Rapport entre le dps et le dpa








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Chapitre IXLe délit d’initié


Est un délit boursier car s’applique à des personnes qui ont joué en bourse. L’objectif est de garantir l’égalité entre tous ceux qui opèrent en bourse (égalité devant les chances de gains et les risques de perte).

Or cette égalité peut être rompue quand certaines personnes disposent d’informations privilégiées qui permettent d’opérer en bourse sans courir aucun risque.

Se trouve à l’article L 465-1 du Code monétaire et financier.

Section 1Les conditions préalables


C’est le fait pour un initié d’utiliser une information privilégiée. L’élément matériel est l’utilisation mais ne sera punissable qu’en présence d’un initié et d’une information privilégiée.

La qualité d’initié

Les dirigeants sociaux

Seront visé le président, les directeurs ou encore les représentants personne physique des personnes morales.

Les personnes morales sont également visées. Jusqu’en 1996, figuraient également les conjoints des dirigeants.
Particularité : ce sont des personnes qui sont présumées initiées autrement présomption qu’ils détiennent une information privilégiée avec une interdiction absolue pour cette catégorie de personne d’opérer en bourse. Au cas contraire, on présume qu’ils l’ont fait car ils détenaient des informations privilégiées et leur responsabilité sera engagée.

En effet les dirigeants des sociétés sont à la source des informations et ne doivent pas en profiter pour utiliser ces informations et opérer sans risque en bourse.

Ces initiés sont dit « de première main », « primaire », « de droit », ou encore « par nature ».

Concernant la présomption d’initié : les dirigeants de fait ne seraient pas concernés.
Les autres personnes

Personnes qui à l’occasion de l’exercice de leur profession ou de leur fonction disposent d’informations privilégiées. Ces initiés sont dits « secondaire » ou de « seconde main ».

Sur eux ne pèse aucune présomption de possession d’information privilégiée. Pour les condamner il faut prouver qu’ils ont opéré en bourse sur la base d’une information privilégiée et obtenue à l’occasion de leur fonction ou de leur profession.

Ex : personnel appartenant à la société dont des titres ont été négociés en bourse, partenaires contractuels…
Le lien avec la profession : loi du 15 novembre 2001, sécurité quotidienne.

Toute personne autre que les initiés primaires ou secondaires, qui possèdent en connaissance de cause des informations privilégiées.
Cette catégorie « initiés tertiaires » est très large du fait de l’absence de la condition tenant à la profession. Vise les personnes qui ont reçu une information de la part d’un initié primaire ou secondaire et qui reçu l’information indépendamment de l’exercice d’une profession.

La notion d’information privilégiée


Cette information va faire l’initié autrement dit permettre la disposition d’une information privilégiée.
Objet de l’information

L’information doit porter sur un objet particulier. La loi énonce à l’article L 465-1 qu’elle doit porter sur « les perspectives ou la situation d’un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché règlementé ou sur les perspectives d’évolution d’un instrument financier admis sur un marché règlementé. »

Sont ainsi visées des informations qui ont des influences sur le titre de société. Peuvent porter sur des éléments qui concernent directement la société dont les titres sont négociés (informations sur les résultats financiers ou commerciaux) ou sur des évènements extérieurs à la société mais qui peuvent avoir des répercussions sur le cours des actions de cette société.
Le délit d’initié ne peut concerner que des titres admis sur un marché règlementer.

Caractéristiques de l’information

Cette information doit respecter deux conditions : précision et confidentialité.
Précision de l’information

Cette première exigence résulte de la jurisprudence. Ainsi un individu qui opère en bourse sur un fondement vague et imprécis (rumeur) ne pourra être condamné sur le fondement du délit d’initié.
Pour apprécier la précision de l’information, la jurisprudence utilise plusieurs critères :



  • Le contenu de l’information : exemple une information à caractère chiffré. Un évènement précis peu importe si l’information se réalise ou non

  • La source de l’information : les informations provenant directement de la société sont considérées comme précises

  • Les effets de l’information : quand l’information peut être immédiatement exploitée sur le marché et en évitant tout risque boursier pour son utilisateur. La jurisprudence n’exige pas que l’information aboutisse à faire disparaitre totalement le risque.


En sus de ces éléments objectifs, faut-il tenir compte d’un élément subjectif pour apprécier la précision de l’information autrement dit tenant à la qualité de la personne détenant l’information ?

Certaines juridictions du fond ont parfois retenu cette approche subjective concernant un banquier qui connaissait parfaitement la situation économique en cause et donc qui avait pu tirer de l’information (L’OPA) des conséquences sur les perspectives d’évolution du cours d’une société.

Néanmoins la Cour de cassation a cassé la décision des juges du fond et condamne toute approche subjective (Crim. 26 juin 1995)
Une confidentialité

La confidentialité donne son caractère privilégiée à l’information. Etre initié c’est surtout détenir cette information avant tout le monde. Ce privilège demeure tant que l’information n’est pas diffusée dans le public.

Ainsi il existe une période de temps pendant laquelle l’information ne peut pas être utilisée car elle n’est pas connue du public : période de réserve.

C’est uniquement pendant que cette période que l’infraction de délit d’initié pourra être commis.
Début de la période de réserve : quand l’initié prend seul connaissance de l’information.

