Reserve de chasse et de faune sauvage








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REGLEMENT INTERIEUR ET DE CHASSE

Association Communale/Intercommunale de Chasse Agréée

de : ___________________________________

Saison de chasse 2015/2016



CATEGORIES DE MEMBRES



Article 1er : Toute personne titulaire d’un permis de chasser validé, désirant chasser, doit se munir d’une carte, qui lui sera délivrée par l'Association et dont le prix est fixé, selon la catégorie des titulaires de permis de chasser, par l’Assemblée Générale.

  1. Titulaire du permis de chasser validé, domicilié dans la commune ou y ayant une résidence secondaire depuis plus de 4 ans : _______€

  2. Propriétaire titulaire du permis de chasser validé et ayant
    fait apport, volontaire ou non, de droit de chasse : _______€

  3. Titulaire du permis de chasser validé et conjoint, ascendant,
    descendant, gendre et belle-fille d’un propriétaire chasseur
    ayant fait apport, volontaire ou non, de droit de chasse : _______€

  4. Titulaire du permis de chasser validé et proposée par un
    propriétaire ayant fait un apport volontaire de droit de chasse : _______€

  5. Titulaire du permis de chasser validé et preneur d’un bien rural
    lorsque le propriétaire a fait apport, volontairement ou non,
    de droit de chasse : _______€

  6. Titulaire du permis de chasser validé et ne rentrant dans
    aucune des catégories ci-dessus (extérieur à la commune) : _______€

  1. Carte temporaire pour le titulaire du permis de chasser validé :

  • Carte temporaire (à la journée) : _______€

  • Carte temporaire (____jours) : _______€

  • Carte temporaire (par gibier :______________________) : _______€

(Le tarif des cartes temporaires doit être inférieur à celui des cartes de membre. Une carte temporaire ne peu pas être attribuée à l'année).

Article 2 : Tout propriétaire, non chasseur, peut adhérer à titre gratuit.

(Son terrain doit être inclus dans le territoire de l’ACCA et situé en dehors du rayon de 150 mètres des habitations).

Article 3 : Droits et obligations des membres de l'Association.

Tout chasseur membre de l'Association et ses invités, s’engagent formellement à respecter les lois régissant la chasse, ainsi que le Règlement Intérieur et de Chasse de l'Association et à se soumettre à toute réquisition des Gardes-chasse et Agents assermentés chargés de la Police de la Chasse.

RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE




Article 4 :

La chasse est rigoureusement interdite en tout temps dans les réserves.

Seule peut être autorisée l’exécution du plan de chasse et de gestion ainsi que la régulation des nuisibles dans les conditions prévues par Arrêté Préfectoral.

Ces réserves sont distinctement délimitées par des pancartes homologuées "Réserve de Chasse et de Faune Sauvage".

Il appartient à chaque chasseur d’en reconnaître les limites avant de se mettre en action de chasse.

SECURITE DES CHASSEURS ET DES TIERS




Article 5 : Avant de tirer, tout chasseur devra avoir identifié avec certitude le gibier et s’être assuré qu’il n’y a aucun danger.

Il est interdit de tirer :

  • Au jugé, dans les haies, buissons, broussailles et sous-bois, ainsi qu’à hauteur d’homme.

  • En direction des haies, maisons, bâtiments, caravanes, abris de jardin, routes, lignes de chemins de fer, à moins que leur distance ne soit supérieure à 150 mètres pour le tir à plombs et dans tous les cas pour le tir à balle.

Article 6 : Les armes seront ouvertes et déchargées en dehors de l’action de chasse, particulièrement en cas de rassemblement de plusieurs chasseurs.

  • Elles seront déchargées puis placées sous étuis fermés en cas de déplacement du véhicule.

  • Au cours de l’action de chasse, elles seront portées de façon à ne pas être dirigées vers une autre personne.

  • Elles seront ouvertes et déchargées pour tout franchissement d’obstacle ou de clôture.

  • Il est interdit de battre les buissons avec son fusil.

  • Il est interdit de chasser en état d’ébriété ou sous l'emprise de stupéfiants.

Article 7 : Les battues de grand gibier seront dirigées par le Président ou par un Délégué désigné par ses soins parmi les membres du conseil d’administration. Dans ce dernier cas, mention en sera obligatoirement faite dans le carnet de battue.

Les consignes de sécurité et de tir seront données, au début de chaque battue, par le Président ou son Délégué.

