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Règlements administratifs du

Military Family Resource Center of the National Capital Region/Centre de ressources pour les familles des militaires de la région de la capitale nationale

en date du 29 mars 2015

NOM
Centre de ressources pour les familles militaires de la région de la capitale nationale. Le nom de l’organisme à but non lucratif est « Military Family Resource Center of the National Capital Region/Centre de ressources pour les familles des militaires de la région de la capitale nationale », appelé également « MFRC-NCR/CRFM-RCN ».
ARTICLE UN
INTERPRÉTATION
1.01 Définitions. Dans les présents règlements administratifs et dans tous les autres règlements de la corporation :

« Loi » désigne la Loi sur les corporations canadiennes, ainsi que toute autre loi pouvant la remplacer;
« Conseil » désigne le Conseil d’administration (CA) de la corporation;
« FAC » désigne les Forces armées canadiennes;
« conjoint civil » signifie le conjoint ou la conjointe d’un membre des FAC, si la personne n’est pas elle-même membre des FAC;
« corporation » désigne la corporation sans capital social incorporée en vertu de la Loi au moyen de lettres patentes datées du 15 décembre 1992 et qu’on appelle « Military Family Resource Center of the National Capital Region/Centre de ressources pour les familles militaires de la région de la capitale nationale », ci-après désignée au moyen de l’abréviation « MFRC-NCR/CRFM-RCN »;
« directeur général » désigne le membre du personnel qui assume la responsabilité principale en ce qui concerne les fonctions administratives et opérationnelles au jour le jour du MFRC-NCR/CRFM-RCN; en anglais, cette personne est appelée « chief executive officer » dans la RCN et normalement « executive director » dans tous les autres CRFM. Le directeur général est un employé du Conseil;
« dirigeants du Conseil » désigne les personnes qui assument les fonctions énumérées à l’article VI;
« membre d’office » désigne un membre du Conseil d’administration qui ne jouit pas du droit de vote;
« assemblée des membres » comprend une assemblée générale annuelle (AGA) des membres, ainsi qu’une assemblée générale extraordinaire des membres;
« collectivité militaire » désigne les membres des Forces canadiennes, leurs conjoints et leurs enfants qui vivent dans la région de la capitale nationale;
« famille d’un militaire » désigne une famille dont au moins un membre est enrôlé dans les FC en tant que membre de la Force régulière ou de la Réserve; cela comprend les familles dont un membre a pris sa retraite des FC il y a moins de trois ans. Ce terme comprend également les membres des forces alliées en poste dans la zone définie par les frontières opérationnelles du CRFM-RCN. Un membre de la famille d’un militaire peut être un parent, un conjoint, un frère ou une sœur, un enfant ou une personne que le militaire considère comme un membre de la famille;
« assemblée extraordinaire des membres » désigne notamment une réunion de membres, peu importe leurs catégories, ainsi que l’assemblée générale extraordinaire des membres.

