Rapport Séance n°14








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date de publication21.12.2016
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Rapport Séance n°14

Régis Froger – Deuxième secrétaire
En cas de dissimulation, le délit de trafic d'influence passif se prescrit-il à compter du dernier acte d'exécution du pacte frauduleux ?

Une plaisanterie. La plaisanterie.
C’est le titre de l’ouvrage dans lequel Milan Kundera est arrivé à la conclusion que « Tout sera oublié et rien ne sera réparé ».
Le pourvoi dont vous êtes saisi, pour arriver à la même conclusion, est-il une plaisanterie ?
Car voilà une bien curieuse demande, qui soutient que le délai de prescription de l’action publique contre une infraction court dès sa réalisation, même si elle a été dissimulée.
Autrement posé, le fait d’ignorer l’existence d’une infraction parce qu’elle était cachée ne permettrait pas d’échapper au délai de prescription : passé trois ans, plus rien ne pourra être fait. Il n’y aura plus qu’à oublier, sans réparer.
De fait, votre jurisprudence laisse penser qu’il s’agit d’une plaisanterie. Vous l’avez déjà affirmé : en cas d’infraction clandestine, le délai de prescription ne commence à courir que lorsqu’elle est révélée, lorsque la poursuite devient possible.
Les dés sont jetés, le pourvoi peut être rejeté.
Pourtant, je ne sais quel démon m’a retenu de conclure ici. Peut-être le scrupule de devoir aujourd’hui faire mon dernier rapport devant vous. Peut-être, aussi, le fait que si votre chambre a tranché, c’était à propos de l’abus de biens sociaux et de l’abus de confiance, pas du délit de trafic d’influence.
Alors j’ai pris mon code de procédure pénale. Je l’ai ouvert, aux articles 7 et 8. Et j’ai lu. J’ai lu des mots, clairs et simples. L’action publique se prescrit par trois ans « à compter du jour où [le délit] a été commis ».

Le jour où il a été commis, pas le jour où il a été révélé.
Un doute m’a envahi : je me suis rappelé qu’en matière pénale, lorsque les mots perdent leur sens, les gens perdent leur liberté. Que lorsqu’il y a à la clé une aggravation des possibilités de poursuites, la loi est d’interprétation stricte.
En fait de plaisanterie, la situation n’est pas plaisante.
D’un côté, le législateur institue un droit à l’oubli, qui trouve dans la prescription son expression procédurale. De l’autre, le juge veille à enfermer ce droit dans de strictes limites, pour ne pas laisser l’idée d’une justice régie par les lois du hasard, du calendrier.
Contre le personnage de Kundera, pour qui tout sera oublié et rien ne sera réparé, surgit le souvenir d’Hamlet, qui jure au spectre de son père de le venger tant que la mémoire aura sa place sur ce globe détraqué.
Entre ces deux excès, l’équilibre est délicat à trouver, alors que le prévenu invoque le droit à l’oubli et la sécurité juridique, les victimes opposent leur droit à réparation et la société souligne la nécessité d’une punition.
* * *