Les battues seront signalées par la mise en place, aux abords des voies de circulation ouvertes au publique, de panneaux homologués "Chasse en Cours". Ils devront obligatoirement être retirés dès la fin de battue.

RESPECT DES PROPRIETES ET DES RECOLTES




Article 8 : Il est interdit de chasser, en permanence, sur les stades, dans les cimetières, dans les jardins publics et privés, dans les terrains de camping, sur les routes, chemins publics, lignes de chemins de fer.

Article 9 : Il est interdit de chasser sur les territoires frappés d’opposition, pour la chasse au gibier d’eau et des colombidés, pendant les périodes spécifiques d’ouverture de ces gibiers.

Article 10 : L’établissement d’installations fixes ou de postes pour la chasse des grives et des colombidés, l’ouverture de chemins ou layons de tir et l’exécution de travaux ou cultures de chasse sont subordonnés à l’accord préalable du propriétaire et du Président de l'Association.

Article 11 : Il est interdit de pénétrer dans les bâtiments d’exploitation sans la permission du propriétaire ou du locataire.

  • Les clôtures et barrières seront laissées en l’état où elles sont trouvées.

  • Les membres et leurs invités sont tenus de ramasser leurs douilles et de ne laisser sur le terrain aucun détritus.

  • Les membres et leurs invités respecteront les interdictions prévues par le code pénal, particulièrement celles de cueillir et d’emporter des fruits appartenant à autrui.

Article 12 : il est interdit de chasser :

  • Dans un rayon de 150 mètres autour des habitations : en permanence.

  • Dans les cultures de fourrage, sarrasin, luzerne à graines, trèfle, tournesol, etc. : avant et pendant leur récolte.

  • Dans les vignes, vergers, maïs : avant et pendant la récolte (*).

  • Dans les jeunes plantations (*) :

  • Reboisement en résineux, tant que la plantation n’a pas atteint 2 mètres de hauteur.

  • Peupliers, pendant les 3 années suivant la plantation.

  • Dans les cultures florales et maraîchères, pépinières : en permanence.

  • Sur les chantiers : en permanence.

  • Dans les réserves refuges d’oiseaux : en permanence.

  • Dans les claires, sartières et viviers : en permanence.

  • Dans les clos à bétail : lorsque des animaux y sont parqués.

(*) à l’exception du plan de chasse au grand gibier.



PROTECTION DU GIBIER ET EXPLOITATION RATIONNELLE DE LA CHASSE




Article 13 : Nonobstant les dispositions réglementaires en vigueur, il est interdit de chasser sur le territoire de l'Association :

  • Les pouillards et les levrauts.

  • Le lièvre à l'affut à la tombée du jour ou au gite.


Article 14 : La chasse à l’aide de banderoles ou de « fermés » est interdite.

Les membres pourront chasser isolément tous les gibiers à l’exclusion des grands gibiers soumis au plan de chasse et qui seront chassés en battue conformément aux instructions du Président.

Des autorisations individuelles de chasse de grand gibier et du renard, à l’approche et à l’affût, pourront être délivrées par le Président conformément à la réglementation en vigueur.
Article 15 : La chasse est autorisée conformément aux Arrêtés en vigueurs et dans les conditions précisées à l’annexe de l'article 21.
Article 16 : Les membres pourront se faire accompagner d’invités. Ces derniers seront alors placés sous leur responsabilité.

Ceux-ci devront être porteurs d’une carte délivrée gratuitement dans les conditions suivantes :

  • Aucune carte d’invitation ne sera délivrée avant le : ______________

  • A partir de cette date, ces cartes d’invité journalières seront délivrées comme suit :

  • Chasseurs extérieurs à la commune, des catégories 7 et 8 : Néant

  • Membre n’ayant fait aucun apport de territoire : 1 carte/an.

  • Membre ayant fait apport de territoire, volontairement ou non, 1 carte/an, plus 1 carte/an et par 20 hectares ou fraction de 20 ha hectares d’apport, avec un maximum de 6 cartes/an.

  • Pour être valable, les cartes d’invités devront porter, à l’encre et en toutes lettres, le nom et le prénom, l'adresse, le n° de téléphone et le jour autorisé.


Article 17 :

  • Le petit gibier tué appartient aux membres.

  • La vente de petit gibier est formellement interdite.

  • Le grand gibier tué sera :

  • Soit partagé entre les participants, la tête revenant de droit à celui qui l'aura tué

  • Soit vendu au profit de l'Association.

Les décisions du Président seront sans appel.
Article 18 : Réalisation du Plan de Chasse.

