Rapport entre le dps et le dpa








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Chapitre IIIL’abus de confiance


Article 314-1 « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

Section 1Les conditions préalables


D’un point de vu matériel, l’ABC est le détournement d’une chose qui a été remise dans un cadre déterminé.
Les cadres de la remise

Le CP de 1810

Les solutions retenues

La remise de la chose devait avoir été effectuée en vertu d’un contrat avec une liste limitative de 6 contrats énumérée par la loi (contrat de louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage, travail salarié ou travail non salarié).

Dès lors la remise d’une chose ne vertu d’un contrat hors de la liste, l’abus de confiance n’était pas qualifié.
Conséquences

Le juge saisi pour ABC était tenu de qualifier le contrat. Le Juge ne tient pas compte de la nullité du contrat au regard du droit civil ou commercial. C’est la loi d’autonomie du DP.
Ce système était un frein à la répression pénale et la jurisprudence avait tenté de combler ces lacunes soit :

  • En se plaçant sur le terrain du vol. Mais problème déformation des éléments constitutifs du vol.

  • En restant sur le terrain de l’ABC, les juges essayaient de rattacher le contrat unissant les parties à un des 6 contrats de la liste.

Le CP de 1992

Le législateur abandonne la liste limitative au profit d’une formule générale. Le juge n’est donc plus tenu de qualifier un contrat. Mais l’ABC supposait toujours une remise dans le cadre d’un contrat.

La jurisprudence postérieure au CP

La jurisprudence semble avoir remis en cause la nécessité d’un contrat pour qualifier un ABC.

Dans un arrêt du 1er mars 2000, un président d’un CG avait obtenu de son CG un versement d’une subvention pour effectuer un voyage à l’étranger. Or une partie de cet argent a été utilisé pour faire du tourisme. En l’espèce il n’y avait pas de contrat.

Dans un arrêt du 18 mars 2000, les juges énoncent que l’ABC ne suppose pas nécessairement que la somme détournée ait été remise ne vertu d’un contrat.
La chose objet de la remise

Le CP de 1810

Le code n’énumérait que des choses meubles corporelles.

Le CP de 1992

Le code énumère les mêmes choses que pour l’escroquerie avec la notion de biens quelconques.

Concernant les immeubles, traditionnellement ils sont exclus du champ de l’ABC car nécessite une remise.

La notion de « biens quelconques » ne vise pas seulement les biens corporels mais s’applique à tous les biens ayant une valeur patrimoniale.
Dans une affaire de la Cass 22 mai 2004 un salarié, embauché pour réaliser des travaux a mis au point un projet de bornes informatiques et a contacté une autre société pour lui vendre ce projet (donc détournement). Le salarié a été condamné pour ABC or la borne informatique n’avait jamais été réalisée donc objet non matérialisé. L’ABC concerne ainsi l’élément intellectuel que constitue le projet de la borne informatique.
Ainsi il y a une extension du domaine de l’ABC qui concerne aussi bien les meubles corporels qu’incorporels. Néanmoins, existe une limite dans l’objet du détournement. En effet, le bien doit pouvoir faire l’objet d’une remise et d’un détournement c'est-à-dire d’une appropriation.

Or certains biens ne remplissent pas cette condition comme la force de travail d’un individu. Il s’agit d’un bien incorporel mais qui ne peut pas faire l’objet d’un ABC car il est insusceptible d’appropriation. Ainsi, au sens de l’article 314-1, la force de travail n’est pas un bien.
Dans une affaire de la Cass 20 octobre 2004, le dirigeant d’une association utilisait le personnel de cette association pendant leurs temps de travail afin d’effectuer des travaux dans son intérêt personnel. Le dirigeant a été condamné pour détournement et ABC non pas pour avoir détourné la force de travail mais pour détournement des fonds de l’association.
Les infractions de vol, escroquerie et ABC sont des infractions similaires notamment eu égard l’objet de la remise de la chose. Néanmoins, existe une rupture car pour le vol la loi parle de « chose » alors que l’escroquerie et l’ABC il s’agit « de bien quelconque ».

Actuellement, la jurisprudence interprète différemment ces deux notions car la notion de « bien quelconque » a été entendue aux biens incorporels contrairement à « la chose » qui ne concerne que des biens corporels.


La remise de la chose


La remise doit être préalable à l’élément matériel de l’infraction. La remise va permettre de distinguer entre l’ABC et l’escroquerie (où la remise intervient après l’élément matériel car elle consomme l’infraction).
La remise doit être volontaire or dans le vol il n’existe pas de remise volontaire, pour l’escroquerie la volonté est viciée. Enfin la remise est réellement volontaire dans l’ABC.
La remise doit être à titre précaire. Condition traditionnelle de l’ABC. Ainsi, s’il y a remise d’un contrat qui entraine transfert de propriété de la chose, celui qui reçoit la chose ne peut plus être poursuivi et condamné pour ABC vu qu’il devient le propriétaire de la chose.

