Rapport commission penale uja nice / uja de chartres








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RAPPORT COMMISSION PENALE

UJA NICE / UJA DE CHARTRES


Première partie : loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté (UJA de NICE)
Deuxième partie : loi du 25 février 2008 sur l’irresponsabilité pénale (UJA de CHARTRES)
Troisième partie : rapport sur la dépénalisation du droit des affaires (UJA de NICE)

PREMIERE PARTIE : LA RETENTION DE SURETE

Depuis quelques années nous assistons à un net recul des libertés individuelles. Face à une demande persistante de la population, une réponse politique sécuritaire est apportée au détriment des principes fondamentaux de notre droit.

Ce recul avait été annoncé avec les lois PERBEN I et II qui avaient notamment amorcé « l’enterrement » de la présomption d’innocence. Ce recul se poursuit et se renforce aujourd’hui avec la Loi sur la rétention de sûreté.
I – 2002-2008 SIX ANNEES DE RECUL DES LIBERTES (sources Ligues des Droits de l’Homme et Syndicat de la magistrature) :



  • Loi Perben I du 9 septembre 2002 :


- Sanction éducative alourdie dès l’âge de 10 ans

- Création de centres éducatifs fermés (à partir de 13 ans),

- Détention provisoire accrue (à partir de 13 ans),

- Régime de garde à vue durci, jugement en urgence.

- Fin de la compétence exclusive du juge des enfants.

- Augmentation des cas de comparution immédiate.

- Restriction des garanties en matière de détention provisoire (prolongation considérable facilitée),

- Rétablissement du critère de trouble à l’ordre public.

- Augmentation des pouvoirs du Parquet.

- Création des juges de proximité moins indépendants et moins compétents ;


  • « Loi sécurité intérieure » le 18 mars 2003 :


-Extension considérable des fichiers informatiques,

-Extension des motifs de contrôle d’identité,

- Remise en cause de l’information sur le droit de se taire pendant la garde à vue,

- Aggravation des peines pour insultes ou menaces envers un agent public de nouvelles incriminations pénales visant toutes les populations les plus défavorisées (jeunes, mendiants, prostituées, gens du voyage etc..).


  • Loi Perben II du 9 mars 2004 :


-Accroissement des procédures d’urgence, mise en place du fichier, automatiser les auteurs d’infractions sexuelles, y compris en cas de non lieu, relaxe ou acquittement.

-En matière de criminalité organisée : surveillance accrue (micros et caméras dans les domiciles et les véhicules),

-Généralisation des infiltrations policières, extension du régime des « repentis ».

- Extension du champs des perquisitions.

-Garde à vue portée à 4 jours sans assistance d’avocat avant 48 heures et 6 jours en cas de terrorisme.

-Abaissement du statut du juge des libertés.

-Réforme en profondeur de tout le Code Pénal, institution du plaidé coupable.

- Renforcement du contrôle du Parquet par la Chancellerie.



  • Loi « traitement de la récidive » du 12 décembre 2005  :


-Surveillance électronique mobile des délinquants sexuels après leur sortie de prison.

-Création du concept de réitération (plus large que la récidive légale),

- Durcissement des régimes de sursis avec mise à l’épreuve et de libération conditionnelle. - - Interdiction de certaines confusions de peines.


  • Loi « lutte contre le terrorisme » du 21 mars 2006 :


-Mesures sur la vidéo surveillance, sur le développement des fichiers et de leur inter connection sur le contrôle des déplacements des personnes.

- Remise en cause du principe de finalité précis des fichiers informatiques.

-Transformation d’entrepreneurs privés en auxiliaires de justice.



  • Loi « égalité des chances » du 31 mars 2006 :


- Possibilité de sortir du système scolaire dès 14 ans, de priver de prestations sociales des familles, institution d’un service civil .

-Octroi à des élus politiques (Maires, Présidents de Conseils Généraux) d’un pouvoir de sanction des familles et des jeunes en cas d‘incivilité.

- Suppression du fond d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (F.1 SILD), remplacée par une agence (L’ACSE) dont l’action sur le terrain est aujourd’hui confiée au Préfet, donc subordonnée au Ministère de l’Intérieur.



