II. Les rapports de la procédure pénale et des autres branches de droit








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La détention provisoire

S’adresse à un présumé innocent. C’est l’incarcération momentanée du mis en examen, pour les nécessités de l’instruction [pour qu’il ne supprime pas des preuves] ou pour des mesures de sûreté [pour être sûr qu’il ne prenne pas la fuite]. Cela peut se passer chez soi, mais rare (bracelet électronique).


  1. Le domaine de la détention provisoire


Cette détention provisoire n’est possible que pour des causes énoncées par le législateur. Ces causes doivent paraître dans la motivation de l’ordonnance du JLD.
Cela peut être lié à la recherche des preuves. La détention provisoire est possible lorsqu’elle est l’unique moyen de conserver les preuves ou des indices matériels, empêcher soit une pression sur les témoins, soit une concertation frauduleuse entre le mis en examen et ses complices. Cette détention provisoire ne peut pas durer trop longtemps.

Pour garantir le mis en examen à la disposition de la justice.

Pour mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement.

L’unique moyen de mettre fin à un trouble personnel et persistant à l’ordre public, mettant fin à l’infraction en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission, ou l’importance des préjudices qu’elle a causé. Cette cause ne peut plus jouer qu’en matière criminelle, depuis la L. 5 mars 2007. Le législateur a ajouté une formule : la détention provisoire ne peut résulter du seul retentissement médiatique.

Ne peut concerner que les auteurs de délit ou de crime d’une moyenne gravité (peine encourue supérieure ou égale à 3 ans).

Il y a une condition supplémentaire pour pouvoir placer en détention provisoire les personnes qui résident avec un enfant de moins de 10 ans : prévu à l’article 145-5 du CPP : Le juge doit prescrire une enquête sociale pour éviter que les conditions d’éducation du mineur ne soient « sacrifiés ». La personne doit déclarer qu’il exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de 16 ans qui réside habituellement chez lui.
La décision de placement en détention provisoire est toujours prise uniquement par le JLD.


Exceptionnellement, pour les infractions les plus graves, pour les crimes et les délits de la catégorie la plus grave (10 ans d’emprisonnement), le Procureur peut saisir directement si le JI ne veut pas, le JLD, à condition que les raisons de détention qu’il invoque ne soient liés qu’à l’ordre public. La décision de détention provisoire est prise par le JLD qui est saisi par ordonnance motivé du JI. Devant le JLD va s’amorcer un débat contradictoire, c'est-à-dire entre les partis.
Quand il y a un référé liberté devant un juge unique, le président de la chambre de l’instruction : Il peut décider d’infirmer l’ordonnance de placement en détention prise par le JLD. Le mis en examen va pouvoir sortir dans les trois jours. Ou alors, il hésite et renvoie à la chambre de l’instruction dans son ensemble, c'est-à-dire au moins trois magistrats, ce qui risque de durer plus longtemps.

Ou alors, le mis en examen peut s’adresser à l’ensemble de la chambre d’instruction, et la prie de statuer rapidement : un appel à très bref délai. 15 jours maximum. La chambre de l’instruction examine l’appel au plus tard le 5éme jour ouvrable, elle prend sa décision au moins dans les 10 jours.



  1. Le placement en détention provisoire


Ordonnance de placement en détention provisoire : Pour combien de temps est-elle prise ? Pendant combien de temps est-elle valable ? Pendant un an en matière de crimes, et 4 mois en matière de délit.

