Child Care and Early Years Act, 2013, to repeal the Day Nurseries Act








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2ND SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO

62 ELIZABETH II, 2013

2e SESSION, 40e LÉGISLATURE, ONTARIO

62 ELIZABETH II, 2013


Bill 143 Projet de loi 143



An Act to enact the

Child Care and Early Years Act, 2013, to repeal the Day Nurseries Act,

to amend the Early Childhood Educators Act, 2007 and the Education Act and

to make consequential amendments to other Acts

Loi édictant la Loi de 2013 sur la garde d’enfants et la petite enfance, abrogeant la Loi sur les garderies, modifiant la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance et la Loi sur l’éducation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois


The Hon. E. Sandals

Minister of Education

L’honorable E. Sandals

Ministre de l’Éducation


Government Bill Projet de loi du gouvernement


1st Reading December 3, 2013 2nd Reading

3rd Reading Royal Assent

1re lecture 3 décembre 2013 2e lecture

3e lecture Sanction royale


Printed by the Legislative Assembly of Ontario

Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario




EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE


The Bill enacts the Child Care and Early Years Act, 2013, re- peals the Day Nurseries Act, amends the Education Act and the Early Childhood Educators Act, 2007, and makes consequential amendments to various other Acts.




Le projet de loi édicte la Loi de 2013 sur la garde d’enfants et la petite enfance, abroge la Loi sur les garderies, modifie la Loi sur l’éducation et la Loi de 2007 sur les éducatrices et les édu- cateurs de la petite enfance et apporte des modifications corréla- tives à diverses autres lois.

SCHEDULE A




ANNEXE A

Schedule A enacts the Child Care and Early Years Act, 2013. The Act includes the following Parts:




L’annexe A édicte la Loi de 2013 sur la garde d’enfants et la petite enfance. La loi comprend les parties suivantes :

Part I – Purposes and Interpretation




Partie I – Objets et interprétation

Section 1 sets out the purposes of the Act, which are to foster the learning, development, health and well-being of children and to enhance their safety.




L’article 1 énonce les objets de la Loi, lesquels consistent à fa- voriser l’apprentissage, le développement, la santé et le bien-être des enfants et à améliorer leur sécurité.

Included in sections 2 to 4 is a definition of “child care” as the provision of temporary care for or supervision of children in any circumstance other than exempt circumstances. Also included is a list of the exempt circumstances.




Les articles 2 à 4 comportent une définition de «garde d’enfants» ou «services de garde», ces termes désignant la garde ou la surveillance temporaire d’enfants en toutes circonstances autres que les circonstances exclues. Une liste des circonstances exclues est donnée.

Part II – Protective Measures




Partie II – Mesures de protection

Section 5 provides that the prohibitions and duties in Part II do not apply with respect to exempt circumstances, with some ex- ceptions.




L’article 5 prévoit que les interdictions et les obligations prévues par la partie II ne s’appliquent pas à l’égard des circonstances exclues, sous réserve de certaines exceptions.

Section 6 prohibits the operation of a child care centre without a licence. This does not apply to the provision of home child care, in-home services, or to certain other circumstances.




L’article 6 interdit l’exploitation d’un centre de garde sans per- mis. Cette interdiction ne s’applique pas à la prestation de ser- vices de garde en milieu familial et de services à domicile, ni dans certaines autres circonstances.

Section 7 prohibits the operation of a home child care agency without a licence.




L’article 7 interdit l’exploitation sans permis d’une agence de services de garde en milieu familial.

Section 8 prohibits, in certain circumstances, the operation of multiple premises where child care is provided.




L’article 8 interdit, dans certaines circonstances, l’exploitation de locaux multiples où des services de garde sont fournis.

Section 9 prohibits certain persons, based on their past conduct, from providing child care or engaging in other activities relating to the provision of child care.




L’article 9 interdit à certaines personnes, du fait de leur conduite antérieure, de fournir des services de garde ou de se livrer à d’autres activités relatives à la prestation de tels services.