ARTICLE DEUX
TRANSACTION DES AFFAIRES DE LA CORPORATION
2.01 Siège social. Le siège social de la corporation doit être situé dans la région de la capitale nationale.
2.02 Sceau. Le sceau de la corporation doit présenter la forme imprimée sur ce document.
2.03 Exercice. Sauf indication contraire de la part du Conseil d’administration, l’exercice de la corporation doit prendre fin le 31 mars de chaque année.
2.04 Signature des instruments. Les actes, les transferts, les cessions, les contrats, les obligations, les certificats et autres instruments peuvent être signés au nom de la corporation par n’importe laquelle des personnes suivantes : président, vice-président, directeur général, en plus du trésorier.
2.05 Opérations bancaires. Les transactions bancaires de la corporation sont conclues conformément aux accords, instructions ou délégations de pouvoirs, et avec les banques, sociétés de fiducie ou autres entreprises ou sociétés désignées par le Conseil d’administration ou sous son autorité.
ARTICLE TROIS
ADMINISTRATEURS
3.01 Nombre d’administrateurs et quorum. Les affaires de la corporation doivent être gérées par son Conseil d’administration. Celui-ci doit se composer d’au moins cinq (5) administrateurs. Le nombre précis d’administrateurs de la corporation en sus de ce nombre doit être déterminé par les membres lors d’une assemblée des membres, pourvu qu’une majorité des administrateurs soient à tout moment des partenaires civils de militaires. Un quorum des administrateurs est nécessaire pour que le Conseil d’administration puisse délibérer et prendre des décisions lors de ses réunions. Le quorum doit comprendre une majorité des administrateurs de la corporation. Afin d’atteindre le quorum, un administrateur peut être présent en personne ou par conférence téléphonique ou par tout autre moyen électronique. La majorité signifie 50 % plus 1.
3.02 Qualités requises. Chaque administrateur doit avoir au moins dix-huit (18) ans. Chaque administrateur doit être autorisé en vertu de la loi à conclure des contrats au sens de la loi. Les qualités additionnelles des membres du Conseil doivent être déterminées par le Conseil d’administration. Une personne qui est conjointe ou partenaire du directeur général ne peut pas agir en tant qu’administrateur.
3.03 Composition du Conseil. Le Conseil d’administration s’assurera dans toute la mesure du possible que les sous-groupes suivants sont représentés : 51 % de conjoints civils au moins, militaires/conjoints francophones/anglophones et parents célibataires. Le directeur général du MFRC-NCR/CRFM-RCN représente le personnel du MFRC-NCR/CRFM-RCN en plus d’agir à titre de membre d’office du Conseil. Le commandant sera représenté par un militaire qui est membre d’office du Conseil d’administration. Les autres représentants seront déterminés au moyen d’une résolution du Conseil d’administration. Le président et le vice-président du Conseil ne peuvent occuper des postes des FC qui relèvent directement du commandant de l’Unité de soutien des Forces canadiennes Ottawa [USFC(O)] ou de tout autre établissement militaire local avec lequel la corporation fait directement des affaires de manière à assurer la neutralité et à protéger la corporation des conflits d’intérêts possibles.
3.04 Élection et mandat. Lors de chaque assemblée générale annuelle (AGA), le Conseil d’administration doit présenter une liste complète des membres du Conseil en vue des élections. Si la liste complète qu’on recommande est rejetée, les personnes nommées pourront être élues à titre de membres individuels. Le Conseil d’administration élu lors de l’AGA sera en poste jusqu’à l’AGA suivante.
3.05 Poste vacant. Le poste d’un administrateur devient vacant :
a) si l’administrateur démissionne de son poste en remettant sa démission par écrit au Conseil d’administration de la corporation;
b) lors de son décès; ou
c) si celui-ci cesse d’être un membre de la corporation.
3.06 Révocation des administrateurs. Les membres peuvent, en vertu d’une résolution adoptée par au moins les deux tiers (2/3) des votes lors d’un scrutin effectué à une assemblée extraordinaire des membres convoquée à cette fin, révoquer un administrateur avant la fin de son mandat et, moyennant un vote majoritaire, élire quelqu’un pour le remplacer jusqu’à la fin du mandat.
3.07 Motifs de révocation des administrateurs.


  1. Le défaut d’un membre du Conseil d’assister à plus de trois assemblées consécutives du Conseil, sans motif valable accepté par le Conseil, justifie sa révocation.


