Ce reg est assez particulier en ce qu’il interdit l’exo d’une liberté par d’autres pers que la pers pu en charge de l’exercer ou de la pers privée habilitée par la pers pu. Service postal, distribution de l’énergie… Aujourd’hui il reste très peu de monopole pu qui st contestés par la commission de Bruxelles. La commission européenne a dressé un avis motivé à l’Etat français enjoignant de modifier sa législation sur les jeux, dc d’ouvrir le monopole a la concurrence. Monopole pu car les jeux st dangereux pr la scté. Commission européenne dit que sils st dangereux, il ft les interdire. St la France les interdit soit elle ouvre la concurrence. La France a un délai jusqu’à fin octobre.

Titre 3 : les formes de protection des libertés pu

 

 

Section 1 : la protection juridictionnelle

 

Cette protection dt être adaptée à la nature et à la valeur juri de la liberté qu’on entend protéger.

 

Para 1 : juge constitutionnel, gardien des libertés pu

 

Ccons : 58-71, régulateur des pvrs pu.

A partir de 1971, Ccons s’affirme comme un juge protecteur des libertés pu. Construction d’une JP pr s’affirmer comme une Cour Constitutionnelle. Il td à faire évoluer la hiérarchie des drts, notamment par la notion de libertés fdmtales.

 

I – la technique de conformité sous réserve d’interprétation

 

Ccons 18 et 24 juin 1959 

Ccons 19 janvier 1981 : 3 procédés différents de réserve d’interprétation.

 

-          Ce pt être une interprétation préventive

 

-          Interprétation de complément (CCons émet des adjonctions à la loi afin den préciser la portée). Ds la décision il y a une interprétation de complément qd le CCons considère qu’il est conforme à la C qu’un magistrat puisse autoriser la prolongation de la GAV mais ajoute que c’est sous la seule condition que le magistrat ait examiné le dossier perso du détenu.

 

-          Interprétation injonction qui donne des grilles de lecture aux autorités chargées d’appliquer la loi (ex : CCons évoque le contrôle d’identité par les forces de l’ordre. Il faut veiller au respect intégral du respect des précautions qui entoure ce contrôle d’identité et il appartient aux T compétents de censurer et de réprimer les illégalités commises et de prvoir à leur réparation.

 

Autre ex :

Ccons 20 juillet 2000 : protection de la liberté de conscience des proprio d’un terrain en refusant que la loi les oblige de justifier leur refus de laisser le libre exo de la chasse sur leur propriété. Ccons dit non : il ne pourra pas être exigé que l’on justifie son refus.

Ccons 27 juin 2001 IVG : le cons précise les conditions de la pratique de l’IVG ds un etab pu de santé. La loi imposait ou empêchait que le chef de service ds un etab pu puisse refuser que son service pratique les IVG. CCons pose une réserve d’interprétation et dit que la loi doit garantir au chef de servir sa liberté de conscience. Et elle ne pt dc pas lui interdire de se soustraire a la pratique de l’IVG.

 

Ces techniques st respectées tant par les pvrs pu que par les juridictions. Le CE s’est reconnu lié par les décisions du Ccons. CE 1994 SA La 5 : CSA avait pris une sanction sans mettre la chaine la 5 en demeure. CE : pvr du CSA ne pvt s’exercer qu’après mise en demeure et que c’est sous cette réserve que les articles de la loi ont été reconnus conformes à la constitution.

 

 

II – Contrôle de l’erreur manifeste d’appreciation

 

Contrôle du Ccons qui porte sur les lois qui comportent des dispo dt les atteintes aux libertés excèdent manifestement les exigences de l’IG.

 

Ccons 19 et 20 jan 1981 : technique apparait de manière implicite.

Ccons 1982 : pr annuler, il faut trouver une EMA.

 

Ccons n’a pas de JP constante sur la terminologie. Permet de verifier la protection des libertés pu car porte sur :

-          L’appréciation du législateur sur la gravité et sur la nécessité de la sanction au regard des fts incriminés. CCons 30 décembre 1987 : législateur commet selon le CCons une EMA qd il prévoit que la sanction pr divulgation du montant des revenus dune pers, serait égale au montant divulgué.

-          Si les différences de traitement st justifiées par des différences de situation ou si elles st une atteinte au ppe d’égalité. Ccons met en balance l’IG et les atteintes portées aux libertés. CCons 5 aout 1993 : la loi avait donné aux aut françaises le pvr d’étendre la zone frontalière jusqu'à 40km car ds la zone frontalière, contrôle d’identité sans l’autorisation de l’admi. CCons dit qu’il y a atteinte excessive a la liberté.

