La protection des mineurs en danger physique ou moral I- géNÉralitéS








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Fiche 62-31

LA PROTECTION DES MINEURS EN DANGER PHYSIQUE OU MORAL


I- GÉNÉRALITÉS



L'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, vise essentiellement à la protection et à la réinsertion puisque même la commission d'une infraction pénale par le mineur amène, dans l'immense majorité des cas, à prendre à son égard une simple mesure de protection, d'assistance, de surveillance ou d'éducation.

Pour être efficace, la protection de l'enfance et de l'adolescence doit donc pouvoir s'exercer avant l'apparition de ce comportement inquiétant : elle ne doit pas être seulement curative, mais préventive.

Cette nécessité s'est d'autant plus affirmée au cours de ces dernières années que les facteurs d'inadaptation juvénile se sont multipliés avec l'évolution technique, sociale et économique : d'autre part, la désunion des familles, les difficultés sociales et la violence qui sévit dans les grands ensembles immobiliers ont rendu le cadre familial plus fragile, parfois même inexistant, détruisant d'autant la protection qui entourait l'enfant. Les actes délictuels, voire criminels, concernent de plus en plus de mineurs, qui sont de plus en plus jeunes.

Aussi, le législateur a-t-il organisé un système de protection des mineurs, s'inspirant d'une conception très large des problèmes de la jeunesse et gouverné par des règles extrêmement souples. Il permet d'apporter une assistance éducative aux mineurs en danger physique ou moral.

La loi n°70-459 du 4 juin 1970 en particulier, a redéfini les relations entre parents et enfants ; la puissance paternelle qui impliquait l'idée de domination du père a fait place à l'autorité parentale qui correspond à un ensemble de droits et de devoirs réciproques pour les pères et mères.

Enfin, pour responsabiliser le mineur, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 a ramené la majorité civile à l'âge de 18 ans.

NOTA : le système de protection mis en place par l'ordonnance du 02 février 1945 peut être mis en oeuvre même lorsque le mineur ne s'est rendu coupable d'aucune infraction.

La protection de l'enfance et de l'adolescence en danger revêt deux formes, judiciaire et administrative.

A - LA PROTECTION JUDICIAIRE



Elle est exercée par le juge des enfants, dans le cadre des articles 375 à 387 du Code civil.

B - LA PROTECTION SOCIALE



Elle est exercée par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dans le cadre du décret n°74-930 du 6 novembre 1974.

II - LA PROTECTION JUDICIAIRE




A - PRINCIPE



L'article 375 du Code civil édicte que :

«Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice... ...la décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée».

C'est au juge des enfants qu'il appartient de prendre ces mesures d'assistance éducative. Mais il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée.
Exemple : un père s'est livré à des sévices sur sa fille ; il sera poursuivi pénalement devant les juridictions de droit commun, mais celles-ci seront incompétentes à l'égard de la mineure victime. C'est le juge des enfants qui sera saisi et qui pourvoira à la protection de l'enfant, en application des articles 375 à 387 du Code civil et en accord avec la mère, le tuteur, ou le service auquel l'enfant aura été confié provisoirement.
Un mineur peut se trouver en danger physique ou moral, du fait :

– du comportement de sa famille ou de ceux qui en ont la garde, et ce, même en l'absence de faute pénale de leur part : sont à stigmatiser en ce sens le défaut de surveillance, le manque de direction nécessaire, l'ivrognerie habituelle ou l'inconduite notoire, la privation de soins ou d'aliments, les mauvais traitements, la dissociation du foyer, les conflits familiaux, les déficiences graves (physiques ou mentales), etc. ;

– de son propre comportement : doivent être repris l'absentéisme scolaire, les fréquentations douteuses, les dépenses inconsidérées,

les larcins, les fugues, le vagabondage, l'opposition à la famille, le caractère difficile ou violent, le racolage, la prostitution, etc. ;

– d'une manière générale, de certaines influences extérieures : peuvent contribuer à la mise en danger les films, lectures, spectacles interdits aux mineurs, les dangers de la rue et des lieux publics, les loisirs sans contrôle, etc.

B - SAISINE DU JUGE DES ENFANTS (pour ce qui concerne les mesures éducatives)



Le juge des enfants:

est «saisi» par une requête :

• soit du père et de la mère, conjointement ou de l'un d'eux, ou de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur ,

• soit du mineur lui-même,

• ou du procureur de la République ;

peut «se saisir» d'office à titre exceptionnel

• soit sur simple renseignement parvenu à sa connaissance,

• soit sur procès-verbal ou rapport émanant de la gendarmerie ou de la police,

• ou sur rapport d'un service social.
NOTA : en cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé peut prendre une mesure de protection provisoire, c'est-à-dire décider la remise du mineur :

– à celui des père et mère qui n'avait pas l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle ;

– à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;

– à un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé ;

– à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Mais le procureur de la République doit, dans les huit jours, saisir le juge des enfants compétent pour qu'il maintienne, modifie ou rapporte la mesure.