  • Loi « prévention de la délinquance » du 5 mars 2007 :


-Institution de procédures de comparution immédiate pour des enfants,

- création d’une peine d’initiation au travail dès 13 ans,

-création de fichiers municipaux sur les enfants scolarisés et sur les personnes soignées par des psychiatres dans les Communes.

- Mise en place d’une « Police Municipale des familles »,

- Création d’un conseil pour les droits et devoirs des familles précisés par le Maire ; -

- communication au Maire, élus politiques, d’informations concernant la vie privée des familles 

-Création d’une sorte de « milice » baptisée « service volontaire citoyen de la Police Nationale ».


  • Loi « peines planchers » du 10 août 2007 :


Ce texte impose au juge de prononcer des peines de prison minimales dès la première récidive pour les mineurs comme pour les majeurs (2 ans d’emprisonnement pour un vol en réunion commis de nuit quel que soit le montant du préjudice).

Le juge ne peut déroger à ces peines minimales que dans des cas très limités et qui deviennent exceptionnelles à la seconde récidive.

  • Loi « rétention de sûreté » du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental :


Cette loi institue un enfermement après la peine renouvelable chaque année, sans limitation de durée sur la base d’une simple présomption de dangerosité.

II – LA LOI DU 25 FEVRIER 2008 SUR LA RETENTION DE SURETE :

La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté institue une véritable peine consistant dans le placement d’une personne supposée dangereuse, dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté à l’issue de la peine accomplie :
A/ Les conditions d’application :


  • 1/ La rétention de sûreté :


- personnes visées : art. 706-53-13
« Les personnes dont il est établi qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce-qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité. »
Le concept de « particulière dangerosité est un concept flou sans contours juridiques et sans définition juridique qui sera laissé à la libre appréciation des magistrats…
- Conditions relatives à l’infraction :
Ces personnes doivent avoir été condamnées à des crimes commis sur une victime mineure, d’assassinat ou de meurtre, de torture ou d’actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration, de même que les crimes commis sur une victime majeure, d’assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravée, de viol aggravé, d’enlèvement ou de séquestration aggravés.
Contrairement à l’information largement répandue dans l’opinion publique cette mesure ne concerne pas seulement les infractions dites à caractère sexuel mais aussi les assassinats et meurtre. Elle couvre donc la presque totalité des crimes jugés aujourd’hui en dehors des atteintes aux biens.
-Conditions relatives à la peine :
La personne doit avoir été condamnée à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à 15 ans.

-Conditions relatives à la condamnation :
La rétention de sûreté ne peut être prononcée que si la Cour d’Assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation, que la personne devra faire l’objet à la fin de sa peine, d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté.

- Personnes compétentes pour évaluer la dangerosité (article 706-53-14) :
La Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, évalue la dangerosité de la personne.

La Commission demande le placement de la personne pour une durée d’au moins six semaines dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts.
Il n’est, aux termes de la loi, donné aucune définition légale de la dangerosité. Cette définition étant impossible à donner, le terme de dangerosité demeurant un terme vague, sans contour précis, laissé à la libre appréciation des membres de la Commission pluridisciplinaire.
Si la Commission doit proposer la rétention de sûreté par un avis motivé, les gardes fous demeurent insuffisants. C’est ainsi qu’elle devra confirmer :


  • que les obligations résultants de l’inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violences, ainsi que les obligations résultant d’une injonction de soins ou d’un placement sous surveillance électronique mobile susceptible d’être prononcé dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la Commission des crimes.

  • Si cette rétention constitue ainsi l’unique moyen de prévenir la Commission dont la probabilité est très élevée de ces infractions.


Là encore, la définition de probabilité très élevée, manque de précision et ce d’autant que l’on sait que le risque de récidive en matière criminelle est de 3% dont 1,3% concernant les infractions à caractère sexuel.


