Après avoir défini l'infraction pénale, vous expliquerez les éléments constitutifs généraux qui la composent








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date de publication21.12.2016
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SUJETS

PLANS

IDEES MAITRESSES

CHAPEAU ---- OUVERTURE

Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de

non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps.





Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de ju­gement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions.

Les textes normatifs qui légi­fèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination, ou plus sévè­res. Ils sont cependant d'applica­tion immédiate lorsqu'ils dispo­sent des règles de forme favora­bles aux justiciables

Chapeau : Au travers des âges, la règle du bon plaisir du pouvoir et des juges a souvent prévalu pour l'application des lois.

Sous l'ancien régime, le recours à l'arbitraire des juges n'avait lieu que si aucune peine n'était édictée par un texte.

Les philosophes du 18ème siècle qui ont dénoncé cette façon inique d'exercer la justice ont inspiré les principes régissant l'application des lois, inscrits dans la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789.

Depuis lors, pendant des périodes troublées de notre histoire, ces règles ont parfois été ignorées permettant l'appli­cation de textes contestables ou liberticides, préambule de la Constitution de 1958 a solennelle­ment proclamé l'attachement de la République aux principes originels, leur donnant ainsi une valeur constitutionnelle.
Ouverture : Ces règles qui s'imposent au législateur et renforcent son rôle, ont pour conséquence de ne pas donner au pouvoir exécutif et aux instances judiciaires le droit de créer des incriminations ou de fixer les règles du procès pénal. Elles confortent ainsi le principe de la séparation des pouvoirs.



L'infraction

après avoir défini l'infraction pénale, vous expliquerez les éléments constitutifs généraux qui la composent

La définition de l'infraction pénale
les éléments constitutifs généraux

L'infraction résulte d'un acte externe de l'homme, intentionnel ou involontaire. Elle entraîne application d'une peine à son auteur et s'il y a lieu, l'obligation de réparer le préjudice causé.

Les éléments constitutifs généraux communs à toutes les infractions sont indispensables à leur existence et permettent de distinguer des faits non pénalement réprimés.



Chapeau : depuis l'aube de la civilisation, le comportement humain a toujours vacillé entre deux concepts fondamentaux qui sont le bien et le mal. Cette vision manichéenne a évolué, des lois ont été établies, et tout individu qui les enfreignait commettait une infraction.
Ouverture : ces exigences posent le principe de la légalité des incriminations et des peines qui font l'état de droit et garantit le citoyen contre l'arbitraire.

Les voies de recours

après avoir défini ses procédures, énumérez les et précisez leur but ainsi que leurs effets sur le déroulement du procès pénal

Définition énumération des voix de recours.
But et effets de l'opposition, de l'appel, du pourvoi en cassation de la demande de révision sur le déroulement du procès pénal

Les voies de recours sont à la disposition de tous justiciables qui se plaint du bien-fondé d'une décision de justice rendue.

Procédure d'ordre public, elles ont pour but de soumettre une décision de justice à un nouvel examen pour en corriger les effets.

Dans l’attente tant d'un nouveau jugement, la majorité d'entre elles suspendent l'exécution de la sanction.


Chapeau : l'erreur est humaine : partant de ce postulat, le législateur a donné la possibilité aux justiciables de contester les décisions qu'ils estiment injustes.
Ouverture : aucune nation dite moderne ne peut admettre l'arbitraire, le législateur qui a créé les voies de recours veut compléter ce dispositif en introduisant le droit d'appel pour les arrêts des cour d'assises.

Les conséquences de la faute.
Exposer les modalités de la mise mouvement, les conditions d'exercice et des causes d'extinction de l'action publique de l'action civile

La mise mouvement et l’exercice de l'action publique et de l'action civile.
Les causes d'extinction de l'action publique et de l'action civile.

La faute fait naître l'action publique exercée au nom de la société et l'action civile intentée par la victime d'un préjudice.

L'action publique conduite sous certaines conditions par les magistrats ou certains fonctionnaires tend à constater la culpabilité de l'auteur et à prononcer une sanction pénale.

L'action civile intentée par la victime, ses représentants où ces ayants droits est un engagement privé dont le but est de faire connaître la responsabilité du fautif et d'obtenir l'indemnisation du préjudice.

