REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité -------
ASSEMBLEE NATIONALE
Loi L/2016/N°______________/AN
PORTANT LOI DE FINANCES INITIALE POUR L’ANNEE 2016
L’Assemblée Nationale,
Vu – La Constitution ;
Vu – La loi organique N°012 du 06 août 2012 relative aux lois de finances ;
Après en avoir délibéré, adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX RESSOURCES, AUX CHARGES ET A L’EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 1/ La perception des impôts, produits et taxes diverses affectés à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir, continue d’être effectuée pendant l’année 2016 conformément aux lois et règlements en vigueur sous réserve des dispositions de la présente loi.
Article 2/ Les affectations de recettes à des dépenses déterminées, sous forme de budgets d’affectation spéciale, de comptes de commerce ou de fonds de concours, sont autorisées et prévues en Loi de Finances.
Article 3/ Les recettes du budget de l’Etat pour 2016 sont évaluées à TREIZE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLIARDS SEPT CENT QUARANTE UN MILLIONS NEUF CENT TRENTE SIX MILLE FRANCS GUINEENS ( 13 797 741 936 000 Gnf) et se décomposent ainsi qu’il suit:
BUDGET GENERAL………………………………………….…….....13 465 687 036 000
* RECETTES FISCALES.......................................................………..10 870 081 336 000
* RECETTES NON FISCALES ........................................................……...673 731 187 000
* DONS..........................................................................................................1 921 874 513 000
Dons affectés……………………...….…………..……..………….. 1 104 549 607 000
Dons non affectés……………………………….………....…...…..... 817 324 906 000
BUDGET D’AFFECTATION SPECIALE……………...……….…….….332 054 900 000
La ventilation de ces recettes figure en annexe dans la présente Loi.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES
Article 4/ Le montant des dépenses inscrites au titre du budget de l’Etat dans la loi de finances pour 2016 est de QUATORZE MILLE CINQ CENT TRENTE HUIT MILLIARDS SEPT CENT VINGT QUATRE MILLIONS HUIT CENT QUATRE VINGT SIX MILLE FRANCS GUINEENS (14 538 724 886 000 Gnf) se répartissant comme suit:
BUDGET GENERAL…………………………………..……….………...14 206 669 986 000
* DEPENSES COURANTES..................................................................... 9 071 352 847 000
* Intérêts de la dette......................................................................987 156 357 000
* Traitements et salaires............................................................3 273 000 000 000
* Achats de biens et services.....................................................2 820 081 229 000
* Subventions et transferts........................................................1 991 115 261 000
* DEPENSES D'INVESTISSEMENT.............................................5 135 317 139 000
* Investissement sur Financement intérieur................................2 904 002 093 000
*Investissement sur Financement extérieur................................2 112 839 607 000
*Investissements Financiers et Transferts en Capital..............…..118 475 439 000
BUDGET D’AFFECTATION SPECIALE……………………………..332 054 900 000
CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER
Article 5/ Le montant du déficit s’élève à SEPT CENT QUARANTE MILLIARDS NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX MILLIONS NEUF CENT CINQUANTE MILLE FRANCS GUINEENS (740 982 950 000 Gnf).
Article 6/ Pour financer ce déficit budgétaire, le Ministre Chargé des Finances est autorisé à :
contracter des emprunts pour un montant de MILLE SIX CENT VINGT QUATRE MILLIARDS CINQ CENT TRENTE HUIT MILLIONS SIX CENT TRENTE SEPT MILLE FRANCS GUINEENS (1 624 538 637 000 GNF) ;
procéder à l’amortissement de la dette publique pour un montant de SIX CENT SOIXANTE DIX SEPT MILLIARDS HUIT CENT SOIXANTE SEPT MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE QUINZE MILLE FRANCS GUINEENS (-677 867 975 000 GNF) ;
payer des arriérés intérieurs pour un montant de CENT QUARANTE SEPT MILLIARDS Francs Guinéens (-147 000 000 000 Gnf) ;
procéder à un désendettement bancaire pour un montant de CENT CINQUANE HUIT MILLIARDS SIX CENT QUATRE VINGT SIX MILLIONS SIX CENT SOIXANTE SEPT MILLE Francs Guinéens (-158 686 667 000 Gnf) ;
recourir à d’autres moyens de financements non bancaires pour un montant de CENT MILLIARDS Francs Guinéens (100 000 000 000 Gnf).
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