-Juridictions compétentes pour prononcer la décision de rétention de sûreté (art. 706-53-15)

La décision de placement en rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente, elle est composée d’un Président de Chambre et de deux conseillers de la Cour d’Appel.
La juridiction est saisie par le Procureur Général sur proposition de la Commission pluridisciplinaire.
-Déroulement de l’audience :
La juridiction statue après débat contradictoire qui peut être publique si le condamné le demande et au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou commis d’office.

La contre expertise sollicitée par le condamné est de droit.

-Exécution de la décision :
Il est important de préciser que cette décision est exécutoire immédiatement à l’issue de la peine du condamné.
-Recours :
Un recours peut être exercé devant la Juridiction Nationale de la Rétention de Sûreté composée de 3 conseillers à la Cour de Cassation.
-Durée de la décision de rétention de sûreté :
C’est notamment cette disposition qui a suscité les plus vives protestations sans pour autant apporter la censure du Conseil Constitutionnel.

En application de l’article 706-53 16 le placement en rétention de sûreté est valable pour une durée d’un an.

Il peut être renouvelé pour la même durée. Mais, il n’est toutefois pas indiqué aux termes de la loi, de limitation de cette durée et de se renouvellement.

Ce renouvellement pour donc être infini et l’élimination de l’individu totale : un enfermement à vie.
-Révision - article 706-53 17 :
La personne peut demander qu’il soit mis fin à cette décision tous les trois mois. On peut cependant imaginer qu’il ne sera pas mis fin à cette décision sans garantie importante.
Ces garanties devront nécessairement être prononcées par des experts, lesquels se seront fait les garants d’un concept dont la définition est impossible, à savoir la dangerosité sociale et l’on voit difficilement comment, d’un point de vue pratique, il pourra être mis fin à la période de rétention de sûreté dans ces délais, même si juridiquement, cela s’avère possible.
-Conditions dans lesquelles s’exercent les droits des personnes retenues dans un centre socio médico judiciaire de sûreté, article 706-53-21 :
Un décret en Conseil d’Etat devra préciser les conditions et modalités d’application de cette nouvelle loi et également les conditions dans lesquelles s’exerceront les droits des personnes, les Centres socio médico judiciaires étant de véritables centres d’enfermement, il est cependant à craindre que ces droits soient strictement limités.
-2/ La Surveillance de sûreté :
- Institution d’une surveillance de sûreté après la période de rétention de sûreté. Article 706-53-19 :
Aux termes de cet article, après avoir procédé à la création d’une nouvelle peine sans infraction, peine constituée par un véritable enfermement équivalent à la prison, il est mis en place un suivi postérieur à cette nouvelle peine équivalent au régime d’application des peines et notamment à la surveillance judiciaire, mais dont le non respect entraîne le placement en rétention de sûreté !
C’est ainsi que si la rétention de sûreté n’est pas prolongée, ou, si il est mis fin d’office ou à la demande de la personne et si la personne présente des risques de commettre les infractions pour laquelle elle a été placée en rétention de sûreté, la juridiction régionale de rétention peut, après débat contradictoire et assistance d’un avocat, placer celle-ci sous la surveillance de sûreté pendant une durée d’un an avec des obligations équivalentes à la surveillance judiciaire (injonction de soins, placement sous surveillance électronique mobile).

-Durée de la surveillance de sûreté :
Là également, il est prévu une durée d’un an renouvelable sans limite fixée à ce renouvellement.
En cas de méconnaissance des obligations, la personne pourra de nouveau être placée, en urgence par le Président de la juridiction régionale, dans un centre socio médico judiciaire de sûreté.
De nouveau, les critères afin de pouvoir procéder à ce placement, sont :
. Une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commettre les infractions visées.

- 3/ Les autres mesures :
- Déroulement des conditions d’exécution de la peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à 15 ans :
Aux termes des articles 717-1 et suivants, il a été institué un parcours spécifique pour les personnes visées pouvant faire l’objet d’une rétention de sûreté ce « nouveau parcours » met l’accent sur les soins donnés aux personnes auteurs des crimes les plus graves. C’est ainsi qu’il est prévu que cette personne sera placée pour une durée d’au moins six semaines dans un service spécialisé permettant de déterminer les modalités de la prise en charge sociale et sanitaire au cours de l’exécution de sa peine. Au vu de cette évaluation, le juge d’application des peines définira un parcours d’exécution de la peine individualisée.