L'exercice de ces actions de justice peut s'interrompre du fait de la survenance de certains événements particuliers.






Le concours infraction.

Définissez le principe du concours infraction et précisez ses conséquences sur le prononcé de la peine.

Concours infraction.
Le non-cumul de peine

Le malfaiteur qui commet une seule infraction est sanctionné d'une peine principale prévue par la loi ou le règlement, mais la situation peut être différente si le délinquant enfreint plusieurs dispositions légales.


Ouverture : les façons de sanctionner les auteurs infraction sont différentes selon les pays. Contrairement aux systèmes juridiques qui prononcent des peines cumulées dont la durée d'exécution dépasse espérance de vie d'un être humain, le modèle français paraît plus réaliste. Il donne malfaiteur la possibilité de s'amender et de se réinsérer dans la société.

Exposer les principes régissant le droit pénal général

Légalité des incriminations des peines, interprétation stricte de la loi pénale.
La non rétroactivité de la loi pénale dans le temps.


Loi pénale est d'interprétation stricte.

N'autorise pas le juge à créer des infractions des sanctions, ni à prononcer des peines supérieures au maximum prévu par les textes.

Elle dispose que pour l'avenir, c'est-à-dire qui ne s'appliquent qu'à partir de sa publication.






Les causes légales de diminution de peine

Les causes de diminution de peine réelle : le repentir actif.
La cause de diminution de peine personnelle : la minorité

Le législateur a jugé souhaitable de codifier certaines circonstances afin que le juge en tienne toujours compte dans le prononcer de la sanction pénale, quel que soit son souci de l'ordre public. Cette codification inclut à la fois une atténuation de la gravité de l'infraction dans certains cas et une atténuation du quantum de la peine dans tous les cas.



Ouverture : le législateur a voulu aller plus loin dans sa démarche en prévoyant dans certains cas des causes légales d'exemption de peine.

Non-dénonciation de recel de criminel en membre de la famille.

La garde à vue

la garde à vue est une mesure portant atteinte à la liberté individuelle, c'est pourquoi elle est soumise à des règles et un formalisme rigoureux. Exposer les droits et devoirs de l'officier de police judiciaire dans ce domaine

Droits de l'officier de police judiciaire.
La ligne de devoirs de l'officier de police judiciaire

L'officier de police judiciaire possède des droits de coercition en fonction des conditions de procédure et suivant la qualité des personnes.

Ses devoirs consistent à respecter celles du placé en garde à vue, ses droits et les règles procédurales.


Chapeau : l'exercice de la police judiciaire doit concilier deux principes antagonistes : punir l'auteur des faits et respecter la liberté individuelle. Par conséquence, toute personne en garde à vue doit bénéficier de garanties.
Ouverture : personne ne semble contester la possibilité offerte aux OPJ de placer une personne en garde à vue. Mais à l’heure où les obligations inhérentes à la garde à vue ne cessent de s'accumuler, il est important que les acteurs de la police judiciaire appréhendent la garde à vue avec de plus en plus de rigueur et bannissent tous abus. Sans cela, ce pouvoir risque d'être remis en cause.

Les circonstances aggravantes.

Définition, Classification des circonstances aggravantes.
Domaines d'application et effets des circonstances aggravantes.

L'infraction est aggravée par des actes définis par la loi qui tiennent aux faits, à la victime ou à l'auteur et s'appliquent d'une manière générale ou particulière

Changeant le quantum de la peine, elles influent ainsi sur la nature juridique de l'infraction comme sur les règles de compétences et de procédures applicables


Chapeau : dans un souci d'introduire l'égalité entre les sanctions infligées et la nature de l'infraction commise, le législateur a voulu donner un cadre juridique aux faits aggravants accompagnant l'acte principal.
Ouverture : Le procureur de la république, à qui la loi confère le droit d'apprécier l'opportunité des poursuites, à la faculté de ne pas tenir compte de l'existence de certaines circonstances aggravantes pour déqualifier l'infraction. Cette pratique judiciaire s'appelle la correctionnalisation.


La récidive pénale.

