1215- la Magna Carta (Le roi Jean sans Terre) 1869 – Déclaration des droits (Parlement britannique) 1776- déclaration de l’indépendance (États Unis) 1789- déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Français) Prescrivent les droits inaliénables








télécharger 31.14 Kb.
titre1215- la Magna Carta (Le roi Jean sans Terre) 1869 – Déclaration des droits (Parlement britannique) 1776- déclaration de l’indépendance (États Unis) 1789- déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Français) Prescrivent les droits inaliénables
date de publication22.10.2016
taille31.14 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
Chapitre 4 La Charte canadienne des droits et libertés

Droit : Des acquis que tous et toutes reçoivent à titre d’être humains

Liberté : Capacité de mener notre vie comme nous le désirons, en sachant que le gouvernement adopte des lois et les fait respecter en vue de nous protéger.
Ce chapitre :

(1) L’histoire de la lutte en faveur des droits et libertés au Canada

(Conduit à la création de la Charte canadienne des droits et libertés)

(2) Quelques droits et libertés qui sont protégé par la Charte

(3) La manière dont la Cour suprême du Canada les interprète.
Les documents historiques :

1215- La Magna Carta (Le roi Jean sans Terre)

1869 – Déclaration des droits (Parlement britannique)
1776- Déclaration de l’indépendance (États Unis)

1789- Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Français)

Prescrivent les droits inaliénables : Droits garantis qu’on ne peut céder parce qu’ils font partie intégrante de notre nature.
1948- Déclaration universelle des droits de l’homme. (en raison de la 2ième guerre mondiale)

Déclaration canadienne des droits (1960)

  • 1ière tentative de codification des droits et libertés pour l’ensemble du pays

  • A des limites : elle disposait du même pouvoir que les autres lois,

Servit comme instrument d’interprétation

Pouvait être modifié pas la chambre des communes par un vote majoritaire.

La constitutionnalisation des droits et libertés (p.96)

  • La déclaration canadienne des droits étant limité dans son pouvoir posait des problèmes.

  • Objectif de Pierre Elliott Trudeau de rapatrier la constitution et y fixer la Charte canadienne des droits et libertés

  • Ceci déplaçant ainsi le pouvoir du Parlement et des assemblées législatives vers la constitution.

  • Cause l’inquiétude chez les politiciens

  • Ils acceptent sous condition d’ajouter la possibilité aux provinces de déroger à la Charte de droits et libertés.


(Questions 1 à 4 – page 97)
La sphère des compétences et les recours

La sphère des compétences : La Charte s’applique seulement aux situations qui impliquent le gouvernement.

Les recours : Paragraphe 24(1) de la Charte donne aux gens le droit de s’adresser aux tribunaux s’ils croient que le gouvernement ou ses institutions portent atteinte aux droits qui y sont garantis

Le rôle de la cours suprême : Elle se limite à interpréter les lois existantes. Elle est qualifiée de « Gardienne de la constitution »

  • Questions examinés par la Cour suprême pour déterminer s’il y a eu violation des droits :

    • Le droit a-t-il été violé par un gouvernement ou une de ses institutions?

    • La Charte traite-t-elle du droit en questions?

    • La violation entre-t-elle dans les limites du raisonnable?

  • Les juges ont le pouvoir de contrôle a constitutionnalité d’une loi; ils déterminent si une loi contrevient ou non à un droit garantie pas la Charte. (Décision finale)


La charte : (survole p. 100, Charte détaillée pages 559-563)

  • compte 34 articles garantissant les libertés fondamentales;

  • Nos droits ne sont pas illimités

    • Articles 1- disposition qui établit des limites raisonnable) – impose des limites raisonnables à nos libertés fondamentales.

      • Critères d’Oakes : (critères qui dit qu’une restriction est raisonnable)

1) la raison doit être suffisamment importante pour justifier la suppression d’un droit 

2) Les mesures adoptées doivent être soigneusement conçues pour atteindre l’objectif en question

3) le moyen doit être de nature à porter « le moins possible » atteinte au droit ou à la liberté en question.

4) Plus les effets préjudiciables d’une mesure sont graves, plus l’objectif doit être important.
Ces critères guident encore la Cour Suprême dans ses décisions. Cet arrêt a donc établie un précédent important.



    • Article 33disposition et dérogation – Permet au gouvernement dans certaines circonstances de déroger à des droits et libertés que la Cour suprême ferait normalement respecter.

      • Deux exemples donnés (Page 101)

        • Québec - les affiches unilingues

        • l’Alberta – stérilisation des personnes atteinte de déficience mentales.

Page 101 Questions 1-5
Les libertés fondamentales (Article 2) :

    • La liberté de conscience et de religion

      • Loi sur le dimanche – loi interdisant la vente de certains objets le dimanche.

Abolie parce qu’elle contrevenait à l’alinéa 2(a) en imposant de se reposer ce jour-là.

