Cide (Convention International de Droits de l’Enfant) 20/11/1989








télécharger 10.16 Kb.
titreCide (Convention International de Droits de l’Enfant) 20/11/1989
date de publication22.10.2016
taille10.16 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
Formation Droit de la Jeunesse:
LES SOURCES DU DROIT PENAL :


Le droit pénal est en réalité composé de différentes sources qui se placent dans un ordre hiérarchique définit :



  • Les traités internationaux :



  • CIDE (Convention International de Droits de l’Enfant) 20/11/1989

  • CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme, notamment articles 6 et 8)

  • Règles de Being (1984) règles a minima relatives aux mineurs en conflit avec la loi.

  • Pacte international relatif aux droits civils et politiques. (16/12/1966)

  • Principes directeurs de Riyad (résolution N.U. 45/112 14/12/1990) : principes directeurs pour la prévention de la délinquance juvénile.

  • Règle de La Havane (résolution N.U. 45/113 14/12/1990) : règles a minima pour la protection des mineurs privés de liberté.

  • Recommandation R(87)20 sur les réactions sociales à la délinquance juvénile. (17/9/1987)

  • Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants du 25/1/1996.




  • La constitution belge :



Principe d’égalité (art.10)

Principe de non discrimination (art.11)

Principe de légalité des incriminations et des poursuites (art.12)

Principe de légalité des peines (art.14)

Inviolabilité du domicile (art.15)

Liberté d’expression (art.19)

Droit au respect de la vie privée et familiale (art.22)


  • La loi :

  • Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

  • Loi 13/8/ 2011(Salduz) modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté.

  • Loi du 1/3/2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.

  • Loi du 26/6/1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.

  • Code pénal

  • Code d’instruction criminel

  • Nouvelle loi communale (incivilités)




  • Les décrets communautaires :


Communauté française :

  • Décret 4/3/1991 relatif à l’aide à la jeunesse.

Communauté flamande:

  • Décret 7/3/2008 relatif à l’assistance spéciale à la jeunesse.

  • Décret 7/5/2004. - Décret relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse.

Région Bruxelles capitale :

  • Ordonnance 29/4/ 2004 relative à l’aide à la jeunesse




  • Arrêtés royaux.



A côté de ces normes de droit, il existe la jurisprudence des cours et tribunaux. Celle-ci n’a bien sûr pas la même valeur juridique puisqu’une décision judiciaire ne vise qu’une situation particulière. Néanmoins, elle permet d’affiner les principes et droits reconnus dans les textes juridiques et parfois d’anticiper une évolution du droit qui sera généralement confirmée par le législateur lors de la modification ultérieure du texte juridique.

similaire:

Cide (Convention International de Droits de l’Enfant) 20/11/1989 iconEt tout particulièrement de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (cide)

Cide (Convention International de Droits de l’Enfant) 20/11/1989 iconConvention internationale des droits de l'enfant onu : 1989 (Texte intégral)

Cide (Convention International de Droits de l’Enfant) 20/11/1989 iconConference sur les instruments et les mecanismes juridiques de protection...
«Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant «de 1990 et enfin au niveau international la «Convention des Nations...

Cide (Convention International de Droits de l’Enfant) 20/11/1989 iconRapport alternatif au rapport initial du gouvernement togolais au...

Cide (Convention International de Droits de l’Enfant) 20/11/1989 iconExamen des rapports présentés par les états parties
«le Comité») à Genève, son rapport initial sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant («la Convention») (crc/C/3/Add....

Cide (Convention International de Droits de l’Enfant) 20/11/1989 iconLa Convention Internationale relative aux droits de l’enfant

Cide (Convention International de Droits de l’Enfant) 20/11/1989 iconLa Convention internationale relative aux droits de l'enfant

Cide (Convention International de Droits de l’Enfant) 20/11/1989 iconRapports periodiques du burkina faso sur la mise en œuvre de la convention...

Cide (Convention International de Droits de l’Enfant) 20/11/1989 iconRapports périodiques sur la mise en œuvre de la convention des Nations...

Cide (Convention International de Droits de l’Enfant) 20/11/1989 iconCommémoration du 20e anniversaire de la Convention internationale...
«pour» marmots de 0 à 2 ans qui vont soi-disant rendre les enfants plus «intelligents»








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com