Section 10 includes prohibitions relating to preventing a parent from having access to his or her child or to a premises at which child care is being provided for his or her child.




L’article 10 interdit d’empêcher un parent d’avoir accès à son enfant ou à un local où des services de garde sont fournis pour son enfant.

Section 11 prohibits the use of certain terms in connection with the provision of temporary care for or supervision of children where it is not provided under the authority of a licence.




L’article 11 interdit l’utilisation de certains termes se rapportant à la garde ou à la surveillance temporaire d’enfants lorsque celle-ci n’est pas assurée en vertu d’un permis.

Section 12 requires certain persons to disclose, when providing child care, that they do not have a licence.




L’article 12 oblige certaines personnes, lorsqu’elles fournissent des services de garde, à divulguer le fait qu’elles ne sont pas titulaires de permis.

Section 13 requires a person who provides child care, operates a premises where child care is provided or operates a home child care agency to act in accordance with the regulations.




L’article 13 oblige une personne qui fournit des services de garde, qui exploite un local où de tels services sont fournis ou qui exploite une agence de services de garde en milieu familial à agir conformément aux règlements.

Section 14 contains requirements relating to posting, returning and copying licenses.




L’article 14 comporte des exigences relativement à l’affichage, à la restitution et à la reproduction de permis.

Section 15 requires the provision of receipts in relation to pay- ments for child care.




L’article 15 exige la remise d’un reçu relativement aux paie- ments effectués pour les services de garde.

Sections 16 and 17 relate to the provision of and use of terms relating to accreditations, certifications or other designations of child care or early years programs or services.




Les articles 16 et 17 traitent de l’attribution d’homologations, de reconnaissances officielles ou d’autres désignations à des pro- grammes ou des services pour la garde d’enfants ou la petite enfance et de l’utilisation des termes qui s’y rapportent.

Section 18 requires certain persons to report their suspicions to a director that there is an imminent threat to the health, safety or welfare of a child for whom child care is provided.




L’article 18 oblige certaines personnes, lorsqu’elles soupçonnent l’existence d’une menace imminente pour la santé, la sécurité ou le bien-être d’un enfant pour qui des services de garde sont fournis, à signaler ce fait à un directeur.

Section 19 requires the Minister to publish information about contraventions of the Act.




L’article 19 oblige le ministre à publier des renseignements à propos des contraventions à la Loi.




i




Part III – Licensing Partie III – Agrément

Sections 20 to 27 establish the licensing system. Les articles 20 à 27 établissent un régime d’agrément.

Part IV – Inspections Partie IV – Inspections

Sections 28 to 35 establish the inspection scheme. Les articles 28 à 35 établissent le régime des inspections.

Part V – Enforcement Partie V – Exécution

Sections 36 to 46 establish the enforcement scheme, which in- cludes compliance orders, protection orders, restraining orders and administrative penalties.

Part VI – Service System Planning for Child Care and Early Years Programs and Services

Sections 47 to 62 establish a system of child care and early years programs and services for the Province.

Sections 51 and 52 require service managers to have child care and early years programs and services plans for their service areas. Service managers are designated municipalities and dis- trict social services administration boards.

Sections 53 to 55 establish the role of the Minister and provide for ministerial policy statements.

Sections 56 to 62 set out various duties and powers of service managers. These sections also establish the role of prescribed local authorities and First Nations.

Les articles 36 à 46 établissent le régime d’exécution, lequel comprend les ordres de mise en conformité, les ordres de protec- tion, les ordonnances d’interdiction et les pénalités administra- tives.

Partie VI – Planification du système de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance

Les articles 47 à 62 établissent un système de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance pour la Pro- vince.

Les articles 51 et 52 obligent les gestionnaires de services à se doter d’un plan de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance dans leur aire de service. Les ges- tionnaires de services sont les municipalités et les conseils d’administration de district des services sociaux désignés.

Les articles 53 à 55 énoncent le rôle du ministre et prévoient la possibilité pour celui-ci de faire des déclarations de principes.

