Rapport entre le dps et le dpa








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Chapitre VIIIla corruption et le trafic d’influence


La corruption en elle-même se dédouble en corruption active et passive constituant deux infractions distinctes. De même pour le trafic d’influence.

La loi distingue plusieurs catégories de corruption (de fonctionnaires, de personnes privées, de médecins, de magistrats…).

Régulièrement réécriture de ces infractions sous influence du droit international.

Section 1Les éléments constitutifs


La corruption suppose deux protagonistes : le corrupteur (corruption active) et le corrompu (corruption passive).

Le législateur a distingué ces deux infractions bien que liées.
L’élément matériel

La corruption passive

La qualité de corrompu

Il s’agit d’une condition préalable. Selon la loi existe plusieurs catégories de corrompus dont les fonctionnaires et les personnes privées.

Les fonctionnaires – Art. 432-11 CP

Concerne les personnes dépositaires de l’autorité publique, les fonctionnaires de l’Etat…

Les personnes privées

Ce cas de corruption figurait avant à l’article L 152-6 du Code du travail et visait la corruption des directeurs et des salariés. Puis abrogé par la loi du 4 juillet 2005 qui a introduit dans le Code pénal les articles concernant la corruption des articles physiques (445-1 à 445-4).
Les actes du corrompus

Les actes interdits sont identiques pour la corruption passive des fonctionnaires ou pour les personnes privées.

Deux types de comportements (voir article).
La sollicitation

Le fonctionnaire ou la personne privée prend l’initiative de la corruption. Fait savoir à une personne qu’il est prêt à faire tel ou tel acte contre rémunération. Le corrompu a un rôle actif. La loi incrimine la sollicitation en elle-même c'est-à-dire une sollicitation indépendamment de ses conséquences.

La corruption passive est donc une infraction formelle (opposé aux infractions matérielles qui supposent un résultat dommageable).

L’incrimination de la sollicitation en elle-même rend inutile l’incrimination de la tentative de corruption passive

L’agrément

Le corrupteur prend l’initiative de la corruption puisqu’il propose au fonctionnaire ou au salarié une promesse ou des dons afin que ce dernier ne fasse pas tel ou tel acte.

Le fonctionnaire donne donc son accord.
Le pacte de corruption

La condition tenant à l’existence d’un pacte de corruption n’est pas posée par la loi. L’existence de ce pacte est pour autant impliquée dans la définition de la loi. En effet, la corruption suppose un accord entre deux personnes.

Le contenu du pacte

Le pacte est le moment des engagements réciproques.
L’engagement du corrupteur : il s’engagement à verser une récompense au corrompu (Art. 432-11 et 441-2).
La récompense peut-elle prendre la forme d’un avantage, non pas matériel, mais moral ?

Les juges du fond l’ont admis à propos de promesse de relation sexuelle (TC Sarreguemines 11 mai 1967). Néanmoins la Cour de cassation ne tend pas vers cet avantage moral (Crim 14 octobre 1975 : refuse de considérer comme récompense le fait pour un corrompu de demander au corrupteur de licencier un salarié). La jurisprudence fait donc une interprétation restrictive.
La loi n’exige pas que cet avantage profite exclusivement à la personne corrompue « avantage quelconque pour elle-même ou pour autrui ».
L’engagement du corrompu (Art. 432-11)
Moment de l’intervention

Est lié à la question de la preuve car la jurisprudence estime que le pacte de corruption est une condition de la corruption. De ce fait, il s’agit d’un élément constitutif et il convient de prouver l’existence du pacte.

Mais ce pacte a un caractère occulte donc il revient au juge de faire la preuve de ce pacte notamment en retenant le moment de la récompense. En effet quand la récompense (fait du corrupteur) précède l’acte ou l’abstention du corrompu, alors cette circonstance conduit à la présomption de l’existence d’un pacte de corruption.

Selon la jurisprudence, la corruption obéit à une chronologie très précise : le pacte, la récompense, l’acte du corrompu.

Cette exigence d’antériorité de la récompense qui permet de prouver le pacte, peut trouver un appui dans les textes (art. 445-2). Ainsi, toute autre chronologie est de nature à soulever des problèmes pour mettre en avant une corruption.
Cas de la récompense postérieure à l’acte du corrompu :

  • La récompense est versée par le corrupteur après l’acte du corrompu mais en vertu d’un accord préalable à l’acte du corrompu.

  • Un bénéficiaire d’un acte est satisfait et tient à remercier par une récompense (Crim 14 mai 1986 : ne retient pas de corruption en cas de récompense postérieure). Néanmoins en cas de continuation entre l’acte et la récompense voire un enchevêtrement dans le temps, alors la jurisprudence sera plus souple et fera jouer la répression pénale (Crim 29 septembre 1993).


