EnLigne Assistance








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date de publication20.12.2016
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EN LIGNE – ASSISTANCE



Contrat d’Assistance

Médicalisée

EnLigne Assistance


15 – 17 rue du Pré La reine

63100 CLERMONT – FERRAND

Tel : 0800.88.15.08
www.enligne-assistance.com


S.A.R.L au capital de 7000 euros RCS : 453 866 287


CONDITIONS GÉNÉRALES
I - OBJET
Les dispositions générales suivantes ont pour but de définir le service de téléassistance EnLigne Assistance qui comprend:

● 1) La mise à disposition d'un matériel (transmetteur et télécommande radio) à votre domicile, permettant de lancer un appel automatique par l'intermédiaire du réseau téléphonique commuté et de converser en interphonie sans décrocher le combiné,

● 2) Un service médicalisé de réception des appels disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 assuré par la centrale d'écoute médicalisée EnLigne Assistance.

● 3) Un protocole de réponse suite à la réception d'un appel:

a) La permanencière EnLigne Assistance identifie la nature de l'appel au cours de l’interphonie (convivialité, besoin d’aide, malaise, chute etc…). Une absence de dialogue sera assimilée à une urgence après vérification par contre appel ou par tout autre moyen jugé nécessaire.

b) En cas de problème médical la permanencière peut à tout moment faire intervenir le médecin des Urgences présent sur le plateau de la Centrale d’écoute qui se chargera de donner les conseils nécessaires en l’attente de secours, de transmettre les renseignements médicaux nécessaires aux services d’intervention (SAMU, SOS, pompiers, etc…), de trouver, si nécessaire, en accord avec la famille et le Médecin du centre 15 une place d’hospitalisation, de prévenir le médecin traitant s’il n’a pu être préalablement contacté.

c) Si nécessaire, EnLigne Assistance alerte les parrains, le médecin traitant, et éventuellement les services d'urgence.

● 4) Les prestations optionnelles éventuellement souscrites par l’abonné

II - PARTIES PRENANTES

· L'abonné ou son représentant ( fournir un justificatif)

· La société EnLigne Assistance.
III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

l. Matériel
1 – TYPE DE MATERIEL

Dans le cadre du contrat d’abonnement de Téléassistance le matériel fourni comprend un transmetteur téléphonique agréé par le Ministère de Télécommunications et son dispositif de déclenchement à distance (médaillon ou montre).
2 – PROPRIETE DU MATERIEL.

Le matériel est mis à disposition de l'abonné en location. II reste la propriété de EnLigne Assistance qui en garantit la maintenance.

Dans la semaine qui suit la résiliation de l’abonnement, l’abonné s’engage à le restituer à EnLigne Assistance par tout moyen à sa convenance.
3 – INSTALLATION DU MATERIEL

L' installation du transmetteur sera réalisée par un technicien de EnLigne Assistance avec qui seront effectués les tests de bon fonctionnement.

Les frais éventuels d’installation ou de déplacement de prise électrique ou téléphonique sont à la charge de l’abonné. La distance entre la prise électrique et le conjoncteur téléphonique doit être inférieure à 1,5 mètre.

4- MAINTENANCE

La maintenance du matériel est assurée par le service technique de EnLigne Assistance.

Si nécessaire, un technicien de EnLigne Assistance se déplace pour réparer le matériel défectueux après prise de rendez-vous avec l' abonné.
5- EXCLUSION DE LA GARANTIE

Ne sont pas inclus dans la garantie, les éléments et effets suivants :

          • les effets

ade la foudre
adu feu
ade l'eau ou de tout autre liquide qui entrerait en contact avec l'appareil
ade l’intervention d'un tiers sur le circuit électronique
ad'une mauvaise utilisation du produit.


          • les cordons et fils détériorés, sectionnés ou dénudés

          • les salissures

          • le bris du boîtier ou des prises de raccordement


2. Responsabilité

L'abonné, en tant que gardien du bien, est responsable de tout dommage lié au vol, à l'incendie, aux dégâts des eaux, et d'une manière générale de toute détérioration consécutive à une utilisation anormale du matériel qui lui est confié. A ce titre, l'abonné pourra souscrire les assurances nécessaires.
3. Coûts des communications téléphoniques

Le coût téléphonique des messages émis par le transmetteur est à la charge de l'abonné. Pour assurer la sécurité de l’abonné, le transmetteur effectue automatiquement un test régulier de bon fonctionnement nécessitant un appel téléphonique vers la Centrale de Réception . Toutes les communications téléphoniques émises par la centrale d'écoute sont à la charge de EnLigne Assistance.
4. fiche de renseignements

Les informations données par l'abonné sont confidentielles et protégées par le secret professionnel. La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit à l’abonné un droit d'accès et de rectification de ces données, qui peut s'exercer auprès de EnLigne Assistance.
5. Faculté de renonciation

Conformément à l'article 3 de la loi no 72·1137 du 92 décembre 1972, l'abonné dispose d'un délai de 7 jours, jours fériés compris, pour renoncer à ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Avant l'expiration de ce délai, nul ne peut exiger ou obtenir de l'abonné directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement.

Si l'abonné désire annuler son contrat, il pourra adresser à EnLigne Assistance la fiche détachable figurant en fin du présent contrat.
EXTRAIT DE LA LOI 72.1137 DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE.
Article 2 : Les opérations visées dans l'article 1er de la loi doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, sous peine de nullité, les mentions suivantes :
Nom du fournisseur et du démarcheur.

Adresse du fournisseur.

Adresse du lieu de conclusion du contrat.