Ce qui est beaucoup plus grave, il peut passer plus d’un an en matière criminelle et plus de 4 mois en matière correctionnelle car l’ordonnance initiale de placement en détention peut faire l’objet d’un renouvellement : au bout d’un an en matière de crimes et au bout de 4 mois en matière de délit. L’ordonnance de renouvellement est prise à des moments et pour des durées différentes. Art. 145-1 pour les délits, art 145-2 pour les crimes.
En matière de crime, Au bout d’un an, le JI s’il souhaite voir l’individu maintenu en détention va saisir le JLD pour demander une ordonnance de renouvellement. Même procédure que l’ordonnance de placement initial. Si l’ordonnance de renouvellement est prise, celle-ci doit indiquer en quoi le renouvellement de la détention est nécessaire. Il faut justifier la poursuite de l’instruction et le délai prévisible d’achèvement. Cette ordonnance de renouvellement est prise pour 6 mois et peut être renouvelée une nouvelle fois. Selon la gravité des crimes, en principe, ce délai maximum de détention provisoire peut aller de deux à trois ans. Quand la peine est inférieure à 20 ans, la durée maximum est de trois ans. Quand la peine est au moins égale à 20 ans, ou alors s’il s’agit de trafics de stupéfiants, de terrorisme, de proxénétisme, d’extorsion de fonds. A cela il faut ajouter un an, si l’infraction a été commise hors de France. Très exceptionnellement, lorsque c’est absolument nécessaire, à ces durées maximum, il faut rajouter quatre mois renouvelables une fois : Il faut que les investigations ne soient pas achevées, que la mise en liberté cause un risque grave à la sécurité des personnes et des biens. Le JLD demandera cette prolongation exceptionnelle à la Chambre de l’Instruction.
En matière de délits, l’ordonnance initiale de placement en détention est prise pour 4 mois (peine encourue > 3 ans, pour pouvoir placer en détention).

Si la peine encourue n’excède pas 5 ans, et si le mis en examen est un délinquant primaire (non condamné à plus de un an de prison sans sursis), dans ce cas là, aucune prolongation possible. La détention provisoire ne peut pas dépasser 4 mois.

Si la peine est supérieure à 5 ans (on ne prend pas en compte une éventuelle circonstance de récidive), après débat contradictoire, il y a prolongation possible pour normalement 4 mois mais dans la durée maximum d’un an. Cette durée maximum est portée à deux ans soit lorsque les faits sont commis hors de France, soit lorsque la peine encourue est de 10 ans d’emprisonnement ou délits en bande organisée.

En matière de délits aussi, il y a le système de prolongation exceptionnelle par la chambre de l’instruction saisie par le JLD pour les délinquants très dangereux, pour 4 mois.


A tout moment, le mis en examen ou son avocat peut déposer une demande de mise en liberté. La détention provisoire ne peut pas dépasser une durée raisonnable. (CEDH art 5). La CEDH a considéré qu’une détention provisoire dépasse une durée raisonnable dès lors qu’elle n’est plus justifiée soit par la procédure soit à titre de mesure de sûreté. L’art 144-1 du CPP a repris l’exigence du délai raisonnable au regard de la gravité des faits et de la complexité des investigations nécessaires. La Cour de Cassation refuse de contrôler cette notion de durée raisonnable de détention provisoire. Quand il y a une demande de mise en liberté, il y a échange de procédure et d’arguments et il n’y a pas de débat contradictoire. Lorsqu’une demande de mise en liberté est adressée au JI, il doit immédiatement la transmettre au Parquet, et il va avoir le pouvoir de remettre en liberté. Le JI peut lui-même donner une suite favorable à la demande de mise en liberté. Si le juge d’instruction n’est pas prêt à donner une suite favorable, il doit transmettre le dossier avec son avis motivé au JLD. Ce dernier doit statuer par ordonnance spécialement motivée, sous 3 Jours. S’il ne l’a pas fait, le mis en examen peut saisir directement la chambre de l’instruction qui doit statuer dans les 20 jours. Au bout de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le JI, le mis en examen peut aussi saisir directement la chambre de l’instruction.
Référé détention : L’ordonnance de mise en liberté peut faire l’objet d’un référé détention dans les quatre heures de sa notification au Procureur. Il faut que le Procureur ait émis un avis défavorable sur la remise en liberté. Cet appel est fait au premier président de la Cour d’Appel ou son délégué, afin de suspendre l’ordonnance de mise en liberté jusqu’au jugement de l’appel. En principe, l’appel n’a pas d’effet suspensif, mais là, on demande un effet suspensif pour très peu de temps. La réponse est faite au plus tard le 2éme jour ouvrable par le premier président. Le référé détention est possible pour les décisions qui remettent en liberté mais également contre les ordonnances qui refusent de prolonger une détention provisoire. Crim., 20 juin 2006.


