Rapport entre le dps et le dpa








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Chapitre VILe faux


On peut commencer en signalant la place particulière du faux dans le code pénal. À la différence des autres infractions étudiées, il ne figure pas dans le livre 3 du code pénal relatif aux crimes et délits contre les biens, mais au livre 4 : crimes et délits contre la nation, l'État et la Paix publique. Et plus précisément dans une section consacrée aux atteintes à la confiance publique (441-1). En effet une condition nécessaire à la vie sociale, à la tranquillité publique c'est que les citoyens puissent avoir confiance en un certain nombre de documents : des documents émanant de l'autorité publique, jugement, monnaie, etc.

Si jamais de tels documents se révèlent être des faux, c'est donc la confiance des citoyens qui est trompée et la paix publique menacée. On pourrait, à partir de là, penser que l'on est loin du droit pénal des affaires et que le faux n'a pas à y être étudié. Ce n'est pas le cas. D'abord parce que l'exigence d'une certaine confiance y est également très importante. Plus aucune transaction ne serait possible si chacun devait douter de l'authenticité de tous les documents nécessaires à la vie des affaires : livre comptables, documents bancaires, contrats. Et en pratique, c'est une infraction que l'on retrouve souvent dans le cadre de la vie des affaires. En précisant que le faux peut être réalisé de deux manières différentes. Il peut y avoir un faux en tant que tel. La fiscalité du délinquant est de faire un faux. Mais le faux peut aussi être le moyen de réaliser une autre inspection : À savoir une escroquerie, car on l'avait vu, la production d'un faux peut constituer une manœuvre frauduleuse. On est alors en présence d'une infraction-moyen (le faux) et d'une infraction fin (escroquerie).

En matière du faux, on distingue le faux général et les faux spéciaux.

Les faux spéciaux sont des faux qui contiennent des documents particuliers et qui font l'objet d'une incrimination particulière, d'un texte spécifique. C'est le cas du faux commis dans un document délivré par une administration publique (441-2) ou de faux commis dans une écriture publique ou authentique (441-4). Pour l'écriture publique : cela va conserner, par exemple, le faux commis dans les décisions de justice ; alors que les écritures authentiques sont des faux commis dans un acte notarié. On pourrait également citer les faux certificats et attestations de l'article 441-7.

Le faux général (441-1) lui va s'appliquer aux faux commis dans des documents qui ne font pas l'objet d'une incrimination particulière. Il représente l'incrimination de droit commun, c'est-à-dire le texte sur lequel on doit se placer lorsque les faux commis ne constituent pas un faux spécial. On va ici s'intéresser à ce seul faux général. Car les documents qui font l'objet de faux spéciaux n'intéressent pas le droit pénal des affaires.

Enfin en matière de faux, on distingue deux infractions : faux et usage de faux. Le faux c'est l'établissement du faux, l'usage c'est s'en servir. Mais il y a un tronc commun aux deux. Car l'usage c'est se servir d'un document qui a le caractère d'un faux. Ce qui suppose donc qu'un faux a été au préalable établi. Mais ce sont bien deux infractions distinctes.

Section 1Condition préalable du faux


Selon 441-1, Constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit.

Le faux est donc une altération de la vérité, un mensonge. Mais ce faux par altération de la vérité n'est punissable (441-1) que s'il concerne certains documents particuliers.


L'objet du faux


Cf. 441-1 : Constitue, un faux, toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Il faut reprendre les différents éléments de cette définition.
Un écrit
C'est le support classique du faux. D'ailleurs, le code pénal de 1810 n'envisageait le faux que par rapport à un écrit. Ce qui était logique puisque c'était le seul mode d'expression/transmission de la pensée. On parlait alors de faux en écriture. Avec une différence essentielle entre le faux en écrit privée, de commerce et de banque et les faux en écriture publiques et authentique.

