Rapport présenté par Monsieur Gérald barbier et Monsieur Didier desnus








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1.15Ancrer les centralités dans la vision prospective intercommunale de l’aménagement commercial



Le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) est le document fédérateur des grandes orientations des politiques intercommunales dont celle de l’aménagement commercial. Pour preuve, les autorisations d’exploitation et les permis de construire en tenant lieu doivent lui être compatibles. C’est dire l’importance qu’il convient de lui accorder.
Son Document d’Orientation et d’Objectifs47 définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs de revitalisation des centres-villes, de maintien d’une offre commerciale diversifiée de proximité permettant de répondre aux besoins courants de la population tout en limitant les obligation de déplacements et les émissions de gaz à effet de serre, de cohérence entre la localisation des équipements commerciaux et la maîtrise des flux de personnes ou de marchandises, de consommation économe de l’espace et de préservation de l’environnement, des paysages et de l’architecture.
Il peut (faculté) comprendre un Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) déterminant les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire et le développement durable. Ces conditions privilégient la consommation économe de l’espace, notamment en entrée de ville, par la compacité des formes bâties, l’utilisation prioritaire des surfaces commerciales vacantes et l’optimisation des surfaces dédiées au stationnement. Elles portent également sur la desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes ainsi que sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère, notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux.
Le DAAC localise (sans tracé à la parcelle) les secteurs d’implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lequel se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs précités. Il peut prévoir (faculté) des conditions d’implantation des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés (périphériques, centralités).
En l’absence de SCOT, ces orientations peuvent être insérées dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) des PLU intercommunaux. Par ailleurs, les OAP peuvent aussi favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu’en cas de réalisation d’opérations d’aménagement, de construction, de réhabilitation, un pourcentage est destiné aux commerces, et cela que le PLU soit communautaire ou communal.
Toutefois, les textes restent muets sur la question épineuse des plafonds de surfaces commerciales, il faut donc se tourner vers la jurisprudence. La Cour de Justice de l'Union Européenne, dans un arrêt du 24 mars 201148 acte le principe que des considérations d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement et de protection des consommateurs peuvent constituer des raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de fonder des restrictions à la liberté d’établissement par les législations des Etats membres. Elle ajoute que « des restrictions portant sur la taille des grands établissements commerciaux apparaissent comme des moyens propres à atteindre les objectifs d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement ». En France, selon le Conseil d’Etat49, les plafonds constituent une orientation parmi d’autres, servant de référence à l’appréciation de la compatibilité globale des projets, ils peuvent donc être écartés au profit d’une autre permettant la réalisation de l’opération.
Enfin, sur la typologie des commerces gouvernant les conditions d’implantation, l’article L 141-17 précité du code de l’urbanisme vise l’importance des équipements et non pas leur nature. Certes, un jugement du TA de Grenoble du 27 novembre 2014 SAS Saint-Rambert50 a admis la faculté de faire référence à une typologie en prévoyant que l’équipement de la personne devait prioritairement s’implanter en centre-ville, mais il n’est pas possible d’en tirer une généralité, seul un arrêt du Conseil d’Etat aurait valeur de principe.
Pour la CCI Paris Ile-de-France, ce dispositif n’est pas pleinement satisfaisant et mériterait d’être amélioré sur plusieurs axes :


  • L’existence d’un DAAC, document dédié à l’intérieur du SCOT, tend à isoler la problématique commerciale des autres fonctions urbaines. Or, le SCOT est un schéma prospectif, voire parfois quasi prescriptif, doit exprimer une vision globale de la ville. L’insertion du commerce dans ce document doit tenir compte des programmes de logements, d’activités, des conditions de desserte par voies routières, modes doux, transports collectifs ou en site propre… De plus, l’élaboration d’un tel DAAC incite à la rigidité et à l’édiction de règles difficiles à faire évoluer sauf à engager une procédure de modification, voire de révision, du SCOT ! Comme le préconisait le projet de loi ALUR dans sa version initiale, il serait plus judicieux de supprimer cette singularité ;

  • Il en découlerait que le Document d’Orientation et d’Objectifs se focaliserait sur la définition de localisations préférentielles, de pôles structurants, éventuellement hiérarchisés (pôles, principaux, centraux, intermédiaires, secondaires…), afin de marquer la nécessité d’une offre commerciale diversifiée, correspondant aux besoins courants ou plus sélectifs ou occasionnels des consommateurs et des territoires ; il ne s’agit pas en effet de rentrer dans l’écueil de typologies détaillées comme l’équipement de la personne, de la maison, l’alimentaire, la culture loisirs, typologie qui « mettrait en carte » le commerce et serait de plus tendancieuse sur le plan du droit européen.


PROPOSITIONS N° 14

Supprimer au sein des SCOT tout document d’aménagement artisanal et commercial

Privilégier une démarche de localisations préférentielles, intégrant les centralités, dans le document d’orientation et d’objectifs

Hiérarchiser les priorités d’implantation selon des pôles structurants et les besoins des consommateurs et des territoires

Prohiber une typologie des commerces détaillée par activités

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