Notice recapitulative: mentions qui doivent etre reprises dans les statuts (A. S. B. L.) Des clubs








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date de publication20.12.2016
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NOTICE RECAPITULATIVE: MENTIONS QUI DOIVENT ETRE REPRISES DANS LES STATUTS (A.S.B.L.) DES CLUBS

- Les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de chaque fondateur ou s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social

- La dénomination de l'association créée

- L'adresse du siège social de l'association créée

- L'arrondissement judiciaire dont dépend l'association (il est déterminé en fonction de l'adresse du siège social)

- Le nombre minimum de membres (on conseille 4 membres au minimum)

- La désignation précise du ou des buts de l'association

- Les conditions et formalités d'admission et de sortie des membres

- Les droits et obligations des éventuels membres adhérents

- Le montant maximum pouvant être réclamé à titre de cotisation

- La destination du patrimoine de l'association en cas de dissolution (il doit être affecté à une fin désintéressée)

- La durée précise de l'association (sauf si elle est illimitée)

- Les attributions de l'assemblée générale

- Le mode de convocation de l'assemblée générale

- La manière dont les décisions de l'assemblée générale sont portées à la connaissance des membres et des tiers

- Les modes de nomination, de cessation de fonctions, et de révocation des administrateurs

- L'étendue des pouvoirs des administrateurs

- Le mode d'exercice par les administrateurs des pouvoirs qui leurs sont conférés (soit seuls, soit conjointement, soit par le biais d'un collège d'administrateurs)

- La durée du mandat des administrateurs

- Si vous avez opté pour la désignation d'une ou de personnes habilitées à représenter l'association pour l'accomplissement des actes judiciaires et extrajudiciaires : les modes de nomination, cessation de fonctions et révocation de celles-ci, ainsi que l'étendue de leurs pouvoirs et le mode d'exercice de ceux-ci ( soit seul, soit conjointement soit par le biais d'un collège)

- Si vous avez opté pour la désignation de personnes déléguées à la gestion journalière : les modes de nomination, cessation de fonctions et révocation de celles-ci, ainsi que l'étendue de leurs pouvoirs et le mode d'exercice de ceux-ci ( soit seul, soit conjointement soit par le biais d'un collège)

- Si l'association doit être considérée comme une "grande" ou "très grande" association au sens de la loi sur les A.S.B.L. (au vu de l'importance financière et du nombre de personnes employées par l'association), le mode de nomination des commissaires

- Clauses réglementaires obligatoires :

"Qualité de membre de l'U.R.B.S.F.A. L'association s'engage à respecter les statuts, règlements directives et décisions de l'U.R.B.S.F.A, de la FIFA et de l'UEFA. Toute stipulation des présents statuts contraire au règlement de l'U.R.B.S.F.A., de la FIFA et de l'UEFA est tenue comme nulle et non avenue pour ce qui les concerne. L'association s'engage en outre à respecter les principes de loyauté, d'intégrité et d'esprit sportif en tant qu'expression du fair-play."
"Après épuisement de la procédure statutaire, tous les litiges relatifs à la gestion du club surgissant au sein de celui-ci et découlant de l'application du règlement de l'U.R.B.S.F.A. sont tranchés par un collège arbitral, composé de trois membres de la Commission juridique de l'U.R.B.S.F.A. Tout litige arbitrable comportant un élément d'extranéité propre à le soumettre aux instances internationales de la FIFA et relatif aux statuts, règlements, directives de la FIFA sera soumis aux instances arbitrales créées au sein de celle-ci. Tout appel dirigé contre une décision définitive et contraignante de la FIFA sera soumis à l'arbitrage du TAS (Tribunal Arbitral du Sport) à Lausanne (Suisse)."

- Les clubs relevant exclusivement de la Communauté française doivent en outre répondre au prescrit du décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française et dès lors inclurent dans leurs statuts ou règlement d'ordre intérieur les dispositions légales applicables en Communauté française en matière de lutte contre le dopage et de respect des impératifs de santé dans la pratique sportive.
Nous vous signalons que l'U.R.B.S.F.A. déconseille de constituer une association de fait. Les membres d'une association de fait peuvent en effet être personnellement responsables des dettes de l'association de fait. Cela signifie que les créanciers peuvent saisir votre patrimoine propre et éventuellement celui de votre conjoint s'il n'existe pas de contrat de mariage ou si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens.
Un modèle de statuts d'A.S.B.L., comprenant un modèle de clause respectant le décret de la Communauté française est disponible sur le site web de l'U.R.B.S.F.A. (www.belgianfootball.be, "Les acteurs du football", "Club", "Infos juridiques").

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