Rapport entre le dps et le dpa








télécharger 329.24 Kb.
titreRapport entre le dps et le dpa
page9/11
date de publication22.10.2016
taille329.24 Kb.
typeRapport
l.21-bal.com > loi > Rapport
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10   11

Chapitre VIILa banqueroute

Section 1Les conditions préalables de la banqueroute


Elle ne peut être commise que par certaines personnes, mais ce délit ne peut être commis que dans un cadre particulier, celui des entreprises en difficulté, et plus particulièrement les entreprises en état de cessation des paiements.

La cessation des paiements apparaît quand une entreprise est débitrice, et que de ce fait elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Il se peut que les dirigeants essaient de redresser l’entreprise, et que pour cela, ils aient recours à des moyens qui conduisent plus à aggraver la situation de l’entreprise que d’améliorer cette situation. Cette situation est dangereuse pour certaines catégories de personnes dont les intérêts peuvent être sacrifiés. Ces personnes sont les créanciers de la société, tout d’abord, mais aussi les salariés.

On peut noter que pendant longtemps, la banqueroute a été considérée dans certains cas comme un crime. Aujourd’hui, la banqueroute n’est qu’un délit. La loi du 25 janvier 1985, loi sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises en difficulté, a en partie dépénalisé la banqueroute. Avant cette loi, une quinzaine de cas constituaient la banqueroute, contrairement à cinq cas, depuis 1985. Depuis une loi du 26 juillet 2005, la banqueroute figure dans le Code de commerce aux articles L654-1 et suivants.
Qualité de l’auteur de l’infraction

L’article L654-1 du Code de commerce vise dans trois alinéas plusieurs catégories de personnes. L’alinéa 1 vise les commerçants, à la fois ceux au sens de la loi que les commerçants de fait. Les artisans sont aussi visés (« personnes immatriculées au répertoire des métiers ») depuis la loi de 1985, les agriculteurs depuis une loi de 1988, et enfin les personnes exerçant une profession indépendante, même une profession libérale, en notant que cette catégorie est récente (loi du 26 juillet 2005).

Dans le deuxième alinéa, est visée « toute personnes qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé », c'est-à-dire une personne ayant contribué à une activité économique.

Enfin, le troisième alinéa vise « les personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales » de l’alinéa 2 précédent. Selon l’article 654-7 du Code de commerce, les personnes morales peuvent être réprimées sur le plan pénal.
Ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire

Cette condition se trouve à l’article L654-2 du Code de commerce. Des poursuites pénales pour banqueroute ne peuvent pas être engagées devant le juge pénal, s’il n’y a pas eu au préalable une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte devant le TGI ou le tribunal de commerce. La chambre criminelle va bien vérifier que ce n’est pas le cas.

Cette condition montre bien que la banqueroute concerne les entreprises en difficulté, c'est-à-dire de manière plus précise, les entreprises en état de cessation des paiements. La cessation des paiements est elle-même un cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

La cessation des paiements doit être constatée, et notamment il faut constater la date de la cessation des paiements. Premièrement, la chambre criminelle estime que le juge pénal dispose de toute liberté pour fixer la date de la cessation des paiements. Le juge pénal peut retenir une date de cessation des paiements autre que celle fixée par le tribunal de commerce, dans le cadre de la procédure collective engagée. On retrouve ici l’autonomie du droit pénal. De plus, la cessation des paiements est à la fois importante et non. Elle est essentielle en ce sens que la procédure ouverte constatant la cessation des paiements permet d’engager la poursuite pour banqueroute. Au niveau de la caractérisation du délit de banqueroute lui-même, elle est moins importante : avant la cessation des paiements, il peut y avoir des actes caractérisant la banqueroute.

Section 2Les différents cas de banqueroute


L’article L 654-2 énumère 7 cas de banqueroute mais chaque cas constitue un délit spécifique.
La revente en dessous du cours

Elément matériel

Cas de l’individu dont la situation financière de son entreprise est irrémédiablement compromise. Cependant au lieu de mettre fin à l’activité de l’entreprise, l’individu va tenter de maintenir artificiellement en vie cette entreprise défaillante par deux moyens :
La revente en dessous du cours : il ne s’agit pas d’une simple revente à perte (qui en elle-même est une infraction L 442-2 Code de commerce) mais il faut démontrer un achat en vue d’une revente à perte en caractérisant un lien de proximité.
Employer des moyens ruineux pour se procurer des fonds : en principe il s’agit d’un recours à un prêt afin de faire face à la situation financière difficile. Il faut démontrer que le prêt est ruineux. En ce sens, les juges apprécient le moyen en se plaçant au moment où il est utilisé et non au niveau des conséquences du moyen (ex : au moment du consentement du prêt). La jurisprudence vérifie si le prêt excède les possibilités financières de l’entreprise (Crim. 18 mai 1976).
Peut générer des condamnations pour complicité notamment concernant la Banque qui sera déclarée complice de banqueroute en cas de prêt en connaissance de la situation financière de l’entreprise (Crim. 3 janvier 1985)

Elément moral

En principe, la banqueroute est un délit intentionnel avec un dol général. Il existe aussi un dol spécial à savoir l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.

Détournement ou dissipation de l’actif social

Elément matériel

« Dissimulation de tout ou partie de l’actif social » à savoir faire disparaître des éléments qui figurent dans l’actif du débiteur et qui devait répondre du passif exigible. Va donc porter atteinte aux droits de créanciers.

La loi vise le détournement ou la dissimulation autrement dit cacher aux yeux des tiers des éléments qui devaient figurer dans l’actif de l’entreprise. Cette dissimulation peut prendre la forme d’une omission (omettre d’inscrire dans les comptes Crim. 26 novembre 1998) ou la forme d’un acte positif.