b) Le défaut d’un membre du Conseil d’assister au moins à 70 % des assemblées du Conseil (par exemple, 7 assemblées sur 10 par année) sans activité compensatoire au sein de comités du Conseil ou dans le cadre d’autres fonctions du Conseil, justifie sa révocation à titre de membre du Conseil. Advenant qu’un tel membre du Conseil souhaite réintégrer son poste, il devra acheminer une lettre de demande au Conseil. Le Conseil devra alors, par voie de résolution, rendre une décision quant à sa réintégration, incluant les modalités associées à ladite décision de réintégration, le cas échéant.
c) Si un membre du Conseil devait contrevenir à une politique ayant trait au comportement des membres du Conseil ou à une politique établie à l’intention de tous les employés, agents et dirigeants du CRFM, comme la politique sur le harcèlement, le président, ou un dirigeant ayant été désigné pour agir en son nom, peut suspendre un membre en attendant la décision de l’ensemble du Conseil. Au cours de toute période de suspension, le membre du Conseil en question ne peut pas agir au nom de la corporation, assister aux réunions, représenter la corporation ou réaliser d’autres activités de la corporation. Si le président doit être suspendu, le vice-président et le trésorier doivent s’entendre sur le besoin d’une telle suspension et aviser le président d’une telle décision.
d) Si un membre du Conseil devait commettre un acte criminel, déclarer faillite, effectuer volontairement une transaction frauduleuse ou non autorisée dans le cadre des activités de la corporation, représenter faussement la corporation ou les valeurs déclarées de cette dernière, ou si, en raison de tout autre geste ou omission, il devenait inadmissible ou inapte à siéger au sein du Conseil, il devrait démissionner ou en être expulsé.
3.08 Vacances. Les postes vacants au sein du Conseil peuvent être dotés jusqu’à la fin du mandat par les autres administrateurs, si leur nombre constitue le quorum, ou par les membres lors d’une assemblée extraordinaire des membres qu’on a convoquée à cette fin. Si un poste de président devenait vacant, le vice-président assumerait les responsabilités jusqu’à l’élection d’un nouveau président.
3.09 Convocation des réunions. Les réunions du Conseil d’administration doivent se dérouler sur convocation du président ou de deux (2) administrateurs. Un préavis de quatorze (14) jours faisant état de l’heure et du lieu de chaque réunion du Conseil d’administration doit être donné à chaque administrateur avant l’heure à laquelle la réunion doit avoir lieu, et ce, sans compter le jour de livraison ou d’envoi dudit avis, mais incluant la date à laquelle l’avis est donné. Aucun avis de réunion ne doit être nécessaire si tous les administrateurs sont présents ou si les administrateurs absents renoncent à l’avis faisant état de la tenue d’une telle réunion.
3.10 Participation par téléphone ou par d’autres moyens électroniques. Les administrateurs de la corporation peuvent se réunir par conférence téléphonique ou par d’autres moyens électroniques qui permettent à chacun des participants de communiquer de manière adéquate avec les autres.
3.11 Première réunion d’un nouveau Conseil. Pourvu qu’il y ait quorum des administrateurs, chaque Conseil d’administration nouvellement élu peut, sans avis, tenir sa première réunion immédiatement après l’AGA lors de laquelle il a été élu.
3.12 Réunions ordinaires. Le Conseil peut déterminer une ou plusieurs journées au cours d’un ou plusieurs mois où il tiendra ses réunions ordinaires à l’endroit et à l’heure qu’il déterminera. Les réunions ordinaires du Conseil sont planifiées et confirmées d’avance, et les ordres du jour et les documents à l’appui doivent être distribués d’avance. Les membres du Conseil doivent examiner avant les réunions l’information distribuée.
3.13 Président. Le président ou, en son absence, le vice-président, présidera les réunions du Conseil d’administration. Si ni l’un ni l’autre n’est présent, les administrateurs présents devront choisir un (1) des administrateurs présents qui agira à titre de président.
3.14 Majorité des voix. Lors de toutes les réunions du Conseil d’administration, toutes les questions devant faire l’objet d’une résolution devront être décidées par la majorité des votes exprimés sur la question.
3.14 Bulletin de vote. Lorsqu’un administrateur est incapable de participer à une réunion du Conseil d’administration, il peut enregistrer son vote sur un bulletin de vote ou voter par courriel en réponse à une résolution présentée par courriel. Le bulletin de vote ou le courriel doit contenir suffisamment de détails sur l’affaire en question afin de permettre à l’administrateur incapable d’assister à la réunion de se former un jugement éclairé sur la résolution. Le vote d’un administrateur au moyen d’un bulletin ou par courriel doit être identique à la résolution proposée lors de la réunion du Conseil d’administration. Un vote au moyen d’un bulletin ou par courriel portant sur une résolution précise ne signifie pas que l’administrateur assiste à la réunion du Conseil d’administration afin d’établir le quorum.
3.15 Intérêts des administrateurs à l’égard des contrats. Aucun administrateur ou conjoint d’un administrateur ne doit tirer des avantages directs, en vertu d’un contrat ou d’un arrangement, de toute activité de la corporation. Cela ne comprend pas le salaire de base ou la rémunération correspondant à l’emploi dans le cas du conjoint d’un membre du Conseil embauché par la corporation dans le cadre d’un processus de sélection axé sur un processus d’embauche concurrentiel dûment annoncé par la corporation.
3.16 Déclaration d’intérêt. Il incombe à chaque administrateur de la corporation qui a un intérêt direct ou indirect quelconque dans un contrat ou un arrangement, dans un contrat proposé ou dans un arrangement proposé avec la corporation, de déclarer ledit intérêt et de s’abstenir de discuter et de voter en rapport avec le contrat ou l’arrangement ou le contrat proposé ou l’arrangement proposé.
3.17 Rémunération. Les administrateurs ne doivent recevoir aucune rémunération directe ou indirecte ni ne doivent tirer quelque bénéfice direct ou indirect que ce soit de l’exercice de leur fonction.
3.18 Mises en candidature. Le Comité des mises en candidature est responsable de ce qui suit :


