Rapport sur la responsabilite des dirigeants des clubs sportifs la «Charte 2002 de clubs de footballs professionnels français»








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date de publication21.12.2016
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PROJET DE RAPPORT SUR LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DES CLUBS SPORTIFS

La « Charte 2002 de clubs de footballs professionnels français », adoptées le 1er janvier 2002 par le conseil d’administration de la Ligue nationale de football désormais dénommée Ligue de football professionnel, indique dans son préambule que « les clubs professionnels constatent que leur qualité d’acteurs économiques nationaux et internationaux fait peser sur eux et leurs dirigeants de lourdes responsabilités notamment civiles, pénales, commerciales et financières ». Elle spécifie que cela crée une distorsion par rapport aux autres clubs au plan européen et vis-à-vis des sociétés commerciales en France.
Le dirigeant peut être défini comme « la personne qui assure effectivement la direction d’un pays, d’une entreprise en droit ou en fait ».
Quant à la notion de groupement sportif, elle regroupe deux catégories :

- les associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901, peu important que leurs activités s’exercent dans un environnement amateur ou professionnel avec dans ce cas « les associations supports » ;

- les diverses sociétés sportives prévues à l’article 11 de la loi de 1984, à savoir, les sociétés anonymes à objet sportif (SAOS), les sociétés d’économie mixte sportives locales (SEMSL), les sociétés anonymes sportives professionnelles (SASP) et les entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée (EUSRL).
La notion d’association est bien définie par la loi du 1er juillet 1901 mais pour ce qui est de la notion de dirigeant aucune précision n’a été apportée. Néanmoins, nous pouvons noter que l’article 1er du décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi de 1901 indique que la déclaration d’existence de l’association aux services compétents de la préfecture est faite « par ceux qui à titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction de l’association ».

Il en ressort que la qualité de dirigeant est reconnue à toutes les personnes auxquelles l’administration, la direction, la gestion ou la représentation de l’association ont été confiées par un acte juridique (statuts, décision des organes de l’association) ou à toutes les personnes qui exercent en fait l’une de ces fonctions.

Le dirigeant sera donc appréhendé à travers le rôle exercé au sein de l’association et son pouvoir de représentation par rapport aux tiers.

L’association sportive a pour objectif la pratique du sport. Si au départ elles étaient constituées pour intervenir dans un milieu amateur, depuis les années 1970, les associations sportives interviennent de plus en plus dans un environnement professionnel.

Les pouvoirs publics sont donc intervenus aux fins d’encadrer ces changements et notamment en ce qui concerne la responsabilité des dirigeants des groupements sportifs tant au niveau des associations qu’au niveau des sociétés sportives.
Les dirigeants peuvent notamment engager leur responsabilité disciplinaire, civile et pénale.

EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE :
Le fondement de la responsabilité disciplinaire des dirigeants est né de l’affiliation de l’association à la fédération sportive concernée.

Toute sanction disciplinaire prise par une fédération sportive, dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique ou en application de ses statuts, peut faire l’objet d’un recours contentieux, si la procédure de conciliation préalable devant le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), qui est obligatoire, a bien été respectée.
Il est admis que les fédérations sportives participent à l’exécution d’un service public administratif et exercent une prérogative de puissance publique sous le contrôle du juge administratif, de sorte que le contentieux qui pourrait naître devrait être porté devant les juridictions de l’ordre administratif en matière de responsabilité disciplinaire.
Une association désireuse d’être affiliée à une fédération peut solliciter la communication de l’identité des responsables de l’association. Ainsi, l’article 23 des règlements généraux annexés aux statuts de la Fédération française de football prévoit ainsi que lorsqu’un club désire s’affilier à la Fédération, celui-ci doit adresser sa demande accompagnée notamment « de la composition de son comité, celui-ci étant le responsable envers la Fédération et sa Ligue régionale ». En outre, ces mêmes fédérations sont en droit d’exiger du dirigeant qu’il détienne une licence de dirigeant. A titre d’exemple, l’article 30 du règlement précité prévoit que « tout membre d’un club remplissant une fonction officielle doit obligatoirement être titulaire de la licence de dirigeant ».
Les dirigeants des associations peuvent enfin être tenus au respect et à l’application des dispositions prévus dans les règlements fédéraux. Nous pouvons citer à titre d’illustration l’article 430-3 des règlements généraux annexés aux statuts de la Fédération française de rugby (FFR) qui prévoit que « les enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public doivent être en conformité avec les prescriptions de sécurité légales ou réglementaires édictées par les pouvoirs publics ou les instances compétentes de la FFR. L’organisateur de la rencontre désignera un responsable de la sécurité, titulaire d’une licence de la FFR et obligatoirement membre du comité directeur de la structure organisatrice. Ce responsable veillera à la mise en place des moyens de sécurité et de secours et dirigera leur fonctionnement ».