Diffusion devient publique quand toutes les personnes qui sont susceptibles en bourse ont été averties de l’information.

Section 2éléments constitutifs du délit d’initié

L’élément matériel

L’utilisation des informations privilégiées

Art. L 465-1
L’incrimination se dédouble car est visé l’initié qui réalise lui-même l’opération ou qui permet de réaliser (en effet le tiers n’était pas forcément initié et donc avant la réforme de 1983, il risquait d’échapper à la répression bien qu’il ait communiqué une information).
La loi énonçait que la réalisation de l’opération devait résulter de l’exploitation de l’information privilégiée, autrement dit, que la réalisation de l’opération devait avoir eu lieu sur le fondement de l’opération. Il faillait donc démonter un lien de causalité entre les deux.

Puis la loi a supprimé la référence à l’exploitation d’une information. Ainsi la seule concomitance des deux éléments permet de retenir le délit.

Pour condamner de délit d’initié, les juges vont essayer d’établir un lien entre la détention de l’information et l’opération (Paris. 26 octobre 1999)
Il y a opération en bourse peu se décomposer en deux temps : l’ordre en bourse (procède à telle ou telle opération). Ce qui consomme le délit d’initié est l’ordre en bourse. Si cet ordre est donné pendant la période de réserve et que l’opération est réalisée après la période alors le délit d’initié sera constitué.

Toutefois la jurisprudence ne respecte pas toujours cette condition. En effet, il peu y avoir répression quand il y a un ordre en bourse donné et le donneur d’ordre obtient ensuite une information privilégié. Ainsi commence à courir une période de réserve et l’ordre est exécuté pendant cette période (TGI Paris 18 avril 1979).

Pour échapper à la répression pénale, la personne doit donc révoquer son ordre. Mais risque de transformer cette infraction de commission en infraction d’omission (car doit révoquer pour échapper à l’incrimination et les juges vont reprochés à l’individu de ne pas avoir révoqué l’ordre)).
La communication d’une information

Le délit de communication est constitué même si celui qui reçoit l’information ne l’utilise pas pour réaliser une opération. Celui qui a communiqué l’information doit l’avoir fait avec la volonté de permettre au tiers de réaliser une opération. Il ne suffit pas de détenir l’information mais il faut agir.

Elément moral


Cas de l’utilisation d’une information privilège par l’initié lui-même : délit intentionnel avec un dol général.

Cas de l’alinéa 1er, il y a dol général et spécial car communication d’une information privilégiée mais en vue de permettre au tiers de réaliser une opération.

Dans le cas de l’alinéa 2 seulement un dol général.

Section 3La répression du délit d’initié

Les peines – cf article
Particularité de la répression


La tentative n’est pas incriminée, prescription de 3 ans à compter de la consommation de l’infraction (réalisation de l’opération en bourse

Action civile : les actionnaires de la société peuvent se constituer parties civiles s’ils ont subi un préjudice direct et personnel

Chapitre XLa tromperie et la falsification


Droit pénal de la consommation : objectif de protéger les consommateurs.

La loi du 1er août 1905 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications. Cette loi est codifiée dans le Code de la consommation (L 213-1).

Le Gouvernement peut prendre par décret en CE toute mesure concernant la fabrication, l’importation et la vente des marchandises.

Section 1Le délit de tromperie

La condition préalable

L’existence d’un contrat

La tromperie peut avoir lieu au moment de la conclusion ou de l’exécution du contrat. Selon la jurisprudence, la répression de la tromperie ne sera possible qu’en cas de contrat onéreux.

Néanmoins cette exigence est à tempérer car l’article 213-1 incrimine la tentative de tromperie.
L’objet du contrat

Il peut y avoir tromperie sur des marchandises ou des produits.

Ce sont des choses mobilières qui se comptent, se pèsent ou se mesurent (Crim 5 décembre 1977).

Un champ d’application étendue : Arrêt 22 juin 1994.
Sont exclues du domaine de la tromperie les immeubles et biens incorporels.

Section 2Le délit de falsification


1 Examen : questions de cours et cas pratique – 2 heures

2 Ex : toute infraction a nécessairement deux éléments constitutifs élément matériel et moral.

3 Ex : en cas d’abus de biens sociaux

4 Revue actualité juridique pénale – Février 2008

5 Crim. 11 octobre 1990

6 Article 1583 CC

7Crim. 18 juillet 1963

8 « Le vol d’énergie est assimilé au vol » (l’énergie étant immatériel elle ne peut être qu’assimilé à un vol).

9 Dalloz 2008 p 2213

10 Escroquerie à la charité publique : individu qui se dit mandaté par une association caritative pour recueillir des fonds à des particuliers.

11 Crim. 1er juin 1968

12 AJP 2008 p.89

13 Invoqué dans une affaire où une entreprise en difficulté avait reçue une somme d’argent qu’elle devait verser à un tiers. Mais l’entreprise avait utilisée l’argent donc détournement. Pour échapper à la poursuite, l’entreprise invoquait comme cas de force majeure, le retrait brusque des accords de découvert de sa banque.

14 Bulletin n°152

15 Crim. 5 mars 1937 Affaire où des dirigeants de société se servaient de fonds sociaux pour spéculer en bourse mais qu’ils restituaient à la société au fur et à mesure.
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