L'écrit est bien sur toujours visé par le code pénal de 1992, et cela quel que soit sa forme : manuscrit, dactylographié, imprimé, photocopié. Mais il doit servir à exprimer de la pensée, ainsi que l'exige 441-1. Ce qui peut poser des problèmes pour des documents qui se contentent de poser des simples signes de reconnaissances ou d'identification. On pense à des marques sur du bétail où le numéro d'immatriculation d'une voiture. En principe, on considère que cela n'exprime pas la pensée. Et donc l'article ne peut pas s'appliquer. Mais il peut éventuellement y avoir une autre incrimination (exemple du code de la route pour une fausse immatriculation L317-2).
Autre support d'expression de la pensée
C'est un ajout du code pénal de 1992 pour tenir compte des progrès techniques, ce qui fait que l'écrit n'est plus le seul support de la pensée. Donc cela va concerner des supports comme des films, des bandes magnétiques, ou des disquettes informatiques... et même des techniques qui n'existeraient pas encore puisque le législateur a utilisé une formule ouverte « ou tout autre support d'expression de la pensée ». Mais cela est peu conforme au principe de légalité. Cette extension du domaine du faux a entraîné la dispersion de certaines incriminations. Telles que celles prévues par l'article 462-5 de l'ancien code pénal et qui visait la falsification de documents informatisés. Cela pour éviter des doublons. Mais on se rend comptes que le nouvel article 441-1 est à l'origine d'autres doublons. En effet on observe que pour beaucoup des nouveaux supports visés par 441-1, il existe des qualifications spécifiques, qui devront être retenues à la place de 441-1. (Lois spéciales dérogeant au lois générales).

Par exemple, en matière informatique, il existe l'article 323-3 qui vise le fait d'introduire frauduleusement ou de modifier frauduleusement des données dans un système de traitement automatisée. Et si on perd les cartes de paiement, il existe l'article L163-4 du code monétaire et financier qui réprime leur contrefaçon/falsification.

Valeur probatoire du document


Un document est un terme générique qui sera utilisé pour désigner à la fois l'écrit et tout autre support d'expression.

Selon 441-1 le document doit avoir pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

C'est une condition fondamentale du faux qui va déterminer son champ d'application. Le faux ne peut concerner qu'un document qui a une valeur probatoire. Ce document doit donc constituer ce qu'on appelle un titre. Il doit faire foi.

Autrement dit, c'est un document sur la base duquel il est possible de faire valoir un droit. Et sur la base duquel il est possible d'exercer une action en justice. Cette condition fait qu'il existe un lien étroit entre le faux et la question de la preuve. Il en résulte une conséquence importante : si l'altération de la vérité (élément matériel) concerne un document qui n'a aucune valeur probatoire, n'a aucune portée juridique, il n'y a pas de faux car cela marque la condition préalable. C'est le cas pour une altération de vérité à propos d'une lettre de missive, d'un journal ou d'une annonce. Mais il pourra y avoir éventuellement répression sur la base d'autres textes : par exemple les textes sur la publicité fausse ou de nature à induire en erreur.

Le juge, s'il veut condamner pour faux, doit donc constater que l'on est en présence d'un tel document. Cette appréciation peut s'avérer délicat dans la mesure où 441-1 distingue deux hypothèses :

Documents qui ont pour objet d'établir la preuve d'un droit. Ces documents ne posent pas de problème, puisqu'ils ont été établis, conçus pour être un moyen de preuve., donc par nature, ils ont une valeur probatoire.

Documents qui peuvent avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit. C'est une problématique car il s'agit d'un document qui à l'origine n'était pas destiné à servir de preuve, mais qui, suite à certains événements va avoir un rôle probatoire.

Par exemple, une lettre injurieuse adressée par un mari à sa femme, elle n'a pas été écrite pour servir de preuve, mais s'il y a ensuite un procès pour divorce la femme pourra la produire a son profit.
C'est donc le juge qui devra déterminer si le document entre dans cette catégorie des documents « pouvant avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. »
Comment va-t-il se prononcer ?
Le critère principal retenu par le juge est de rechercher si le faux a pu causer un préjudice (qui est une condition posée par 441-1). Si c'est le cas, le document sera considéré comme ayant un caractère probatoire. La question s'est posée récemment à propos d'un bulletin de salaire.

Ce bulletin, établi par l'employeur, contenait un mensonge puisqu'il y était dit qu'une salariée se trouvait, pour une certaine période, en congés payés, alors qu'elle était en arrêt de travail pour maladie. Donc il y avait une altération de la vérité (élément matériel). Mais pouvait-on retenir un faux contre un employeur ? La réponse dépend du fait de savoir si un bulletin de salaire entre dans les documents visé par 441-1.

La chambre criminelle dit oui: c'est un document pouvant établir la preuve de faits ayant des conséquences juridiques. Et les juges pour cela, soulignent que le faux était de nature à causer un préjudice à la salariée, qui risquait de perdre des droits à des congés payés, puisque en réalité, elle était en arrêt maladie. (Crim. 7 septembre 2005, RDP 2005 N°176)

Une condamnation pour faux suppose donc que l'on soit en présence d'un document ayant une valeur probatoire. Cela suppose que l'on identifie quels sont les documents qui ont une telle valeur. On va s'intéresser à un certain nombre de document que l'on peut retrouver dans la vie des affaires.
Documents bancaires
Sont considérés comme des documents ayant une valeur probatoire : les relevés bancaires, les engagements bancaires de cautions, les documents relatifs à 'ouverture et au fonctionnement des comptes bancaires. Par exemple, s'il y a un compte ouvert sous un nom imaginaire.