La personne pouvant faire, si elle souffre de troubles psychiatriques, l’objet d’une prise en charge adaptée à ses besoins, voire une hospitalisation.

On sait cependant que ce parcours spécialisé ne pourra être mis en place que si un budget particulier est attribué afin de pouvoir créer de nouveaux postes de médecins psychiatres et de psychologues au sein des maisons d‘arrêt, permettant d’assurer le suivi des détenus au sein même des centres de détention.

Cependant, aucune garantie n’est aujourd’hui apportée concernant le budget et la création de nouveaux postes et ce, alors même que cet article serait d’application immédiate ( ?).

-Nouvelles dispositions concernant les mesures d’exécution de peine, réduction de peine, autorisation de sortie et permissions, placement à l’extérieur, semi liberté, fractionnement et suspension de peines, surveillance électronique et libération conditionnelle :
L’article 712.21 prévoyait que ces mesures ne pourraient être ordonnées sans expertise psychiatrique préalable pour une personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio judiciaire est encouru, il sera ajouté à cet article un nouvel alinéa prévoyant la possibilité avec l’accord du Procureur de la République, de ne pas ordonner cette expertise, notamment en raison de l’existence dans le dossier, d’une précédente expertise ou en raison d’infractions dont il fera la liste, ou, en raison de la personnalité de l’intéressé .
Il est donc laissé au magistrat l’entière appréciation d‘ordonner ou non cette expertise et éventuellement de procéder au refus d’accorder une des mesures précitées en raison de l’existence d’une précédente expertise qui ne sera cependant peut-être plus le reflet de la situation du condamné au moment de sa demande.

La loi apporte également un durcissement des régimes prévus postérieurement à l’exécution de la peine, notamment du suivi socio judiciaire .
C’est ainsi que notamment, la juridiction régionale pourra décider de prolonger tout ou une partie des obligations auxquelles est astreinte la personne placée initialement sous surveillance judiciaire, en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée d’un an. Le placement sous surveillance de sûreté est ordonné après expertise médicale, constatant la persistance de la dangerosité, à condition qu’il soit établie que les obligations auxquelles elle a été précédemment soumises apparaissent insuffisantes et que cette mesure constitue l’unique moyen de prévenir la commission dont la probabilité est très élevée de ces infractions .
Une nouvelle fois, il est prévu le renouvellement, sans restriction, de cette mesure.
Il est également prévu aux termes de l’article 723-38, le durcissement du placement sous surveillance électronique mobile prononçant le cas d’une surveillance judiciaire.
C’est ainsi que cette mesure pourra être renouvelée tant que la personne fait l’objet d’une surveillance judiciaire ou d’une mesure de sûreté, c’est à dire, sans limitation de délai.
En application de l’article 763-8, il est prévu la possibilité pour la juridiction régionale de la rétention de sûreté, de prolonger des obligations auxquelles était astreinte la personne placée sous le régime d’un suivi socio judiciaire, en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée d’un an, les conditions de renouvellement étant de nouveau absente de la loi.

B/ APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS

Le projet de loi avait prévu l’application immédiate de la loi, y compris aux personnes condamnées avant la publication de la loi.

Cette application immédiate d’une loi plus sévère étant contraire à tous les principes résultant de la procédure pénale en France.