La récidive (définition -- conditions générales).
Conditions particulières effets

La personne physique ou morale, déjà condamnée, qui commet une nouvelle infraction dans les conditions et délais définis par la loi, est en état de récidive.

Cette circonstance aggravante personnelle a pour effet d'augmenter le quantum maximal de la peine prévue pour sanctionner la nouvelle infraction commise.




L'enquête sur le mineur, sa famille et le milieu :

après avoir défini cette enquête son opportunité, vous en expliquerez la saisine et les modalités d'exécution.

Nécessité de l'enquête sur le mineur, sa famille, son milieu.
Déroulement de l'enquête.

Le juge des enfants, personnage-clé du système pénal des mineurs, conduit l’instruction sa guise, au moyen d'une enquête préalable officieuse ou par commission rogatoire, afin de parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur. Il prescrit une enquête sociale, couramment appelé « enquête sur le mineur, sa famille, son milieu. »





Complicité et coaction :

après avoir défini la complicité, indiquez les éléments constitutifs de cette infraction, précisez les critères qui permettent de la distinguer la coaction et exposez l'intérêt que présente cette distinction pour l'application de la loi pénale.

La complicité
Distinction entre la complicité et la coaction


Facilité ou provoquer intentionnellement la commission d'un crime ou d'un délit, voire une contravention, constitue un acte de complicité.

Le complice participe par délégation la commission de l'infraction.

Il en résulte que l’engagement de sa responsabilité pénale est subordonné à celui de l'auteur, risquant ainsi la même peine que lui ou bénéficiant de son immunité.

A contrario, le coauteur, le présent sur les lieux, participent physiquement la réalisation du forfait demeure seul responsable de ces actes.





Après en avoir donné une brève définition, vous comparerez les notions de sursis simple de libération conditionnelle.

Mis en oeuvre de la libération conditionnelle et du sursis simple.
Effets du sursis simple et de libération conditionnelle.

La procédure de libération conditionnelle de sursis simple ont pour objectif de permettre le rachat du condamné et de lui donner les moyens de réaliser sa réinsertion en lui épargnant notamment les mauvais influences d'un séjour en milieu carcéral .





La tentative punissable

Les conditions d'application de la tentative.
Applications de la notion de tentative punissable.

La tentative est une notion particulièrement importante car elle fixe la limite entre les comportements qui peuvent faire l'objet de poursuites pénales et ceux qui ne peuvent pas.

Pour être prise en compte, des conditions strictes doivent être remplies qui sont d’applications délicates.





Caractériser, en les illustrant à l'aide d'exemples, les pouvoirs qu'exercent les juridictions et les magistrats vis-à-vis des officiers de police judiciaire de la gendarmerie dans l'exécution de leur mission de police judiciaire.

Pouvoirs des magistrats sur les officiers de police judiciaire dans l'exécution de leur mission.
Pouvoirs des juridictions d'instruction et de jugements sur les

OPJ dans l’exécution de leur mission.

Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie n'agissent pas totalement de leur propre initiative. Ils sont soumis à des devoirs et des obligations. C'est ainsi qu ils sont placés sous la direction du procureur de la république, la surveillance du procureur général, le contrôle de la chambre de l'instruction.

ils défèrent également aux réquisitions des juridictions d'instruction lorsqu'une information est ouverte. Enfin, ils mettent à exécution les décisions des juridictions de jugements.





Après avoir défini le contrôle judiciaire et décrit sa procédure d'application, précisez le rôle de la gendarmerie concernant l'exécution de cette mesure judiciaire.

Définition et procédure d'application du contrôle judiciaire.

Rôle de la gendarmerie dans l'application du contrôle judiciaire


Le contrôle judiciaire est un régime de surveillance à base de contraintes, décidé à l'encontre d'une personne mise en examen.

Cette mesure prend fin au cours de l'instruction ou du prononcée du jugement définitif.

Informée par le juge d'instruction de la délivrance d’un contrôle judiciaire, la gendarmerie veille à son application. Elle surveille de manière générale le respect des interdictions imposées et l'exécution des obligations ordonnées, informe le juge des manquements constatés et exécutent les mandats qui les sanctionnent.