Il y a ensuite le cas des chèques et cartes de paiement. Ils sont une valeur probatoire et peuvent être falsifiées. Mais en principe, la répression ne va pas s'exercer sur le fondement de 441-1, mais sur celui des textes sur le faux chèque qui figure dans le CMF. Mais il arrive parfois que la jurisprudence se place sur le terrain de 441-1 : par exemple une employée de banque qui confrontait la signature du titulaire du chèque sur un chèque de guichet.
Documents Sociaux
Il s'agit des documents qui rendent compte de l'activité des sociaux. De très nombreux ont un caractère probatoire. Mais la situation est un peu compliquée car il faut qu'il existe en droit pénal des sociétés de nombreuses incriminations particulières qui trouveront à s'appliquer en cas de faux. Toutefois, dans certains cas, la répression s'exercera sur le fondement de 441-1, on peut donner quelques exemples.

Documents devant être établi à l'occasion de la tenue des assemblées d'actionnaires ou du conseil d'administration. Il peut s'agir des feuilles de présence. Il y a faux, par exemple, dans le fait de faire figurer dans la feuille de présence un associé qui était absent à l'AG. C'est 441-1 qui s'applique : Crim 1er janvier 1956, Bull n°29.

Il peut s'agir également de faux commis dans les pouvoirs établis à l'issue de l'AG ou du CA. Par exemple, le gérant d'une société qui signe des procès-verbaux d'assemblée sur lesquels était mentionnée la convocation régulière des associés ainsi que leur absence, alors qu'en fait aucune convocation ne leur avait été adressée. Le prévenu contestait le caractère probatoire de ce document. Mais ce n'est pas la cas. Le PV d'AG permettent de constater les décisions prises. Et constituent pour les actionnaires un moyen de preuve pour contester une décision qui léserait leur droit, comme en l'espèce. Crim 20 mars 2007 Bull 86.

En notant que si la rédaction mensongère d'un procès-verbal tombe sous le coup de 441-1, e fait de ne pas établir de PV, tombe sous le coup d'un texte du code de commerce.

Rapport du CAC approuvant la régularité des comptes sociaux. Si dans ce rapport, le cac donne ou confirme des informations mensongères sur la situation de la société : c'est l'article L820-7 du code de commerce qui s'applique. Mais parfois, c'est la qualification de 441-1 qui est retenue. Ainsi, dans une affaire où le CAC avait dans un premier temps déposé un rapport certifiant sans réserve de régularité des comptes. Et, qui le jour de l'AG lui avait substitué un autre rapport avec des réserves. Crim 12 janvier 1981, Bull N°10.

Documents relatifs aux comptes annuels de la société. Là encore, il existe des textes spécifiques pour les comptes sociaux. Par exemple, tous les textes relatifs à la publication ou présentation de comptes non fidèles. Toute fois, il peut arriver que le faux soit retenu. Comme cela a été le cas à propos d'un faux commis dans un bilan : Crim 13 mars 1968, Bull n°87.
Autres types de documents

On va évoquer quelques cas particuliers qui peuvent poser problème.
Documents constituant des déclarations unilatérales soumises à vérification et discussion
Ce sont des documents établis de manière unilatérale par son auteur. Et dans lesquelles il affirme ses droits (à l'encontre d'une autre personne). Si ce document est un faux : il y affirme des droits qui n’existent pas, il ne peut y avoir répression pour faux.
Pourquoi ?
Tout simplement parce que ces documents n'ont pas de valeur probatoire. Car sinon, cela signifierait que l'on pourrait se constituer soi-même (unilatéralement) un document valant titre, et qui pourrait servir de preuve entre autrui, et qui engagerait autrui. Donc ces documents constituant des déclarations unilatérales ne créent pas de droits en faveur de celui qui l'a établi. Il n'est pas possible d'agir en justice sur leur fondement. Ils sont soumis à discussion et vérification de ceux à qui ils sont opposés.
Dans cette catégorie de document, on peut distinguer différents cas :
Facture

En principe, une fausse facture n'est pas punissable pour faux, car c'est justement un acte unilatéral soumis à vérification/discussion de celui qui le reçoit. Donc si une personne X envoie une facture à une personne Y en affirmant, faussement, qu'elle lui doit 100€, ce n'est pas un faux; car il n'y a pas de valoir probatoire. Car sinon, tout le monde pourrait ainsi se constituer un titre. Une facture est une simple prétention de la part de celui qui l'a établie, et n'ouvre aucun droit en sa faveur.