Les articles 56 à 62 énoncent les divers pouvoirs et fonctions des gestionnaires de services. Ces articles établissent également le rôle des autorités locales prescrites et des Premières Nations.

Part VII – General Partie VII – Dispositions générales

Sections 63 to 79 address various matters. Included in those matters are the collection, use and disclosure of personal infor- mation, the assignment of Ontario education numbers and gen- eral prohibitions.

Sections 80 to 84 govern the making of regulations by the Min- ister and the Lieutenant Governor in Council.

Les articles 63 à 79 traitent de diverses questions, notamment la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements per- sonnels, l’attribution de numéros d’immatriculation scolaire de l’Ontario ainsi que des interdictions d’ordre général.

Les articles 80 à 84 régissent les pouvoirs réglementaires du ministre et du lieutenant-gouverneur en conseil.

Part VIII – Transition and Consequential Amendment Partie VIII – Dispositions transitoires et modification corré-

lative

Sections 85 to 88 deal with transitional matters and a consequen- tial amendment.

Les articles 85 à 88 portent sur les dispositions transitoires et une modification corrélative.

Part IX – Commencement and Short Title Partie IX – Entrée en vigueur et titre abrégé

Sections 89 and 90 address commencement and the short title. Les articles 89 et 90 traitent de l’entrée en vigueur et du titre

abrégé.

SCHEDULE B ANNEXE B

Schedule B repeals the Day Nurseries Act. L’annexe B abroge la Loi sur les garderies.

SCHEDULE C ANNEXE C

Schedule C amends the Early Childhood Educators Act, 2007. The principal amendments made by the Schedule include the following:

Amendments to section 1 include the addition of the definitions

L’annexe C modifie la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance. Les principales modifications apportées par l’annexe sont les suivantes :

Des modifications apportées à l’article 1 ajoutent notamment des

of “professional misconduct” and “sexual misconduct”.

définitions de «faute sexuelle».

professionnelle» et de «inconduite

Section 3 is amended to provide that, if a person has satisfied the educational and training requirements for qualifying for a certif- icate of registration, he or she is prohibited from engaging in activities that are part of the practice of early childhood educa- tion unless he or she has a certificate of registration.

Section 7 adds as objects of the College the accreditation of programs in early childhood education and ongoing education programs.

L’article 3 est modifié pour prévoir qu’il est interdit à la per- sonne qui a satisfait aux exigences en matière d’études et de formation pour obtenir un certificat d’inscription de se livrer à des activités qui font partie de l’exercice de la profession d’éducateur de la petite enfance sans être titulaire d’un tel certi- ficat.

L’agrément de programmes d’éducation de la petite enfance et l’agrément de programmes d’éducation permanente sont ajoutés aux objets de l’Ordre à l’article 7.


ii




Section 29 is amended to require that the register of the College include additional information, including information about disciplinary matters, and sets out requirements and restrictions relating to the removal of information.

L’article 29 est modifié pour exiger que le tableau de l’Ordre comprenne des renseignements additionnels, notamment des renseignements à propos de questions disciplinaires, et établit des exigences et des restrictions relativement à la suppression de renseignements.

Section 30 is amended to permit, in certain circumstances, the L’article 30 est modifié pour autoriser, dans certaines circons- removal of suspensions from certificates of registration and the tances, l’annulation de la suspension d’un certificat d’inscription revocation of suspended certificates of registration. et la révocation d’un certificat d’inscription suspendu.

Various amendments are made to Part V (Complaints Commit- Diverses modifications sont apportées à la partie V (Comité des tee, Discipline Committee and Fitness to Practise Committee), plaintes, comité de discipline et comité d’aptitude profession- including the following: nelle), notamment ce qui suit :

1. Subsection 31 (2) is amended to provide for additional 1. Le paragraphe 31 (2) est modifié pour prévoir d’autres circumstances in which the Complaints Committee shall circonstances dans lesquelles le comité des plaintes doit refuse to consider and investigate a complaint, including refuser d’étudier une plainte et de faire enquête sur celle- where a complaint is manifestly without substance or ci, notamment lorsqu’elle est manifestement dénuée de made for an improper purpose. fondement ou déposée dans un but illégitime.

