Premiere partie : reconnaissance des libertes pu dans l’organisation sociale








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Les Libertés fondamentales
RECONNAISSANCE DES LIBERTES PU DANS L’ORGANISATION SOCIALE

PROTECTION DES LIBERTES PU EN DROIT INTERNE

PROTECTION DES LIBERTES PU EN DROIT INTERNATIONAL

PERIODES DE CRISE

REGIME JURI DE CRTNES LIBERTES

  

 

PREMIERE  PARTIE :  RECONNAISSANCE  DES  LIBERTES  PU  DANS L’ORGANISATION  SOCIALE

 

 

Titre 1 : def des libertés fdmtles

 

Section 1 : les déclinaisons de la liberté

 

Para 1 : notion de liberté

 

Def : ce qui consiste à pvr faire ce que l’on désire. Absence de contrainte. Pvr agir sans empêchement. Pvr faire ce qui n’est pas interdit. Ambition de démontrer que la liberté n’est pas la vision anarchique, ce n’est pas de faire ce que l’on veut. Une vision totalitaire de la liberté n’est pas envisageable. Le droit dit que la liberté ne se définit que par rapport à la norme qui marque l’interdit. C’est la collusion de la liberté et de la loi. La liberté se détermine par rapport à la limite qui ne doit pas être excessive car l’excès de limites va nier la liberté. Dans la JP, le juge rglmente la liberté.

 

Para 2 : le caractère public de la liberté

 

Une liberté est publique parce qu’elle est énoncée par la norme et parce qu’elle fait l’objet d’une protection juri. Les libertés sont énoncées par la loi qui en définit les limites.

Gilles Le breton : « les libertés publiques sont les pvrs d’autodétermination qui visent à assurer l’autonomie de la pers humaine, sont reconnues par des normes à valeur au moins législative et bénéficie d’un régime juri de protection renforcée même à l’égard des pvrs publics ».

Pvrs d’autodétermination : pvrs que l’homme exerce sur lui-même, donc qu’il peut faire avant l’intervention de l’Etat ou d’autrui (notion de contrat social).

Pvrs assurent l’autonomie de la pers humaine : liberté autonomie qui se différencie de la liberté participation. Liberté autonomie protège l’homme en tant qu’être humain. Liberté participation protège l’accès au pvr.

Normes à valeur au moins législative : il faut protéger les libertés contre l’arbitraire, contre le pvr exécutif (valeur législative et constitutionnelle).

Reg juri renforcé : protection assurée par un organe indep (le juge). 2 formes de régimes :Etat de police (rgls protectrices des libertés pu ne s’imposent pas a l’etat) et Etat de droit (rgls des libertés pu s’imposent a l’etat).

 

Para 3 : le critère fdmtl

 

Les droits de l’homme évoquent une analyse théorique et philosophique des libertés. Les libertés opèrent une mutation : drts fdmtx.

Critères de la fdmtalité :

 

I-                     Régime substantiel

 

Ce qui est fdmtal c’est ce qui touche les libertés des hommes, de l’être humain. La délégation française dit que les drts fdmtx s’entendent comme un ens de drts et de garanties que l’ordre constitutionnel reconnait aux particuliers ds leurs rapports avec les aut pu.

 

La conception du us naturalis : les drts seraient fdmtx car ils appartiennent à l’homme par la volonté de dieu. Drtx fdmtx extra juri qui st supérieurs aux autres normes car se st des drts révèlés. Cette conception n’existe pas en France.

 

 

II-                   Régime formel

 

Deux origines formelles

 

         Drts fdmtx car les textes juri le décident. Les drts fdmtx st expressément listés.

         Une partie de la doctrine pense que les drts st fdmtx car ils st par nature au sommet de la hiérarchie des normes. Les drts énoncés ds la norme constitutionnelle st des drts fdmtx : est fdmtl ce qui est ds la norme constitutionnelle.

 

 

Section 2 : differents classements des drts et libertés

 

Para 1 : les drts générationnels

 

*On peut classer les drts et libertés en 3 générations. Les drts de la 1ere génération st les drts qui comportent pr l’Etat aucune autre obligation que celle de ne pas entraver le jeu de la liberté. Les drts de la 2eme génération st les drts qui supposent de la part de l’Etat une intervention et des prestations actives. En France ces drts ont été reconnus par des ppes intégrés ds le préambule de 46. La 3eme génération de drts contient des drts procéduraux qui concernent la qlité de la justice et du drt étatique. Ces drts st assez récents. Ccons reconnait les drts de la dfse comme drts fdmtx en 93.

 

Para 2 : les drts formels et les drts réels

 

Les libertés formelles st celles énoncées par les textes juri qui exigent de l’Etat un respect et une non intervention.

