Adresse : epouse








télécharger 330.34 Kb.
titreAdresse : epouse
page1/14
date de publication20.12.2016
taille330.34 Kb.
typeAdresse
l.21-bal.com > loi > Adresse
  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   14

PROMESSE DE VENTE TSARINE /



INFORMATION PREALABLE


Les parties ci-après nommées, devant conclure entre elles un avant-contrat portant sur la vente d’un bien immobilier, ont été informées par le rédacteur des présentes que la forme sous seing privé du présent avant contrat ne leur permettra pas de le faire publier au service de la publicité foncière.

En conséquence, si l’une des parties refuse ou est devenue incapable de réaliser ou de réitérer la convention par acte authentique, l’autre partie ne pourra pas faire inscrire les présentes directement au fichier immobilier afin de conserver son droit et de le rendre opposable aux tiers, préalablement à toute décision de justice.

Les parties averties de cette situation déclarent néanmoins persister dans la conclusion entre elles d’un acte sous signatures privées.

Par suite, en cas de refus ou d'incapacité de l'une des parties, un procès-verbal authentique avec l'acte sous signatures privées pour annexe pourra, à la requête de l'autre partie, être dressé afin de constater cette défaillance, sans pour autant conférer une authenticité à l'acte ainsi annexé.

Ce procès-verbal pouvant alors être publié au fichier immobilier dans l'attente d’une décision judiciaire.

Il est fait observer que si la durée de validité, prorogée ou non, d'une promesse de vente consentie par une personne physique, est supérieure à dix-huit mois, la promesse de vente doit être faite en la forme authentique, et ce à peine de nullité, en outre s'il s'agit d'une promesse unilatérale, elle doit faire l'objet d'une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de cinq pour cent du prix, dont le versement ou la caution doivent être déposés entre les mains d'un notaire.

PROMESSE DE VENTE

ENTRE LES SOUSSIGNES

PROMETTANT


La société dénommée « TSARINE », Société à responsabilité limitée au capital de 10.000,00 €, dont le siège est à PARIS (1er arrondissement), 22. Place Vendôme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 794 330 894.

BENEFICIAIRE

EPOUX


Nom :
Prénoms :
Profession :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Nationalité :
Adresse :




EPOUSE


Nom de jeune fille :
Prénoms :
Profession :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Nationalité :
DATE DU MARIAGE :
LIEU DU MARIAGE :
Contrat de mariage : Oui / non
Si oui, type de contrat, notaire l’ayant dressé :



PRESENCE - REPRESENTATION

PRESENCE - REPRESENTATION


- La Société dénommée TSARINE est représentée à l’acte par

LESQUELS, préalablement à leurs conventions, ont exposé ce qui suit :


FACULTE DE RETRACTATION


En vertu des dispositions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, le BIEN sera affecté à usage d’habitation et le BENEFICIAIRE étant un non-professionnel de l’immobilier, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter.

A cet effet, une copie du présent acte avec ses annexes lui sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification, le BENEFICIAIRE pourra exercer la faculté de rétractation, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

A cet égard, le PROMETTANT constitue pour son mandataire Me Yvon GERARD, 3, Impasse Serge Gainsbourg à HETTANGE-GRANDE aux fins de recevoir la notification de l’exercice éventuel de cette faculté.

Il est ici précisé au BENEFICIAIRE que :

  • dans l’hypothèse où il exercerait cette faculté de rétractation, celle-ci sera considérée comme définitive.

  • en vertu de l'article 642 du Code de procédure civile, le délai expirant un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant,

  • en cas de pluralité d'acquéreurs, il est expressément convenu que la rétractation d'un seul d'entre eux emportera automatiquement résolution des présentes.



Les dispositions de l’article L 271-2 du Code de la construction et de l’habitation sont rapportées aux présentes :

« Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l’article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.

Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de dix jours.

Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus. »


PRECISIONS

Pluralité d’acquéreurs non mariés

Notification à chacun d’eux et la rétractation d’un seul des acquéreurs implique l’impossibilité de réaliser la vente

Acquéreurs sous régime de la communauté (les deux ont signé l’avant-contrat)

Notification à chacun des époux et la rétractation d’un seul des acquéreurs implique l’impossibilité de réaliser la vente.

Acquéreur sous régime de la communauté (un seul a signé l’avant-contrat)

Notification à ce seul époux et lui seul peut exercer la faculté de rétractation. Si non-rétractation et si son conjoint devait intervenir à l’acte authentique, il faudra purger pour lui seul le délai de rétractation.

Acquéreurs sous régime de la séparation de biens (les deux ont signé l’avant-contrat)

Notification à chacun des époux et la rétractation d’un seul des acquéreurs implique l’impossibilité de réaliser la vente.

Acquéreur sous régime de la séparation de biens (un seul a signé l’avant-contrat)

Notification à ce seul époux et lui seul peut exercer la faculté de rétractation.


Le tout sauf pouvoir réciproque donné par les acquéreurs aux présentes pour que la signature de l'un seul emporte accusé de réception des deux.

  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   14

similaire:

Adresse : epouse iconAugmentation des divorces en Algérie- procédures privilégiant le...
«Tout homme ayant divorcé (entendre répudié) son épouse par trois fois successives ne peut la reprendre qu’après qu’elle ne s'est...

Adresse : epouse iconSolution la succession de Louis s’élève à 240'000. 00. IL laisse...

Adresse : epouse iconIndiquer : les nom, nom de jeune fille pour les femmes mariées, prénoms,...

Adresse : epouse iconReglement des concours
«bague adresse» (adresse personnelle, ou d’association, voir un N° de téléphone à jour). La notion «relâchez-moi», n’est pas considérée...

Adresse : epouse icon`` Débordante de biens si grands, l´épouse, mère de l´unique Époux,...
«L´enfer, c´est les autres», pour moi, c´est le contraire : l´enfer, c´est moi quand je suis tout seul, isolé, indépendant. L´enfer,...

Adresse : epouse iconAdresse de messagerie (e-mail) Equivalent de l'adresse postale pour...
«boîte aux lettres électronique» d'un correspondant, ce qui permet à d'autres utilisateurs du réseau de lui envoyer des messages....

Adresse : epouse iconNom, prénoms (Adresse) Tribunal d’instance de Service des Tutelles (Adresse)

Adresse : epouse iconAdresse :   cp  Ville :  Adresse électronique (facultatif)...

Adresse : epouse iconAdresse :   cp  Ville :  Adresse électronique (facultatif)...

Adresse : epouse iconAdresse :   cp  Ville :  Adresse électronique (facultatif)...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com