C - INFORMATION



Le juge des enfants avise de l'ouverture de la procédure :

• le procureur de la République,

• les parents (ou les personnes à qui le mineur a été confié), quand ils ne sont pas requérants

• le mineur, s'il y a lieu ;

- entend les père et mère, le tuteur, les personnes ou représentants du service à qui le mineur a été confié, toute personne dont l'audition sera jugée utile, le mineur, à moins que son âge ou son état ne le permettent pas, et consigne leur avis sur la situation du mineur et son avenir ;

- fait procéder à toute mesure d'information, dont une étude de la personnalité du mineur par le moyen :

• d'une enquête sociale ,

• d'examens médicaux, psychiatriques et psychologiques,

• d'une observation de comportement,

• d'un examen d'orientation professionnelle, s'il y a lieu ;

-peut, pendant l'enquête, décider par ordonnance de garde provisoire (3) , la remise du mineur :

• à celui des père et mère qui n'avait pas l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle,

• à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance,

• à un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé,

• à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;

-désigne le cas échéant un avocat d'office, lorsque le mineur, ses parents ou tout responsable n'en ont pas fait le choix, ou demande que cette désignation soit faite d'office. Toutefois, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, car il n'y a pas de plaidoirie, l'avocat ne pouvant que présenter des observations ;

-peut modifier ou rapporter, à tout moment, les mesures provisoires qu'il a ordonnées, d'office, ou sur requête du mineur, des père et mère, conjointement ou de l'un des d'eux, ou de la personne ou du service à qui le mineur a été confié ou du procureur de la République.
NOTA : quand le mineur n'est pas remis au service des affaires sanitaires et sociales, ou s'il est laissé à ses parents, le juge des enfants peut, en outre, charger une personne qualifiée ou un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert de suivre le développement de l'enfant et d'apporter aide et conseil à sa famille.
Le juge des enfants doit statuer dans le mois qui suit le dépôt de la requête.

Le juge des enfants :

-communique, dès la fin de l'enquête, les pièces au procureur de la République, qui donne son avis dans les quinze jours ;

-convoque le mineur et ses parents ou la personne ou le service à qui le mineur a été confié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, huit jours au moins avant l'audience ; il avise l'avocat s'il y a lieu.
NOTA : le juge des enfants peut fort bien passer outre au consentement de la famille, mais il est préférable d'obtenir son adhésion, de manière à associer la famille à l'effort qui est tenté en faveur du mineur ; sinon, elle risque de contrarier l'effet de la mesure et de la faire échouer.

D - JUGEMENT



Le juge des enfants :

-prend l'avis du ministère public ;

-entend en chambre du conseil, le mineur, ses parents, la personne ou le service à qui le mineur a été confié et toute personne dont l'audition lui paraît utile;

-statue par jugement rendu en chambre du conseil, c'est-à-dire dans son cabinet ;

-tente de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée ;

-peut décider la remise du mineur :

• à celui de ses père et mère qui n'avait pas l'exercice de l'autorité parentale ou chez qui l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle,

• à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance,

• à un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé,

• à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance .
NOTA : chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu ; le juge doit s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée.

Les frais d'entretien, d'éducation et de rééducation du mineur incombent aux père et mère et aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés. Lorsqu'ils ne peuvent supporter la charge totale de ces frais de justice, le juge des enfants fixe le montant de leur participation.

Il doit être tenu compte des convictions religieuses ou philosophiques du mineur et de sa famille dans l'application de l'assistance éducative.

Les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative conservent sur lui leur autorité parentale.

S'il est nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite, droits qui peuvent être provisoirement suspendus par le juge des enfants.

Toute décision du juge est notifiée dans les huit jours, aux père, mère, tuteur ou personne ou service à qui le mineur a été confié ou au conseil s'il en a été désigné un, avec avis au procureur de la République.

Si le mineur a plus de seize ans, le dispositif de la décision lui est notifié.

