Rapport entre le dps et le dpa








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Partie I – Les infractions non spécifiques à la vie des affaires

      1. Le vol

Section 1Les éléments constitutifs du vol

L’élément matériel

La soustraction – article 316-1

« Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». La soustraction et la fraude sont donc les deux notions essentielle de l’élément matériel du vol. Concernant la notion de soustraction, pendant longtemps elle a été considérée comme devant être matérielle avant que la jurisprudence retienne une soustraction juridique.
La soustraction matérielle

Représente la conception du 19ème siècle de la jurisprudence avec l’idée de violence physique. Implique que la soustraction matérielle soit contre la volonté du propriétaire. Or concernant le cas d’une remise volontaire de la chose alors pas de soustraction et donc pas de qualification du vol.

Dans le cas d’une vente avec une clause de réserve de propriété, si celui qui reçoit la chose ne paie pas le prix et ne restitue pas la chose, la Cour de cassation considère qu’il y n’a pas vol car la chose a été remise volontairement5 (l’accord sur le prix et la vente entraine une vente parfaite6).
La soustraction juridique

Est apparu pour combler certaines lacunes de la répression qui résultant de la conception matérielle de la soustraction.

Cas d’une personne qui remet une chose à autrui mais que la seule détention matérielle de la chose et désire conserver tous ses droits sur la chose en se reconnaissant des droits alors qu’il en est que détenteur.

Sur la seule conception de la soustraction matérielle il n’y aura pas vol car la chose a été remise volontairement. La jurisprudence a énoncé que « la détention matérielle non accompagnée de la remise de la possession n’est pas exclusive de l’appréhension frauduleuse constitutive de vol ».

Ainsi l’élément sur lequel porte la soustraction ne sera pas l’objet en lui-même mais sur la possession de cet objet.

Ce comportement, qui est le fait d’usurper la possession d’un objet, constitue l’élément matériel d’une autre infraction : l’abus de confiance. La soustraction juridique a tout son intérêt dans le cas où l’abus de confiance ne pourra pas s’appliquer (ex : en matière de vente au comptant : l’acheteur devient propriétaire dès qu’il y a accord sur le prix et la chose. En cas de non paiement du prix, il n’y a pas vol en application du Code civil. Dès lors le juge pénal7 retient une solution particulière par rapport au droit civil pour protéger les droits du vendeur à savoir que tant que le prix n’a pas été payé, il y a une simple remise de la détention matérielle de l’objet et la remise définitive de l’objet n’intervient qu’au moment du versement du prix)

A noter qu’en cas de vente avec paiement différé, il y a transfert immédiat de propriété donc le défaut de paiement ne sera pas considéré comme vol.

La chose soustraite

Nature de la chose

Une « chose » au sens du droit pénal en matière de vol désigne les meubles corporels au 19ème siècle et conduisait à la double exclusion des immeubles et des meubles incorporels.

Le terme de « chose » a été délimité aux meubles corporels pour deux raisons : lié à la notion de « soustraction » perçue par la jurisprudence comme un acte matériel et à cette époque les principales choses de la société étaient avant tout corporelles. Puis, évolution avec apparition des biens incorporels et immatériels (informations, idées, prestations de service). La notion de soustraction a également évolué passant d’une soustraction matérielle à une soustraction juridique.

Dès lors, la question est de savoir si le vol s’applique à un bien incorporel et cette question de la dématérialisation des infractions contre les biens concerne également l’escroquerie, abus de confiance et recel.
Concernant les prestations de services, la jurisprudence n’a pas retenu la possibilité de vol donc rejette la dématérialisation de l’infraction dans ce domaine (concernait les communications téléphoniques Crim.12 décembre 1990, Dalloz 91 p 344).
Concernant la question de l’information : dans un premier temps la jurisprudence a accepté le vol uniquement concernant le support matériel qui contient l’information et non pour l’information elle-même.

Puis, répression possible si on s’empare de l’information en elle-même mais sur un terrain autre que le vol à savoir sur le terrain informatique. En effet, le vol n’est pas admis car dans cette situation il n’y a aucune soustraction matérielle. Dès lors, la loi du 5 janvier 1988 a prévu des incriminations spécifiques en matière informatique (art. 323-1 et s CP) qui punissent l’accès ou le maintient frauduleux d’un système de traitement informatisé de données.

Puis, la jurisprudence a rendu des décisions évoluant sur la question du vol d’une information (Crim 12 janv. 1989 : des salariés d’une imprimerie ont reproduit des disquettes informatiques appartenant à leur employeur. Les employés ont été condamnés pour le vol d’un certain nombre de disquettes et pour le vol de leur contenu informationnel). Dès lors, la jurisprudence admet une certaine dématérialisation du vol et cet arrêt intervient en même temps que la rédaction du nouveau Code pénal qui a pourtant repris la même définition du vol que l’ancien Code. Dès lors, le nouveau Code semble avoir voulu censurer l’évolution vers la répression d’un bien incorporel et confirmer la seule possibilité du vol pour les biens corporels8.

Enfin, dans un arrêt du 4 mars 20089, réapparaît la notion de contenu informationnel et la Chambre criminelle confirme la condamnation d’un individu pour le vol d’un contenu informationnel de Syquest.

Origine de la chose

L’origine du vol est la soustraction de la chose d’autrui. Dès lors on ne peut voler sa propre chose (infraction putative). Il faut donc déterminer le moment à partir duquel un individu devient propriétaire de la chose.

En matière de vente au comptant, on devient propriétaire qu’au moment du paiement du prix tandis que dans les ventes avec paiement différé l’acheteur devient immédiatement propriétaire.

Concernant les choses sans propriétaire, elles ne peuvent pas faire jouer la répression pour vol (ex : une chose abandonnée).
L’élément moral

Le vol est une infraction intentionnelle. Le dol général est la volonté de l’individu de faire ce que la loi interdit autrement dit concernant le vol, l’individu devait avoir conscience de s’emparer d’une chose appartenant à autrui et de s’en emparer contre la volonté d’autrui.

De plus, la jurisprudence va considérer que le vol comporte également un dol spécial (voler avec une intention particulière) autrement dit une volonté d’appropriation définitive de la chose.

Ce dol spécial constitue un frein à la procédure concernant notamment l’emprunt d’une chose (utilisation provisoire d’une chose) où il n’y a pas volonté d’appropriation définitive. De ce fait, la jurisprudence a du assouplir la notion d’appropriation en considérant qu’elle pouvait être temporaire.

Dans le vol en principe le mobile n’est pas prix en compte sauf dans le cas d’un salarié qui photocopie un document strictement nécessaire dans le cadre de sa défense contre son employeur.

Section 2La répression du vol

Les peines

Articles 311-3 et s. avec des circonstances aggravantes
Les particularités de la répression

La tentative de vol est punissable (311-13). Existe une immunité familiale (311-12) : le vol n’est pas punissable quand il a été commis entre des personnes liées par un lien de famille.

Le délai de prescription est de 3 ans (délit) ou parfois 10 ans (crime) et le point de départ à compté du jour de la commission du vol (infraction instantanée).

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