 

Para 2 : Le rôle du juge face à l’action de l’admi

 

I – Fdmt de la compétence du JA

 

L’organisation admi française est régie par la séparation des aut admi et judi (loi des 16 et 24 1791). JJ gardien des libertés pu. Le CCons est venu mettre a mal ce ppe de la compétence unique du JJ et refuse la valeur constitutionnelle du ppe de séparation. Le CCons va déterminer la compétence de ppe du JA : il dit « à l’exception des matières réservées par nature à l’aut judi, relèvent en dernier ressort de la compétence de la juridiction admi l’annulation ou la réformation des décisions prises ds l’exo des ppp, par l’aut exerçant le pvr exécutif, leurs agents, les coll terr de la Rep ou les organismes pu placés sous leur aut ou leur contrôle ». Cette décision impose la compétence du JA pr les dommages causés par l’admi à l’égard d’une liberté pu. Notamment les recours en annulation des acte unilatéraux (recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite a la frontière).

 

II – Recours dvt le JA

 

A – REP

 

CE 1950 Dame Lamotte : Recours ouvert, même sans texte, contre tout acte admi. Recours qui a pr but le respect de la légalité. CE 1933 Benjamin : CE assume ce rôle de contrôle des libertés pu. JA compétent si l’atteinte aux libertés par l’admi est proportionnée au but de la rglmtation, et notamment la préservation de l’ordre pu.

 

JA a 2 moyens d’action : suspension et injonction

 

         Pvr de suspension aménagé avec la loi du 30 juin 2000 et permet au juge d’empêcher le caractère exécutoire des actes. Suspension de l’acte admi en attendant un jgmt sur le fd. Permet de conserver la situation en l’état et évite de réaliser des actes qui seraient irréversibles et qui ne pourraient pas être compensés financièrement. Par ex si on demande la suspension d’une expulsion. Il faut démontrer l’urgence et l’existence d’un doute sérieux quand à la légalité de la décision attaquée.

 

         Pvr d’injonction : imposer une action à l’admi. Loi 8 février 1995 : JA a ce pvr. Injonction pr assurer l’exécution de la chose jugée, pt s’adresser aux pers pu comme aux organismes chargés de la gestion d’un SP ou d’une mission de SP. Cette demande d’injonction dt être fte par le requérant.

 

B – Les référés

 

Mesures rapides et immédiates pr faire cesser une action illégale ou pr prévenir la réparation du préjudice d’une mesure qui serait illégale. Référé instruction permet de faire procéder a des investigations. Référé conservatoire.

 

Référé liberté crée par la loi du 30 juin 2000. Permet d’ordonner tte mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fdtle victime d’une atteinte grave et manifestement illégale commise ds l’exo d’un de ses pvrs par une personne publique ou une pers privée chargée de la gestion d’un SP. Ce référé liberté est codifié à l’art L521-2 CJA. Le juge dt statuer en 48h et l’ordonnance du juge pt faire l’objet d’un appel dvt le CE. Particularité : il intervient sans saisie du juge du fd. Il faut 3 conditions cumulatives pr introduire un référé liberté.

 

         Urgence : urgence doit être invoquée par le requérant. Il faut que le requérant démontre l’urgence. TA Poitiers 2001 M.Jean : une interdiction de circulation limite la liberté d’aller et de venir. Pt justifier le recours mais pas d’urgence.

Notion d’urgence pas def par la loi. C’est au juge des référés de constater l’urgence (appréciation in concreto). Pr le JA il y a urgence qd « le comportement de l’admi préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate un intérêt public ». JA ajoute que ca peut être à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.  Par une autre JP, complète : l’urgence s’apprécie aussi au regard de l’imminence du préjudice. Le fait que la lésion des drts affectes puisse être compensée financièrement est un argument insuffisant pr écarter l’urgence.

 

         Atteinte à une liberté fdmtle : pr le JA, une liberté fdmtle pt être issue st de textes nationaux, st de textes internationaux. Différentes libertés fdmtles : liberté d’aller et venir, liberté d’entreprendre, libre dispo de son bien par le proprio, drt de demander l’asile po, drt de mener une vie familiale normale, égalité des usagers dvt le SP, liberté de culte (CE 16 février 2004M.H.B : il faut concilier la liberté de culte et le service)… Précision qd à la pers qui commet l’atteinte : admi, pers morale de drt pu, organisme de drt privé chargé de la gestion d’un SP.

 

         Atteinte grave et manifestement illégale : doit être démontrée par le requérant. JA ft une estimation du préjudice subi par le requérant. Il ne ft pas slmt une limitation du drt, il ft qu’il y ait des csqces, dc un préjudice existant. Pr ce qui est manifestement illégal, le JA constate que des conditions st réunies pr qu’une solution sur le fd démontre un défaut de base légale, un détournement de pvr ou un excès de pvr. Si les conditions st réunies. Le JA pt ordonner tte mesure nécessaire à la sauvegarde de la liberté. Le juge des référés rd des mesures provisoires en attendant un jgmt au fd.