Les libertés réelles offrent les conditions essentielles de leur application.

Ces différences st nées de la critique marxiste. La liberté réelle permet de passer dune simple vision théorique aux moyens qui permettent son application.

 

Para 3 : les drts créance

 

Les droits créance partent de l’idée de drt réel et marquent l’évolution sociale des libertés pu. On passe du drt de… au droit à…(drt d’exercer une profession : drt au travail). On peut exiger un travail devant le juge qui vérifie la bonne application des libertés. Il y a une notion de dbtr. Ds notre organisation sociale, le dbtr est l’Etat. Donc  ces drts créances st une évolution sociale et une évolution vers plus de rglmtation, vers une limitation de la liberté. Lorsqu’on offre le drt à la santé on impose des obligations (ex : vaccination obligatoire, interdiction de se déplacer ds crtnes zones…).

 

 

 

Titre 2 : l’intégration des libertés pu ds l’ordre étatique

 

 

Section 1 : apport de la révolution française

 

Révolution fr : révélation des libertés pu. DDHC produit une rupture parce qu’elle crée une dialectique entre les DHC et les drts de l’Etat. Elle amène à une vision hiérarchique entre ces 2 drts. Les drts de l’homme st supérieurs à ceux de l’Etat (art2 DDHC : l’Etat na pad autre fonction que de protéger les drts naturels). A partir de la rev, les libertés pu st intégrées ds l’idée de reg po. Elles st svt le fdmt d’une doctrine libérale et individualiste (Benjamin Constant).

 

Section 2 : conception  de l’Etat libéral

 

Para 1 : la liberté comme fdmt du régime libéral

 

I-                    Notion de régime libéral

 

Le régime libéral est le reg qui a pr but de préserver les libertés. Le reg est libéral si le reg respecte les drts des ind et ne les contraint que pr assurer les exigences du contrat social. L’Etat libéral veut donner le plus de garanties contre l’arbitraire. L’ind dt respecter la loi parce qu’elle est la garantie de sa sécurité. En revanche, on conserve les drts que l’on a pas délégué et aussi des drts naturels.

Cette vision a été fortement critiquée. Crtns penseurs retravaillent sur cette notion d’Etat libéral dont Tony Rawls, théorie de la justice, qui a essayé de montrer que l’organisation sociale repose sur des rgls de base d’une coopération entre agents rationnels qui partagent des besoins fdmtx et sur des valeurs sociales. La liberté ds l’état libéral se forme, selon Rawls, autour d’un consensus sur la reconnaissance de libertés analogues.

Rousseau dit que c’est le besoin de sécurité. Rawls dit que les besoins fdmtx ne suffisent pas il faut en plus le partage de valeurs sociales. Il faut trouver les éléments communs pr que chacun trouve un élément de liberté qd il abandonne sa sécurité. Tout le monde n’a pas les mêmes besoins donc tout le monde na pas les mêmes libertés.

 

 

 

II-                  Les caractéristiques du reg libéral

 

Ds le reg libéral, l’organisation sociale est une nécessité pr garantir le fdmt des libertés. L’Etat libéral se caractérise par une abstention de l’Etat et une vision individualiste des drts. Il faut exclure l’Etat des domaines où il n’est pas nécessaire afin de garantir les drts et libertés de chacun. Il va falloir attendre la fin de la 2nde guerre mondiale pr voir l’Etat intervenir ds des domaines où il n’était jms intervenu. C’est la socialisation rampante des Etats libéraux européens.

L’individualisation des drts : des drts st conférés aux ind directement. Les drts appartiennent à l’Homme et cet homme est un être abstrait sans religion, sans morale, sans conception po, ce n’est qu’une personnalité juri. Et c’est cette pers juri elle seule qui lui permet d’user des drts qui lui st conférés par les textes. Cette vision très individualiste est particulière à la France.

 

Para 2 : limites à la liberté

 

Ds le reg libéral, la liberté a 2 limites fdmtales : la liberté d’autrui et le bien commun. Ces limites st exprimées ds la DDHC (art 4 et 5).

 

La liberté d’autrui

 

Limite imagée : conception des drts et libertés attachés à l’ind. Ce qu’on cherche à protéger c’est notre propre nature humaine. Il faut que se soit la même def pr ts les membres d’une même organisation sociale. Pr assurer cette unité de def d’autrui, il n’y a qu’un moyen : il faut que cette limite soit fixée par la loi puisqu’elle correspond à la volonte G. On limite la liberté de l’ind contre lui-même. Dans le reg libéral, il y a des interdictions qui vont contre notre propre volonté pr ns protéger. Cette notion d’autrui touche à la nature humaine.