  1. L’indemnisation du détenu reconnu par la suite innocent


Soit il fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu, soit la juridiction de jugement le relaxe ou l’acquitte. Jusqu’à la loi du 15 juin 2000, il n’avait pas systématiquement droit à réparation. La loi de 1970 disait qu’il devait prouver que la détention provisoire lui avait causé un préjudice d’une exceptionnelle gravité… Celui qui est reconnu innocent a droit à réparation intégrale du préjudice moral et matériel dû à la détention provisoire. Sauf dans des cas exceptionnels : sauf si la raison pour laquelle il a été mis hors de cause était une amnistie prise après le moment où il a été en détention provisoire ; sauf s’il est déclaré irresponsable pour absence de discernement ; sauf lorsque le mis en examen reconnu innocent s’était volontairement laissé accuser pour protéger quelqu’un.
Le montant de la réparation est déterminé par le premier président de la Cour d’Appel, si la personne reconnue innocente avait été placée en détention provisoire n’est pas d’accord avec le montant, elle peut faire un recours dans 10 jours devant une commission nationale d’indemnisation des détentions provisoires, placée auprès de la Cour de Cassation.


    1. le contrôle judiciaire


Restriction de la liberté du mis en examen. Le contrôle judiciaire ne peut être ordonné qu’à raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté. Il faut au moins que le mis en examen encourt une peine d’emprisonnement. Pas applicable pour les quelques délits pour lesquels l’emprisonnement n’est pas encouru. Sous cette réserve, le contrôle judiciaire est plutôt bien vu. Il n’y a pas beaucoup de conditions, contrairement à la détention provisoire, c’est vu comme un moindre mal. En pratique, on essaie plutôt de développer le contrôle judiciaire pour éviter les détentions provisoires. La personne qui peut décider du contrôle judiciaire est le juge d’instruction. Il suffit pour qu’un contrôle judiciaire soit décidé d’une ordonnance motivée du JI. Le contrôle judiciaire est la soumission décidée par ordonnance motivée du Juge à une ou plusieurs des obligations limitativement énumérées à l’article 138 du CPP. Ces obligations peuvent avoir à la fois pour but de surveiller l’individu, et l’aider à ne pas recommencer. Il peut y avoir obligation de ne pas quitter la localité de son domicile, de se présenter périodiquement au commissariat, interdiction de quitter le territoire français, interdiction d’émettre des cheques, de détenir des armes, de conduire un véhicule, et une des obligations les plus courantes : l’obligation de verser un cautionnement, afin de garantir la représentation du mis en examen. Cela sert s’il est condamné, à payer les dommages et intérêts de la victime, les frais du procès, et l’amende.
Si le mis en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, il peut être substitué à ce contrôle une détention provisoire à titre de sanction

Le contrôle judiciaire dure tout le temps de l’instruction. Mais pendant ce temps-là, le mis en examen ou le ministère public, peut à tout moment demander la main levée du contrôle judiciaire, c'est-à-dire la suppression des obligations ou interdictions du contrôle judiciaire. Le juge d’instruction peut d’ailleurs le décider d’office. Si la demande émane du mis en examen, le JI doit rendre une ordonnance motivée susceptible d’appel dans les 5 jours, faute de quoi, le mis en examen peut saisir directement la chambre de l’instruction.
§4 : les pouvoirs juridictionnels du juge d’instruction

  1. en début d’instruction


Ordonnance de refus d’informer : Il apparaît à l’évidence que les faits ne constituent pas une infraction. Motivée.

Ordonnance de soit-informer : Fixer le montant de la consignation, par la victime demandeur qui la saisit. Non motivée.

Ordonnance d’incompétence. Motivée.

Ordonnance d’irrecevabilité de constitution de partie civile. Motivée.


  1. En cours d’instruction

Toutes motivées.
Ordonnance de refus d’exécuter un acte d’instruction : Lorsque le JI refuse d’exécuter un acte d’instruction demandé par l’une des parties.

Ordonnance prescrivant une expertise ou un examen médical 

Ordonnance prescrivant un contrôle judiciaire

Ordonnance de saisine du JLD

Ordonnance de remise en liberté
La plupart de ces ordonnances sont susceptibles d’appel.