Le Président est responsable des bracelets de marquage qui lui sont remis par la Fédération Départementale des Chasseurs.

Pour l'application du plan de chasse au grand gibier, les mesures suivantes seront respectées :

  • Battue : Afin de favoriser la participation d’une majorité des membres de l'Association, les dates des battues et le lieu de rassemblement seront fixés à l’avance et communiqués aux membres à jour de leur cotisation fédérale (timbre grand gibier).

Un carnet de battue sera obligatoirement tenu à jour.

  • Approche ou affut : Tir autorisé, à compter du 1er juin pour le brocard et le sanglier, dans la limite attribuée par le plan de chasse, ainsi que le renard.

Le tir ne peut être effectué qu’avec une arme à "canon rayé", d'un calibre dont la balle développe, au minimum, 1 kilojoule à 100 mètres (équivalent au calibre 222 Remington) ou à l’arc.

L’Assemblée Générale détermine les conditions de réalisation du plan de chasse à l’affût ou à l’approche.

Le Président a pour mission d’encadrer la bonne réalisation des chasses sur son territoire.

Il est responsable du respect de la réalisation minimale du plan de chasse que l'Arrêté Préfectoral aura attribué.


SANCTIONS




Article 19 : Sans préjudice des sanctions pénales et des réparations civiles qui pourraient être prononcées par les tribunaux pour les infractions à la Police de la Chasse, les sanctions statutaires suivantes seront appliquées pour toute violation au présent règlement intérieur et de chasse.

Infractions aux dispositions légales ou règlementaires en vigueurs et aux règles concernant la protection du gibier et l'exploitation rationnelle de la chasse :

  • Infractions prévues aux articles de 3 à 17 : _________€

  • Infractions prévues à l’article 21 (21.1 et 21.2) : _________€

(Non respect des jours de chasse, des horaires et des PMA).

  • Infractions prévues aux articles 21(21.4 - 4.1/4.2) : _________€

(Non respect concernant les chasses anticipées).

  • Infractions prévues à l'article 21 (21.4 - 4.3) : _________€

(Non respect concernant les lâchers de gibiers de tir).

  • Infractions prévues à l'article 21 (21.4 - 4.4) : _________€

(Non respect concernant les gibiers de repeuplement).

  • Infractions prévues à l’article 21 (21.4 - 4.5) : _________€

(Non respect concernant des parkings de chasse).

  • Tir d'un gibier dont la chasse est interdite : _________€

  • Chasse sans carte ou carte falsifiée : _________€

  • Infractions prévues à l’article 21(21.4 – 4.7) :

  • Non restitution du carnet de prélèvement : _________€

  • Restitution hors délai (après le 10 mars 2016) : _________€

  • Défaut de port ou défaut de marquage : _________€

  • Infractions prévues à l’article 21 (21.3) : _________€

(Utilisation interdite du plomb de chasse).

  • Infractions prévues à l'article 21 (21.4 - 4.6) : _________€

(Non respect concernant les contrôles des tableaux de chasse).

(Le montant pour chaque infraction est plafonné à 150 €).
Article 20 : Les amendes prévues à l’article 19 ci-dessus seront recouvrées par le Trésorier.

En outre, une réprimande sera adressée au membre coupable de tout manquement au présent Règlement Intérieur et de Chasse.

Cette réprimande pourra être publique et prononcée en Assemblée Générale.

Enfin, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'Association et l’exclusion à temps pourront être prononcées par le Préfet, sur demande du Conseil d’Administration, à l’encontre des membres ayant commis des fautes graves ou répétées ou causé de graves dommages aux propriétés ou aux récoltes.

Article 21 : Annexe au règlement intérieur et de chasse.

Dans le tableau "ANNEXE" ci joint, les "périodes maximales de chasse" (*) indiquées sont fixées par l’Arrêté Préfectoral. Elles pourront être éventuellement réduites par décision de l’Assemblée Générale.
21.1. Jours et horaires de chasse à tir : Préciser, pour chaque espèce et pour toute la saison, les horaires et les jours et de chasse de la semaine autorisés.
21.2. PMA : Préciser, pour chaque espèce et pour toute la saison, les limitations journalières et/ou annuelles de pièces par chasseur.
21.3. L’utilisation du plomb de chasse est interdite :

Dans les marais non asséchés (terrains périodiquement inondés sur lesquels se trouve une végétation aquatique),

Dans les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau,

Dans les zones délimitées par les pancartes Zones Gibier d’Eau.