  1. recevoir les demandes des candidats intéressés;




  1. passer en entrevue les candidats intéressés et examiner leur candidature;




  1. recommander une liste de candidats retenus en vue de l’AGA;




  1. orienter les nouveaux membres du Conseil.


ARTICLE QUATRE
POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS
4.01 Administration des affaires. Les administrateurs de la corporation peuvent administrer les affaires de celle-ci, en son nom, incluant tout genre de contrat que la loi permet à la corporation de conclure.
4.02 Dépenses. Les administrateurs peuvent autoriser des dépenses au nom de la corporation et permettre par résolution à un ou à plusieurs dirigeants d’engager des employés et de leur verser un salaire. Ils ont le droit d’autoriser des dépenses dans le but d’atteindre les objectifs de la corporation. Les administrateurs ont le droit de conclure un accord de fiducie avec une société de fiducie afin de créer un fonds en fidéicommis dont le capital et les intérêts pourront servir à promouvoir les intérêts de la corporation.
4.03 Financement. Le Conseil d’administration peut prendre toutes les mesures jugées nécessaires pour permettre à la corporation d’acquérir, d’accepter, de solliciter ou de recevoir des legs, présents, règlements et dons de toutes sortes dans le but de promouvoir les buts de la corporation.
4.04 Agents et employés. Le Conseil d’administration peut nommer et autoriser des agents et embaucher des employés qui s’acquitteront des fonctions qui leur auront été dévolues par le Conseil d’administration. Tout agent doit être lié en vertu d’un contrat approuvé par un vote de l’ensemble du Conseil.
4.05 Comités. Le Conseil peut nommer des comités et leurs membres et les autoriser à s’acquitter des tâches nécessaires. Ces comités peuvent formuler des règles de procédure modifiées, sous réserve des règlements, des directives ou de l’approbation du Conseil. Un membre peut être retiré d’un de ces comités par voie de résolution du Conseil. Les membres des comités ne doivent recevoir aucune rémunération directe ou indirecte ni tirer un avantage direct ou indirect quelconque pour l’exercice de leur fonction.
4.06 Pouvoir d’emprunt. Les administrateurs de la corporation sont autorisés à : a) emprunter de l’argent sur le crédit de la corporation; b) émettre, vendre ou donner en gage des titres de créances (y compris des obligations, des débentures, des débentures-actions, des billets, etc., avec ou sans sûreté) de la corporation, mais le public ne devrait pas être invité à souscrire à de tels titres de créance; c) garantir des titres de créance ou tout emprunt, ou toute autre dette de la corporation au moyen d’une charge, d’une hypothèque ou d’un nantissement visant tout ou en partie des biens meubles et immeubles que la corporation possède à titre de propriétaire ou qu’elle a subséquemment acquis, y compris les droits, les pouvoirs, les franchises et l’entreprise; et d) déléguer à un ou à plusieurs dirigeants de la corporation l’exercice des pouvoirs conférés aux administrateurs en vertu des présents règlements administratifs, tel que le déterminent les administrateurs.
ARTICLE CINQ
FONCTIONNEMENT ENTRE LES RÉUNIONS
5.01 Pouvoirs. Entre les réunions du Conseil, le président du Conseil peut mener des activités conformes aux paramètres habituels établis en vertu des présents règlements administratifs et, dans la mesure du possible, il prendra les mesures nécessaires afin de discuter des activités à mener par courriel ou d’autres moyens.
ARTICLE SIX
DIRIGEANTS
6.01 Élection des dirigeants. Le Conseil doit élire un administrateur qui agira à titre de président.
6.02 Nomination des autres dirigeants. Le Conseil élira des administrateurs qui assumeront les fonctions de vice-président, de trésorier et de secrétaire. Une (1) même personne peut occuper plus d’un (1) poste.
6.03 Modalités d’emploi et rémunération. Le Conseil d’administration peut congédier tout dirigeant de la corporation au moyen d’une résolution. Autrement, chaque dirigeant nommé par le Conseil doit occuper son poste pendant un (1) an à compter de la date de nomination ou d’élection ou jusqu’à ce que son successeur soit nommé, à moins qu’il cesse d’être administrateur pendant son mandat, puisqu’il cessera alors d’être un dirigeant de la corporation. Les dirigeants ne doivent recevoir aucune rémunération directe ou indirecte ni ne doivent tirer quelque bénéfice direct ou indirect que ce soit de l’exercice de leur fonction.
6.04 Tâches du président. Le président doit superviser les affaires et les activités de la corporation, signer tous les documents demandant sa signature et assumer tous les autres pouvoirs et tâches que prescrit le Conseil ou qui présentent un lien avec sa fonction. Lorsqu’il est présent, le président doit présider toutes les réunions du Conseil, du comité exécutif (le cas échéant) et des membres.
6.05 Tâches du vice-président. Le vice-président assume les fonctions du président si ce dernier est absent ou incapable de remplir ses tâches et d’exercer ses pouvoirs. Un vice-président doit posséder d’autres pouvoirs et assumer d’autres tâches que peut lui confier le Conseil. De plus, il doit agir comme dirigeant de la corporation en assumant à ce titre toute autre tâche que lui confie le Conseil ou le président.
6.06 Tâches du trésorier. Le trésorier doit tenir des livres complets et précis des comptes dans lequel il doit consigner toutes les recettes et tous les débours de la corporation et doit, sous la direction du Conseil, assurer un contrôle quant aux fonds déposés, à la garde des valeurs, ainsi qu’au décaissement des fonds de la corporation. À la demande du Conseil, il doit présenter un compte rendu de toutes les transactions qu’il a effectuées en tant que trésorier ainsi que de la situation financière de la corporation. De plus, il doit agir comme dirigeant de la corporation en s’acquittant à ce titre de toute autre tâche que lui confie le Conseil ou le président.
6.07 Tâches du directeur général. Le Conseil d’administration doit embaucher un directeur général et lui déléguer les pleins pouvoirs lui permettant de diriger et de gérer les activités au jour le jour, d’administrer les activités et les affaires de la corporation, ainsi que d’embaucher et de congédier les agents et les employés de la corporation. Le directeur général doit se conformer à toutes les ordonnances légales du Conseil d’administration de la corporation et remettre aux administrateurs, à des moments raisonnables, toute l’information que ceux-ci peuvent demander en ce qui a trait aux affaires de la corporation. Le directeur général doit assister aux réunions ordinaires du Conseil en plus de fournir les rapports et les mises à jour demandés.
6.09 Tâches des autres dirigeants. Les tâches de tous les autres dirigeants de la corporation doivent être conformes aux modalités de leur mandat ou selon ce que le Conseil ou le président peut prescrire.
6.10 Modification des tâches. Le Conseil peut, de temps à autre, modifier, augmenter ou limiter les pouvoirs et les tâches d’un dirigeant.
6.11 Tâches du secrétaire. Le secrétaire doit préparer l’ordre du jour des réunions du Conseil, rédiger le procès-verbal des réunions du Conseil et agir à titre de dirigeant de la corporation en s’acquittant à ce titre des tâches que peut lui confier le Conseil ou le président.

