Rapport présenté par Monsieur Gérald barbier et Monsieur Didier desnus








télécharger 466.67 Kb.
titreRapport présenté par Monsieur Gérald barbier et Monsieur Didier desnus
page15/19
date de publication21.12.2016
taille466.67 Kb.
typeRapport
l.21-bal.com > loi > Rapport
1   ...   11   12   13   14   15   16   17   18   19

1.19Traiter globalement le problème des friches en centralités



Selon une récente étude de la Fédération PROCOS62, dans le centre des villes, le taux de vacance (magasins inexploités pour une durée indéterminée) est de 8,5 % en 2014 contre 7,5 % en 2013 et 7,2 % en 2012.
La loi ACTPE prévoit, pour éviter la dégradation des locaux commerciaux visibles depuis la rue, que le règlement de publicité extérieure peut définir des zones où tout occupant de tels locaux ou, à défaut d’occupant, leur propriétaire, doit veiller à ce que leur aspect extérieur ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. 22 centres-villes en 2014 contre 44 en 2013 bénéficient d’une situation favorable (taux inférieur à 5 %).
Mais ces chiffres recouvrent de fortes disparités selon la taille des villes. La vacance touche davantage les petites et moyennes (8,7 % voire 10 % dans 45 villes) alors que les grandes agglomérations (plus de 500 000 habitants) résistent mieux avec un taux de 6,8 %.
Bien sûr des affectations temporaires sont toujours possibles, comme à Vienne en Autriche63 où des locaux inoccupés sont mis à disposition de jeunes entrepreneurs qui veulent se lancer et bénéficient d’une implantation provisoire dans ces  « rues pépinières » ; les bailleurs louent à la ville qui reloue à des prix modiques (2 euros le mètre carré). Mais cette solution d’attente ne résout pas à terme le problème.
Pour la CCI Paris Ile-de-France, le problème de la perte de vitesse de certaines villes petites et moyennes ne peut être résolu que par la mise en œuvre concomitante de plusieurs leviers d’action portant sur toutes les fonctions urbaines, dont nombre d’entre eux sont relatés dans le présent rapport, afin que les villes en difficulté ne soient pas laissées pour compte du retour de la croissance.
PROPOSITION N° 18

Définir une politique de lutte contre les friches adaptée à chaque territoire et taille de magasin non exploité

Permettre l’installation de magasins éphémères ou pop’up stores pour combler l’espace vacant dans l’attente d’un repreneur

Etudier la possibilité de créer une structure dédiée à la restructuration des friches commerciales, par exemple en élargissant les missions de l’EPARECA

Inciter au programme mixte sur les friches recréant des polarités urbaines.


  1. Diversifier les outils de financement





    1. Tirer au mieux parti des appels à projet du FISAC



Instauré à l’origine pour préserver l’activité artisanale ou commerciale de proximité, le FISAC a été un outil essentiel d’accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services visant, en priorité, à préserver ou à développer un tissu d’entreprises de proximité. Son montant s’est aujourd’hui considérablement réduit passant de 71,5 millions en 2005 à 17 millions en 2015 et 15 millions en 2016.
Son champ d’intervention a lui aussi subi des coupes drastiques. Transformé en appel à projet par la loi ACTPE64, il a été recentré autour :


  • d’opérations collectives visant à maintenir ou améliorer le tissu des entreprises commerciales, artisanales et de services dans les groupements de communes rurales, les centres-villes ainsi que les quartiers des communes de plus de 3 000 habitants. Elles sont encadrées dans de strictes limites : le secteur géographique concerné doit être fragilisé par l'évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile ; le chiffre d'affaires du secteur est inférieur à un million d’euros ; la surface de vente des entreprises à vocation alimentaire ne peut excéder 400 m2 ;

  • d’opérations individuelles limitées aux communes de moins de 3 000 habitants.


Un appel à projet a été lancé en juin 2015 avec comme priorités la modernisation, la création et l’attractivité des derniers commerces et des commerces multiservices en zones rurales ; la modernisation et diversification des stations-service assurant le maillage du territoire et dont la gestion relève d’un exploitant indépendant ou d’une commune ; l’accessibilité des commerces à tous les publics.
La subvention ne peut excéder 30 % des dépenses de fonctionnement, 20 % des dépenses d'investissement, porté à 30 % pour les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité aux personnes en situation de handicap, sous réserves de plafonds de 400.000 euros pour les opérations collectives et 100.000 euros pour les individuelles.
Les CCI ont un rôle majeur d’accompagnement des appels à projets et y prendront toute leur part. Les dossiers d’accessibilité des commerces doivent être la priorité afin de mettre en œuvre les agendas d’accessibilité d’une durée de trois ans.
PROPOSITION N° 19

Prioriser les dossiers de mise en accessibilité des commerces pendant les trois années à venir

1   ...   11   12   13   14   15   16   17   18   19

similaire:

Rapport présenté par Monsieur Gérald barbier et Monsieur Didier desnus iconMonsieur Toufik Bouallaga Monsieur le Maire
«parole» pour enclencher la marche du micro, et de ne pas oublier de réappuyer sur cette même touche à la fin de l’intervention

Rapport présenté par Monsieur Gérald barbier et Monsieur Didier desnus iconPremière partie Les cannibales blancs I
«Monsieur» Louche – Assassinat. – Évasion. – En pirogue. – Un complice. – Ce que le noir avait mis au bout de la ligne. – Quatuor...

Rapport présenté par Monsieur Gérald barbier et Monsieur Didier desnus iconMadame la Ministre de l’écologie et du développement durable, Monsieur...

Rapport présenté par Monsieur Gérald barbier et Monsieur Didier desnus iconMonsieur l'Inspecteur (ou Monsieur le Directeur)

Rapport présenté par Monsieur Gérald barbier et Monsieur Didier desnus iconRapport à Monsieur le Premier ministre

Rapport présenté par Monsieur Gérald barbier et Monsieur Didier desnus iconRapport à Monsieur le Premier ministre

Rapport présenté par Monsieur Gérald barbier et Monsieur Didier desnus iconNote technique en réponse a la lettre ouverte du 6 novembre 2014,...
«l’arcad», Monsieur cohen n’hésite pas à vous laisser entrevoir les pires conséquences, à la suite de la liquidation judiciaire de...

Rapport présenté par Monsieur Gérald barbier et Monsieur Didier desnus iconMonsieur Bertrand Delanoé
«projet de construction de l’espace de glisse de Paris». Ce projet nous a été présenté comme étant la seule solution envisageable...

Rapport présenté par Monsieur Gérald barbier et Monsieur Didier desnus icon«Rapport à monsieur le Premier Ministre sur le fonctionnement du...

Rapport présenté par Monsieur Gérald barbier et Monsieur Didier desnus iconNote que parmi ces points figuraient les dons que Monsieur dassault...
«s’occuper des victimes» : est-ce à dire qu’elle va occuper une mission municipale de façon officielle ?








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com