2. The new section 31.1 establishes a complaint resolution 2. Le nouvel article 31.1 crée un processus de règlement process for the complaints stage. The Registrar may re- des plaintes à l’étape de la plainte. Le registrateur peut fer the College and a member to that process in certain renvoyer l’Ordre et le membre à ce processus dans cer- circumstances. taines circonstances.

3. The new section 32.1 requires the Registrar to refer a 3. Le nouvel article 32.1 exige que le registrateur renvoie complaint to the Executive Committee if the Registrar une plainte au bureau s’il croit que le plaignant ou toute believes that there was likely a duty on the complainant autre personne avait vraisemblablement le devoir de dé- or any other person to report the matter under the Child clarer la question en application de la Loi sur les services and Family Services Act. The Executive Committee is à l’enfance et à la famille. Le bureau est tenu required to consider whether or not to direct the Disci- d’examiner s’il doit ou non enjoindre au comité de dis- pline Committee to hear and determine the matter and, if cipline d’entendre et de trancher la question et, dans le it makes such a direction, whether or not to make an in- cas où il donne une telle directive, s’il doit ou non rendre terim order in relation to the member’s certificate of reg- une ordonnance provisoire relativement au certificat istration. d’inscription du membre.

4. The new section 33.1 establishes a complaint resolution 4. Le nouvel article 33.1 crée un processus de règlement process for the disciplinary stage. The Discipline Com- des plaintes à l’étape disciplinaire. Le comité de disci- mittee or, if authorized by the Discipline Committee, the pline ou, s’il y est autorisé par ce dernier, le registrateur, Registrar, may refer the College and a member to that peut renvoyer l’Ordre et le membre à ce processus dans process in certain circumstances. certaines circonstances.

5. The new section 33.2 provides that where the Discipline 5. Le nouvel article 33.2 prévoit que s’il conclut qu’un Committee finds a member guilty of committing sexual membre a infligé à un enfant des mauvais traitements abuse of a child that consisted of a specified act, or a d’ordre sexuel qui consistaient en un acte déterminé ou prohibited act involving child pornography, the Commit- en un acte interdit impliquant de la pornographie juvé- tee is required to order that the member’s certificate be nile, le comité de discipline doit exiger par ordonnance revoked and that the member be reprimanded. que le certificat du membre soit révoqué et que le

membre reçoive une réprimande.

6. The new section 35.1 sets out the circumstances in 6. Le nouvel article 35.1 établit les circonstances dans les- which the Discipline Committee is authorized to make quelles le comité de discipline est autorisé à rendre une an order banning the publication of information dis- ordonnance interdisant la publication de renseignements closed during a hearing, and the circumstances in which révélés au cours d’une audience, et les circonstances the Committee is required to make such an order. dans lesquelles le comité est obligé de rendre une telle

ordonnance.

Part VI (Reinstatement and Variation) of the Act is amended. La partie VI (Remise en vigueur et modification) de la Loi est The new subsections 36 (4.1) and 37 (2) provide that where a modifiée. Les nouveaux paragraphes 36 (4.1) et 37 (2) prévoient person’s certificate was revoked based on a finding of sexual que lorsque le certificat d’une personne a été révoqué pour cause abuse of a child, sexual misconduct or a prohibited act involving de mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un enfant, child pornography, the person may not apply for a new certifi- d’inconduite sexuelle ou d’acte interdit impliquant de la porno- cate, and the Council or Executive Committee may not order graphie juvénile, la personne ne peut pas demander la délivrance that a new certificate be issued to the person, earlier than five d’un nouveau certificat, ni le conseil ou le bureau ordonner la years after the revocation. délivrance d’un nouveau certificat à la personne, moins de cinq

ans après la révocation.