En cas de non-respect des prescriptions légales ou réglementaires, la fédération est en droit d’exercer son pouvoir disciplinaire à l’égard de responsables de l’association.
Pour ce qui est de la responsabilité du dirigeant de la société sportive, celui-ci est non seulement soumis aux règlements de la fédération sportive concernée mais aussi aux règlements de la ligue professionnelle concernée lorsque la fédération a décidé d’en créer une en vertu des dispositions de la loi du 16 juillet 1984.
Ainsi, l’article 158 de la Ligue de football professionnel (LFP) prévoit que les dirigeants des sociétés sportives se voient appliquer les mesures disciplinaires prévues au dit règlement dans le cas où eux- mêmes ou des personnes agissant pour eux ont commis une des fautes suivantes : méconnaissance du règlement administratif de la LFP, méconnaissance de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football ou bien encore le fait d’avoir des attitudes ou des agissements susceptibles de nuire au bon déroulement des compétitions et/ou à l’éthique sportive. L’article 162 du même règlement prévoit en outre que les dirigeants se voient appliquer les mesures disciplinaires prévues dans le règlement lorsque par exemple le dirigeant qui signe un contrat au nom de son club avec un joueur ou un entraîneur rémunère de quelque manière que ce soit un agent sportif déjà rétribué par le joueur ou l’entraîneur signataire du contrat.

Enfin, il convient de souligner que comme le prévoit l’article 205 dudit règlement, tout dirigeant convaincu d’avoir, de manière occulte, directement ou indirectement proposé ou sollicité, remis ou accepté des avantages financiers fait l’objet d’une sanction allant d’une année de suspension à la radiation à vie.

EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS D’ASSOCIATIONS :
Le dirigeant d’une association est assimilé à un mandataire de cette personne morale dont les pouvoirs sont fixés par les dispositions de la convention d’association.

L’action en responsabilité engagée à l’encontre du mandataire de l’association doit être intentée dans un délai de trente ans à compter du fait dommageable.

Il a été jugé que les membres de l’association ne peuvent pas engager d’action sociale ut singuli au nom de l’association. L’action en responsabilité des dirigeants ne peut donc être engagée au nom et pour le compte de l’association que par une personne bénéficiant, en vertu des statuts, du pouvoir de la représenter ou justifiant pour ce faire d’un mandat spécial.
Le mandataire est tenu en application de l’article 1993 du Code civil d’une obligation de rendre compte de sa gestion et de faire état au mandant de tout de qu’il a reçu en vertu de sa procuration. Si tel n’est pas le cas, il engage sa responsabilité. Ceci a pu être jugé en cas d’inexactitude dans le rapport ou les comptes annuels ou pour des dépenses injustifiées.

Le mandataire doit être déclaré personnellement responsable en cas de faute de gestion ayant causé directement un préjudice au mandant, en l’espèce à l’association. Toutefois, cette responsabilité est appréciée moins strictement en cas de faute du mandataire qui exerce ses fonctions à titre gratuit.