ARTICLE SEPT
PROTECTION DES ADMINISTRATEURS ET DES DIRIGEANTS
7.01 Limite de responsabilité. Aucun administrateur ou dirigeant n’est responsable des gestes posés par un autre administrateur, dirigeant ou employé de la corporation. Aucun administrateur ou dirigeant n’est responsable des pertes ou des dommages attribuables à la faillite, à l’insolvabilité ou à un acte répréhensible d’une personne, d’une entreprise ou d’une société faisant affaire avec la corporation. Aucun administrateur ou dirigeant n’est responsable d’une perte attribuable à la négligence ou à une erreur de jugement ou à un geste posé dans le cadre de son rôle pour la corporation, à moins que le geste n’ait été commis de manière frauduleuse, malhonnête ou de mauvaise foi.
7.02 Indemnité. Dans le cadre de ses fonctions, chaque administrateur ou dirigeant bénéficie d’une protection de la corporation. La corporation indemnise chaque administrateur ou dirigeant en ce qui concerne tous les coûts ou les frais résultant de tout geste qu’il pose pour la corporation dans l’exercice de ses fonctions. La corporation ne protège aucun administrateur ou dirigeant reconnu coupable de fraude ou de malhonnêteté ou ayant agi de mauvaise foi.
ARTICLE HUIT
MEMBRES DE LA CORPORATION
8.01 Membres. La corporation doit se composer exclusivement de membres de la collectivité militaire qui désirent réaliser les objectifs de la corporation. Tous les membres de la corporation sont considérés comme des membres ordinaires et sont autorisés à recevoir un avis de convocation à toutes les réunions qui s’adressent aux membres de la corporation, en plus d’avoir droit à un (1) vote chacun lors de ces réunions.
8.02 Demande d’emploi des membres. Si un membre postule un emploi au sein de la corporation, il doit en aviser le président et voir ses tâches et ses pouvoirs de membre suspendus jusqu’à ce qu’on détermine s’il sera embauché ou non par la corporation. S’il devait être embauché par la corporation, il cesserait alors d’être membre.

ARTICLE NEUF
RÉUNION DES MEMBRES
9.01 Assemblée générale annuelle. L’AGA des membres se tient le jour et à l’heure que le Conseil déterminera chaque année. Les comptes rendus exigés par la loi doivent être présentés avant l’AGA au cours de laquelle on élira les administrateurs, on nommera les vérificateurs et on traitera de tout autre sujet pouvant être discuté dans le cadre de cette tribune.
9.02 Assemblées générales. Le Conseil d’administration peut convoquer en tout temps une assemblée générale des membres pour traiter d’une question, dont la nature générale doit être précisée dans l’avis de convocation. Les administrateurs doivent convoquer une assemblée générale extraordinaire si au moins deux tiers (2/3) des membres demandent une telle assemblée.
9.03 Avis. L’avis de convocation à une assemblée générale annuelle ou spéciale doit être transmis aux membres de la corporation par les moyens suivants : a) par la publication d’un avis dans un guide des programmes du CRFM ou un bulletin de la corporation envoyé par courrier à chaque membre au plus tard quatorze (14) jours avant la date à laquelle la réunion aura lieu (sans compter le jour de livraison ou d’envoi dudit avis, mais incluant la date visée par l’avis); et b) par un avis annoncé sur le site Web du CRFM-RCN au plus tard quatorze (14) jours avant la date à laquelle la réunion aura lieu (sans compter le jour de livraison ou d’envoi dudit avis, mais incluant la date visée par l’avis). L’avis de convocation à une assemblée où des affaires extraordinaires seront traitées doit contenir suffisamment de renseignements pour permettre au membre de porter un jugement éclairé sur la décision à prendre. Chaque avis de convocation à une assemblée doit rappeler aux membres qu’ils peuvent voter par procuration.
