Paragraphe argumenté : Montrer que la Constitution française est démocratique
télécharger 20.9 Kb.
|
Paragraphe argumenté : en quoi l’élaboration de la loi est-elle démocratique ? La Constitution garantit l’existence de la démocratie. Elle définit le fonctionnement des institutions dans le respect de la démocratie. L’élaboration de la loi, définie dans la Constitution, se doit donc elle aussi d’être démocratique. Elaborer la loi, c’est exercer le pouvoir législatif, l’un des trois pouvoirs distingués par Montesquieu et qui doivent dans une démocratie être distincts les uns des autres. Tel est bien le cas en France : l’élaboration de la loi est confiée à deux assemblées distinctes des juges et magistrats qui exercent le pouvoir judiciaire et indépendantes du gouvernement et du président de la République qui détiennent le pouvoir exécutif. Ces deux assemblées, l’Assemblée nationale et le Sénat, sont en outre élues par le peuple : celui-ci exerce dont indirectement le pouvoir législatif, en le déléguant à des représentants, ce qui est la définition même de la démocratie dans la Constitution française : « la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants» (art. 2) . L’initiative de la loi peut revenir au gouvernement ou a l’une des deux assemblées, mais la décision appartient au Parlement : la loi doit être votée par les deux assemblées dans les mêmes termes, selon la régle de la majorité qui prévaut dans une démocratie. En cas de désaccord, le texte peut être amendé par l’une ou l’autre assemblée, et est examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé. La navette peut durer ainsi plusieurs mois : il fallut par exemple plus d’un an pour aboutir au vote de la loi instaurant en juin 1999 le délit de grand excès de vitesse. En cas de désaccord prolongé, le gouvernement peut demander à 7 sénateurs et 7 députés de constituer une commission paritaire mixte proposant un nouveau texte au deux assemblées. Si le vote n’est toujours pas obtenu, le gouvernement peut enfin décider d’accorder la décision à l’Assemblée nationale. C’est donc la plus démocratique des deux assemblées du Parlement qui a le dernier mot : les députés sont en effet élus au suffrage direct, tandis que les sénateurs eux tiennent leur mandat du suffrage des grands électeurs (suffrage indirect). Enfin, le contenu de la loi est examinée par une autre assemblée, le Conseil constitutionnel, avant que celle-ci ne soit publiée au Journal Officiel de la République et donc exécutée sur ordre du Président et du gouvernement. Ce conseil est chargé de vérifier que la nouvelle loi est bien conforme à la Constitution et aux autres lois, et en particulier qu’elle respecte bien les droits de l’Homme qui font partie intégrante de la Constitution française. Confiée à des représentants du peuple ne jouissant que du pouvoir législatif et indépendants des pouvoirs exécutifs et judiciaires, respectant la règle de la majorité, soumise à un contrôle, l’élaboration de la loi suit en France un processus démocratique. Paragraphe argumenté : en quoi l’élaboration de la loi est-elle démocratique ? La Constitution garantit l’existence de la démocratie. Elle définit le fonctionnement des institutions dans le respect de la démocratie. L’élaboration de la loi, définie dans la Constitution, se doit donc elle aussi d’être démocratique. Elaborer la loi, c’est exercer le pouvoir législatif, l’un des trois pouvoirs distingués par Montesquieu et qui doivent dans une démocratie être distincts les uns des autres. Tel est bien le cas en France : l’élaboration de la loi est confiée à deux assemblées distinctes des juges et magistrats qui exercent le pouvoir judiciaire et indépendantes du gouvernement et du président de la République qui détiennent le pouvoir exécutif. Ces deux assemblées, l’Assemblée nationale et le Sénat, sont en outre élues par le peuple : celui-ci exerce donc indirectement le pouvoir législatif, en le déléguant à des représentants, ce qui est la définition même de la démocratie dans la Constitution française : « la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants» (art. 2) . L’initiative de la loi peut revenir au gouvernement ou à l’une des deux assemblées, mais la décision appartient au Parlement : la loi doit être votée par les deux assemblées dans les mêmes termes, selon la régle de la majorité qui prévaut dans une démocratie. En cas de désaccord, le texte peut être amendé par l’une ou l’autre assemblée, et est examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé. La navette peut durer ainsi plusieurs mois : il fallut par exemple plus d’un an pour aboutir au vote de la loi instaurant en juin 1999 