Rapport entre le dps et le dpa








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Chapitre IIL’escroquerie


N’est pas une infraction spécifique aux droits des affaires mais très présente dans le monde des affaires. A la même finalité que le vol et que l’abus de confiance à savoir l’appropriation de la chose d’autrui par la ruse
Article 313-1 : L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L’escroc va ainsi tromper une victime afin que cette dernière remette la chose elle-même au délinquant.

Section 1Les éléments constitutifs de l’escroquerie

Sous-Section 1l’élément matériel

Au vu de l’élément matériel, l’escroquerie est une infraction complexe qui s’oppose à l’infraction simple (infractions où l’élément matériel est constitué par un seul acte matériel comme le vol). Au contraire, les infractions complexes supposent au moins deux actes matériels distincts.

En l’occurrence, l’escroquerie suppose une tromperie et une remise de la chose par la victime.
Le procédé de tromperie

L’usage de faux nom

Soit il s’agit d’un nom imaginaire, d’une personne qui existe, un faux prénom ou encore un faux pseudonyme. Le seul mensonge est suffisant c'est-à-dire la répression n’a pas besoin d’un élément extérieur au mensonge.
L’escroquerie est une infraction de commission (« usage », « employé ») autrement dit un mensonge positif. Dès lors si une personne se trompe sur une identité il n’y aura pas escroquerie.

L’usage du faux nom doit déterminer la remise effectuée par la victime. Il peut s’agir d’une usurpation d’identité (CA Bordeaux 25 mars 1985, Dalloz 87 p.84). Le fait d’utiliser une CB et retirer plus d’argent que disponible sur le compte est une utilisation abusive et n’est pas constitutif d’une infraction. Au contraire, l’utilisation de la CB d’autrui est une utilisation frauduleuse donc condamnable sur le terrain de l’escroquerie.

L’usage de fausse qualité

Le simple mensonge est suffisant concernant la qualité qui correspond aux éléments de l’état d’une personne (situation patrimonial, âge, profession…). La jurisprudence étend cette notion de qualité à d’autres particularités de la personne qui pourraient conduire à une escroquerie (usage d’une qualité professionnelle, qualité de chômeur, qualité de mandataire10).

A contrario, certaines qualités ne sont pas retenues comme la qualité de créancier, de propriétaire

L’abus de qualité vraie

Un simple mensonge est punissable et concerne des professionnels qui abusent de leur profession. La jurisprudence considère qu’il y a abus quand l’attitude de la personne est de nature à imprimer l’apparence de sincérité à ses déclarations mensongères (ex : escroquerie avec abus de qualité vraie dans le cas d’un directeur de banque qui faisait venir des clients dans son bureau pour leur proposer des opérations laissant croire qu’elles étaient garanties par l’établissement bancaire11).

Les manœuvres frauduleuses

Caractères généraux de ces manœuvres

Le seul mensonge est insuffisant pour qualifier une manœuvre frauduleuse. La répression du mensonge se fera ainsi sur un autre terrain que l’escroquerie.

Depuis quelques années la jurisprudence est moins stricte et parfois un simple et seul mensonge écrit sera considéré comme une manœuvre frauduleuse.
Un acte positif : une abstention ne sera pas une manœuvre frauduleuse.

Cas d’une affaire où un individu se voit verser une retraite par sa mutuelle sur un compte ouvert à son nom. Son fils avait procuration pour le fonctionnement du compte et au décès de son père, au lieu de clôturer le compte continue à le faire fonctionner. Le fils est poursuivi pour escroquerie. Les juges du fond et la Chambre criminelle confirme en considérant qu’il y avait des actes positifs à savoir le fonctionnement du compte. Or la remise de la retraite par la MSA n’était pas motivé par le fonctionnement du compte mais parce qu’elle croyait le père vivant faute d’avoir été informé de son décès. Ainsi en principe il s’agit d’une omission donc dans une interprétation stricte de la loi pénale, le fils n’aurait pas du être condamné pour escroquerie (Crim. 20 mars 1997, RSC 98 p.109).
Une manœuvre qui détermine la remise : nécessité d’un lien de causalité entre le procédé de tromperie et la remise de la chose. La tromperie doit donc toujours être antérieure à la remise de la chose. Dès lors si la remise est indépendante des manœuvres, l’escroquerie ne sera pas retenue.
Modalité

L’intervention d’un tiers

L’escroc fait intervenir une tierce personne qui va corroborer les mensonges de l’escroc. Ce tiers est dit certificateur car il certifie l’exactitude des propos tenus par l’escroc. Ce dernier doit avoir provoqué l’intervention du tiers. Si le tiers est imaginaire mais que la victime a cru qu’il existait réellement alors la manœuvre sera une escroquerie.