The new subsection 39 (2.1) authorizes the Registrar to appoint Le nouveau paragraphe 39 (2.1) autorise le registrateur à nom- an investigator in emergency situations. mer un enquêteur dans des situations d’urgence.

Sections 43 and 45 are amended to provide new authority to Les articles 43 et 45 sont modifiés pour prévoir de nouveaux make regulations that relate to other amendments made to the pouvoirs de prise de règlements par suite d’autres modifications Act. apportées à la Loi.


iii


The new section 49 sets out the information that the College is required to publish on its website or in its official publication, including decisions and resolutions of the Discipline Committee.

Le nouvel article 49 énonce les renseignements que l’Ordre doit publier sur son site Web ou dans sa publication officielle, no- tamment les décisions et les règlements du comité de discipline.

The new sections 49.1 and 49.2 require an employer to report to Les nouveaux articles 49.1 et 49.2 exigent qu’un employeur the Registrar in certain circumstances, including when the mem- fasse rapport au registrateur dans certaines circonstances, no- ber’s employment is terminated and when the member has been tamment lorsqu’il est mis fin à l’emploi du membre ou lorsque charged with or convicted of certain offences under the Criminal le membre est accusé ou déclaré coupable de certaines infrac- Code (Canada). The sections specify the steps that must be taken tions au Code criminel (Canada). Ces articles précisent les me- by the employer and by the Registrar upon the filing of a report. sures que doivent prendre l’employeur et le registrateur par suite

du dépôt d’un rapport.

The new section 49.3 requires the College to inform employers Le nouvel article 49.3 exige que l’Ordre informe les employeurs when decisions and orders respecting members are made that des décisions et des ordonnances concernant les membres qui relate to complaints or to proceedings of the Discipline Commit- portent sur des plaintes ou sur des instances du comité de disci- tee or the Fitness to Practise Committee and in other circum- pline ou du comité d’aptitude professionnelle ainsi que dans stances. d’autres circonstances.

The new section 50.1 requires a designated person or body to Le nouvel article 50.1 exige que la personne ou l’organisme report to the Registrar if the person or body suspects that there is désigné qui soupçonne qu’une personne risque vraisemblable- a risk that a person is likely to suffer harm inflicted by a mem- ment de subir un préjudice infligé par un membre et croit que la ber, and believes that urgent disclosure is needed. situation nécessite un signalement urgent en fasse part au regis-

trateur.

The new section 51.1 describes when information, including Le nouvel article 51.1 énonce les cas dans lesquels des rensei- personal information, may be or is required to be provided to the gnements, y compris des renseignements personnels, peuvent ou Minister or to the College. doivent être remis au ministre ou à l’Ordre.

Section 57 of the Act is amended to increase the amounts of L’article 57 de la Loi est modifié pour augmenter le montant des fines for various contraventions of the Act. amendes prévues pour diverses contraventions à la Loi.

The new section 58 deals with transitional matters that arise in Le nouvel article 58 traite des questions transitoires qui décou- relation to the Schedule. lent de l’annexe.

Various amendments are made to reflect new terminology en- Diverses modifications sont apportées pour tenir compte de la acted in the Child Care and Early Years Act, 2013. nouvelle terminologie édictée dans la Loi de 2013 sur la garde

d’enfants et la petite enfance.

SCHEDULE D ANNEXE D

Schedule D amends the Education Act. L’annexe D modifie la Loi sur l’éducation.

Currently, Part IX.1 of the Act requires boards to operate ex- Actuellement, la partie IX.1 de la Loi oblige les conseils sco- tended day programs or to ensure the operation of third party laires à faire fonctionner des programmes de jour prolongé ou à programs for pupils enrolled in junior kindergarten and kinder- faire en sorte que des programmes offerts par des tiers fonction- garten. nent pour les élèves inscrits à la maternelle ou au jardin

d’enfants.