Pour trancher, il faut s’interroger sur le sens de la prescription de l’action publique.
Repoussons d’emblée le motif, trop théorique, des remords et tourments éprouvés par le coupable durant l’écoulement du délai de prescription, qui formeraient une expiation suffisante. Quels remords cuisants, quelles inquiétudes amères, pourrait bien éprouver celui qui a volé… une boîte d’allumettes ?
Repoussons un autre motif, trop concret et pragmatique celui-là : la dégradation des éléments de preuve et les risques d’erreur judiciaire qu’elle draine. Il y a du bon sens dans cette considération. Mais preuves ou non, passé le délai, la prescription sera toujours acquise. L’un n’est donc pas lié à l’autre.
Non, la prescription c’est d’abord la sanction de la négligence des autorités de poursuite. Preuve en est que le cours du délai est interrompu à chaque diligence des autorités de poursuite.
Voilà qui explique la logique de la jurisprudence qui repousse le point de départ à la date de révélation de l’infraction. Le point de départ de la prescription de l’action publique c’est la naissance du droit d’agir en justice. Parce que celui qui ne connaît pas le délit ne peut évidemment pas agir.
Raisonnement d’évidence et de bon sens.
Mais le spectre d’Hamlet nous hante. Car à suivre ce raisonnement, les infractions occultes sont potentiellement imprescriptibles. Du moins de facto : un délit pourra être poursuivi 50 ans après qu’il ait été commis, pour peu qu’il ait été révélé au bout de 47 ans.
Et se trouve le point d’accroche. Car de jure, les délits, clandestins ou non, ne peuvent être poursuivis qu’un temps. Ce n’est donc pas seulement la lettre de la loi qui est mise en cause par cette solution. C’est son objet même, qui veut que l’action publique soit enfermée dans un délai défini et connu à l’avance.
Ici apparaît en réalité l’autre objectif poursuivi par la prescription de l’action publique. Fondamentalement, aussi mystérieux et complexe que paraisse ce mécanisme, notre tradition continentale y voit un facteur de paix sociale ou, en tout cas, d’apaisement social. Après un certain temps écoulé, le souvenir du fait coupable s’en est allé, le besoin de l’exemple a disparu. Et la base essentielle du droit de punir, l’utilité sociale, manque.
Dans cette optique, il est parfaitement logique de fixer le point de départ de la prescription au jour de la commission de l’infraction, et non de sa révélation.
La lettre du texte de la loi prend alors tout son sens. Et, au risque d’énoncer une Lapalissade, pour respecter l’esprit et l’objectif de la loi, il faut s’en tenir à sa lettre.
* * *
Evidemment, on peut trouver la règle injuste et illogique. L’institution d’une prescription de l’action publique est à bien des égards critiquable. Le pays d’Hamlet a d’ailleurs opté pour l’imprescriptibilité.
Il est clair que la victime d’un délit ne comprendra pas qu’on refuse de lui rendre justice au motif que les faits sont anciens : pour elle, ils demeurent toujours aussi dramatiques.
Mais il ne faut pas oublier que le droit pénal est une branche du droit public. Il intéresse avant tout le maintien de l’ordre public et interroge la société. La victime pourra toujours obtenir réparation au civil – où les délais de prescription sont plus longs et ne courent qu’à compter de la révélation du dommage.
Et surtout, qu’on regrette ou non la règle qui fixe le point de départ de la prescription au jour de l’infraction et non de sa révélation, il n’est pas question de rouvrir le débat devant le juge, alors qu’il a été tranché par la loi.
Un brin provocateur, ce jugement de Courteline est éclairant : « considérant que la Loi, en dépit de ses lâchetés, traîtrises, perfidies, infamies, et autres imperfections, n’est cependant pas faite pour que le justiciable en démontre l’absurdité, attendu que s’il en est, lui, personnellement dégoûté, ce n’est pas une raison suffisante pour qu’il en dégoûte les autres ; (…)

Considérant qu’en France, comme, d’ailleurs, dans tous les pays où sévit le bienfait de la civilisation, il y a, en effet, deux espèces de « droit », le bon droit et le droit légal, et que ce modus vivendi oblige les magistrats à avoir deux consciences, l’une au service de leur devoir, l’autre au service de leurs fonctions ;

Considérant, enfin, que si les juges se mettent à donner gain de cause à tous les gens qui ont raison, on ne sait plus où l’on va, si ce n’est à la dislocation d’une société qui tient debout parce qu’elle en a pris l’habitude ».
Des améliorations pourraient incontestablement être apportées au code de procédure pénale sur la question qui nous occupe. Par exemple en allongeant le délai de prescription de l’action publique des délits occultes. Ou en fixant son point de départ au jour de la révélation de l’infraction, avec une date butoir au-delà de laquelle aucune poursuite ne pourrait jamais être engagée, pour éviter tout risque d’imprescriptibilité.
Mais ce n’est pas au juge pénal de trancher ce débat. Les règles du débat démocratique et la séparation des pouvoirs l’interdisent.
C’est pourquoi, aussi sévère soit la solution pour les victimes, je répondrais à la question posée par l’affirmative et suis défavorable au projet d’arrêt qui suit :
« Que (…) si le délit de trafic d’influence est une infraction instantanée qui se prescrit à compter de la perception du dernier versement effectué en exécution du pacte litigieux, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation, qu'à partir du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites ».


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