E - EXÉCUTION DE LA DÉCISION



Elle présente les particularités suivantes :

– le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision :

• soit d'office,

• soit à la requête :

- du mineur, des père et mère conjointement ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui le mineur a été confié ou du tuteur, sans condition de délai,

- du procureur de la République ;

– la durée des mesures décidées par le juge des enfants ne peut dépasser la date à laquelle le mineur atteint l'âge de la majorité.

F - VOIES DE RECOURS



La procédure de l'opposition n'est pas prévue.
1° - L'appel
Peuvent, dans un délai de quinze jours, interjeter appel contre les décisions du juge des enfants :

– le mineur lui-même ;

– le père, la mère, le tuteur, la personne ou le service à qui le mineur a été confié ;

– le procureur de la République.
L'appel est porté devant la chambre spéciale de la Cour d'appel chargée des affaires de mineurs, qui siège en chambre du conseil. Les parties sont entendues ou dûment appelées.
2° - Le pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation se forme dans les conditions ordinaires. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère d'un avocat.

G - FRAIS DE JUSTICE



Le juge fixe le montant éventuel de la participation des père et mère lorsqu'ils sont défaillants.

H - CASIER JUDICIAIRE



Les mesures ordonnées en application des articles 375 à 375-8 du Code civil ne sont pas inscrites au casier judiciaire ; en revanche, les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés doivent y figurer.

III - LA PROTECTION SOCIALE




A - DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Dt 59-100 du 07/01/1959 art 1 à 3



Au niveau du département, la protection des mineurs est exercée, sous l'autorité du préfet, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

La coordination des efforts administratifs tendant à la protection de l'enfance est assurée par un conseil départemental.

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales :

– est chargé d'une action sociale préventive auprès des familles dont les conditions d'existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de leurs enfants ;

– utilise, pour cette tâche, les assistantes sociales du service départemental de l'aide sociale à l'enfance et, éventuellement, les assistantes relevant d'autres services ;

– dispose d'un service départemental de prévention, qui est le destinataire obligé des signalements d'enfance en danger émanant des assistantes sociales ;

– intervient auprès du procureur de la République ou du juge des enfants lorsqu'il estime que des mesures de protection judiciaire sont à prendre à l'égard d'un mineur.
Au sein du conseil départemental de protection de l'enfance placé auprès du préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales côtoie à la fois le procureur de la République ou son représentant, ainsi que le juge des enfants.

Il est donc amené à travailler en étroite collaboration avec ces magistrats car l'action à mener à l'égard d'un mineur peut prendre tour à tour des aspects à dominante éducative ou pénale, souvent même les deux à la fois.

Leurs relations formelles sont prévues ainsi :

– le juge des enfants, saisi en vertu des articles 375 et suivants du Code civil, avise de l'ouverture de la procédure ou de l'instance modificative le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, qui informe le directeur départemental de la santé des cas intéressant la protection maternelle et infantile ou requérant une action sanitaire ;

le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales communique au juge des enfants les renseignements que possèdent les services de la santé sur le mineur et sur sa famille et lui fournit tous avis utiles.
Enfin, des relations informelles s'instaurent, dans l'intérêt même des mineurs, entre la gendarmerie et le service de prévention rattaché à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale .

B - CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE PROTECTION DE L'ENFANCE



1° - La composition
Il existe auprès du préfet un conseil départemental de protection de l'enfance, destiné à assurer la collaboration entre les différents services concourant à la protection de l'enfance en danger et à provoquer toutes études en cette matière.

Ce conseil comprend des représentants :

– de l'autorité judiciaire ;

– de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;

– du ministère de l'Éducation nationale ;

– de l'union départementale des associations familiales.

Des personnes qualifiées, désignées par le préfet, apportent à titre permanent ou temporaire leur concours bénévole aux travaux du conseil.

Le secrétariat de ce conseil est assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
2° - Le rôle
Le conseil départemental de protection de l'enfance a pour mission de :

– recueillir les informations utiles sur :

•les conditions de vie faites aux mineurs dans le département,

•les différents aspects que doit revêtir leur protection selon les milieux sociaux,

•les moyens à mettre en oeuvre pour l'assurer ;

– réaliser au mieux :

•l'adaptation des mesures de protection sociale aux données du problème qui sont particulières au département,

•la collaboration des services qui contribuent à l'application de ces mesures, notamment dans le domaine du dépistage et de l'information des familles.


IV - LES TEXTES DIVERS CONCOURANT À LA PROTECTION DES MINEURS



La protection des mineurs en danger physique ou moral est également assurée par les dispositions de nombreux textes, de nature et de niveaux juridiques divers.

