3.3La transmission des informations dans les commutateurs des réseaux interconnectés
L’ensemble de l’information disponible relative à l’identité d’un appelant est transmise sans altération par les réseaux interconnectés, de bout en bout. En particulier l’indicateur de divulgation ne subit jamais de modification du type « divulgation non autorisée » en « divulgation autorisée », sinon pour satisfaire des besoins internes à l’intérieur d’un même réseau privé virtuel7.
La spécification SPIROU1998-001 précise qu’aucun accord bilatéral n’est possible entre opérateurs pour filtrer les informations relatives à l’identité du demandeur, quel que soit le service. Tout réseau, émettant un appel vers un autre réseau, doit fournir le numéro du demandeur et une catégorie du demandeur significative dans le message initial d’adresse, dans la mesure où il possède ou est capable d’obtenir ces informations.
Les commutateurs utilisés en transit sur un réseau ne modifient aucun des champs d’identité. Ils les retransmettent intégralement.
Un commutateur d’interconnexion transmet dans leur intégralité l’ensemble des données associées aux identités, y compris si le secret est positionné.
La transmission des données relatives au CLI ne donne pas lieu à des charges d’interconnexion spécifiques.
3.4Appels établis au moyen d’une plate-forme de service raccordée en mode réseau
Il s’agit là des appels établis en double numérotation, un premier numéro permet d’atteindre une plate-forme de service, puis le numéro de l’appelé est transmis vers la plate-forme, qui se charge de mettre en relation l’appelant avec l’appelé en « aboutant » les circuits.
L’appel se décompose ainsi en :
un appel « appelant-plate-forme »,
un deuxième appel « plate-forme-appelé ».
L’utilisateur doit avoir l’assurance du même degré de protection, que son appel soit établi en une ou deux étapes de numérotation.
La plate-forme (par exemple s’il s’agit d’une plate-forme de réseau intelligent) ne modifie jamais le numéro du demandeur qu’elle a reçu dans la signalisation, et l’utilisateur appelant a la possibilité de bloquer la présentation de son identité à l’appelé dans les mêmes conditions que pour un appel établi en une seule étape de numérotation .
Une plate forme de service raccordée en mode réseau ne doit pas non plus altérer pour les besoins d’un service les autres informations reçues relatives à l’identification de la ligne appelante, en particulier le NDS, la sous-adresse, », sinon pour satisfaire des besoins internes à l’intérieur d’un même réseau privé virtuel7, ou bien sauf à ce que le fournisseur de ce service ait sollicité et obtenu préalablement l’accord de l’autorité en charge de la réglementation sur le sujet. Il doit s’assurer que la modification ne perturbe pas les réseaux et les services des autres opérateurs.
Les tests entre opérateurs pourront vérifier la non perturbation des réseaux interconnectés.
3.5La transmission des informations au niveau de la boucle locale arrivée
Dès lors que l’indication de divulgation associé à l’identité de ligne appelante est positionné à « demande de restriction » ou à « identité non disponible », aucune identité d’appelant, quelle qu’elle soit, n’est transmise vers l’accès demandé. C’est l’indicateur de restriction de divulgation associé au numéro du demandeur (NDI) qui doit être pris en compte.
L’utilisateur appelé est informé que le secret a été demandé par l’appelant ou bien que le réseau n’est pas en mesure de lui fournir cette identité.
Si les conditions sont remplies pour fournir le service de présentation de l’identification de la ligne appelante (CLIP), et si plusieurs informations relatives à l’identité de la ligne appelante (ex : NDI, NDS, sous-adresse d’origine...) ont été transmises jusqu’au terminal de l’usager appelé, le terminal mémorise si possible l’ensemble des informations. L’usager peut consulter ces informations par un moyen simple.
Si le terminal n’est pas capable de mémoriser l’ensemble des informations, l’utilisateur doit être informé par la notice d’utilisation que le numéro présenté n’est pas nécessairement vérifié par le réseau. En effet, selon l’usage actuel, l’identité affichée par le terminal en priorité est le NDS, identité non vérifiée par le réseau. Il est recommandé de maintenir cet usage afin de fournir une information utilisable à l’utilisateur appelé : le numéro additionnel du demandeur (NDS) est émis le premier du réseau vers l’accès et est affiché en priorité par le terminal.
L’opérateur de boucle locale arrivée propose le service de présentation de l’identification de la ligne appelante en tant qu’option d’abonnement, dont l’abonné peut demander la suspension temporaire ou définitive. Cette possibilité concernera pour une part des particuliers qui souhaitent suspendre l’affichage de l’identité des appelants sur leur terminal, et pour une autre part des organismes humanitaires ou d’entraide, ou des services administratifs qui souhaitent préserver la confidentialité des appels.
L’opérateur de boucle locale arrivée propose aux abonnés un service de rejet des appels anonymes. Ce service évite la présentation des appels ayant fait l’objet d’un blocage d’identification par l’utilisateur appelant (Cf 3.1). La fourniture d’un tel service prévu par la réglementation doit s’accompagner pour l’abonné appelant de la capacité de débloquer sa ligne appel par appel dans le cas où il est abonné au secret permanent (Cf 3.1).
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