C’est ainsi que dans sa décision du 21 février 2008, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition en considérant qu’ « eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, la rétention de sûreté ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi, faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement ».
C’est ainsi qu’étaient déclarés contraire à la constitution, les alinéas 2 à 7 du I de l’article 13 de la loi déférée.
Dans sa nouvelle rédaction, l’article 16 de la loi prévoit que les conditions d’application de la présente loi feront l’objet d’un rapport du gouvernement au parlement remis au plus tard le 1er septembre 2009.
Cependant, certaines dispositions particulièrement sévères de cette loi sont d’application immédiate.
C’est ainsi :
En application de l’article 13, les personnes exécutant à la date du 1er septembre 2008 une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à 15 ans à la suite, soit de plusieurs condamnations dont la dernière à une telle peine pour les crimes visant la loi, soit d’une condamnation unique à une telle peine pour plusieurs de ces crimes commis sur des victimes différentes, peuvent être soumises dans le cadre d’une surveillance judiciaire, d’un suivi socio judiciaire, ou d’une surveillance de sûreté, à une obligation d’assignation à domicile sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile.
Alors que la rétention de sûreté n’est pas immédiatement applicable, en revanche, la surveillance de sûreté est immédiatement applicable dès publication de la loi.
Il est rappelé que la surveillance de sûreté (article 706-53-19) comprend des obligations identiques à celles prévues dans le cadre de la surveillance judiciaire, notamment, obligation de soins et placement sous surveillance électronique mobile.
En revanche, alors que la surveillance judiciaire était limitée dans le temps, la surveillance de sûreté est d’une durée d’un an renouvelable sans restriction de renouvellement .
Il est rappelé également, que la méconnaissance par la personne des obligations imposées dans le cadre de cette mesure, peut être sanctionnée par le placement dans un centre socio-médico judiciaire de sûreté.
Même si la loi a prévu toujours dans son article 13 que la personne qui méconnaîtrait ses obligations serait placée jusqu’au 1er septembre 2008 dans un établissement mentionné au 1er alinéa de l’article L.61-41-5 du Code de la santé publique, cet article a été modifié par la loi du 25 février 2008. C’est ainsi que des établissements publics et de santé peuvent être spécifiquement destinés à l’accueil des personnes incarcérées ou des personnes faisant l’objet d’une rétention de sûreté.
On peut donc considérer que même si l’origine de la rétention de sûreté tel qu’il est défini dans la nouvelle loi ne sera pas d’application immédiate. En revanche, un régime équivalent sera applicable aux personnes n’ayant pas respecté les obligations édictées dans le cadre d’une mesure de surveillance de sûreté.
Si la loi n’apporte aucune précision sur ce point, l’on peut s’interroger sur le fait de savoir si les personnes ainsi placées dans cet établissement de santé, équivalents aux Centres socio-médico judiciaire de sûreté institué par l’article 706-53-13, subiront le même régime que celui prévu pour la rétention de sûreté dans la nouvelle loi, à savoir un enfermement d’un an renouvelable indéfiniment, soit un enfermement à vie.
Enfin il est important de préciser que la loi n’apporte aucune précision quant à la l’existence d’un régime dérogatoire pour les mineurs, ce qui laisse à penser que cette loi sera applicable au mineur sans tenir compte de la spécificité de leur situation.
III / LE RECOURS DEVANT LE CONSEIL CONSTITIONNEL, LA DECISION DU 21 FEVRIER 2008

A/ LES FONDEMENTS DU RECOURS


  • La rétention de sûreté constitue un complément de peine revêtant la caractère d’une sanction punitive : dés lors qu’elle est ordonnée par une juridiction, à l’issue d’une procédure pénale, afin de prolonger au-delà de l’exécution de la peine initialement prononcée, la privation de liberté.


Cette qualification de « sanction punitive » est particulièrement importante dans la mesure où le Conseil Constitutionnel va considérer que certaine des lois visées par le recours ne s’appliquent qu’aux sanctions ayant le caractère d’une punition.


  • Elle méconnaît l’ensemble des principes constitutionnels résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Art. 8. -La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Art. 9. -Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

  • Elle porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines (les lois doivent définir les incriminations et les peines en termes clairs et précis et ne peuvent s'appliquer qu'à des infractions commises postérieurement à leur entrée en vigueur). dés lors qu’elle ne vient sanctionner aucune infraction clairement déterminée et qu’elle n’est elle-même pas limitée dans le temps :


Définition par A.VITU (Observations sous Cass.crim. 1er février 1990, Rev.sc.crim. 1991 555). : Le principe de la légalité criminelle, clef de voûte du droit pénal et de la procédure pénale, impose au législateur, comme une exigence logique de sa fonction normative, la rédaction de textes définissant sans ambiguïté les comportements qu’ils érigent en infractions, et les sanctions qui leur sont attachées. La loi criminelle ne peut assurer pleinement et véritablement son rôle de protection contre l’arbitraire possible des juges et de l’administration, sa mission pédagogique à l’égard des citoyens soucieux de connaître le champ de liberté qui leur est reconnu, et son devoir de prévention générale et spéciale à l’encontre des délinquants potentiels, que si elle détermine avec soin les limites du permis et de l’interdit.