Libération conditionnelle et sursis simple

Mise en œuvre

Effet

Le sursis simple et la libération conditionnelle sont des mesures de dispense de peine. Semblables dans leur effet et leur but, elles ne sont cependant pas décidées par les mêmes autorités et elles divergent quant à leurs conditions d'octroi et d'exécution.

Chapeau : la peine prononcée peut ne pas être amenée à exécution totalement ou partiellement. C'est le cas du sursis simple, s'il n'est pas révoqué, comporte la dispense totale ou partielle de la peine prononcée par la juridiction de jugement. L'exécution de la peine peut-être partiellement suspendue si le condamné obtient la libération conditionnelle.
Ouverture : malgré les apparences, le sursis simple et la libération conditionnelle ne sont pas des mesures laxistes. Elles demeurent répressives par les conditions importantes imposées aux bénéficiaires tout en poursuivant un but préventif, celui de combattre la récidive.

L'enquête préliminaire :

intervenants -- motifs enclenchement -- rôle de l'officier de police judiciaire

Personnes et motifs
Rôle de l'OPJ

Diligentée par les personnes chargées de la police judiciaire, elle peut-être déclenchée soit sur instruction des autorités judiciaires ou hiérarchiques soit d'office par l'OPJ., lequel doit respecter des obligations définies par la loi et peut user des pouvoirs qu'elle lui confère.

Chapeau : loi 28 germinal de l’an VI faisait obligation la gendarmerie de rédiger les procès-verbaux de renseignements relatant les différents actes. Ces enquêtes alors appelées « enquêtes officieuses » furent introduites dans le code de procédure pénale avec la dénomination d'enquête préliminaire.
Ouverture : l'enquêteur qui effectue une enquête préliminaire voit ses moyens d'action limités par le carcan juridique de ce type de procédure. Le législateur a donc donné

la possibilité, sous certaines conditions, d'élargir ses pouvoirs comme par exemple en enquête flagrance.

Le droit d'arrestation

Les conditions
Contrôle

La difficulté sera de limiter l'arrestation à sa stricte nécessité, d'autant plus qu'il faut souvent agir vite et généralement avant que la culpabilité de la personne arrêtée ne soit formellement établie.

L'équilibre entre le droit à la liberté et le devoir d'arrêter les délinquants ne peut être sauvegardés au prix d'un régime et d'un contrôle strict.

Chapeau : la liberté de mouvement est une règle fondamentale qui régit l’état de droit. Inscrite dans la déclaration des droits de l'homme du citoyen, elle est devenue un droit constitutionnel. Cependant, elle doit être transgressée lorsqu'il s'agit de faire appliquer la loi. Le législateur a voulu donner un cadre juridique au droit arrestation.
Ouverture : prérogatives OPJ -- garde à vue.

La légitime défense

Agression
Riposte

La défense ne devient légitime qu'en cas d'agression injuste puisque l'intervention sociale a été défaillante. Elle justifie ainsi toute l'infraction et par là même la fait disparaître, lorsqu'elle a eu pour but de se sauvegarder d'un danger. Il faut toutefois que cette défense reste mesurée selon que le bien à préserver soit l'intégrité corporelle de soi-même ou d'autrui, ou simplement matérielle.

Chapeau : héritière directe du temps de la vengeance privée, même si aujourd'hui, la société reste garante de la sécurité de ses citoyens, la légitime défense découle de la nécessité de maintenir l'ordre public.


Les mandats délivrés par le juge d'instruction.

Règles.
Finalités.

Les mandats sont pour le juge d'instruction le moyen d'imposer une contrainte à la personne soupçonnée en la privant de la liberté que lui garantit la présomption d'innocence. Cette dérogation aux principes du droit explique que l'application des mandats obéit à des règles de fond de forme.

Chapeau : la procédure pénale suit une progression logique qui, partant de la découverte de l'infraction aboutit à exécution de la peine. Après la phase de la poursuite, les infractions les plus graves exigent ouverture d'une information confiée au juge d'instruction. Ce magistrat instruisant à charge et à décharge dispose d'un pouvoir étendu comme celui de délivrer des mandats.