 

Le bien commun

 

C’est une notion large et laisse un large pvr d’appréciation aux aut étatiques. On peut poser qlqs critères.

         La défense de la scte : ne s’applique que ds un ordre social organisé. Il faut que les libertés respectent tjrs cet ordre sociale. S’appliquent qd la scte risque l’anéantissement.

         La défense du fdmt du drt : il est interdit de renoncer à sa propre liberté sinon on met en cause le fdmt même de la notion de liberté pu (interdiction des contrats d’asservissement). Crtns ont même émis une idée que l’on est autorisé à supprimer les ennemis de la liberté pr conserver vivante l’idée même de la liberté (il n’y a pas de liberté pr les ennemis de la liberté, Robespierre).

         La restriction légitime des drts : ce critère laisse une forte marge d’appréciation, laisse place à la subjectivité puisque son interprétation est liée aux valeurs prônées par le reg institutionnel en place. Forte influence de l’ordre moral et de l’ordre religieux.

  

 

DEUXIEME  PARTIE :  LA  PROTECTION  DES  LIBERTES  PUBLIQUES  DANS  L’ORDRE  JURI  INTERNE

 

 

Titre 1 : Les sources juri des libertes pu

 

 

Bloc de constitutionnalité contient les sources juri.

 

Section 1 : Textes du bloc de constitutionnalité

 

Para 1 : Les art de la constitution de 1958

 

         Art 1 : met en exergue les fdmts des institutions françaises. Pr les libertés pu il y a des contraintes qui devront être appliquées par le législateur (ppe de la laïcité qui dt se combiner avec la liberté de religion et la liberté d’expression religieuse).

La laïcité s’entend comme une séparation des sphères po et des sphères religieuses. La sphère religieuse est cantonnée à la vie privée des ind et elle ne peut dc pas s’exprimer ds la sphère publique.

 L’art pose le ppe d’égalité devant la loi qui est en France l’élément fdmtal des libertés. Les drts st conférés directement a l’ind, il n’existe pas de sys communautaire, pas de sys de caste en drt français.

L’organisation est décentralisée : cela ne modifie pas le reg des libertés pu et le constituant a intégré un alinéa à l’art 72 qui interdit que les coll mettent en cause les conditions essentielles de l’exo d’un drt ou d’une liberté constitutionnellement garantie.

 

         Art 2 al 4

 

         Art 3 : liberté de participation

 

         Art 4 : pluralisme po. Les partis dvt respecter la souveraineté nationale et la démocratie

 

         Art 34 : la loi est votée par le plt. Une compétence de ppe et donnée à la loi pr régir les libertés pu.

 

         Art 56 à 63 : création dune protection juri au plus haut niveau des drts fdmtx

 

         Art 64 à 66 : juge judi est le gardien des libertés fdmtales

 

 

 

Para 2 : Le préambule de la constitution de 1958

 

En 58, ce n’était pas une Cour de protection des D fondamentaux, mais plutôt une Cour juridictionnelle qui cantonnait le pouvoir législatif. Dès 71 le bloc de constitutionnalité a été élargi et le rôle du CC a mué : il intègre le préambule de la constitution de 58 et ce préambule fait référence à la DDHC et au préambule de 46.  Il fait donc référence à d’autres textes.

 

Para 3 : Le préambule de 46

Les Constitutions des pays vaincus de l’après guerre commencent par une DD : phénomène qui a une logique identique puisque les E reconnaissent l’horreur de la privation des D des C et ces E tentent de protéger les libertés. Une nouvelle déclaration des D a été proposée en 46 en et faisait la synthèse des D qui était héritée en 89 avec les D découverts sous la 3eme République. Le projet est rejeté le 05/05/46, mais cette idée est restée, car les fondateurs ont quand même eu l’idée de créer un préambule pour empêcher la violation des D et libertés. Mais ce préambule est particulier car il est exclu de la compétence du comité constitutionnel cad de l’ancien CC et n’avait donc aucune portée normative, donc les juridictions ont pu y faire référence sans reconnaitre de valeur juridique au texte lui-même.

CE Ass DEHAENE : le CE applique le D de grève au profit des fonctionnaires mais sans conférer une valeur légale à ce D de grève ; puisqu’il se tait on aurait pu penser que c’était un PDG.

 Le JJ en fait de même : Tcivil 22/01/47 annule la clause de testament par lequel la grand mère déshéritait sa fille si elle épousait une personne de race juive : annulation pour les motifs qu’il n’y a aucun moyen fondé sur la race.