Extrait d’un commentaire réalisé par un groupe de magistrats lors de la visite du Conseil Constitutionnel :

Il découle de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que le principe de légalité vise deux choses :

- l'obligation pour le législateur de définir les incriminations en termes clairs et précis ;

- le principe de non-rétroactivité des lois pénales.

Ce contrôle très précis de la "qualité de la rédaction de la loi" apparaît dans la décision du 18 janvier 1985 (n° 84-183 DC) rendue à propos de la loi relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. L'article litigieux était ainsi rédigé : "Est puni des peines prévues par le 2ème alinéa de l'article 408 du code pénal tout administrateur, représentant des créanciers, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan qui se rend coupable de malversation dans l'exercice de sa mission". Le Conseil a considéré que le législateur, eu égard au principe précédemment rappelé, devait définir les éléments constitutifs en des termes clairs et précis et qu'en l'espèce les éléments constitutifs du délit de malversation n'étaient pas déterminés. A de multiples reprises depuis cette décision, le Conseil constitutionnel a rappelé le principe ainsi dégagé sans, la plupart du temps, censurer les dispositions pénales critiquées (cf. notamment n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 et n° 96-377 DC du 16 juillet 1996). Toutefois, dans une décision récente (n° 98-399 DC du 5 mai 1998), il a estimé que le législateur avait porté atteinte au principe de légalité des délits et des peines.

  • La rétention de sûreté viole le principe de nécessité des peines dans la mesure où il existe déjà des alternatives comme le suivi socio-judiciaire institué par la Loi du 17 juin 1998 ou celui de la surveillance judiciaire instituée par la Loi du 12 décembre 2005.

Ce principe est affirmé par l'article 5 et surtout par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

L'un de ses aspects est le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce (rétroactivité in mitius).

Un autre aspect est le principe de la proportionnalité des peines et le non cumul des peines.

  • La rétention de sûreté est manifestement disproportionnée en ce que cet « enfermement » peut être renouvelé indéfiniment en fonction d’une probabilité de récidive ! L’évaluation de la dangerosité présente trop d’incertitudes et d’imprécisions pour justifier une grave privation de liberté.

  • La rétention de sûreté viole le principe de la présomption d’innocence qui interdit à qu’une personne puisse être privée de sa liberté en l’absence de culpabilité établie quelles que soient les garanties procédurales entourant la mise en œuvre de ce dispositif.

  • Elle viole également le principe de l’autorité de la chose jugée et le principe non bis in idem en ce qu’elle impose une privation de liberté à une personne qui a déjà exécuté sa peine, à raison de faits de récidive qu’elle pourrait éventuellement commettre.

  • Elle constitue une détention arbitraire prohibée par l’article 66 de la constitution et une atteinte à la protection de la dignité de la personne humaine.

Article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la Loi. »

  • Elle porte atteinte au principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère en ce qu’elle doit s’appliquer aux personnes condamnées pour des faits commis antérieurement à la promulgation de la Loi.

  • Même si elle devait être considérée comme une mesure non punitive elle contrevient aux articles 4 et 9 de la déclaration de 1789 qui prohibe la rigueur non nécessaire en matière de restriction apportées à la liberté individuelle, à la liberté personnelle ou au respect de la vie privée.


B/ LES REPONSES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL


  • La rétention de sûreté et la surveillance de sûreté ne sont ni des peines ni des sanctions ayant le caractère d’une punition :

  • la décision de la Cour d’Assises ne consiste pas à prononcer cette mesure mais à la rendre possible

  • elle repose non sur la culpabilité mais sur la particulière dangerosité de la personne

  • elle n’est mise en œuvre qu’après l’accomplissement de la peine par le condamné et a pour but d’empêcher et de prévenir la récidive par des personnes souffrant d’un trouble grave de la personnalité.