Quant au détournement il vise tout acte de disposition ou de dissipation d’un élément de l’actif (ex : prendre en location des locaux de l’entreprise qui n’ont aucune utilité, se faire octroyer une rémunération excessive).
Renvoie aux actes incriminés par l’ABS donc un même acte pourra soit être qualifié d’ABS soit de banqueroute avec des difficultés de qualification. Or les deux incriminations sont exclusives l’une de l’autre.
En premier lieu, cette difficulté de qualification ne concerne que les personnes pouvant être poursuivies aussi bien pour ABS que pour banqueroute autrement dit uniquement les dirigeants de société.

En matière d’ABS, contrairement à la banqueroute, l’acte doit avoir été fait dans l’intérêt personnel du dirigeant. Néanmoins dans les situations de banqueroute, bien que l’élément personnel ne soit pas exigé par les textes, en pratique le dirigeant agit généralement dans son intérêt.
Le critère chronologique : après la cessation de paiement (date fixée librement par le juge), selon la jurisprudence les détournements commis sont de la banqueroute et non de l’ABS (Crim 30 juin 2004 & 6 juin 2007). Cependant, l’exclusion de la qualification de l’ABS ne concerne que le cas d’un détournement des biens de l’actif de l’entreprise.

Avant la cessation de paiement, pour les actes commis, la jurisprudence envisage soit l’ABS ou la banqueroute avec une préférence pour la première qualification. En effet, si les détournements sur l’actif sont la cause de la cessation de paiement alors la qualification de banqueroute sera retenue même s’il y a eu intérêt personnel (Crim. 5 octobre 1982). De plus, les juges tiennent compte de la finalité de l’acte de détournement et si cet acte a eu pour objet ou pour effet de diminuer l’actif disponible de telle sorte que l’entreprise ne pourra faire face au passif exigible, la qualification de banqueroute pourra être retenue.
Finalement, la principale distinction entre l’ABS et la banqueroute, est que les valeurs protégées par les deux infractions sont différentes. L’ABS protège la valeur de la société alors que la banqueroute protège l’intérêt des créanciers.

Elément moral

Infraction intentionnelle avec seulement un dol général.

Augmentation frauduleuse du passif

Elément matériel

L’augmentation du passif prive les créanciers véritables. Sera le fait de se reconnaître débiteur de sommes non dues.

Elément moral

Seulement un dol général
Infractions relatives à la comptabilité

Elément matériel

Comptabilité fictive, disparition ou irrégularité de plans comptables. La disparition n’a pas à être totale (Crim. 19 janvier 2000, jurisprudence critiquée au nom de l’interprétation stricte de la loi pénale qui condamne sur le terrain de la disparition une simple réticence et retard dans la remise de la comptabilité).
L’absence de comptabilité correspond au fait de s’abstenir de toute comptabilité.

Elément moral

Seulement un dol général

Section 3La répression

Les peines – L 654-3

Circonstances aggravantes : L 654-4

Peines complémentaires : L 654-5

Personnes morales : L 654-7
L’auteur de la banqueroute peut également faire l’objet de sanctions professionnelles (faillite personnelle ou interdiction de gérer).
Les particularités de la répression


La tentative n’est pas incriminée. La complicité s’applique dans les conditions de droit commun et le complice n’a pas avoir l’une des qualités exigées pour l’auteur.
La prescription est de 3 ans et son point de départ suivant deux situations :
-l’article L 654-16 concerne les faits de banqueroute antérieurs à la date du jugement prononçant l’ouverture du redressement ou liquidation judiciaire. Pour ces actes le point de départ de la prescription sera l’ouverture du jugement.

-Pour les faits commis après, soit le point de départ de la prescription est le jour où l’infraction a été commise, soit la jurisprudence retarde au jour de la connaissance de l’infraction.

Concernant l’action civile, l’article L 654-17 défini limitativement les personnes pouvant se porter partie civile (ex : le représentant des créanciers).

Les créanciers ne peuvent pas ainsi se constituer partie civile individuellement pour réclamer la réparation du préjudice qu’ils ont subi au risque de porter atteinte au principe d’égalité des créanciers énoncé dans les procédures collectives.

1   2   3   4   5   6   7   8   9   10   11

similaire:

Rapport entre le dps et le dpa iconRapport entre le dps et le dpa
«l’altération» de la vérité est condamnable, en matière d’abus sociaux où est réprimé un «usage»

Rapport entre le dps et le dpa iconIn bulletin dps n° 904 du 4 juin 2009

Rapport entre le dps et le dpa iconRapport personnel et avec leurs enfants. Chapitre 1 : Les rapports personnels entre époux
«Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari.» IL y a eu une évolution pendant la seconde moitié du xxe siècle....

Rapport entre le dps et le dpa iconLe rapport entre la base et l’hypoténuse vaut

Rapport entre le dps et le dpa iconA Rapport entre créancier et débiteur: obligations et contrats

Rapport entre le dps et le dpa iconRapport intermédiaire n° 1 (entre 5-10 pages)
«déconstruction» à la production et au stockage de granulats de béton recyclé

Rapport entre le dps et le dpa iconRapport entre le nombre des naissances et le chiffre de la population...

Rapport entre le dps et le dpa iconLe but : créer un lieu d’expérimentation et d’échanges entre startups...
«l’expérience de la cohabitation quotidienne entre professionnels du financement et ‘’startuppers’’ est une première. Elle est emblématique...

Rapport entre le dps et le dpa iconRapport entre la production et les facteurs de production utilisés

Rapport entre le dps et le dpa iconRapport entre pub et société
...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com