Le législateur a souhaité supprimer cette condition d’antériorité par une loi du 20 juin 2000 en ajoutant la disposition « à tout moment ». Néanmoins les avis sont partagés sur la portée de la réforme.

Certains considèrent du fait que le législateur n’a pas modifié le reste du texte alors idée que la récompense est toujours antérieure à l’acte du corrompu.
La preuve du pacte de corruption est donc difficile. Devant cette difficulté la jurisprudence va parfois se placer sur un autre terrain d’incrimination pour faire jouer la répression pénale. Ainsi, la jurisprudence se place sur l’ABS (il faut que le corrupteur ait la qualité de dirigeant de société).
La corruption active

Le corrupteur n’a pas à avoir une qualité particulière (fonctionnaire, salarié…) et peut être n’importe qui « quiconque » (Art. 433-1) et quelque soit le type de corruption (Crim 16 octobre 1985).

Concernant les comportements interdits du corrupteur :

  • Le fait de proposer à tout moment sans droit des offres, promesses… Ici le corrupteur prend l’initiative de la corruption. On ne tient pas compte de savoir si la proposition a été effectivement acceptée.

  • Le fait de céder à une personne qui sollicite une récompense pour accomplir un acte.


Le trafic d’influence

Infraction distincte de la corruption bien que proche avec un tronc commun. Pour un trafic d’influence passif, est incriminé le fait de solliciter ou agréer une récompense. Pour un trafic d’influence actif, est incriminé le fait de proposer ou de céder à une solliciation.

La loi distingue le trafic d’influence mettant en cause un fonctionnaire (Art. 432-11 et 433-1) ou entre particuliers (Art. 433-2).

La jurisprudence exige l’existence et la preuve d’un pacte d’influence.
La différence essentielle avec la corruption tient au rôle de celui qui reçoit la récompense. Dans la corruption passive, le rôle est de faire un acte ou de s’abstenir de faire un acte de sa fonction. Tandis que dans le trafic d’influence, celui qui reçoit la récompense s’engage simplement à abuser de son influence auprès d’une autre personne, il a donc un rôle d’intermédiaire (Crim 9 novembre 1995 : obtenir des marchés… ou encore obtenir une décision favorable comme une naturalisation, permis de construire)

Il y aura trafic d’influence même si la décision obtenue est régulièrement ou légitime et même si la décision sollicitée n’a pas été obtenue.

L’élément moral

Regroupe toutes les infractions avec un dol général (conscience de solliciter, de proposer…) mais également comportant un dol spécial car tous les actes proposés, cédés, sollicités ont été fait avec une intention particulière à savoir obtenir un acte ou une abstention.

Section 2Répression des infractions

La corruption des fonctionnaires

La corruption soit active ou passive (432-11, 433-1) est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150.000€ d’amende.

La corruption des personnes privées : les peines sont de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende
Particularité de la répression


La tentative est punissable.
La prescription (3 ans)
Le point de départ : le jour où l’infraction est consommée car est une infraction instantanée. Sur le terrain de la corruption passive sera le jour de la sollicitation ou de l’agrément. Pour la corruption active, le jour de la proposition au plus tard au jour où ils se sont mis d’accord.

En aucun cas le point de départ sera le jour de l’acte fait par le corrompu pour la corruption passive ou le jour du versement de la récompense dans le cas de la corruption active.
Or la corruption a un caractère occulte. Donc le risque est qu’à la découverte des faits de corruption, l’infraction soit prescrite. Or, bien que la clandestinité soit inhérente, pendant longtemps la jurisprudence n’a pas considéré que la corruption ou le trafic d’influence entrent dans la catégorie des infractions clandestines. Donc risque d’impunité.
Les juges retiennent parfois des solutions particulières en matière de prescription.

  • Soit poursuivre les faits sur le terrain de l’ABS :

  • Soit permettre de reporter le point de départ du délai de prescription. Concerne le cas où l’exécution du pacte de corruption se renouvelle dans le temps.


L’évolution : Crim. 19 mars 2008 à propos du trafic d’influence. En cas de dissimulation, l’action publique commence à courir qu’à partir du moment où l’infraction est apparue et permettant la mise en œuvre des poursuites. A priori serait applicable également pour la corruption.
L’action civile
Pendant longtemps, la corruption était considérée comme une infraction d’intérêt général (infraction dont on considère qu’elle cause un préjudice qu’à la société et non à des personnes privées de manière particulière). Dès lors, seule la société peut agir sans aucune possibilité de constitution de partie civile.

Puis revirement par un arrêt de Crim. 1er décembre 1992 qui admet la recevabilité de l’action civile en matière de corruption.


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