  1. A la fin de l’information


Le JI doit indiquer aux parties un délai prévisible d’achèvement, max. 1 an pour les délits, 18 moins en matière criminelle. Ce délai n’est pas toujours respecté, mais à partir du moment où le délai est expiré, les parties plus le témoin assisté peuvent réclamer la clôture de l’instruction. Le JI doit répondre sous un mois. Au bout de deux ans d’instruction, le JI doit rendre une ordonnance motivée expliquant la durée de la procédure et précisant les perspectives de clôture.

Le 2 mai 2007
Lorsque le juge d’instruction envisage de clôturer l’instruction, il en avise toutes les parties plus le ou les témoins assistés. Avant qu’il prenne cette décision, on a voulu, pour essayer d’éviter les renvois injustifiés, que toutes les parties puissent discuter et échanger à la fin de l’instruction. Elles ont un mois si y’a un mis en examen détenu, ou trois mois dans le cas contraire pour présenter leurs observations. On appelle ça « réquisitions définitives ». Ces observations / réquisitions sont communiqués à toutes les autres parties. A partir de là, court un nouveau délai de 10 jours s’il y a un mis en examen détenu, ou un mois s’il n’y en a pas, pour présenter des réquisitions (= parquet) ou des observations complémentaires (= parties privées).


Alors seulement, il peut prendre son ordonnance de clôture qui doit être motivée. Cette ordonnance peut être un non-lieu. C’est un renvoi devant le Tribunal Correctionnel s’il s’agit d’un délit, ou s’il s’agit d’un crime, ordonnance de mise en accusation (selon la qualification juridique que donne le juge d’instruction aux faits).


Ces ordonnances sont portées à la connaissance du mis en examen, de la partie civile, du témoin assisté. Normalement, elles sont notifiées par lettre recommandée, mais s’il s’agit du mis en examen ou du témoin assisté, elles peuvent être portées verbalement à leur connaissance.
L’ordonnance de non lieu signifie qu’il n’y a pas de charges suffisantes pour que la personne soit renvoyée en jugement. Le Juge d’instruction instruit à charge et à décharge, il n’est donc pas exclu qu’à un moment donné de l’instruction, il ait eu l’impression qu’il y a des indices graves ou concordants

Le non lieu peut être fondé sur des motifs de fait. Il est possible lorsqu’il y a eu un non lieu motivé en fait de rouvrir l’instruction sur charges nouvelles apparus depuis l’instruction concluant au non lieu, mais seulement à l’initiative du ministère public. Le non lieu peut être fondé sur des motifs de droit : existence d’une cause d’irresponsabilité, décès du prévenu/accusé, … Le législateur a prévu qu’une ordonnance de non lieu fondée sur un trouble psychique (qui a complétement aboli le discernement) ou sur le décès du mis en examen, elle doit préciser s’il existe des charges suffisantes établissant que l’intéressé a commis les faits reprochés.
Le non lieu peut être seulement partiel. Le JI est saisi in rem, des faits dénoncés dans le réquisitoire introductif. Il peut décider de prononcer le non lieu sur certains faits, et pour d’autres non.
Enfin, l’ordonnance de non lieu est susceptible d’appel de la part de la partie civile de la part de la partie civile ou du ministère public. Le juge d’instruction peut ordonner à la demande du mis en examen ou à la demande du ministère public mais avec l’accord du mis en examen, la publication de la décision de non lieu ou l’insertion d’un communiqué dans la presse.
En ce qui concerne l’ordonnance de mise en accusation, elle est susceptible d’appel de la part du mis en examen. Concrètement, devant la Chambre de l’Instruction, il va discuter l’existence de charges suffisantes pour être renvoyé en jugement. L’ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel, est susceptible d’appel, si les parties (toutes les parties peuvent le faire) considèrent que l’infraction constitue un crime (on ne peut pas appeler pour une autre raison). Art 186-3. Le législateur a modifié l’article 469 du CPP : On considère que la contestation de la compétence du tribunal correctionnel n’est plus possible devant ce tribunal, lorsque la victime était présente, et assistée d’un avocat au moment où le renvoie a été ordonné. On a donc officialisé la correctionnalisé judiciaire : si tout le monde est d’accord, elle est légale.