9.04 Réunions sans avis. Une réunion des membres peut se dérouler n’importe quand et n’importe où sans avis si tous les membres autorisés à voter y assistent en personne ou s’ils consentent autrement à ce qu’une telle réunion ait lieu.
9.05 Lieu des réunions. Les réunions des membres doivent se dérouler au siège social de la corporation ou ailleurs dans la région de la capitale nationale selon ce que détermine le Conseil d’administration.
9.06 Président. En l’absence du président ou du vice-président, les membres autorisés à voter qui assistent à une réunion des membres doivent choisir un autre administrateur qui agira à titre de président. Si aucun administrateur n’est présent ou si tous les administrateurs présents refusent d’assumer les fonctions de président, les membres présents doivent choisir un des leurs qui agira à titre de président.
9.07 Personnes autorisées à être présentes. Les seules personnes autorisées à assister à une réunion des membres sont les membres autorisés à voter, les vérificateurs de la corporation, ainsi que les autres personnes qui, même si elles n’ont pas l’autorisation de voter, sont autorisées ou tenues d’être présentes en vertu de dispositions de la Loi, des lettres patentes ou des règlements administratifs. Toute autre personne peut être admise uniquement lorsqu’invitée par le président de la réunion.
9.08 Quorum. Le quorum équivaut à 50 % des membres plus un (1).
9.09 Droit de voter. A droit de vote à une réunion toute personne qui, au moment de la réunion est membre ordinaire de la corporation.
9.10 Voix prépondérantes. Lors de toute assemblée des membres, toutes les questions doivent, sauf indication contraire dans les lettres patentes ou dans les règlements administratifs de la corporation ou en vertu de la loi, être tranchées par la majorité des votes exprimés sur la question.
9.11 Vote à main levée. Toute question soumise lors d’une réunion des membres doit être tranchée par vote à main levée. En levant la main, toutes les personnes présentes et autorisées à voter ont droit à un (1) vote. Lorsqu’un vote à main levée est tenu sur une question, à moins qu’un scrutin sur le sujet ne soit exigé ou demandé, une déclaration du président de l’assemblée selon laquelle le point a été entériné ou rejeté doit être inscrite dans le procès-verbal, ce qui constitue une preuve prima facie du fait en l’absence de preuve du nombre de votes enregistrés en faveur ou à l’encontre dudit point.
9.12 Scrutin. Après avoir tenu un vote à main levée sur une question donnée, le président ou deux (2) personnes autorisées à voter sur la question peuvent demander la tenue d’un scrutin sur le sujet. Le président ne doit normalement pas voter sur les motions, sauf si on répond aux conditions énoncées à l’article 9.13.
9.13 Égalité des voix. S’il y a égalité des voix à la suite d’un vote à main levée et de la tenue d’un scrutin, le président doit voter afin de briser l’égalité.
9.14 Levée de la séance. Le président d’une réunion des membres peut, avec le consentement des participants et sous réserve des conditions qu’on peut établir lors de la réunion, lever la séance.
9.15 Résolutions écrites. Une résolution écrite, signée par tous les membres autorisés à voter sur cette résolution lors d’une réunion des membres, est valide comme si elle avait été adoptée lors d’une assemblée des membres, à moins que la Loi n’exige la tenue d’une réunion pour approuver ce type de question.
9.16 Demande de réunion des membres. Le Conseil d’administration doit convoquer une assemblée générale extraordinaire des membres afin de révoquer tout administrateur avant l’échéance de son mandat, et ce, si la demande écrite est faite par des membres représentant au moins trente-quatre (34 %) des droits de vote.