En 58 la nouvelle constitution ne fait que référence à ce préambule, sans lui donner de valeur. Le préambule va acquérir une valeur constitutionnelle implicitement quand le CC s’y réfère.

Para 4 : La DDHC du 24/08/1789

Décision taxation d’office CC 1973 annule une disposition législative au motif qu’elle porte atteinte au principe de légalité devant la loi contenue dans la DDHC de 1789 et réaffirmé dans le préambule de la constitution. Donc l’attitude du CC change et il s’affirme comme une Cour de protection des C et protecteurs des libertés, en faisant référence à certains articles de la DDHC.

Ex : art. 2 DDHC dans la décision du 15/01/75 qui fonde la liberté de choix de participer à une interruption volontaire de grossesse. De même l’art. 4 de la DDHC fut mentionnée pour justifier sa décision du 16/01/82 relative à la nationalisation et plus tard à la privatisation. L’art. 11 fut mentionnée dans une décision du 18/01/95 relative à la loi d’orientation et de programmation de la sécurité pour protéger le D des opinions et idées collectives, puisque la prohibition des autorisations implicites a un sens car elle méconnait le D à la vie privée qui fait partie de la protection plus générale de la liberté individuelle.

La difficulté pour le CC est de faire le lien entre le fondement juridique d’il y a deux siècles et le problème actuel.

Para 5 : La charte de l’environnement de 2004

Loi constitutionnelle du 01/03/05, qui dit que l’avenir de l’humanité est indissociable avec la protection de l’environnement. Elle annonce une éducation de l’environnement, reconnait certains D cad de vivre dans un environnement équilibré respectueux de la santé, et d’accéder aux infos détenues par les autorités publiques. Le D de participation à l’élaboration des décisions publiques est également énoncé. Chacun doit prévenir et limiter les atteintes à l’environnement, et réparer les dommages causés à l’environnement.

 

Section 2- Les principes issus du bloc de constitutionnalité

Para 1 : Les principes reconnus par le préambule de 46

I - Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Le CC a consacré ce qu’il considérait comme des PFRLR même s’ils n’étaient dans aucun texte, et il a l’obligation de justifier que ces principes sont issus d’un régime républicain. Il considère que les principes qu’il va consacrer seront des principes non déclarés dans la constitution. En revanche ces principes ne peuvent pas être contenus dans les régimes de l’IVème et de la Vème République, ils seront donc des principes issus des anciennes républiques ou empires, mais c’est surtout sous le régime de la troisième république que le CC reconnait sa JP. Art. de doctrine Bruno Genevois, « une catégorie de principes de valeur constitutionnelle : les PFRLR », rfda 1998 p 477 à 494, : indépendance de la juridiction admi, l’indépendance des enseignants chercheurs, la compétence de la juridiction admi dans le contrôle de la légalité des acte admi (décision du 23/01/97), atténuation de la responsabilité des mineurs.

Certains commentateurs y voyaient une déviation des pouvoirs du juge puisqu’il a le rôle d’interpréter la loi, et ils pensaient que les juges utilisaient ces PFRLR pour créer du droit, ce qui n’est que du ressort des législateurs. Alors le CC a fait évoluer sa JP pour éviter ces critiques : minimisation de la reconnaissance des principes juridictionnels sans texte en les liants à un principe constitutionnel. Ex : décision du 13/01/03 où le CC décide que le principe en vertu duquel la loi ne peut pas permettre aux accords collectifs de W de déroger aux lois et règlements ou aux conventions de portée plus large que dans un sens plus favorable aux salariés, ce principe ne saurait être regardé comme un PFRLR mais c’est un principe fondamental du D du W.

II -  Les principes particulièrement nécessaires à notre temps

3 catégories : politiques, éco et sociaux

Le préambule énumère des D et fixe la liste : l’égalité des sexes, D de grève, participation des travailleurs à la gestion des entreprises, … qui sont devenus des fondements. Ex : considérant 10 de la décision IVG1 de 75 (supra) : le CC se sert de ces principes. Décision 05/07/77 : CC dit que tt travailleur participe à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.

Para 2 : Les objectifs de valeur constitutionnelle

Ces objectifs élargissent le domaine de compétence du législateur et ils élargissent ainsi le champ du contrôle de constitutionnalité des lois.

         Décisions des 10-11/11/84 : principe de pluralisme des quotidiens d’info de politique générale, il autorise l’E à subventionner des entreprises privées au nom du pluralisme d’info.

         Dans la décision du 19/01/95 le CC reconnait la qualité d’objectif constitutionnel la possibilité pour tte personne de disposer d’un logement descend.

 

         Décision du 29/01/04 CC rappelle le principe d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi qui découlent des art. 4 5 6 et 16 de la DDHC.

 

 
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