L’article L.624-3 du Code de commerce relatif à l’action en comblement de passif prévoit que lorsque les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ont commis une faute de gestion ayant entraîné une insuffisance d’actif, ils pourront supporter les dettes de la personne morale en partie ou en totalité, à titre solidaire ou non.

En revanche, si aucune faute de gestion n’incombe au dirigeant, celui-ci ne supporte aucune obligation au remboursement des dettes et au passif de l’association.
Dans les rapports avec les tiers, le mandant n’engage pas la responsabilité de la personne morale mais bien la sienne mais dans cette hypothèse, le dirigeant revêtit alors la qualité d’un organe de l’association. Selon la théorie de l’organe, le dirigeant agit au nom et pour le compte du groupement de sorte que l’association doit répondre des fautes dont elle s’est rendue coupable par le biais de ses organes.

Les tribunaux dans ce cadre-là tendent à une déresponsabilisation des dirigeants d’association. Toutefois, la responsabilité personnelle du dirigeant pourrait être engagée si le tiers démontre qu’il a commis une faute détachable de ses fonctions lui ayant causé un préjudice.

La faute personnelle du dirigeant se trouve constituée lorsque celui-ci a outrepassé ses pouvoirs ou encore lorsqu’il a agi en dehors de l’objet social.

L’imputabilité de la faute personnelle du dirigeant est très difficile à mettre en œuvre lorsque l’organisation de la direction de l’association est collégiale ou lorsque les statuts ne prévoient pas une répartition claire des tâches au sein du groupement. La 1ère chambre de la Cour d’appel de Paris a pu juger que le fait pour un président d’une association sportive d’appeler au boycott d’un quotidien sportif et de faire à son endroit des déclarations publiques menaçantes, dénigrantes, insultantes ou vexatoires doit être jugé comme une faute de nature à engager sa responsabilité civile.

Le fait que le dirigeant d’une association soit un bénévole ne constitue pas une cause d’exonération de sa responsabilité.
En vertu du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, si le dirigeant commet une faute, qui est de nature pénale, sa responsabilité civile peut être engagée sans qu’il y ait besoin de démontrer le caractère séparable de la faute d’avec les fonctions de direction.


EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES :
Sont considérés comme dirigeants, en droit commun, les gérants de sociétés à responsabilité limitée, les membres du directoire, l’administrateur, le président du conseil d’administration, le directeur général et le directeur général délégué de la société anonyme.
Leur responsabilité est engagée envers la société et les actionnaires pour toute infraction aux dispositions applicables aux sociétés, pour toute inobservation des statuts et pour toute faute commise dans la gestion ayant causé un préjudice à la victime.

La responsabilité est individuelle en cas de faute personnelle ou solidaire en cas de faute commune pour un administrateur ou pour un directeur général d’une société anonyme. En cas de faute commune, le juge détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Lorsque les agissements des « dirigeants » ont causé des dommages à la société, celle-ci peut intenter une action en responsabilité par la voie de ses représentants ou par la voie de ses actionnaires, soit de façon individuelle ou bien groupée. Ce sera la société qui sera bénéficiaire des dommages et intérêts alloués.
Lorsque ce sont les actionnaires qui ont été victimes des agissements, ces derniers pourront intenter une action en responsabilité et ceci même dans le cas où leur préjudice n’est pas distinct de celui de la société mais à la condition toutefois que le préjudice soit personnel.

Cette action en responsabilité se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation.
En ce qui concerne la responsabilité à l’égard des tiers, les « dirigeants » engagent leur responsabilité personnelle envers les tiers lorsqu’ils ont commis une faute ne relevant pas de l’exercice normal de leurs fonctions. De même que pour l’association, les tiers doivent démontrer, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, que le dirigeant a commis une faute personnelle séparable de ses fonctions.