ARTICLE DIX
AVIS
10.01 Mode de transmission des avis. Sous réserve de l’article 9.03 portant sur les avis de convocation à une assemblée générale annuelle ou extraordinaire transmis aux membres, tout avis ou tout autre document exigé par la Loi, les règlements, des lettre patentes ou les règlements administratifs qui doit être envoyés à tout membre ou administrateur ou au vérificateur doit être : a) publié dans un guide des programmes du CRFM ou un bulletin de la corporation envoyé par courrier à chaque membre au plus tard quatorze (14) jours avant la date à laquelle la réunion aura lieu (sans compter le jour de livraison ou d’envoi dudit avis, mais incluant la date visée par l’avis); et b) annoncé sur le site Web du CRFM-RCN au moyen d’un avis au plus tard quatorze (14) jours avant la date à laquelle la réunion aura lieu (sans compter le jour de livraison ou d’envoi dudit avis, mais incluant la date visée par l’avis).
10.02 Calcul du temps. Au moment de calculer la date à laquelle l’avis doit être donné en vertu d’une disposition exigeant un nombre précis de jours, la date à laquelle l’avis est donné doit être exclue et la date de l’assemblée ou de toute autre réunion doit être comprise.
10.03 Omissions et erreurs. Le fait d’omettre accidentellement d’aviser un membre, un administrateur, un dirigeant ou un vérificateur; le fait qu’un membre, un administrateur, un dirigeant ou un vérificateur ne reçoive pas un avis; ou toute erreur dans un avis qui n’a aucun effet sur la teneur de l’avis ne peut invalider une mesure prise lors d’une réunion tenue en rapport avec un tel avis.
10.04 Renonciation à l’avis. Un membre, un administrateur, un dirigeant ou un vérificateur peut renoncer à tout avis qu’on doit lui donner en vertu d’une disposition quelconque de la Loi ou des lettres patentes ou des règlements administratifs de la corporation, et une telle renonciation, qu’elle soit consentie avant ou après la réunion ou tout autre événement demandant qu’un avis soit donné, corrige le fait qu’aucun avis n’a été donné
ARTICLE ONZE
VÉRIFICATEURS
11.01 Nomination et rémunération. Les membres présents lors de chaque AGA nomment un vérificateur qui sera chargé de vérifier les comptes de la corporation en vue de rendre des comptes aux membres lors de la prochaine AGA. Le vérificateur doit occuper son poste jusqu’à l’AGA suivante, à moins que les administrateurs puissent doter un poste occasionnel au bureau du vérificateur. La rémunération du vérificateur doit être établie par le Conseil d’administration.
ARTICLE DOUZE
RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS
12.01 Abrogation ou modification. Les règlements administratifs de la corporation peuvent être abrogés ou modifiés par voie de règlement adopté par une majorité des administrateurs lors d’une réunion du Conseil d’administration et sanctionnés par un vote positif d’au moins les deux tiers (2/3) des membres présents lors d’une assemblée extraordinaire dûment convoquée dans le but d’examiner lesdits règlements administratifs, pourvu que l’adoption, l’abrogation ou la modification dudit règlement ne soit pas exécuté ou qu’on ne lui donne pas suite avant d’avoir obtenu l’approbation du ministre de l’Industrie.
ARTICLE TREIZE

