Rapport de la Commission de réflexion sur la laïcité, 15 décembre 2003. (Paragraphe 2)








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Le 22 janvier 2004

Lettre à Mme la Députée Martine Carillon-Couvreur

Copie : M. Le Ministre de la Justice

M. le Secrétaire Général de la MIVILUDES

M. Le Directeur du Bureau des Cultes
L’Etat ne saurait recouvrir d’un “voile d’ignorance” le fait spirituel ou religieux. Dans les relations avec les cultes et avec l’ensemble des familles spirituelles, il veille à ce que toutes puissent s’exprimer. Il permet ainsi aux groupes les plus faibles, les moins nombreux ou les plus récents de bénéficier de cette liberté, sous réserve des nécessités de l’ordre public. Rapport de la Commission de réflexion sur la laïcité, 15 décembre 2003. (Paragraphe 1.2.2)

Objet : Questions écrites concernant la liberté de conscience


Madame la Députée,

Nous avons noté que vous avez déposé le 22 décembre 2003 une question écrite adressée au Ministre de la Justice, concernant l’application de ce que vous appelez « la loi de délit de manipulation mentale ». (nous avons été surpris de voir que M. Manuel Valls a posé le même jour la même question formulée dans des termes identiques).

En effet, un long débat fortement médiatisé dans la presse a abouti à la suppression de l’ expression « manipulation mentale », jugée liberticide et ouvrant la porte à toutes les dérives.

Il est certain que cette intervention correspond à un contexte bien précis :

  1. La publication du rapport de la Commission de réflexion sur la laïcité, présidée par M. STASI, qui a fermement écarté le retour à une « laïcité de combat », cette prise de position constituant une rupture salutaire avec ce qui a été prôné ces dernières années par quelques élus.

  2. Une plainte déposée contre l’ADFI Nord et l’UNADFI demandant leur dissolution pour activités contraires à l’ordre public.

  3. Un procès récent gagné par une mère de famille Témoin de Jéhovah, auprès de la Cour Européenne de Justice, qui a annulé une décision française lui retirant ses enfants sur le seul motif général de son appartenance religieuse. (En application des articles 6, 8, 9 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme).

Vous n’ignorez pas que, au sens du Parlement Français qui a dressé une liste explicite de 172 mouvements considérés comme dangereux, le terme de « secte » désigne dorénavant l’ensemble des mouvements à connotation religieuse ou spirituelle situés sur le sol français, à l’exception des quelques religions traditionnelles telles l’Eglise Catholique, l’Eglise Orthodoxe, les religions protestantes « historiques », le judaïsme et l’Islam.

Dans ce contexte, les accusations que vous formulez officiellement à l’encontre desdites « sectes » constituent une diffamation envers les membres de nombreux mouvements légitimes qui font aujourd’hui partie du nouveau paysage spirituel français. Nous nous permettons de vous faire remarquer que nombre d’actions engagées par le Parlement ces dernières années violent :

- La laïcité pluraliste telle qu’elle est exprimée dans la Constitution et dans la loi 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat.

- La Convention Européenne des droits de l’Homme, notamment ses articles 9 et 14.

Fort heureusement, il existe en France des principes constitutionnels, des lois et des jurisprudences, et certains magistrats pour les faire respecter, sans se laisser influencer par telle ou telle campagne.

Ainsi, dans un arrêt du 3 janvier 1994, la Cour d’Appel de Montpellier affirmait :

...des particuliers ne peuvent pas qualifier de “secte” tout groupe minoritaire, ne peuvent pas faire admettre comme principe que toute secte est condamnable et en faire tirer une conclusion d’interdiction ou d’opprobre. Une telle démarche conduit, consciemment ou non, au totalitarisme à l’encontre de la liberté de conscience des minorités.”

Nous sommes convaincus que vous n’avez pas eu en votre possession tous les éléments contradictoires du débat qui a fortement agité l’ensemble des familles spirituelles et religieuses, ainsi que les nombreux commentaires d’experts français ou étrangers sur la loi dite « About-Picard ». Nous serions par conséquent désireux de vous rencontrer pour réexaminer avec vous les arguments en présence, afin de concilier la nécessaire liberté de conscience des citoyens français avec la préoccupation légitime de l’Etat qui est d’assurer la sécurité publique.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Députée, l’expression de nos sentiments distingués.

Le Président

Michel BOURDIN

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