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Gérant et directeur de publication

Dominique Fausser
Abonnement annuel

- individuel : 120 € TTC

- pour les personnes morales avec libre droit de reproduction interne à leurs personnels et dirigeants :

250 € TTC par tranche commencée de 250 salariés en effectif total de l’établissement ou de l’organisme public ordonnateur, plafonné à 1.000 euros.

- vente au n° 15 € TTC




Décisions

Référence et indice de classement d’apport au droit positif de * à *****

Sommaire des thèmes traités et des commentaires



Pages

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2007, n° 07-80533 « affaire OPDHLM du Gard » *****

Thème : - Condamnation d’un Président d’un Office public d’HLM ayant utilisé des moyens matériels qui lui étaient confiés par l’Office à des fins étrangères aux missions et à la gestion de cet organisme.

- Corruption et abus de biens sociaux pour un chef d’entreprise ayant payé des safaris au président de l’Office et complicité et recel de ce dernier

- Abus de confiance de l’un des agents de l’Office ayant concouru à la matérialisation du délit aux ordres du président, et complicité d’un salarié de l’entreprise ayant émis les facturations correspondantes.
Conseils pratiques aux salariés et dirigeant des entreprises

Conseils pratiques aux agents publics et salariés des entreprises.

Conseils pratiques aux décideurs publics.


2 à 10

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2007, nº 07-80681, « affaires du Comité départemental de tourisme du Gard » *****

Thème : - Président d’un Comité départemental du tourisme condamné à deux ans d'emprisonnement et 25 000 euros d'amende pour avoir :

- souscrit un contrat ruineux et inadapté (abus de confiance) ;

- concouru à une facture scindée en deux avec le recours d’un prestataire, prête-nom, réglée par le Conseil général (complicité d’usage de faux) ;

- fait prendre en charge par le Conseil général une prestation fantaisiste (complicité d’usage de faux) ;

- attenter à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics (délit de favoritisme) ;

- utilisé abusivement une carte bancaire mise à sa disposition par le Comité (abus de confiance) ;

- fait recruter un emploi fictif dans une association subventionnée (abus de confiance et recel pour le salarié).
1) Le délit d’abus de confiance s’invite pour sanctionner les infractions à la commande publique et assimilée.

2) Dédoublement d’une facture sur deux entreprises et faux en écriture.

3) Facture fantaisiste et faux et usage de faux.
Conseils pratiques aux acheteurs du Code des marchés publics et de l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005.

11 à 18

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2007, n° 06-17737, société Enit et société Canal de Provence ****

Thème : - Pouvoir adjudicateur qui est une société d’économie mixte.

- Conditions d’exclusion d’un candidat ayant accusé des retards dans l’exécution d’un précédent marché.
1) La nature juridique des contrats passés par une SEM titulaire d’une concession publique.

2) Le contentieux passés par les SEM concessionnaires et la problématique à venir des travaux réalisés par les concessionnaires faisant l’objet de biens de retour.

3) Mauvaise exécution par l’entrepreneur d’un pouvoir adjudicateur de droit privé et exclusion des contrats à venir.
Conseils pratiques aux acheteurs soumis au Code des marchés publics à l’ordonnance nº 2005-649.


19 à 24



Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, 23 mai 2007, nº 06-13466, M. K. c/ caisse Organic de Seine-et-Marne-Essonne et n° 06-13467, M. K. c/ Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris *


Thème : Les activités de sécurité sociale n'ont pas à être mises en concurrence en application des règles européennes de passation des marchés publics.

25 à 27

CAA de Marseille, 30 juillet 2007, nº 04MA00185, Société TECHNI LABO c/ région Provence-Alpes-Côte d'Azur et société Citadis *****

Thème : - Forme de l'habilitation d'un cotraitant au mandataire du groupement d'opérateurs économiques, et pièces de candidature du cotraitant pouvant être signées par le mandataire.

- Retrait irrégulier d'un marché notifié par le mandataire du maître de l'ouvrage public.

- Responsabilité du maître de l'ouvrage public envers l'entreprise qui s'est vu retirer le marché

- Détermination des préjudices à indemniser à l'entreprise.
1) Groupement d’entreprises et habilitation du mandataire.

2) La problématique du complément de candidature dans les réponses en groupement d’entreprises.

3) La problématique à venir des capacités par tiers.

4) Faute du mandataire de l’administration et responsabilité.

4) Retrait du marché et indemnisation du candidat.
Conseils pratiques aux acheteurs soumis au Code des marchés publics ou à l'ordonnance nº 2005-649.

Conseils pratiques aux entrepreneurs soumis au Code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649.


28 à 34

Auteur Dominique Fausser

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