GÉNÉRALITÉS
13.01 Procès-verbaux du Conseil d’administration et des comités. Les procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration ou des comités doivent être disponibles aux fins d’examen par les membres généraux de la corporation au siège social de la corporation. Chaque membre du Conseil d’administration doit recevoir une copie desdits procès-verbaux.
13.02 Documents comptables. Les administrateurs doivent s’assurer que tous les documents comptables de la corporation, qui sont exigés en vertu des règlements administratifs de la corporation ou de toute loi en vigueur, sont bien tenus.
13.03 Gestionnaire des finances. Le Conseil d’administration est responsable des conditions de rémunération, de congé et de compensation du gestionnaire des finances, un membre du personnel du CRFM-RCN chargé des fonctions comptables principales et d’autres questions financières, en vue de garantir une surveillance impartiale des finances. Cette surveillance doit protéger le gestionnaire des finances de toutes représailles s’il devait présenter un rapport défavorable au Conseil. Le directeur général assurera la surveillance de cet employé pour ce qui est des questions courantes.
13.04 Règles et règlements. Le Conseil d’administration peut prescrire des règles et des règlements qui dérogent aux présents règlements administratifs en ce qui concerne la gestion et les activités de la corporation dans la mesure où il juge ces règles et ces règlements opportuns, et ce, pourvu que ces règles et règlements soient en vigueur uniquement jusqu’à l’AGA suivante des membres de la corporation au cours de laquelle on devra les confirmer et, à défaut d’une telle confirmation lors de ladite AGA des membres, ils devront cesser d’être en vigueur.
ARTICLE QUATORZE
DISSOLUTION
14.01 Pour dissoudre le CRFM-RCN, les membres doivent en manifester le désir par voie de résolution. Suivant l’adoption d’une telle résolution par les membres, une demande devra être soumise en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes. Le Conseil doit s’assurer que la demande soumise est accompagnée des documents suivants : 1) une copie de la résolution autorisant la dissolution, incluant la date de son adoption par les membres; 2) un certificat ou une déclaration d’un dirigeant de la corporation témoignant de l’adoption en bonne et due forme de la résolution par les membres de la corporation; 3) un affidavit ou une déclaration légale d’un dirigeant certifiant que les faits mentionnés dans la demande sont véridiques; 4) une déclaration d’un dirigeant certifiant que : a) la corporation ne possède pas de biens; b) si la corporation possédait des biens, tous les biens restant par suite du règlement de ses dettes doivent être remis à un ou plusieurs organismes de bienfaisance au Canada, alors que ceux-ci doivent être enregistrés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et réaliser des activités comparables à celles de la corporation; c) la corporation ne possède pas de dettes, de passif ou d’autres obligations.
ADOPTÉ par les administrateurs et revêtu du sceau de la corporation le _29e jour du mois de ____ 2015



Mark Thompson, président


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