Le « débiteur » peut en contester le principe et le montant et ne pas l'accepter.

Toutefois, il y a des cas où une facture fausse pourra faire jouer la répression pour faux.
Dans quels cas ? Il faut toujours revenir au principe de base en matière de faux : c'est-à-dire à la notion de « valeur probatoire », donc, quand la facture a une valeur probatoire.

On retrouve ici la distinction déjà évoquée : la facture n'est pas un document qui a pour objet d'établir la preuve d'un droit (acte unilatéral). Mais elle peut avoir cet effet, dans certaines circonstances : c'est lorsque la facture est passée en comptabilité et qu'elle est l'utilité pour faire croire que l'entreprise à une activité commerciale réelle (alors que celle-ci est fictive/imaginaire) ou bien encore pour justifier des mouvements de fond. Donc ici, elle devient un moyen de preuve.

Par exemple, le directeur commercial d'une société avait établi de fausses factures en sous évaluant le prix de la viande exportée vers des filiales africaines dont il était le gérant, pour diminuer le coût des droits des douanes. Et pour compenser dans la comptabilité de la société, la différence résultant de ces pratiques, il a facturé des prestations fictives. Ici, les factures sous-évaluées et les factures fictives ont été considérées comme des faux. Le passage en comptabilité confère à la facture, valeur de titre. Car elle devient un moyen de preuve. Ce qui n'est pas le cas tant qu'elle n'est pas inscrite en comptabilité. Crim 20 juin 2007, droit pénal 2007, N°142, voir aussi Crim 24 avril 1984, D.1986 p.125.
Les devis de travaux

Même solution : sont considérés comme actes unilatéraux soumis à vérification/acceptation. Aussi, pour décider un couple à acheter une grange à rénover, un marchant de biens avait fait établir par des entreprises des devis minorant le prix des travaux. Ce n'est personne un faux. Crim 15 septembre 1999, droit pénal 2000 n°42.
La déclaration d'un travailleur quant à son domicile pour obtenir des indemnités de déplacement
Les lettres de change

Entre aussi dans la catégorie des actes unilatéraux puisqu'il s'agit d'un titre/document par lequel une personne (tireur) donne l'ordre à son débiteur (tiré) de payer une somme une deuxième personne. Sa validité dépend donc de l'acceptation de l'autre personne. Ce qui fait que la simple émission d'une lettre de change (donc sans qu'elle soit acceptée) ne créé aucune obligation pour le tiré. À partir de là, une lettre de change portant seulement la signature du tireur et tirée sur un établissement imaginaire ne constitue pas un faux punissable. Crim 15 juin 1962, Bull n°222 / Crim. 5 novembre 1998 Bull 288.

Donc, tant que la lettre de change n'a pas été acceptée, le faux est applicable. Par exemple en cas de fausses signatures ou de mentions inexactes : Crim 10 juillet 1957, Bull 537). De même que l'opposition d'une fausse signature d'acceptation.
Cas des photocopies

Peut-il y avoir faux dans le cas d'une photocopie ? En fait, il y a application des règles générales du faux. Si le document qui a été falsifié a l'aide d'une photocopie est un document qui a une valeur probatoire : il y aura un faux punissable. S'il s'agit d'un document qui n'a pas cette valeur, il n'y a pas de faux.
Cas des documents nuls

Ici, altération de vérité touche un document entaché de nullité. Peut-il y avoir faux ? On devrait dire non car un document nul n'a pas de valeur probatoire. Et ce qui est nul ne peut produire aucun effet. Donc il ne peut causer un préjudice. Mais ce n'est pas la position de la jurisprudence qui a parfois retenu le faux pour la raison suivantes :

Les tiers on pu croire à la validité de l'acte. Leur croyance a donc été trompée. Le préjudice est donc l'attente à cette croyance. De plus, il serait choquant que celui qui a falsifié le document échappe à la répression, simplement parce que le document est irrégulier.


Section 2Élément matériel du Faux


C'est une altération de la vérité : plus un préjudice.