Les membres du conseil de surveillance ne sont responsables que des fautes personnelles commises dans l’exécution de leur mandat et non en raison des actes de la gestion de la société.
Eu égard à la responsabilité des représentants des collectivités territoriales dans une société d’économie mixte sportive locale (SEMSL), l’article A15 des statuts types de ces sociétés prévoit que la responsabilité civile du représentant des collectivités territoriales au sein du conseil d’administration de la société est engagée dans les conditions prévues à l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales. Cet article indique que la responsabilité civile qui résulte de l’exercice du mandat des représentants incombe à la collectivité territoriale ou aux groupements dont ils sont mandataires.
Lorsque les agissements des représentants de la collectivité territoriale ont été commis en dehors de l’exercice de leur mandat, ils peuvent engager leur responsabilité personnelle dès lors que ces agissements ont directement causé un préjudice à autrui.

EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE PENALE:
Toutes les personnes morales, à l’exception de l’Etat, peuvent voir leur responsabilité pénale engagée.

L’article 121-2 du Code pénal prévoit que les personnes morales ne sont responsables, que dans les cas prévus par la loi ou le règlement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants.
Il convient souligner que lorsqu’une action publique est exercée à l’encontre d’une personne morale, c’est le représentant légal à l’époque des poursuites, ou toute autre personne bénéficiant d’une délégation de pouvoir qui représente la personne morale à tous les actes de la procédure.

Lorsque le représentant légal est lui-même poursuivi pour les mêmes faits que la personne morale, le président du tribunal de grande instance désigne un mandataire de justice pour la représenter, à la suite de la demande du représentant légal, du ministère public, du juge d’instruction ou de la partie civile.
Il existe deux systèmes d’imputation des infractions pénales.

D’une part, nous pouvons trouver le système dit de l’imputation légale lorsque les textes pénaux énumèrent limitativement la liste des personnes pouvant se rendre coupables de l’infraction.

Ainsi, l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 prévoit qu’ « est puni d’une peine d’amende de 7 500 euros le fait pour le président, l’administrateur ou le directeur d’une association, société, d’utiliser l’appellation « Champion de France » suivie du nom de la discipline sportive concernée ou de faire figurer cette appellation dans les statuts, sans avoir obtenu le titre et le droit d’utiliser cette appellation par la fédération sportive compétente, conformément à l’article 17, III de la même loi.

D’autre part, le système est dit d’imputation judiciaire lorsque les textes pénaux n’énumèrent pas les personnes pouvant se rendre coupables de l’infraction mais laisse le juge libre pour les déterminer.

L’article 42-6 de la loi susvisée prévoit que « quiconque aura organisé une manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuée ou en violation des prescriptions imposées par l’homologation sera puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 75 000 € ou l’une de ces deux peines ».
En application de l’article L.121-1 du Code pénal qui dispose que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », la responsabilité pénale personnelle du dirigeant d’une association ou d’une société sportive ne peut être engagée que si sa participation directe ou indirecte aux infractions poursuivies en qualité d’auteur, de coauteur ou complice est démontrée.
Il est à noter une exception car la responsabilité pénale peut être mise en œuvre pour le fait d’autrui dans des cas où certaines obligations légales imposent le devoir d’exercer une action directe sur les faits d’un auxiliaire ou d’une préposé.

Les groupements sportifs ne sont que très peu enclins à devoir appliquer des règlements dans un intérêt de salubrité, d’hygiène ou de sécurité publiques mais il est concevable que les dirigeants soient responsables du fait de leurs préposés pour la gestion d’une installation ou d’un équipement sportifs.
En cas de délégation de pouvoir, le dirigeant qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il apporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs de contrôle et de surveillance à toute personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires au sein de l’entreprise ou l’attribution de moyens financiers et disciplinaires.

Ce sera alors le délégué qui sera responsable pénalement des actes commis par les personnes placées sous son autorité. Pour que la délégation de pouvoir soit efficace et puisse exonérer le délégant de sa responsabilité pénale, il faut que la délégation soit écrite, spéciale, partielle et limitée à une mission ou une fonction précise. Bien évidemment, elle doit avoir été acceptée.
Responsabilité pénale du dirigeant de l’association : il engage sa responsabilité pénale quand bien même l’association personne morale aurait également engagée sa responsabilité pénale.