Comme toutes libertés, la liberté de religion d’une personne est limitée par les droits et libertés des autres.

      • Cause de la transfusion sanguine (102) – La protection de l’enfant passe avant la liberté religieuse.



    • La liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et d’autres moyens de communication

      • Tu es libre de penser et de croire ce que tu veux… considéré une des principales libertés démocratiques.

      • Causes (p 104):

        • International Fund for Animal Welfare.

        • Irwin Toy

        • L’affaire R. c. Keegstra



    • La liberté de réunion pacifique (Manifestations, marche en soutien à une cause)

      • Remarque la mention du terme « Pacifique » permet aux tribum=naux de distinguer les réunions légales (manifestation paisible) d’une réunion illégale (émeute de 1993 à Montréal quand les canadiens ont remporté la 24e Coupe Stanley) (Rencontre G20 à Toronto en 2010)

    • La liberté d’association 2(d) :

      • La possibilité de s’associer à d’autres groupes de personnes – syndicats, partis politiques, groupes culturels, les organisations à caractère éducatifs, clubs sportif

      • Il y a des limites.

(Questions pages 107)
Les droits démocratiques et la liberté de circulation et d’établissement (p.107)

Droits démocratiques :

Article 3-5 : Tout « citoyen » a le droit de voter et de poser sa candidature. Restrictions raisonnables :1) L’âge (18 ans) 2) le lieu de résidence et l’inscription 3) les juges 4) Les détenus des institutions fédérales et provinciales (servant plus d deux ans)

Le droit de vote obtenu :

Pour les femmes 1918

Les Canadiens-Chinois et Japonais 1947

Les autochtones 1960

Les sans-abris 2000

L’âge pour voter et poser sa candidature est passé de 21 à 18 ans en 1970

Nos droits démocratiques n’étaient pas garantis avant 1982

La liberté de circulation et d’établissement :

Article 6 : trait du droit des Canadiennes et Canadiens de quitter le pays et d’y revenir ou de se déplacer d’une province à l’autre.

  • La plupart des causes se rapportent au paragraphe 6(1) portent sur la question de l’extradition.

(Acte de livrer une personne accusée à un autre État ou territoire pour qu’elle y subisse un procès)

Qu’en est-il des provinces avec une meilleure perspective d’emploi?

  • On impose des restrictions au droit de se déplacer d’une province à l’autre pour y travailler.

Il est permis de prévoir que les services sociaux publics seront réservés aux gens qui habitent la province pendant un certain temps

Les garanties juridiques et les droits à l’égalité (110)

Articles 7-14 de la Charte énumèrent les droits des personnes ayant affaire avec le système de justice pénale. La violation de ces garanties juridiques peut apporter l’exclusion des preuves ou même l’abandon des accusations.

La vie, la liberté et la sécurité de sa personne :

  • Article 7 – « chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne »

    • Article qui cause le plus de difficulté aux tribunaux (Cas d’avortement, droit au suicide assisté -Sue Rodriguez p 110)

    • Le droit à la vie est une liberté fondamentale qui ne peut être donné ou pris par un autre. Ce droit doit être protégé.

Quant aux droits de la liberté, on l’associe généralement aux causes criminelles. Pour priver une personne de ces droits il faut se conformer aux principes fondamentaux de la justice :

Processus d’application de la loi (Justice fondamentale):

a. La présomption d’innocence

b. le fardeau de la preuve

c. le droit à un procès équitable

d. le droit d’habeas corpus

Les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives :

  • Article 8 : protège les gens contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

    • La police doit avoir une bonne raison pour fouiller un(e) accusé(e), son domicile ou ses biens.

    • Ils peuvent inspecter le lieu de l’arrestation

    • La loi réglementant certaines drogues et autres substances permet à la police de fouiller n’importe quel endroit sans mandat (sauf une résidence).

La détention ou l’emprisonnement arbitraire :

  • L’article 9 : « Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire ».

  • Doit avoir une ordonnance d’Habeas Corpus – comparaitre devant un juge dans une période de 24 heures.

  • Des mesures d’urgences peuvent suspendre le droit à l’Habeas Corpus. (Le 11 septembre nous avons vu les libertés de circulation, les fouilles et détentions suspendues).

Les droits relatifs à arrestation et à la détention :

  • Tout individu arrêté ou détenu possède des droits

    • Comme les scénarios vus à la télévision.

    • Les droits sont lus avant d’arrêter une personne.

    • Être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention.

    • Informer de son droit à l’assistance d’un(e) avocat(e) (si il/elle ne peut en payer un(e) l’aviser qu’une aide juridique est disponible.

    • La police doit cesser de questionner dès que l’accusé demande un avocat

    • La police ne peut écouter la conversation entre un avocat l’accusé.

Les droits de la personne inculpée :

  • La personne inculpée doit être jugé dans un délai raisonnable.