TABLEAU ANNEXE


ESPÈCES SÉDENTAIRES

Date d’ouverture

Date de fermeture

Périodes maximales de chasse (*)

Jours de chasse autorisés

Horaires de chasse

PMA journalier

PMA annuel

PERDRIX

(rouge et grise)







Du 13/09/15 au 31/10/15



















Du 1/11/15 au 11/11/15







FAISAN







Du 13/09/15 au 31/10/15



















Du 1/11/15 au 31/01/16







LIEVRE







Voir par secteur







1 sur l'ensemble du département.




LAPIN







Du 13/09/15 au 31/10/15



















Du 1/11/15 au 29/02/16







ESPECES MIGRATRICES TERRESTRES

Date d’ouverture

Date de fermeture

Périodes de chasse

Jours de chasse autorisés

Horaires de chasse

PMA journalier

PMA annuel

PIGEON RAMIER

(palombe)






















TOURTERELLE DES BOIS






















TOURTERELLE TURQUE






















CAILLE DES BLES






















BECASSE
















2 par jour, 6 par semaine,

30 par saison.

AUTRES GIBIERS :
























































































































21.4. AUTRES REGLEMENTATIONS :

4.1. La chasse anticipée du gibier d’eau est :

(1) Autorisée conformément aux arrêtés en vigueur.

(1) Autorisée comme suit : __________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________________________

(1) N’est pas autorisée.

  1. rayez les mentions inutiles.

4.2. La chasse anticipée de la caille des blés est :

(1) Autorisée conformément aux arrêtés en vigueur.

(1) Autorisée comme suit : __________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________________________

(1) N’est pas autorisée.

(1) rayez les mentions inutiles.

4.2.bis La chasse anticipée de la tourterelle des bois est :

(1) Autorisée conformément aux arrêtés en vigueur.

(1) Autorisée comme suit : __________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________________________

(1) N’est pas autorisée.

  1. rayez les mentions inutiles.

4.3. Réglementation concernant les lâchers de gibiers de tir : _______________________________________________

________________________________________________________________________________________________

4.4. Réglementation concernant la protection du petit gibier sédentaire de repeuplement : _____________________

________________________________________________________________________________________________

4.5. Réglementation concernant le stationnement des véhicules : ____________________________________________

________________________________________________________________________________________________

4.6. Contrôle des tableaux de chasse : Les membres de l'Association et leurs invités, s’engagent à faciliter les contrôles des tableaux de chasse et à présenter leurs poches et carnier sur toute sollicitation des Gardes-chasse et Agents assermentés chargés de la Police de la Chasse.

4.7. Carnets de prélèvement : Leur port et leur renseignement sont obligatoires. Ils sont à présenter, aux Gardes-chasse et Agents assermentés chargés de la Police de la Chasse, en cas de contrôle avec le permis de chasser et l’attestation d’assurance chasse individuelle.

Pour le gibier soumis à PMA (bécasse, colvert, colombidés) et pour le petit gibier sédentaire (lièvre, lapin, faisan, perdrix), les carnets doivent être renseignés, au stylo à bille, sur le lieu même et au moment de la capture de l’animal.

Tout chasseur devra restituer ses carnets de prélèvement (départemental et bécasse), au détenteur de droit de chasse de la commune où ils auront été validés, dès le lendemain de la fermeture de la chasse et au plus tard le Mars 2016.

4.8. Chasse en groupe et en battue : Tout manquement aux règles de sécurité et de tir de la part d’un membre ou d'un invité entraînera l’exclusion immédiate, sans préjudice de l’application de l’article 20.

21.5. EN CAS D'URGENCE : L’Assemblée Générale donne mandat au Conseil d’Administration pour prendre toute décision de suspension ou de modification du calendrier de chasse d’une ou de plusieurs espèces gibier en cas de conditions climatiques exceptionnelles ou de catastrophe sanitaire.

CADRE RESERVE AUX AUTORITES DE TUTELLE

CADRE RESERVE A L'ACCA/AICA

Visé par la Fédération le :

Approuvé par la DDTM le :

Règlement intérieur et de chasse approuvé en Assemblée Générale du : ________________________

Date : ______________________

Cachet de l'ACCA/AICA :
Nom et prénom du signataire : _____________________________

Signature :



Après examen par l’Assemblée Générale, le Règlement Intérieur et de Chasse est obligatoirement soumis à l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs et à l’approbation de la DDTM avant l’ouverture générale. Il doit être remis à chaque membre.

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