 

Para 3 : le JJ

 

I – Compétence ordinaire

 

Compétences par nature : état et capacité des pers, libertés ind et propriété immobilière (art.66 C). JP vient conforter cette compétence ordinaire du JJ. TC 18 décembre 1947 Hilaire : la sauvegarde de la liberté ind rentre essentiellement ds les attributions de l’aut judi. Elargissement de la notion de liberté ind par le Ccons 5 aout 1993 sur le contrôle de l’identité.

CCons 29 dec 1983 : JJ a l’entière resp pr exercer le contrôle des mesures prescrites par l’admi, s’agissant des perquisitions et des saisies destinées a la recherche des infractions fiscales. Les choix ind relèvent de la liberté ind (mariage), protection de la vie privée (art.9 Cciv).

 

II – Voie de fait

 

Sanction à l’encontre de l’admi : JJ compétent si elle abuse de ses pvrs.

 

A – Conditions de la voie de fait

 

1)      une atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fdmtale

 

Il faut préciser ce qu’est une atteinte grave :

-          A la propriété privée : se manifeste par une emprise, cad une dépossession qui a pr csqce de l’empêcher de jouir des drts réels

-          A la liberté fdmtale : se matérialise par une dépossession de la liberté (arrestation, violation de domicile, destruction d’un B, saisie…)

 

2)      caractère gravement illégal de l’action de l’admi

 

         Qd l’action de l’admi est « manifestement insusceptible de se rattacher à un pvr lui appartenant » (CE 18 nov 1949 Carnier). CE 10 oct 1969 Csts Museliers : illégale la saisie de docs au domicile d’un amiral même si celui-ci était notoirement hostile au Gl de Gaulle.

 

         Qd l’action  de l’admi est une exécution forcée irrégulière. Exécution forcée d’une décision admi valable qu’en cas d’urgence ou qd elle est autorisée par la loi. Sinon, l’exécution forcée est interdite. Le juge s’inquiète de savoir si l’admi ne pvt pas utiliser une autre voie pr arriver au même résultat.

 

B – Les pvrs du juge pr sanctionner la voie de fait

 

JJ a un pvr d’injonction à l’égard de l’admi et un pvr de réparation du dommage causé : il pt condamner l’admi à verser des dommages intérets et à verser des astreintes.

 

 

 

PARA 4 : les juridictions d’exception

 

Elles dvt être créées par la loi.

4 caractéristiques :

 

         Qd domaine de compétence est spécialisé

         Qd leur composition garantie moins l’indep des juges ou fait appel à des magistrats

         Qd la procédure est moins favorable à la protection des drts de la dfse

         Qd il y a une possibilité de recourir à une échelle des peines plus large

 

Dps 1981, nbre des juridictions d’exception a diminué.

Composition différente : pas de jury populaire, mais magistrats professionnels.

Juridiction non contraire à la C (CCons 3 sept 1987 lutte contre le terrorisme)

 

SECTION 2 : LA PROTECTION  NON  JURIDICTIONNELLE

 

Cette protection pt être le fait des gouvernés ou d’organismes indep chargés de régler des conflits entre les citoyens et les pvrs pu.

 

PARA 1 : garantie des libertés par les gouvernés

 

I – La résistance à l’oppression

 

Forme légitime de lutte 

 

Représente la capacité pr un peuple qui serait soumis à l’arbitraire de ses gouvernants de se défendre en dehors des voies légales consacrées par le drt positif.

 

A – Sa reconnaissance juri

 

Influencée par l’arbitraire monarchique du XVIIIe s : consécration du drt à la résistance à l’oppression par l’art.2 DDHC comme drt naturel. Cet art. 2 est une reprise de la déclaration d’indep des USA. Cette pensée va pousser les constitutionnalistes vers un drt individuel de la dfse du citoyen à l’égard de l’arbitraire : port d’arme autorisé.

En France, drt inscrit ds la DDHC de 1789 comme drt naturel. On pt penser que ce drt a été consacré indirectement comme drt Constitutionnel (CCons 1982 loi de nationalisation : reconnait la valeur constitutionnelle du drt de propriété et la DDHC l’avait mis au meme rend que la liberté, la sureté et la résistance à l’oppression).

 

B – Application pratique

 

L’usage du drt de la résistance à l’oppression dépendant de la situation politique. Les Etats ont lgtps accepté de réserver le cas des prisonniers politiques. Les Etats avaient accepté de ne pas les condamner pénalement mais de les extrader. Cas en France pour les indépendantistes basques. Suite au retour de la démocratie en Espagne, la France a considéré qu’il n’y a avait plus de légitimité et ils ont été considérés comme terroristes. Leur extradition a été rendue impossible.