The Act is amended to also require boards to operate extended La Loi est modifiée pour obliger également les conseils à faire day programs or to ensure the operation of third party programs fonctionner des programmes de jour prolongé ou à faire en sorte for pupils enrolled in grades 1 to 6. The amendments set out que des programmes offerts par des tiers fonctionnent pour les requirements that apply to third party programs operated for élèves inscrits de la 1re à la 6e année. Les modifications énoncent pupils in grades 1 to 6. les exigences applicables aux programmes offerts par des tiers

qui fonctionnent pour les élèves de la 1re à la 6e année.

SCHEDULE E ANNEXE E

Schedule E makes consequential amendments to other Acts. L’annexe E apporte des modifications corrélatives à d’autres



lois.

iv



Bill 143 2013

Projet de loi1 143 2013


An Act to enact the Loi édictant la Loi de 2013 sur la Child Care and Early Years Act, 2013, garde d’enfants et la petite enfance,

to repeal the Day Nurseries Act, abrogeant la Loi sur les garderies,

to amend the Early Childhood modifiant la Loi de 2007 sur les Educators Act, 2007 and éducatrices et les éducateurs de la the Education Act and petite enfance et la Loi sur l’éducation

to make consequential amendments et apportant des modifications to other Acts corrélatives à d’autres lois




CONTENTS SOMMAIRE




  1. Contents of this Act 1. Contenu de la présente loi

  2. Commencement 2. Entrée en vigueur

  3. Short title 3. Titre abrégé

Schedule A Child Care and Early Years Act, 2013 Annexe A Loi de 2013 sur la garde d’enfants et la petite Schedule B Repeal of Day Nurseries Act enfance

Schedule C Amendments to the Early Annexe B Abrogation de la Loi sur les garderies




Childhood Educators Act, 2007 Annexe C Modifications de la Loi de 2007 sur les

Schedule D Amendments to the Education Act éducatrices et les éducateurs de la petite enfance Schedule E Consequential Amendments to Other Acts Annexe D Modifications de la Loi sur l’éducation

Annexe E Modifications corrélatives apportées à d’autres lois





Preamble Préambule

The Day Nurseries Act is the current statute governing La Loi sur les garderies est la loi qui régit actuellement la child care in Ontario. Enacted in 1946, it does not reflect garde d’enfants en Ontario. Édictée en 1946, elle ne re- current evidence based best practices or standards of care. flète pas les pratiques exemplaires et les normes de garde It does not align with the child care needs of today’s fami- éprouvées qui ont cours de nos jours. Elle ne cadre pas lies, nor is it adaptable to serve the needs of families in avec les besoins des familles d’aujourd’hui en matière de




care must be updated and improved to strengthen over- soins des familles de demain. Le cadre législatif qui ré- sight of the sector, to clarify when a licence is required, glemente la garde d’enfants doit être modernisé et amélio- and to provide greater incentives to obtain a licence. ré afin de renforcer la surveillance du secteur, de préciser

les circonstances qui rendent un permis obligatoire et d’inciter davantage à en obtenir un.

Establishing a system of responsive, safe, high quality and La création d’un système de programmes et de services accessible child care and early years programs and ser- pour la garde d’enfants et la petite enfance qui soient de vices will support parents and families, and will contrib- qualité, souples, sécuritaires et accessibles permettra de ute to the healthy development of children. soutenir les parents et les familles et contribuera au déve-

loppement sain des enfants.




Research has indicated that the learning and development Les recherches montrent que l’apprentissage et le déve- that occurs during a child’s early years is critical. It can loppement pendant les premières années de l’enfance sont have a major bearing on a person’s later achievements in cruciaux. Ils auraient un impact marquant sur la réussite school and in the workplace, and on overall health and scolaire et professionnelle ultérieure d’une personne, de well-being throughout a person’s lifetime. même que sur sa santé et son bien-être tout au long de sa

vie.