Le tiers n’a pas à accomplir une manœuvre frauduleuse mais il doit avoir un comportement actif en ce sens qu’il renforce le mensonge de l’escroc.

Enfin, le tiers peut être de bonne foi quand il aide l’escroc mais sans en avoir conscience car il est lui-même trompé. En conséquence, la responsabilité pénale du tiers ne sera pas engagée (ex : médecin trompé par un pseudo malade). Au contraire, le tiers de mauvaise foi va aider l’escroc et confirmer le mensonge et verra sa responsabilité pénale engagée pour complicité d’escroquerie.
La mise en scène

Machination, organisation de ruse, stratagème qui a pour but de donner crédit au mensonge de l’escroc. Certaines organisations sont tellement évidentes qu’elles pourraient révéler une escroquerie mais la jurisprudence considère qu’il y aura escroquerie à partir du moment où il y a intention de tromper donc conception subjective.
-Le « vol » au rendez-vous : individu qui se sert d’un gros billet pour effectuer un achat et au dernier moment substitue un petit billet et reçoit la monnaie sur le gros billet.
-La carambouille ou le carambouillage : individu qui prend la qualité de commerçant, créé une société fictive et se fait livrer des marchandises payées à terme pour les revendre aussitôt au comptant. Prend la fuite au moment où arrive l’échéance pour payer les marchandises achetées (Crim 2 février 1972).
-Le recours à la publicité : (ex : publication d’une information mensongère dans un journal). Il existe des textes particuliers relatifs à la publicité trompeuse (art. L 231-1 du Cconso). Dans certains cas la jurisprudence a sanctionné des formes de publicité outrancières sur le terrain de l’escroquerie (Crim 3 juillet 1975).
La production d’un écrit 

En théorie l’escroc peut lui-même produire un écrit mais risque que cet écrit représente le mensonge lui-même avec absence d’élément extérieur donc pas d’escroquerie. Si l’écrit émane d’un tiers (de BF ou MF) le risque précédent est moindre.
Le document produit peut être un faux : le faux est en lui-même une infraction donc ici concours idéal d’infraction (acte unique en l’occurrence la production d’un document et contraire à deux articles de loi). La jurisprudence applique le critère des valeurs sociales (une seule infraction sera retenue si le texte protège des valeurs sociales identiques). En l’espèce, le faux protège la confiance publique alors que l’escroquerie protège la propriété d’autrui donc en l’espèce les valeurs sociales protégées sont différentes et les deux qualifications seront retenues.
Le document produit est authentique : la production d’un document authentique peut être considérée comme une manœuvre frauduleuse quand il est détourné de sa finalité.
L’escroquerie au bilan : le bilan est le document d’une entreprise qui rend compte de la comptabilité de cette entreprise et donc de la situation active et passive. Ce bilan doit donner une image fidèle de la société. En droit pénal des sociétés il existe des incriminations particulières portant sur présentation et publications des comptes infidèles. Néanmoins la jurisprudence retient également une escroquerie en matière de faux bilan (Crim 18 janvier 1988).
L’escroquerie au moyen d’un cheque sans provision : l’émission d’un chèque sans provision n’est plus un délit. Ce n’est pas une escroquerie car il n’y a pas d’élément extérieur au mensonge qui est constitué par le chèque en lui-même (Crim 1er juin 2005). Par contre si une manœuvre s’ajoute au chèque sans provision alors l’escroquerie pourra être qualifiée (ex : échange de chèque sans provision Ass. Plen 18 janvier 2006).
Concernant l’escroquerie à la TVA : un commerçant qui vend un produit doit payer la TVA au trésor public. Par contre s’il achète un produit, il bénéficie d’un crédit de TVA et à la fin de l’année on fait la balance entre les crédits et les débits du commerçant. A partir de là certains commerçants vont être tenté de gonfler leurs achats pour bénéficier d’un crédit de TVA et par conséquent moins payer d’impôt. Il procède à l’aide de fausses factures (majoration du prix d’achat d’un produit) ou de factures fictives (simule des achats auprès de sociétés de façade dites sociétés taxis car leur unique rôle est de créer du crédit de taxe au bénéfice du commerçant).