Désignation précise de la nature des caractéristiques des marchandises, objets ou services proposés.

Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou d'exécution de la prestation de service.

Prix global à payer et modalité de paiement: en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux d'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi nn66-1010 du 28 décembre 1966 sur l'usure.

Faculté de renonciation prévue, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles 2, 3 et 4 de la loi.

Le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article 3.

Un décret pris en Conseil d' Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article 3 : Dans les sept jours, fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.

Article 4 : Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 3, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque, ni aucun engagement.
6. Durée du contrat

II est valable à partir de la date de raccordement du transmetteur sur la centrale d’écoute EnLigne Assistance.
7. Résiliation

Chacune des parties peut mettre fin au contrat avec un préavis d'un mois. La résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. En fin de contrat, tout mois entamé donne lieu au paiement de la mensualité complète sauf en cas de départ définitif du domicile ou de décès du bénéficiaire.
8. Paiement de l'abonnement

Les modalités de paiement sont celles définies au contrat. En cas de défaut de paiement ou de retrait de l'autorisation de prélèvement, EnLigne Assistance est autorisée à suspendre le contrat huit (8) jours après avoir envoyé une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. S'ajoutent éventuellement au montant dû à EnLigne Assistance au titre de l'abonnement les frais de poursuite et de recouvrement.
9. Révision du tarif d'abonnement

Le coût hors taxes de l'abonnement est révisable annuellement au 1er janvier. L’abonné sera informé trois mois à l’avance du nouveau tarif applicable.
10. Obligations de EnLigne Assistance

Conformément aux dispositions du présent contrat, EnLigne Assistance s'engage à assurer par des moyens matériels et humains :
- une écoute 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur sa centrale

- cette écoute est effectuée par une permanencière spécialement formée assistée par un médecin urgentiste.
11. Limites des responsabilités de EnLigne Assistance

EnLigne Assistance ne peut en aucun cas se substituer aux organismes de secours d'urgence ou aux parrains dont les coordonnées ont été fournies par l'abonné et ne sera pas tenue pour responsable des manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements qu'elle ne peut maîtriser.

EnLigne Assistance ne peut être tenu responsable du choix de l’abonné quand à son opérateur téléphonique autre que France TELECOM notamment en cas de défaillances techniques dues à la qualité du réseau que l’abonné aura choisi. EnLigne Assistance ne pourra en aucuns cas être tenu pour responsable des pannes du réseau empêchant la communication entre la Centrale d’écoute et l’abonné

Ce contrat impose à EnLigne Assistance une obligation de moyen et non de résultat. La responsabilité de EnLigne Assistance ne pourra donc être recherchée que pour toute faute dûment prouvée. En aucun cas, la responsabilité de EnLigne Assistance ne sera engagée dans les circonstances suivantes :

· défaillance ou panne du matériel ou du réseau des télécommunications

· défaillance ou panne de l'installation électrique de l'abonné, quelle qu'en soit la cause, y compris en

raison de certains phénomènes naturels tels que la foudre, les orages, etc. ....

· incidents de fonctionnement non signalés à EnLigne Assistance

· utilisation non conforme du matériel et/ou sa dégradation du fait de l'abonné

· déclaration erronée ou défaillance du réseau de proximité (parrains).

· en cas de force majeure
12. Obligations de l'abonné

L'abonné s'engage à fournir à EnLigne Assistance , l'ensemble des informations nécessaires au déclenchement d’une intervention et à assurer la mise à jour régulière de ces informations. Toutes modifications concernant les éléments de la demande de renseignements devront être toujours confirmées sous 48 heures par L + AR.( Vacances, Changement de domicile, téléphone parrains , hospitalisation etc….)

Notamment, il devra fournir un certificat médical établi par son médecin traitant précisant les points médicaux importants nécessaires en cas d’intervention médicale d’urgence. Ce certificat sera transmis au médecin responsable partenaire de EnLigne Assistance sous enveloppe fermée. Son contenu sera protégé par le secret médical.

En cas d'appel lancé par l'abonné et après que la centrale d’écoute ait tenté sans succès de le contacter par interphonie et/ou par téléphone, l'abonné autorise l'ouverture de sa porte par les services de secours ou les personnes lui venant en aide, sans que EnLigne Assistance puisse être tenue pour responsable d'éventuels dégâts en résultant.

L'abonné s'engage à supporter les frais occasionnés par le déclenchement injustifié d'une intervention.

Il est expressément stipulé que le matériel mis à la disposition de l'abonné doit demeurer au domicile déclaré dans le contrat.
13. Délai de fourniture

EnLigne Assistance s'engage, après réception et validation du présent contrat, à procéder à la remise en mains propres ou à l'expédition du matériel, et à son installation, dans un délai de 30 jours après expiration du délai de renonciation évoqué à l'article 5.
14. Le tarif :
La prestation est constituée :


        • D’un abonnement mensuel de euros TTC réglé par prélevement automatique .

        • De frais de dossier à régler par chèque à la signature du contrat soit 110 euros

        • D’une caution pour le matériel de 130 euros versée à la réception du matériel

Bon pour accord : Date et signature
Nom :
Prénom :

-----------------------------------------------------------------------------------------

Annulation de commande
Je soussigné(e) déclare annuler le contrat n° décrit dans les conditions générales comprenant

la fourniture, le raccordement du matériel et la mise en oeuvre des prestations de EnLigne Assistance

Nom Prénom :

Adresse : Code postal : Ville :
Signature précédée de le date et de la mention

"Bon pour annulation du contrat'

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