  • L’alinéa 11(c) indique qu’on ne peut contraindre une personne a témoigné contre elle-même

  • L’alinéa soutient le principe de l’assomption d’innocence.

  • Ne peut être privé de son droit de liberté sous caution

  • le droit de se faire juger par ses pairs (Offenses sérieuses)

  • La modification d’une loi avant la sentence pour une infraction fera en sorte que la peine la moins sévère sera infligée à l’accusé.

Les peines ou les traitements cruels et inusités :

  • Protège chaque individu contre les peines cruelles ou inusitées. (Selon certains détenus, l’interdiction de fumer relève de cette catégorie.)

  • Pas de torture

  • Le tribunal doit évaluer la peine en fonction du « contrevenant le plus innocent possible »

  • Une disposition du Code Criminel sur les délinquant (e)s dangereux permet de les garder en détention préventive (ceux qui ont commis des crimes graves)

  • La condamnation de Robert Latimer – a présenté un défi au tribunal. La question de peine minimum reliée à certains crimes. Une peine minimale de dix and pour meurtre au second degré représentait une peine cruelle et inusitée

Les droits des témoins à un procès :

  • Article 13 – garantie qu’on ne peut utiliser les témoignages d’un individu contre lui.

  • Article 14 – les gens atteints de surdité et ceux qui ne peuvent communiquer dans la langue du procès ont droit aux services d’une ou d’un interprète.

Les droits à l’égalité

  • La loi ne fait acceptation de personne et s’applique également à tous

  • Tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination. (article 15(2) les programmes gouvernementaux « destiné à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés » sont  acceptables même s’ils semblent discriminatoires envers l’ensemble de la majorité (Stationnement pour les personnes handicapées)

  • Andrew c. Law Society of British Columbia [1989] – contester une discrimination interdite -para15(1)



Droits Fondamentaux (102-103)

similaire:

1215- la Magna Carta (Le roi Jean sans Terre) 1869 – Déclaration des droits (Parlement britannique) 1776- déclaration de l’indépendance (États Unis) 1789- déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Français) Prescrivent les droits inaliénables icon3 les principes generaux du droit budgetaire
«Magna Carta» (ou «Grande Charte»), puis en France en 1789 au sein de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen; et inscrit...

1215- la Magna Carta (Le roi Jean sans Terre) 1869 – Déclaration des droits (Parlement britannique) 1776- déclaration de l’indépendance (États Unis) 1789- déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Français) Prescrivent les droits inaliénables iconDéclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
«La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler,...

1215- la Magna Carta (Le roi Jean sans Terre) 1869 – Déclaration des droits (Parlement britannique) 1776- déclaration de l’indépendance (États Unis) 1789- déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Français) Prescrivent les droits inaliénables iconDéclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

1215- la Magna Carta (Le roi Jean sans Terre) 1869 – Déclaration des droits (Parlement britannique) 1776- déclaration de l’indépendance (États Unis) 1789- déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Français) Prescrivent les droits inaliénables iconDeclaration des droits de l’homme et du citoyen

1215- la Magna Carta (Le roi Jean sans Terre) 1869 – Déclaration des droits (Parlement britannique) 1776- déclaration de l’indépendance (États Unis) 1789- déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Français) Prescrivent les droits inaliénables iconDéclaration des droits de l'homme et du citoyen

1215- la Magna Carta (Le roi Jean sans Terre) 1869 – Déclaration des droits (Parlement britannique) 1776- déclaration de l’indépendance (États Unis) 1789- déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Français) Prescrivent les droits inaliénables iconLa déclaration des droits de l'homme et du citoyen

1215- la Magna Carta (Le roi Jean sans Terre) 1869 – Déclaration des droits (Parlement britannique) 1776- déclaration de l’indépendance (États Unis) 1789- déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Français) Prescrivent les droits inaliénables iconDe la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 au préambule de la Constitution de 1958
«Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité...

1215- la Magna Carta (Le roi Jean sans Terre) 1869 – Déclaration des droits (Parlement britannique) 1776- déclaration de l’indépendance (États Unis) 1789- déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Français) Prescrivent les droits inaliénables iconDoc. 1 : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, 26 août 1789
«nouvelle jungle», l’école laïque du chemin des dunes. ZimaKo, l’initiateur de cette école, espère qu’elle permettra à tous d’apprendre...

1215- la Magna Carta (Le roi Jean sans Terre) 1869 – Déclaration des droits (Parlement britannique) 1776- déclaration de l’indépendance (États Unis) 1789- déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Français) Prescrivent les droits inaliénables iconDroit fiscal
«L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, dans...

1215- la Magna Carta (Le roi Jean sans Terre) 1869 – Déclaration des droits (Parlement britannique) 1776- déclaration de l’indépendance (États Unis) 1789- déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Français) Prescrivent les droits inaliénables iconPartie 1 : Présentation de la fiscalité française
«L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, dans...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com