L'altération de la vérité


C'est l'élément central du faux. Puisque la finalité du faux est de rendre un document non conforme à la vérité.
Caractère de l'altération

L'altération doit porter sur la substance de l'acte. C'est-à-dire, les dispositions, les clauses essentielles contenues dans le document. En conséquence, si l'atténuation touche une disposition secondaire, il n'y aura pas faux. Même s'il y a un mensonge.

Par exemple, le fait que dans un acte de décès, la concubine du défunt ait pris la qualité d'épouse n'est pas un faux punissable. Ce sera au juge d'apprécier le caractère substantiel ou non d’altération de la vérité.
Comment ? En partie en relation avec la condition tenant à un préjudice qui est exigé pour le faux. Une disposition sera jugée secondaire si elle ne permet pas de faire la preuve d'un droit en faveur du faussaire. Et donc ne peut pas entraver un préjudice pour autrui.
Altération de la vérité peut résulter d'une omission. Ce qui soulève la question de savoir si le faux est une infraction de commission. Ce qui exclurait l'omission, ou qu'elle vise à a fois un acte d'omission et de commission. On sait que pour répondre à ce type de question, il fait s'intéresser aux termes utilisés par la loi pour définir l'infraction (principe de légalité). Le terme « altération » semble impliquer qu'il faut un acte positif. Et d'ailleurs en pratique, dans la très grande majorité des cas, on le verra, altération va résulter d'une action positive de l'agent. Malgré tout, on se rend compte qu'à plusieurs reprises la jurisprudence a retenu l'existence d'un faux. En présence d'une omission (volontaire). Ainsi, il y a faux dans le cas du directeur d'une banque qui avait omis des écritures dans la comptabilité de certaines entreprises. Dans la mesure où cette omission se répercute sur l'ensemble des comptes et aboutit à faire apparaître des résultats mensongers. Il y a altération de a vérité et faux (Crim 25 janvier 1982, RSC 82 p 623).

De la même manière, il y a faux dans les cas de l'omission volontaire d'un bien dans l'inventaire établi par un curateur et remis au juge des tutelles (Crim 5 février 2008, droit pénal 208 n°42)

L'omission est donc punissable sur le terrain du faux. Mais sous deux conditions qui poursuivent la logique du faux.

Elle doit aboutir à une altération de la vérité. Par exemple, le directeur d'une agence bancaire omettait de mentionner immédiatement dans les comptes des clients l'intégralité de leurs débits. Ce qui retardait les débits : c'est une pratique irrégulière mais pas un faux. Dans la mesure où les comptes internes de l'établissement ont, en définitive, été conformes aux opérations effectives. Il n'y a donc pas altération de la vérité.

Elle doit être intentionnelle. Ce qui est la plus grosse difficulté. Car le problème avec une omission est toujours de savoir si elle est le résultat d'une négligence ou si elle est volontaire. Ainsi, un contrôleur, chargé d'effectuer un contrôle technique sur des véhicules en vue de leur revente, avait dressé des PV incomplets. Il avait omis de mentionner de graves défauts. Ce qui a permis la vente de ces véhicules alors qu'ils n'étaient pas en état de circuler. Les juges du fond le condamnent pour faux. Mais la chambre criminelle casse l'arrêt car il n'était pas démontré que ces omissions étaient intentionnelles (Crim 7 septembre 2004, RDP 2004 N°180).
Procédés de l'altération
Par procédé, on entend les moyens utilisés pour parvenir à l'altération de la vérité, et donc réaliser un faux. À ce niveau, on peut noter que 145 du code pénal de 1810 avait énuméré les différents procédés d'altération : fausse signature, altération d'écriture, supposition de personnes. Ce qui est conforme au principe de légalité car précis. Mais cela présente le risque qu'un faussaire utilise un procédé non visé par la loi et échappe aux poursuites. L'article 441-1 du CP de 1992 choisit une formule plus générale : altération de la vérité accomplie par quelque moyen que ce soit. Cela est peu conforme au principe de légalité mais évite des lacunes dans la répression. En pratique, les plus souvent les procédés utilisés correspondent à ceux qui été décrits dans l'ACP. Traditionnellement en doctrine, on distingue deux grands types de faux : le faux matériel et le faux intellectuel.
Faux matériel
C'est un élément matériel car il y a une altération physique, matérielle du document. Par exemple des mentions sont rayées ou ajoutées. Une écriture est imitée. Cet aspect matériel a un intérêt c'est que la preuve du faux pourra être plus facile.