Ici la manœuvre frauduleuse pourrait être les fausses déclarations comptables faites à l’administration fiscale. Mais en ce sens, il peut s’agir également d’un simple mensonge écrit et le mensonge n’est pas une escroquerie.

La manœuvre frauduleuse peut également correspondre à l’intervention d’un tiers (société taxi).
Dans une affaire, les juges du fond relaxent une société qui masque un taux de TVA au motif que cet artifice constitue un mensonge écrit non accompagné d’un élément extérieur. Dans un arrêt du 14 novembre 200712, la Chambre criminelle considère que les déclarations qui masquent un taux de TVA constituent une mise en scène et donc une escroquerie.

Cet arrêt semble énoncer qu’un mensonge pourrait à lui seul être considéré comme une mise en scène et donc une manœuvre frauduleuse.

La remise

Nature de la chose remise

En matière d’escroquerie, la loi est plus précise qu’en matière de vol. En effet, la loi procède par énumération avec une évolution entre l’ancien et le nouveau CP.
Article 313-1 « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »
La notion de « bien quelconque » est une innovation du NCP qui a remplacé le terme de « meuble ».

Des fonds, des valeurs ou un bien quelconque

Le champ de l’escroquerie concerne les marchandises et les objets corporels mais ne concerne pas les biens sans valeur.

Concernant les immeubles ils n’étaient pas concerné sauf exception si le bien a été sous évalué ou si l’escroc s’est fait remettre un titre de propriété mais sous l’empire du NCP en théorie ils sont concernés par l’escroquerie.

Enfin concernant les biens incorporels, traditionnellement ils étaient exclus du champ de l’escroquerie mais un bien quelconque peut être incorporel donc la voie de l’escroquerie est ouverte.
La fourniture d’un service

Innovation du NCP car une prestation de service est un bien immatériel. Concerne un individu qui, suite à ses manœuvres, obtient la possibilité de voyager gratuitement. Il y a donc une certaine dématérialisation de l’escroquerie.
Le consentement à un acte opérant obligation ou décharge

Cas où l’escroc détermine la victime à consentir un acte qui créé, constate ou éteint, un droit au détriment de la victime et au profit de l’escroc. La loi vise le consentement sans nécessairement la remise effective d’un objet.

Caractères de la remise

La nature de la remise

En principe, la remise est matérielle donc problème concernant les meubles incorporels et les immeubles. Dans certains cas, la jurisprudence avait admet une escroquerie en l’absence d’une remise matérielle de la chose (ex : cas d’une escroquerie à la TVA où la CC dans un arrêt du 17 octobre 1967 énonce que « l’imputation frauduleuse par voie scripturale vaut remise de l’espèce »).
Le moment de la remise

La remise vient après le procédé de tromperie. Donc la remise spontanée ou antérieure à l’escroquerie ne peut être qualifiée d’escroquerie.

Ainsi, tant qu’il n’y a pas remise, l’infraction n’est pas constituée et l’infraction ne sera poursuivable que sur le terrain de la tentative. De plus, la remise consomme instantanément l’infraction donc l’escroquerie est une infraction instantanée.

Dès lors, la prescription (3 ans) court à partir de la remise et non à partir du procédé de tromperie.
La remise est « volontaire »

En matière d’infraction contre les biens, la remise permet de distinguer l’escroquerie du vol où la remise n’est pas volontaire. Néanmoins en matière d’escroquerie il y a une atteinte à la volonté de consentir.

Un préjudice


La loi en matière pénale n’exige pas systématiquement un préjudice. Concernant l’escroquerie, un préjudice est expressément exigé et devient une condition pour qualifier un acte d’escroquerie.

Cette notion de préjudice soulève des difficultés quant à sa nature. Souvent il s’agit d’un préjudice matériel (victime remet un objet, de l’argent) mais la jurisprudence a admis qu’il pouvait y avoir escroquerie même en l’absence de tout préjudice matériel (victime remet une chose contre le prix exact de cette chose).