Rapport du SM : il est important de rappeler qu’en 1995, la Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie de la question de la nature, pénale ou non, de la contrainte par corps.

Le gouvernement avait développé la théorie selon laquelle il ne s’agissait pas d’une peine afin de la faire échapper à la règle de la non-rétroactivité de la loi pénale. La Cour avait alors tenu à réaffirmer son pouvoir de qualification d’une telle mesure dans les termes suivants : « la Cour rappelle que la qualification de « peine » contenue dans l’article 7-1 possède une portée autonome. Pour rendre efficace la protection offerte par cette disposition, la

Cour doit demeurer libre d’aller au-delà des apparences et apprécier elle-même si une mesure particulière s’analyse au fond comme une peine au sens de cette clause ».

La Cour européenne des droits de l’homme poursuivait : « la mesure en question a pour but de contraindre au paiement par la menace d’une incarcération sous un régime pénitentiaire » … « prononcée par une juridiction répressive et destinée à exercer un effet dissuasif, la sanction pouvait aboutir à une privation de liberté à caractère punitif », « elle constituait donc une peine au sens de l’article 7-1 de la convention » (CEDH, 8 juin 1995, arrêt

Jamil contre France).

Ainsi, la Cour se réservait l’appréciation souveraine de la nature de la contrainte par corps et la qualifiait de peine en fonction d’éléments objectifs.

Le Conseil Constitutionnel lui-même, dans sa décision du 17 janvier 1989, a pu affirmer que : « une peine ne peut être infligée qu’à la condition que soient respectés le principe de légalité des délits et des peines, le principe de non rétroactivité de la loi pénale d’incrimination plus sévère ainsi que le respect des droits de la défense. Ces exigences ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives, mais s’étendent à toute sanction ayant le caractère d’une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non judiciaire ».

  • Article 8 de la déclaration de 1789 : le Conseil considérant que la rétention n’a pas le caractère d’une sanction ou d’une punition il écarte l’application de l’article 8 de la déclaration de 1789 qui n’est applicable qu’aux peines et aux sanctions ayant le caractère d’une punition

  • Article 9 de la déclaration de 1789 et article 66 de la Constitution : Le Conseil écarte l’application de ces articles pour le même motif, le principe de la présomption d’innocence ne s’applique qu’à des mesures répressives.

  • Sur le principe d’adéquation: le Conseil Constitutionnel rappelle dans sa décision que la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire, qu’il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre d’un part, la prévention des atteintes à l’ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties. Il considère néanmoins que les garanties apportées quant à l’application de cette mesure sont suffisantes et qu’eu égard à l’extrême gravité des crimes visés et à l’importance de la peine prononcée par la Cour d’Assises, le champ d’application de la rétention de sûreté est en adéquation avec sa finalité. Le Conseil considère également que la possibilité de réviser la situation de la personne une fois par an et son placement pendant six semaines dans un services spécialisé pour évaluer sa dangerosité constitue des garanties adaptées pour réserver la rétention de sûreté aux seules personnes particulièrement dangereuses parce qu’elle souffre d’un trouble grave de la personnalité.

  • Sur le principe de la nécessité : le Conseil rappelle qu’eu égard à la gravité de l’atteinte qu’elle porte à la liberté individuelle, la rétention de sûreté ne saurait constituer une mesure nécessaire que si aucune mesure moins attentatoire à cette liberté ne peut suffisamment prévenir la commission d’actes portant gravement atteinte à l’intégrité des personnes. Il considère cependant que les mesures d’application prévues dans la loi garantissent qu’elle ne pourra être prononcée qu’  « à titre exceptionnelle » qu’en « cas de stricte nécessité ». Le Conseil considère également que cette mesure est d’un rigueur nécessaire puisqu’elle n’interviendra que lorsque le condamné aura pu , pendant l’exécution de sa peine, bénéficier de soins ou d’une prise en charge destinés à atténuer sa dangerosité mais que ceux-ci n’ont pu produire des résultats suffisants en raison soit de l’état de l’intéressé soit de son refus de se soigner. Le Conseil émet ici une réserve importante à l’application de la rétention de sûreté : « il appartiendra la juridiction régionale de la rétention de sûreté de vérifier que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine de la prise en charge et des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre. »