Par exemple une expertise graphologique permettra de démontrer l'imitation d'une écriture. En matière de faux, il y a des classiques : c'est-à-dire des procédés qui sont régulièrement utilisés s'agissant des faux matériels. On peut en différencier trois.
La fausse signature

Il vise celui qui signe un acte d'un nom qui n'est pas le sien. Peu importe qu'il s'agisse d'un nom imaginaire ou du nom d'une personne existante. Bien sur l'imitation d'une signature est également punissable. Par exemple, l'imitation de la signature des commerçants sur des lettres de changes (Crime 18 janvier 1961 Bull n°133).
La contrefaçon et l'altération d'écriture

La contrefaçon est une imitation d'écriture. L'altération consiste à modifier a posteriori un document qui, au départ, était valable. Le faussaire ayant recours à des surcharges, grattages, natures ou interpolation.

Par exemple coller sur un billet de loterie des numéros prélevés sur un ancien billet. Ou ajouter une somme sur une reconnaissance de dette.
La fabrication des fausses dispositions

Deux possibilités : soit le faussaire se fabrique entièrement un titre, c'est-à-dire un document destiné à constater un fait ou à servir de preuve. Dans ces cas on parle de supposition d'écrit. Par exemple il fabrique une reconnaissance de dette sur laquelle il imite ensuite la signature du débiteur. Soit le faussaire substitue à un titre antérieur, un autre titre plus avantageux pour lui. On parle de substitution d'écrit. Cela correspond, par exemple, au cas des CAC qui ont substitué un rapport à un autre.

Pour terminer sur le faux matériel, il faut donner une précision essentielle. C'est l'utilisation du procédé qui est punissable. Indépendamment du fait de savoir si le contenu du document est ou non mensonger.

Par exemple un individu fabrique un document mais ce qu'il relate dans ce document est conforme à la vérité. Il pourra y avoir répression pour faux. Ce qui peut sembler étrange puisque le document ayant un contenu véridique. Il est difficile de parler d'une altération de la vérité. En fait, l'altération de la vérité porte ici sur l'authenticité du document lui-même, qui a été fabriqué, et non pas son contenu. Aussi, imiter une écriture pour relater des faits exacts constitue un faux.

La jurisprudence s'est prononcée à différentes reprises en ce sens. Ainsi, un salarié avait perdu l'original de son contrat de travail d'un précédent emploi. Dans le cadre d'une instance prud'homale, il lui est demandé de produire ce contrat. Il en demande une copie à son ancien employeur, celui-ci établit donc une copie qui reproduit le contrat de travail original et le signe. Il est sanctionné pour faux (substitution d'écrit) : Crim 3 juin 2004, Bull 149.

Une telle solution nous renseigne sur ce qui est le plus important dans le faux. C'est moins la conformité ou non conforme à la vérité du document, que sa dimension probatoire. La chambre criminelle souligne bien que le document était destiné à être produit en justice à titre de preuve. Or il n'est pas possible de se fabriquer soi-même une preuve.
Faux intellectuel

C'est-à-dire qu'il n'y a pas d'altération physique du document. L'altération de la vérité tient au contenu de ce que relate le document : son contenu ne correspond pas à la vérité. Mais il n'y a pas d'imitation d'écriture, les faits mentionnés ne correspondent pas à la réalité. De là, il y a différentes caractéristiques de ce faux. Ils sont en principe contemporain de l fabrication du document.

C'est au moment où il rédige l'écrit que le faussaire y inclut des mentions mensongères. C'est ce type de faux qui peut résulter d'une omission. Enfin c'est un faux qui sera plus difficile à prouver. Puisque rien de matériel, donc les expertises ne servent à rien. Là aussi, il existe quelques classiques:
La supposition des personnes : consiste à faire figurer, mentionner mensongèrement dans un acte de présence d'une personne qui n'y a pas participé. Par exemple en droit des sociétés, un PV d'AG ou de CA qui mentionnerait la présence d'une personne qui en réalité n'était pas présente lors de la réunion ou de l'assemblée.

La dénaturation des conventions : consiste pour le rédacteur de l'acte à faire figurer dans celui-ci des dispositions autres que celles-ci qui avaient été convenues entre les parties. Dans ce cas bien souvent le rédacteur de l'acte obtiendra par surprise la signature de l'autre partie. Celle-ci croyant signer l'acte tel qu'il avait été convenu au départ.

La constatation comme vrais de fais de faits faux : qui constitue tout simplement à énoncer comme vraies des circonstances fausses. C'est le cas, par exemple, des fausses factures qui sont passées en comptabilité pour faire croire que l'entreprise a une activité commerciale réelle alors que celle-ci est fictive.