Or le préjudice dans ce cas sera moral et consiste en l’atteinte à la liberté de consentement de la victime. Néanmoins cet élément moral a fait l’objet de critique car l’escroquerie est avant tout une infraction contre les biens ce qui suppose une atteinte aux biens de la victime et donc un préjudice matériel. Transformerait l’escroquerie en élément formel (condamnable sans exiger un résultat). De plus, si le préjudice est moral, cette atteinte existe dès qu’il y a le procédé de tromperie ainsi le préjudice se confond avec la tromperie et donc le préjudice n’a plus aucune autonomie.
A l’article 313-1 le CNP a réaffirmé le préjudice en tant que condition autonome. La jurisprudence reste hésitante (arrêt Crim. 26 octobre 1994).

Sous-Section 2L’élément moral

L’escroquerie est un délit intentionnel avec seulement un dol général (volonté de commettre l’infraction). Ainsi, il faut démontrer que l’individu avait bien conscience et volonté d’utiliser un procédé de tromperie et de provoquer une remise.

L’intention doit être prouvée mais souvent l’élément moral n’est pas prouvé en lui même mais le plus souvent cet élément est déduit de l’élément matériel.

Dès lors l’escroquerie sera écartée si apparait une bonne foi ou une imprudence de l’agent.

Section 2La répression de l’escroquerie

Les peines

Art. 313-1 « L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende ». Existe des circonstances aggravantes et des peines complémentaires.

L’escroquerie est punie plus sévèrement que le vol.
Les particularités de la répression

La tentative

La tentative d’escroquerie est punissable. L’article 313-3 dispose que « La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. »

La tentative est le commencement d’exécution (actes préparatoires non concernés). En matière d’escroquerie, selon la jurisprudence, le commencent d’exécution est en principe au moment du procédé de tromperie. Cependant, parfois ces manœuvres frauduleuses ne constituent pas un commencement d’exécution mais sont caractérisés d’actes préparatoires.
Dès lors, il convient de recourir à la notion de « sollicitation » pour concilier ces décisions contradictoires. C’est le moment où l’escroc sollicite de la victime la remise de la chose.

  • Parfois la manœuvre frauduleuse de l’agent implique en elle-même la sollicitation : la manœuvre va d’elle-même entrainer la remise de la chose.

  • Parfois la manœuvre frauduleuse n’implique pas en elle-même la sollicitation : il y aura un procédé de tromperie et l’escroc devra ensuite solliciter la victime de lui remettre la chose. Dès lors la tromperie sera qu’un acte préparatoire.


Ex en matière de tentative d’escroquerie à l’assurance : l’agent simule le sinistre, informe l’assurance du sinistre puis demande le remboursement. La simulation est un acte préparatoire. Concernant le commencement d’exécution, la jurisprudence considérait qu’il se plaçait au moment où l’agent présentait une demande d’indemnisation. Donc si l’agent avait informé l’assureur du sinistre sans demander d’indemnité alors il n’y a avait pas commencement d’exécution (Crim 7 janvier 1980). Puis, la jurisprudence considère que la seule déclaration du sinistre à l’assurance suffit pour un commencement d’exécution même si elle n’est pas accompagnée d’une demande de remboursement. Il n’y a donc pas de sollicitation nécessaire (Crim 17 juillet 1991).
La manœuvre frauduleuse contient ainsi en elle-même la sollicitation.

La complicité

Elle obéit aux règles du droit commun. Elle est relativement fréquente car il y a une manœuvre frauduleuse par l’intervention d’un tiers. La jurisprudence prend en compte le caractère professionnel ou non du complice (Crim 25 février 2004).

La prescription de l’action publique

Délai

Délit donc 3 ans

Point de départ

L’escroquerie est une infraction instantanée donc court à compter du jour où elle est consommée donc 3 ans à compter du jour de la remise.

La jurisprudence n’applique pas la solution qui consiste à retarder le point de départ de la prescription en cas de clandestinité.

Le point de départ sera reporté dans le temps seulement dans le cas d’une manœuvre frauduleuse qui donne lieu à des remises successives de la victime. Le point de départ sera de 3 ans à compté du jour de la dernière remise si l’infraction est un tout indivisible.

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