  • Sur le principe de la proportionnalité : de nouveau le Conseil considère que le législateur a assorti la procédure de placement en rétention de sûreté de garanties propres à assurer la conciliation que lui incombe entre , d’une part, la liberté individuelle dont l’article 66 de la Constitution confie la protection à l’autorité judiciaire et , d’autre part, l’objectif de prévention de la récidive poursuivi.

  • Sur l’application de la loi dans le temps : sur ce seul point le Conseil a censuré la Loi en précisant : qu’eu « égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après que condamnation par une juridiction, elle ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement. C’est ainsi qu’ont été déclaré contraire à la Constitution les alinéas 2 à 7 du I de l’article 13 de la loi, son II et par voie de conséquences son IV.

La décision du Conseil Constitutionnel reste décevante en ce qu’elle n’a censurée que cette seule disposition et n’a émis qu’une seule réserve à l’application de la rétention de sûreté, cette réserve étant d’ailleurs difficile à respecter dans la mesure où le contrôle des soins au sein des établissement de détention va s’avérer impossible.

On aurait pu croire que la censure de l’application immédiate de la loi aurait permis d’éviter l’application de cette peine pendant quelques années le temps de tenter d’en obtenir son abrogation…le Conseil a cependant maintenu les dispositions relatives à la surveillance de sûreté qui elles sont d’application immédiate, sachant qu’en cas de violation des obligations imposées par cette surveillance elle pourra être placé sous le régime de la rétention de sûreté…cette surveillance risque d’être systématiquement prononcée à l’encontre des personnes bénéficiant déjà d’une surveillance judicaire ! on peut donc considérer qu’une loi pénale plus sévère puisqu’elle instaure un régime plus sévère va s’appliquer à des crimes déjà commis au moment de son entrée en vigueur et des peines déjà prononcées.

Cette décision est étonnante dans la mesure où le Conseil avait considéré que le principe de non rétroactivité ne concernait pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais également s’étendait à la période de sûreté.

C’est ainsi qu’il résulte de la décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986 portant sur la loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance que le principe de non-rétroactivité ne concerne pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives, mais s'étend à la "période de sûreté", dont peut être assortie une condamnation en application de l'article 132-23 du code pénal (article 720-2 ancien du code de procédure pénale) ; la loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance en certains de ses articles augmentait la durée de la période de sûreté ; le texte prévoyait que les articles en cause ne seraient applicables qu'aux condamnations prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ; le Conseil constitutionnel, par une réserve d'interprétation, a précisé la portée de cette formule au regard du principe de la non-rétroactivité : "le principe de non-rétroactivité ne concerne pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étend à la période de sûreté qui, bien que relative à l'exécution de la peine, n'en relève pas moins de la décision de la juridiction de jugement qui dans les conditions déterminées par la loi peut en faire varier la durée en même temps qu'elle se prononce sur la culpabilité du prévenu ou de l'accusé ; l'appréciation de cette culpabilité ne peut conformément au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère être effectuée qu'au regard de la législation en vigueur à la date des faits ; aussi la référence faite par le législateur aux condamnations prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi doit s'entendre des condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à cette date".

Le (nouveau code) pénal a tiré les conséquences de cette décision. Il résulte en effet de l'article 112-2 que "sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines" mais que "toutefois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, elles ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur".

C’est cependant la restriction apportée dans la définition de la mesure de rétention de sûreté qui l’écarte de la protection des grands principes en la considérant à tort comme n’étant ni une peine ni une sanction ayant le caractère d’une punition alors qu’elle constitue une véritable peine privative de liberté.
Il est également inquiétant que le Conseil Constitutionnel ait pu valider une mesure d’une telle gravité reposant sur l’absence de commission d’infraction, sur l’application d’un concept de dangerosité sans définition précise et aboutissement à un enfermement sans limitation dans le temps.
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