Les principaux sont :

– le Code pénal, qui réprime notamment :

• l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur,

• l'infanticide,

• le délaissement de mineur,

• les agressions sexuelles autres que le viol,

• les atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans ou plus,

• le proxénétisme,

• les violences à l'encontre de mineurs,

• la corruption de mineur ;

– le Code de la santé publique et des mesures contre l'alcoolisme, qui sanctionne :

•la publicité en faveur des boissons alcooliques, distribuées aux mineurs,

•la vente ou l'offre gratuite à des mineurs de 16 ans de boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter,

•l'emploi dans les débits de boissons de femmes mineures ;

– le Code du travail, qui empêche :

• l'emploi en période scolaire,

• certaines publicités abusives,

• le travail de nuit,

• certaines activités,

• l'emploi avant un certain âge... ;

– le Code de l'action sociale et des familles ;

– Le Code des débits de boissons ;

– le décret n°66-104 du 18 février 1966 , qui régit notamment :

• l'obligation scolaire,

• l'interdiction des salles de spectacles durant les heures de classe ;

– le décret n°92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma.
Ce décret fixe les conditions dans lesquelles doit être assurée la publicité relative à l'interdiction de films aux mineurs et détermine les peines applicables en cas d'infraction à ces règles de publicité ou d'admission de mineurs à des films qui leur sont interdits ;

– la loi du 29 juillet 1881. La loi sur la liberté de la presse réglemente strictement la publication de tout texte ou illustration se rapportant à des fugues ou suicides de mineurs ;

– l'ordonnance n°59-28 du 5 janvier 1959 et le décret, n°60-59 du 15 janvier 1960. Ils confèrent au préfet le droit d'interdire aux mineurs l'entrée de tout établissement offrant, quelles qu'en soient les conditions d'accès, des distractions ou spectacles, lorsque ces distractions ou spectacles, ou encore la fréquentation de cet établissement, se révèlent de nature à exercer une influence nocive sur la santé ou la moralité de la jeunesse ;

– la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, qui régit les publications destinées à la jeunesse ;


Cette loi permet au juge des enfants de nommer un tuteur aux prestations sociales lorsque des enfants sont élevés dans les conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses et que le montant des allocations n'est pas employé dans l'intérêt des enfants ;

– le décret n°60-94 du 29 janvier 1960.
Ce décret confie aux préfets la surveillance relative aux conditions sanitaires, matérielles morales et éducatives dans lesquelles sont hébergés collectivement et normalement les mineurs de 4 à 18 ans, hors de la résidence de leurs parents ou de leur représentant légal, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs ;

– les lois n os 70-459 du 4 juin 1970, 87-570 du 22 juillet 1987 et 93-22 du 8 janvier 1993 relatives à l'autorité parentale.

Elles précisent les conditions de détermination, d'exercice, de partage, de déchéance ou de retrait partiel de l'autorité parentale.

V - LES CAS PARTICULIERS DU RETRAIT TOTAL OU PARTIEL DE L'AUTORITÉ PARENTALE



Les demandes en déchéance ou retrait partiel de l'autorité parentale sont portées devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure l'ascendant contre lequel l'action est exercée. Les demandes en délégation de l'autorité parentale sont portées devant le juge aux affaires familiales où demeure le mineur.

L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.

La déchéance totale de l'autorité parentale, s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement. Si le retrait est partiel, le jugement qui l'ordonne précise le nom des enfants à l'égard desquels la déchéance s'applique, les droits limités et les devoirs imposés.

A - RETRAIT TOTAL DE L'AUTORITÉ PARENTALE



1° - À la suite d'une condamnation pénale
Par décision expresse du jugement pénal, peuvent être déchus de l'autorité parentale, les père et mère ou les autres ascendants pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants :

– soit s'ils sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou d'un délit commis sur la personne de leur enfant ;

– soit s'ils sont condamnés comme coauteurs ou complices d'un crime ou d'un délit commis par leur enfant.
2° - En dehors de toute condamnation pénale
Les père et mère qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant :

– soit par de mauvais traitements ;

– soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants ;

– soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux ;

– soit par défaut de soins ou manque de direction.
3° - Lors d'une mesure d'assistance éducative
Les père et mère d'un enfant qui se seraient abstenus volontairement pendant plus de deux ans :

– d'exercer leurs droits (visite, correspondance) ;

– de remplir les devoirs fixés par le jugement prononçant la mesure éducative.

B - RETRAIT PARTIEL DE L'AUTORITÉ PARENTALE



Il peut être décidé par le même jugement dans les cas 2° et 3° ci-dessus.


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