Il peut voir une action intentée à son encontre pour des infractions relatives au fonctionnement de l’association comme pour le fait de ne pas avoir déclarer aux services compétents de la préfecture, dans les trois mois de tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association ou pour le fait d’avoir reconstitué illégalement l’association qui a été dissoute par les tribunaux.
Le dirigeant peut ensuite engager sa responsabilité s’il commet une infraction en dehors de l’exercice normal de ses fonctions comme un abus de confiance en détournant les fonds de l’association provenant de dons collectés auprès du public.

De même, les juges ont pu juger que le Président de l’association sportive Olympique de Marseille s’était notamment rendu coupable du délit de corruption active de salarié prévu à l’article 152-6 du Code du travail, dans la mesure où ce dernier « avait usé de promesses et de dons envers des joueurs de l’équipe de football de l’USVA, afin que ceux-ci « lèvent le pied » et lui facilite le gain d’un match ». Le dirigeant engage aussi sa responsabilité en cas de faux et usage de faux.

L’infraction aux prescriptions relatives à l’organisation d’une manifestation ou d’une compétition sportives peut être en mesure d’engager la responsabilité pénale d’un dirigeant.

Il a ainsi été jugé que « constitue une faute ayant encouru au décès d’un spectateur heurté par l’automobile d’un concurrent participant à un rallye la fait, par le président de l’association organisatrice d’avoir laissé des spectateurs stationner dans un virage dangereux insuffisamment balisé ».
De plus, dans l’affaire de la catastrophe du stade de Furiani, la Cour de cassation a également considéré que les dirigeants de la Fédération française de football s’étaient rendus coupables d’homicides et de blessures involontaires. En ayant accepté la délivrance de billets d’entrée supplémentaires pour la rencontre dans une tribune qui n’avait pas encore reçu l’autorisation définitive de la société chargée du contrôle technique, les dirigeants de la fédération avaient commis des négligences et des imprudences. Les juges ont considéré que les dirigeants n’avaient pas accompli les diligences normales incombant à leurs fonctions, de leurs pouvoirs et des moyens dont ils disposaient.

Le dirigeant peut également engager sa responsabilité lorsqu’il commet une infraction à la législation fiscale notamment en cas de soustraction ou de tentative de soustraction frauduleuse de la part d’un dirigeant au paiement partiel de l’impôt sur les spectacles alors que le président de l’association en l’espèce l’association sportive des Girondins de Bordeaux ne pouvait ignorer les obligations fiscales compte tenu du fait qu’il était lui-même expert comptable et commissaire aux comptes.

L’infraction aux règles de l’urbanisme est de surcroît de nature à mettre en jeu la responsabilité pénale de dirigeants sportifs telle une construction au siège de l’association sans autorisation.
Responsabilité pénale du dirigeant de la société : il peut quant à lui se rendre coupable d’infractions en matière de constitution de société, en matière d’assemblée ou de modifications des statuts.

Constituent des infractions au sens de l’article L.242-6 du Code de commerce la distribution de dividendes fictifs, la publication ou la présentation aux actionnaires d’un bilan inexact, les abus des biens ou du crédit de la société, les abus de pouvoirs et des voix.

Le directeur général d’une société anonyme engage pénalement sa responsabilité en sa qualité de chef d’entreprise sauf hypothèse de délégation de pouvoir.

Toute personne est pénalement responsable en cas de délit de banqueroute.


CONCLUSION
Ce rapide exposé révèle qu’un dirigeant, même bénévole, de club sportif peut être soumis à de lourdes responsabilités.

Il n’en doit être que plus vigilant et plus responsable.

Cette responsabilité est également le corollaire de la recherche permanente d’une éthique sportive qui constitue au demeurant le fondement ou l’un des piliers de l’esprit des Jeux Olympiques.





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