Ouverture : il convient cependant de préciser que la procédure pénale ne s'arrête pas devant le magistrat instructeur et que les mandats, notamment d'arrêt et de dépôt pourront être utilisés par la suite. La chambre d'instruction, la cour d'assises, le tribunal correctionnel, disposeront dans certaines circonstances de la possibilité de délivrer des mandats.

Le Ministère Public

Organisation du ministère public
Attribution Du Ministère Public

La constatation d'une infraction donne lieu à la mise en mouvement de l'action publique. Elle a pour objet de réprimer l'atteinte à l'ordre social par l'application d'une peine. C'est le ministère public qui est chargé de cette action qui s'étend de la poursuite de l'infraction à l'exécution du jugement.

Chapeau : la procédure pénale française est caractérisée par sa forme inquisitoire au cours de l'instruction et accusatoire au cours du procès pénal. Cette procédure accusatoire est particulièrement dans le sens où la priorité est donnée à l'accusation publique. Celle-ci ressort de la compétence du ministère public.
Rappel de la réponse : représentant de la société, le ministère public a le monopole de l'exercice de l'action publique destiné à faire prononcer et appliquer une sanction à l'auteur des faits.


Les causes de non culpabilité

Suppression du discernement
Suppression de la liberté d'action

Avec ces causes non culpabilité, le législateur a choisi de faire prévaloir l'intérêt de l'auteur au détriment de celui de la société et de la victime. Ce privilège est motivé sur le fait que l'un des éléments nécessaires pour lui imputer une responsabilité pénale (conscience du discernement) lui font défaut.

Chapeau : nul n'est pénalement responsable que de son propre fait. Cependant, le législateur a voulu accorder à certains justiciables des causes légales de non culpabilité.
Ouverture : il n'en reste pas moins que, comme les faits justificatifs, les causes non culpabilité ont une vocation à s'appliquer de manière restrictive car le principe reste celui de la responsabilité pénale de son propre fait puisque celle-ci a même été étendue aux personnes morales.

La libération conditionnelle

Mise en oeuvre.

Effets.

Le sursis est une faveur accordée par une juridiction de jugement qui dispense de l'exécution de la peine et efface la condamnation en cas de non révocation.

Chapeau : la peine prononcée de ne pas être amenée à exécution soit totalement soit partiellement. C'est le cas du sursis simple, ce n'est pas révoqué, comporte la dispense totale ou partielle de la peine prononcée par la juridiction de jugement.
Ouverture : malgré les apparences, le sursis simple n'est pas une mesure laxiste. Il demeure répressif par les conditions importantes imposées aux bénéficiaires tout en poursuivant un but préventif, celui de combattre la récidive.

La récidive des personnes physiques

Conditions générales.

Conditions particulières en matière de crimes et délits

En droit français, on estime qu'un individu qui a été condamné définitivement une première fois et qui commet une autre infraction doit être condamné plus sévèrement. La récidive est donc une circonstance aggravante sous certaines conditions légales qui tiennent à la condamnation elle-même, aux délais qui la séparent de la nouvelle infraction, aux qualifications et peines qui s'y rattachent.

Chapeau : l'aspect répressif de toute condamnation pénale s'accompagne d'un aspect dissuasif ultérieur, par crainte de la sanction encourue. Or, une personne ayant déjà été condamnée définitivement peut commettre une autre infraction à la loi pénale.
Rappel du sujet : cette mixité des conditions nécessaires permet d'affiner la définition de la récidive et de réaffirmer avec rigueur les vertus dissuasives, protectrices et moralisatrices de la peine par l'aggravation de la sanction.

Comparaison entre le délit civil et le délit pénal

Nature juridique.

Régime juridique.

Tous les délits sont constitués par une faute dommageable. Selon qu'il s'agit de réprimer un comportement dangereux pour la société ou de réparer un préjudice commis à un tiers. L'analyse de la situation sera civile ou pénale avec des conséquences sur les régimes juridiques qui en découlent.

Chapeau :
Ouverture : l'existence de la notion de délit civil ou pénal assure la protection des valeurs que la société veut défendre. Les mouvements accrus de la dépénalisation ou de répression sont le reflet du conflit permanent qui existe entre la prise en considération par la loi de l'évolution des moeurs et de la définition du danger social.

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