Un préjudice


Le préjudice est également un élément du faux, puisque selon 441-1 : est un faux toute altération de la vérité « de nature à causer un préjudice ». C'est donc un élément de plus qu'il faut prouver pour faire jouer la répression en matière de faux. Mais, en ce domaine, la notion dé préjudice est tellement large qu'elle ne va pas constituer un obstacle à la répression. Cela se vérifie à différent niveau.
La nature du préjudice
Le préjudice en matière de faux est très large puisque selon les cas il peut être social, matériel ou moral.
Social : cela concerne davantage le faux concernant les documents administratifs ou les faux en écritures publiques ou authentiques. En effet, du fait de la qualité de leur auteur (officier public – officier ministériel) les citoyens ont tendance à croire en l'authenticité/véracité des documents. S'il y a un faux, c'est donc la confiance des citoyens, la confiance publique, qui est trompée.

En droit pénal des affaires, le préjudice résultant d'un faux sera davantage un préjudice matériel. C'est le cas lorsque le faux aboutit à créer des obligations rendues au détriment d'une personne. (Fausse reconnaissance de dettes par exemple). Donc ce sont les intérêts patrimoniaux de la personne qui sont lésées.

Enfin le préjudice peut être moral. C'est le cas si le faux consiste en une atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne.

Il y a un autre élément qui conduit à élargir le champ du préjudice. C'est que ce préjudice n'a pas à être actuel, c'est à dire réalisé. Un préjudice éventuel est en effet suffisant. Cela résulte de 441-1 « de nature à causer un préjudice ».

Le préjudice et réalisé/actuel quand il y a utilisation du faux. Tant que le faux n'est pas utilisé le préjudice est éventuel. Et donc la répression est possible. Mais là aussi on peut dire que l'éventualité du préjudice est facile à démontrer. Par hypothèse, le faux suppose qu'il porte sur un document qui a une valeur probatoire. Donc un document qui peut être utilisé pour faire valoir un droit au détriment d'une autre victime. Le préjudice est donc en quelque sorte contenu dans le document objet du faux.
Preuve du préjudice

Normalement le préjudice, élément de l'infraction, devrait être prévu par l'accusation. Ce n'est pas toujours le cas puisqu'il arrive que le préjudice soit présumé. La jurisprudence a d'abord retenu cette solution pour les faux concernent les écritures publiques ou authentiques. Les citoyens ont forcément fait confiance au document. Donc s'il est faux : forcément il y a attente à la confiance publique et préjudice. Le préjudice est donc ici lié, découle de la nature du document. Mais il arrive à la jurisprudence de faire lever cette présomption aussi pour des écritures privées, de commerce ou de banque. Notamment en cas de faux commis dans les feuilles de présence aux assemblées d'actionnaires ou de procès-verbal de CA, ou dans le domaine des effets de commerce.

Dire que le préjudice est présumé cela signifie que le juge peut condamner sans avoir à constater sa présence. À partir de là certains auteurs estiment que cette jurisprudence tend à transformer le faux en infraction formelle. Les infractions formelles sont consommées et répréhensibles en dehors de la production de tout résultat dommageable. C'est un procédé et non un résultat qui est sanctionné (cf. empoisonnement). Il en irait ainsi ici aussi puisque finalement la seule démonstration qu'il y a un procédé de falsification permettrait de faire jouer la répression. Sans avoir à rechercher s'il y a eu un préjudice. Malgré tout, il convient de signaler que cette occultation du préjudice n'est pas totale.

En effet, en outre, le fait que la présomption ne joue pas pour tous les faux, il y a des cas où la preuve du préjudice va se révéler essentielle. En ce sens, que c'est la preuve par l'existence d'un préjudice qui va permettre de dire que l'on est en présence d'un faux.

On a déjà rencontré cette situation. Par exemple pour savoir si la disposition sur laquelle porte l'altération et substantielle ou secondaire, les juges recherchent si l'altération a causé un préjudice. De même quand on est en présence d'un document qui n'a pas pour objet de faire la preuve mais qui peut avoir un tel effet. Pour savoir si c'est le cas, les juges vont rechercher s'il y a eu un préjudice.

Section 3L'élément Moral



Le faux est une infraction intentionnelle qui suppose un dol général qui est la volonté de faire ce que la loi interdit : donc d'altérer la vérité et de causer un préjudice. On peut faire deux remarques à propos de la preuve.

- La preuve sera plus facile en cas de faux matériel.