A strong system of child care and early years programs Un système solide de programmes et de services pour la and services increases labour market attachment by sup- garde d’enfants et la petite enfance renforce la participa- porting the diverse working circumstances of parents. tion à la population active en appuyant les diverses situa-






the future. The legislative framework that regulates child

services de garde et n’est pas non plus adaptable aux be-

2 CHILD CARE MODERNIZATION ACT, 2013



Enabling parents’ continued participation in the work- force would contribute to a stronger Ontario.

tions professionnelles des parents. Le fait de permettre aux parents de se maintenir dans la population active con- tribuerait à rendre l’Ontario plus fort.

To support the particular cultural and linguistic needs of Afin de répondre aux besoins culturels et linguistiques Aboriginal, First Nations, Métis and Inuit communities, as spécifiques des collectivités autochtones, des Premières well as Francophone communities, Ontario needs child Nations, métisses et inuites, ainsi qu’à ceux des collectivi- care options that are responsive and adaptable. tés francophones, l’Ontario a besoin de solutions en ma-

tière de garde d’enfants qui soient souples et adaptables.

Service managers (municipalities and district social ser- Les gestionnaires de services (les municipalités et les con- vices administration boards) together with their partners, seils d’administration de district des services sociaux), en should lead local initiatives to address the various needs collaboration avec leurs partenaires, devraient mener des of their communities, establish connections among child initiatives locales pour répondre aux divers besoins de care and early years programs and services, and plan for leurs collectivités, établir des liens entre les programmes the delivery of a continuum of such programs and ser- et les services pour la garde d’enfants et la petite enfance, vices. et planifier la prestation d’un éventail de programmes et

de services de ce type.

The delivery of high quality, developmentally responsive La prestation de programmes et de services pour la garde child care and early years programs and services necessi- d’enfants et la petite enfance qui soient de qualité et adap- tates the employment of knowledgeable and self- tés au développement de l’enfant nécessite l’emploi reflective educators, such as Registered Early Childhood d’éducateurs compétents et réfléchis, tels que les éduca- Educators. trices et éducateurs de la petite enfance inscrits.

In response to the statutory review of the Early Childhood Dans le cadre de l’examen législatif de la Loi de 2007 sur Educators Act, 2007, the Act should be amended to sup- les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, il port the College of Early Childhood Educators in promot- convient de modifier cette loi afin d’aider l’Ordre des ing and ensuring high standards for the profession, and in éducatrices et des éducateurs de la petite enfance à pro- protecting the public interest in the regulation of early mouvoir et à garantir l’application de normes rigoureuses childhood education. pour la profession et à protéger l’intérêt public en ce qui a trait à la réglementation de l’éducation de la petite en-

fance.

Providing for the expansion of extended day and third Le fait d’étendre les programmes de jour prolongé et les party programs for 6 to 12 year olds would increase the programmes offerts par des tiers pour en faire bénéficier availability of these programs, building on the successful les enfants de 6 à 12 ans aurait pour effet d’améliorer la implementation of full day kindergarten. This would disponibilité de ces programmes, amplifiant ainsi la mise support an increasingly seamless and integrated day to en oeuvre réussie de la maternelle et du jardin d’enfants à help meet the needs of children as they grow. plein temps. Une telle mesure favoriserait l’émergence

d’une journée plus homogène et plus intégrée, et dès lors mieux adaptée aux besoins des enfants au fur et à mesure

de leur développement.

Therefore, Her Majesty, by and with the advice and con- Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consen- sent of the Legislative Assembly of the Province of On- tement de l’Assemblée législative de la province de tario, enacts as follows: l’Ontario, édicte :

Contents of this Act Contenu de la présente loi

1. This Act consists of this section, sections 2 and 3 1. La présente loi est constituée du présent article,

and the Schedules to this Act. des articles 2 et 3 et de ses annexes.

Commencement Entrée en vigueur

2. (1) Subject to subsections (2) and (3), this Act 2. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la comes into force on the day it receives Royal Assent. présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la

sanction royale.

Same Idem

(2) The Schedules to this Act come into force as (2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur

provided in each Schedule. comme le prévoit chacune d’elles.

Same Idem
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«emploi maximum» («maximum employment»). Cette loi a été amendée par le Full Employment and Balanced Growth Act de 1978, qui fixe...








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