 

Est-ce qu’il s’agit de terroristes ou de personnes qui se rebellent contre un arbitraire ? Situation politique justifie la résistance à l’oppression.

 

II – Le drt d’interpellation des pvrs pu

 

Ce drt est composé de l’ens des moyens techniques qui permettent de faire connaitre aux représentants du peuple l’expression de l’opinion publique. En France, ces moyens st très rglmtés : tt mandat impératif est nul (art. 27 C). Les parlementaires ne pvt pas revendiquer leur appartenance à un groupe de citoyens. Chaque parlementaire représente la pop ds son ens. Les parlementaires ne dvt pas être soumis aux « pressions de la rue ».

 

Droits d’interpellation maintenus :

 

-          Drt de pétition rglmté. Fonctionnement des ass, ds art. 4 de l’ordonnance du 17 nov 1958 : il est interdit d’apporter des pétitions à la barre des 2 ass parlementaires. Il faut respecter les conditions fixées par chacune des ass pr présenter des pétitions.

 

PARA 2 : les AAI

 

I - Origine des AAI

 

Origine suédoise : Constitution suédoise de 1809. Influence du Danemark, Finlande…. Drt com qui a confié à la commission eur de nbrx pvrs de sanction.

Notion d’AAI en France apparue en 1978 par loi du 6 jan 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. AAI pr limiter le poids hiérarchique des ministres sur l’organisation admi. Contrôle n’était que partiel et arrivait trop tard pr protéger les libertés.

 

II – Caractéristiques des AAI

 

Crtnes sont expressément prévues, qlifiées par la loi qui les institue, et d’autres st reconnues par la JP ou par la doctrine. Impossible, dc, de dresser une liste officielle des AAI.

 

Def : organismes pu, non dotés de la personnalité juri, non juridictionnels et placés hors hiérarchie.

-Aut : disposent d’un pvr rglmtaire, d’un pvr de décision individuelle et un pvr de contrôle.

-Admi : parce qu’elles sont crées par l’Etat, animées par des agents de l’Etat

-Indep : forme organique et fonctionnelle. Sur le plan organique, nomination des membres des AAI pt être collégiale. Membres nommés pr une durée fixe. Ils st inamovibles. Sur le plan fonctionnel, ces aut ont une autonomie de gestion : elles ont un budget propre.

-Non juridictionnelles car leur décisions n’ont pas aut de la chose jugée

-Placées hors hiérarchie : moyen d’assurer leur indep. Elles ont la garantie juri d’un pvr d’action contre les administrés et contre l’admi.

 

III – Pvrs des AAI

 

A – Pvr d’investigation

 

Pvr de convoquer des agents pu.

 

B – Pvr d’avis

 

-          Avis facultatif : pr demander à l’AAI les objections qu’elle pourrait émettre

-          Avis obligatoire : obligé de le prendre mais pas de le suivre

-          Avis conforme : obligé de le prendre et de le suivre

 

C – Pvr de recommandation

 

Faites soit au Gvt, soit à l’admi afin qu’ils modifient leur comportement, leur interprétation de la loi ou pr que le gvt engage une réforme.

Recommandations st spontanées.

 

D – Pvr rglmtaire

 

C donne au seul 1er min le pvr rglmtaire. Mais CCons décide que le législateur pt habiliter une AAI à fixer les méthodes d’application d’une loi tant que cette habilitation concerne des « mesures de portée limitée tant par leur champ d’application que par leur contenu ».

 

E – Pvr de prendre des mesures individuelles

 

Qd le législateur confie ce pvr à une AAI, CCons veille que le législateur ne confie aux AAI les possibilités de nier une liberté constitutionnellement garantie. AAI pvt procéder à des nominations.

 

F – Pvr disciplinaire

 

Contrôle sur les admi qd elles constatent une infraction ou une entrave au respect des rgls, elles pvt saisir les juridictions pr demander la sanction du contrevenant. Comme leur but est le respect de la légalité, elles passent tjrs par une phase de conciliation.

 

Pvr disciplinaire préventif : avertissements, mises en garde, injonctions….

AAI pvt aussi faire des observations publiques qui doivent être publiées à la charge du contrevenant.

Mises en demeure : acte ultime avant la sanction.

Pvr d’injonction qui pt contraindre les admi à respecter les décisions juri qui les condamnent définitivement.

 

G – Pvr de sanction

 

Accordé par le CCons aux AAI le 17 jan 1989.

Sanctions pécuniaires.

  

 

 

 

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