§5 : Les particularités de l’instruction devant les juridictions de mineurs
En ce qui concerne les mineurs, l’instruction est obligatoire non seulement pour les crimes, mais aussi pour les délits et les contraventions de la 5e classe. Pour l’instruction des délits, on peut saisir soit le juge d’instruction « normal », ou le juge des enfants.
Il y a des cas où l’instruction n’est plus obligatoire : La loi de mars 2007 sur la prévention de la délinquance, a modifié cette procédure : procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs. Possible que lorsque la peine encourue est égale à un an s’il s’agit d’un flagrant délit, ou trois ans s’il ne s’agit pas de flagrant délit. Et puisqu’il ne va pas y avoir d’instruction, et qu’on va tout de suite envoyer le mineur se faire juger, il faut que les investigations sur les faits ne soient plus nécessaires, mais surtout, il faut que les investigations sur la personnalité du mineur aient déjà été faites à l’occasion d’une procédure antérieure datant de moins d’un an. Dans ce cas-là, le parquet peut saisir directement soit le Juge des Enfants, soit le Tribunal pour enfants. S’il s’agit du tribunal, le mineur devra comparaître dans un délai qui va de 10 jours à, selon son âge, à un ou deux mois. Cette loi prévoit quelque chose qui peut aller très vite : ce délai peut être raccourci si tout le monde y consent.
Le JI pendant l’instruction a le choix dans une large gamme de mesures provisoires : il peut remettre le mineur à sa famille ou à toute personne digne de confiance, le placer provisoirement dans un centre d’accueil social et éducatif. Mais, à côté de cela, il peut faire des choses plus graves qui sont des mesures de procédure pénale : Il peut décider d’un contrôle judiciaire ou même de détention provisoire, mais dans des conditions propres aux mineurs : moins facilement que pour les majeurs, pour un temps moins long, en ce qui concerne la détention provisoire. Ce qui, parmi les mesures de contrôle judiciaire pose le plus de problèmes dans les mesures possibles, la plus grave, c’est le placement en centre éducatif fermé. En cas de fugue, le mineur peut être condamné à une détention provisoire de 15 jours à 2 mois, et donc, un mineur de moins de seize ans risque d’être placé en détention provisoire pour une affaire simplement correctionnelle.
Pour le contrôle judiciaire, il est toujours possible, pour les mineurs de 16 à 18 ans. Pour les mineurs de 13 à 16 ans, il est possible en matière criminelle, et en matière correctionnelle, pour des délits graves (peine encourue > ou égale à sept ans, exception : peine encourue est > ou égale à 5 ans si le mineur a déjà fait l’objet d’une sanction éducative).
En ce qui concerne la détention provisoire, elle est possible en matière criminelle de 16 à 18 ans, en matière correctionnelle, quand la peine encourue est supérieure à trois ans, ou, en cas de non respect d’un contrôle judiciaire. 16 à 18 ans : même cas pour la détention provisoire que les majeurs (pas la même durée maximale, art 11 ordonnance de 45). Entre 13 et 16 ans, en principe, la détention provisoire ne peut être décidée qu’en matière criminelle, mais aussi en cas de non respect du contrôle judiciaire. En tout cas, pour pas plus de deux ans, selon les cas.
A la clôture de l’instruction, le JI ou le Juge des enfants, peuvent décider soit d’un non-lieu, soit d’une ordonnance de mis en accusation devant la Cour d’Assises des mineurs. Cela veut dire non seulement qu’il y a des charges suffisantes de commission d’un crime, mais qu’il s’agit d’un mineur qui a entre 16 et 18 ans au moment de la commission des faits reprochés. Le principe, c’est que le mineur est renvoyé devant le Tribunal pour Enfants, mais le Juge des enfants, si c’est lui qui a fait l’instruction, peut statuer lui-même, sans les deux assesseurs, à la place du tribunal pour enfants, quand il ne veut pas prendre une peine ou une sanction éducative : soit pour relaxer, soit lorsqu’il veut décider d’une dispense de peine, ou alors, d’une simple mesure éducative ; essentiellement une admonestation avec remise aux parents. Il ne peut pas le faire, ou du moins, pas le faire tout seul sans solennité, s’il l’a déjà fait pour une infraction identique commise depuis moins d’un an.

Dans tous les autres cas, le Juge des enfants doit s’adjoindre les deux assesseurs et donc constituer le tribunal pour enfants.
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