le délit de grand excès de vitesse. En cas de désaccord prolongé, le gouvernement peut demander à 7 sénateurs et 7 députés de constituer une commission paritaire mixte proposant un nouveau texte aux deux assemblées. Si le vote n’est toujours pas obtenu, le gouvernement peut enfin décider d’accorder la décision à l’Assemblée nationale. C’est donc la plus démocratique des deux assemblées du Parlement qui a le dernier mot : les députés sont en effet élus au suffrage direct, tandis que les sénateurs eux tiennent leur mandat du suffrage des grands électeurs (suffrage indirect). Enfin, le contenu de la loi est examinée par une autre assemblée, le Conseil constitutionnel, avant que celle-ci ne soit publiée au Journal Officiel de la République et donc exécutée sur ordre du Président et du gouvernement. Ce conseil est chargé de vérifier que la nouvelle loi est bien conforme à la Constitution et aux autres lois, et en particulier qu’elle respecte bien les droits de l’Homme qui font partie intégrante de la Constitution française. Confiée à des représentants du peuple ne jouissant que du pouvoir législatif et indépendants des pouvoirs exécutifs et judiciaires, respectant la règle de la majorité, soumise à un contrôle, l’élaboration de la loi suit en France un processus démocratique. Paragraphe argumenté : Comment est administrée la France ? Le pouvoir exécutif appartient au Président de la République et à son gouvernement. Cependant, ceux-ci doivent s’appuyer sur une administration pour la mise en œuvre des lois et de la politique du gouvernement ainsi que pour la gestion quotidienne du pays. L’administration de l’Etat, dont l’autorité s’étend à tout le territoire, se décompose en différents niveaux : à Paris, les ministères composent l’administration centrale. Ils sont chargés, en liaison avec le cabinet, de la mise en oeuvre des directives du gouvernement, de la préparation des projets de loi ou de décrets et des décisions ministérielles. Ces services sont composés de fonctionnaires et constituent des structures permanentes. Le personnel administratif ne change pas avec le ministre. Dans les départements et les régions, l’Etat dispose de services déconcentrés, les Directions Régionales des Affaires Culturelles ou Sanitaires et sociales par exemple, chargés d’appliquer sa politique. Ces services déconcentrés sont placés sous l’autorité de préfets de département. Ces préfets sont nommés par arrêté présidentiel et dépendent directement du Ministère de l’Intérieur. Le préfet du département où se situe le chef-lieu de région est aussi préfet de région. Depuis 1982, l’Etat s’est dessaisi d’une partie de ses prérogatives : c’est la décentralisation. Ainsi, les collectivités territoriales, c’est à dire les communes, les départements, les régions, mais aussi les collectivités d’Outre-mer et les collectivités à statut particulier, comme la Corse, ont reçu des compétences qui étaient jusqu’alors celles de l’Etat. Dirigées par des assemblées élues, les collectivités bénéficient de ressources propres grâce aux impôts. Leurs compétences sont variées et concernent aussi bien l’éducation que l’urbanisme ou les transports, à différents niveaux. Ces compétences ont été élargies par la loi du 13 aôut 2004. Enfin, le travail de l’administration, locale ou centrale, d’Etat ou territoriale, est soumise au contrôle de deux assemblées : la cour des comptes et le conseil d’Etat qui siègent à Paris. |
similaire:
 | | «Nous avons choisi de ne pas montrer ces images» posant du même coup la question «Peut-on tout montrer ? Tout dire ?» qui met, directement... | |
| «constitution vivante» (living constitution) devient ici secondaire. La Magna Carta intègre à ce titre le dialogue constitutionnel... |  | «de ne pas se séparer avant d’avoir rédigé une Constitution». Le 27 juin après de multiples négociations le roi cède et déclare officiellement... |
| «rapport que les lois doivent avoir avec la constitution de chaque gouvernement, les mœurs, le climat, la religion, le commerce,... | | «Observatoire genre et gouvernance démocratique» (Women’s Elections Watch, wew). Durée maximale de la consultation : trois mois et... |
| «Constitution Sociale» par opposition à la «Constitution Politique». expl : en 2007, intégration dans la Constitution d’1 article... | | «Etat musulman… (et) … une Monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale» |
| «personne ne leur résiste» ce qui est un moyen de montrer que quand Dieu est avec son peuple, celui ci est invincible (même si le... | | «réduction des risques» avec la banalisation de l’addiction aux drogues. L’inauguration de la salle est remisée pour plus tard |