Ainsi, quand les juges sont saisis de poursuite pour ABC, ils doivent vérifier si la remise est précaire (qualification de l’ABS possible) ou s’il y a eu transfert de propriété (ABC exclu).
Concernant le prêt à usage (art. 1875 CC) une partie remet une chose à une autre partie à charge de rendre cette chose après usage. La remise est donc précaire et si la personne ne rend pas la chose alors l’ABC sera qualifié.

Concernant le prêt de consommation (art.1892 CC), une partie remet à une autre partie une certaine quantité de chose qui se consomme par l’usage. Ainsi, l’autre partie doit seulement restituer l’équivalent de la même espèce et qualité de la chose. Dès lors, le prêteur perd la propriété de la chose remise et en devient propriétaire. Ainsi, l’ABC est exclu même si dans le contrat il est prévu que la personne doit faire de la chose un usage déterminé.
Concernant le contrat de vente : il entraîne un transfert de propriété donc l’ABC ne pourra pas être qualifié.

Section 2Les éléments constitutifs de l’abus de confiance

L’élément matériel

Le détournement

Notion

L’ancien CP parlait de détournement et de dissipation de la chose. Le détournement est une interversion de titre donc d’une simple détention matérielle et précaire de la chose, on passe à une possession. L’individu se reconnaît des droits sur la chose et se comporte comme propriétaire donc il usurpe la possession de la chose.
Si l'individu refuse de rendre le bien, c'est qu'il se l'approprie. Mais il peut aussi avoir abus de confiance en l'absence de toute appropriation.
En fait, l'individu, durant le temps où il a utilisé la chose selon un autre usage que celui prévu, s'il l'individu décide de son libre usage il usurpe la prérogative du propriétaire : ce qui permet de retrouver l'interversion même si elle est momentanée : appropriation temporaire.
Dans certains cas, il est difficile de déterminé si on est en présence d'un détournement d'un abus de confiance ou de la soustraction dans le cadre d'un vol.
La différence entre la détention non punissable et la possession punissable concerne avant tout l’état d’esprit de la personne vu que dans les deux cas, la personne détient matériellement la chose. Dans un cas elle reconnait les droits d’autrui sur cette chose (détention) alors que dans l’autre cas elle se considère propriétaire (possession).
La jurisprudence considère qu’il y a détournement et ABC quand le salarié s’empare d’un bien qui lui a été remis à titre personnel et exclusif.
Difficultés d’application

L’usage abusif de la chose remise

L’individu utilise la chose conforment à ce que prévoit le contrat mais abus dans cette utilisation.
Ainsi, l’ABC de confiance a été retenu dans le cas d’un salarié qui s’est vu remettre par son employeur une carte de crédit pour payer le carburant de son véhicule professionnel. Or ce salarié ce sert de la carte pour acheter du carburant également pour son véhicule personnel donc abus dans l’utilisation (Crim. 19 mai 2004).
Retard dans la restitution de la chose

L’individu devait rendre la chose qui lui a été remise. En cas de retard dans la restitution, va concerner l’élément moral de l’infraction car ici le retard peut être du à une négligence donc plus d’intention.

La jurisprudence va rechercher qu’elle était l’intention de la personne et si ce retard est le résultat d’une simple négligence (ABC exclu) ou si le retard est intentionnel (ex : caractère systématique du comportement et de retard).

Le préjudice

L’article 314-1 exige un préjudice « le fait de détourner au préjudice d’autrui ».
Le préjudice peut être matériel ou moral (s’applique quand la personne fait une utilisation de la chose autre que celle prévue et se comporte comme étant propriétaire de la chose et donc a privé le véritable propriétaire de ses droits).
Le préjudice peut être actuel (réalisé) ou éventuel
L’élément moral

L’ABC est un délit intentionnel donc une négligence n’est pas punissable. Seul un dol général est exigé autrement dit il faut démontrer que l’agent avait conscience de la précarité de la détention de la chose et qu’il savait que l’acte accompli était contraire à cette précarité.
Il existe deux circonstances qui peuvent faire disparaître l’intention (donc l’infraction) : la force majeure entrainant disparition de la chose13 ou l’exercice d’un droit de rétention (droit légal permettant à un créancier de garder un objet qui appartient à son débiteur jusqu’au paiement de ce qui lui est dû).

Section 3La répression de l’abus de confiance

Les peines – article 314-1 et s.



Les particularités de la répression

La tentative

La tentative d’ABC n’est pas punissable. En effet, la personne est en possession de la chose donc elle n’a pas à tenter de s’en emparer.

La prescription

Le délai de prescription est de 3 ans à compter du jour de la commission de l’infraction (délit instantané) donc du détournement.
Or, la jurisprudence considère que le point de départ de la prescription pouvait être reporté dans le temps dans le cas d’une volonté de dissimulation (dans ce cas prescription au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans les conditions permettant l’exercice de l’action publique).
Si avant que le délit soit véritablement découvert, la victime dispose d’éléments suffisants pour lui faire penser à un ABC et donc qu’elle pouvait agir, alors le point de départ sera au moment où la victime à eu ses éléments en sa connaissance.

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