Quand un individu utilise une fausse signature, il imite une écriture, il est difficile de croire que c'est par imprudence. Cela traduit une intention. Par contre, pour un faux intellectuel il en va différent. Le faux intellectuel tient au fait que le contenu de l'acte n'est pas véridique mais il se peut que le rédacteur ait été de bonne foi, qu'il ait cru que les déclarations étaient conformes à la vérité. Donc, il n'y a pas d'intention. La preuve est plus difficile donc : liée à ce qui précède. La jurisprudence utilise des présomptions pour prouver l'intention.

Pour les faux matériels l'intention est présumée à partir du procédé.

Section 4L'usage du faux


Le faux et l'usage de faux sont deux infractions distinctes. Mais la loi est très évasive sur l'usage de faux. En effet, l'alinéa 1 de l'article 441-1 ne vise que le faux. C'est seulement l'alinéa 2 qui y fait référence en disant que le faux et l'usage des faux sont punis de 3 ans/45 000€. S'agissant des rapports entre les deux infractions, deux situations peuvent se présenter :

Le faux et l'usage de faux sont le fait d'une même personne. Celui qui a fabriqué le faux, utilise celui-ci. On peut noter qu'il n'y a pas des incompatibilités entre les deux qualifications (différents vol/recel). Et l'individu peut faire l'objet d'une double déclaration de culpabilité : pour faux et usage de faux. Il faudra alors appliquer les règles relatives au non cumul des peines.

Le faux et l'usage de faux sont le fait de deux personnes différentes. Celui qui utilise le faux ne l'a pas fabriqué, ici il n'y a pas de problème : un est condamné pour faux l'autre pour usage. Dans la mesure où l'usage est une infraction autonome, distincte du faux, il a un élément matériel et un élément moral.


Élément matériel de l'usage de faux

La loi, on l'a vu, ne définit pas l'usage du faux. Ce qui implique que le document utilisé soit un faux au sens où on l'a étudié précédemment. Dans un document qui valeur probatoire et qui est de nature à causer un préjudice.

Pour ce qui est de l'usage, faute de précision dans la loi, c'est la jurisprudence qui a du définir ce qu'est un usage de faux elle est très large : tout acte d'usage peut être sanctionné du fait que le faux concerne des documents ayant une valeur probatoire : un usage fréquent et la production du faux en justice pour faire valoir un droit. Mais il y a d'autres types d'usage : comme la comptabilisation d'une fausse facture.

Élément moral de l'usage de faux


L'usage de faux et une infraction intentionnelle. Donc elle suppose que celui qui fait l'usage sache qu'il utilise un faux. Lorsque l'utilisateur est le faussaire lui-même il n'y a pas de problème. La preuve du faux suffit à prouver l'élément moral de l'usage.

Si les deux personnes sont différentes, il faudra alors prouver cette intention chez l'utilisateur car il est tout à fait concevable qu'une personne utilise un document faux sans savoir qu'il est faux.

Section 5Répression du faux et de l'usage de faux

Les peines

Peines principales : 3 ans/45 000€ pour faux et usage de faux, en notant qu'en général les peines prévues pour les faux spéciaux sont plus élevées.

Il existe des peines complémentaires à l'article 441-10.

Pour les personnes morales, les peines sont une amende et les 9 peines de 131-39.

La peine est importante car elle va permettre de régler les problèmes de concours de qualification qui peuvent se poser en matière de faux. On a vu le cumul faux/usage : comme il y a aussi le concours faux/escroquerie. On peu rappeler que dans un tel cas, il faut retenir la qualification la plus sévèrement punie (l'escroquerie). Ce qui en plus est dans la logique, l'activité du délinquant pour qui l'infraction était l'escroquerie.

Particularité de la répression

La tentative est punissable (441-9)

Quant à la prescription, son délai est de trois ans, car le faux et l'usage de faux sont des délits. En ce qui concerne le point de départ de la prescription ce sont des infractions instantanées. Pour le faux c'est le jour où est réalisée l'altération de la vérité/fabrication du faux.

Pour l'usage, c'est le jour de l'usage. En notant, qu'il peut y avoir plusieurs actes d'usage. Dans un tel cas chaque acte d'usage fait courir un nouveau délai de trois ans ce qui fait que finalement, le délit se prescrit dans les trois ans du dernier acte d'usage. Avec cette solution, on le voit, l'usage peut demeurer punissable alors que le faux sera déjà prescrit. Ce qui peut avoir un intérêt quand le faux est l'usage sont réalisés par une même personne. Elle sera alors possible de la sanctionner sur le terrain de l'usage. Pour la jurisprudence, il n'y a pas de prescription en cas de dissimulation. N’est pas une infraction clandestine.

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