II. Les rapports de la procédure pénale et des autres branches de droit








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Les écoutes téléphoniques


La CEDH a considéré qu’il ne s’agissait pas là d’une atteinte à l’intimité de la vie privée suffisamment délimitée. La loi du10 juillet 1991 a réglementé les écoutes téléphoniques dans le cadre de l’instruction. Art. 100 à 100-7 CPP. Possible pour à peu près tout crime ou délit >2ans. Il peut prescrire des écoutes pour la nécessité de l’information sur la ligne de n’importe quelle personne, c'est-à-dire aussi bien des parties que de tiers à l’instruction. Pour rechercher uniquement des infractions commises par un avocat, même la ligne d’un avocat peut être placée sur écoute, mais le Bâtonnier doit être informé à peine de nullité. D’autre part, c’est pour rechercher les infractions commises par cette personne. Les policiers ne peuvent pas retranscrire les conversations entre l’avocat et ses clients, mais aussi l’avocat et les proches de la personne mise en examen. La ligne d’un parlementaire peut également être placée sous écoute mais que le Président de l’Assemblée à laquelle il appartient doit en être informé.


ce doit être écrit, les parties doivent être au courant (généralement à posteriori), on doit préciser la durée : maximum 4 mois, renouvelable une fois. Ils peuvent être discutés ensuite, et doivent être détruits à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.


  1. Sonorisation


Mesures encore plus attentatoire à la vie privée : Ne peut être décidé que par le Juge d’instruction qu’on n’a pas rencontré du tout en enquête de police, qui ne sera possible pendant l’instruction qu’à titre d’exception dans un domaine restreint. En matière de délinquance organisée, en vertu des articles 706 et suivants du CPP, le JI peut après avis du procureur autoriser la sonorisation de lieux publics ou privés. Le juge d’instruction pourra autoriser l’entrée dans les domiciles à l’insu des habitants. Ne peut pas être mis en place chez les avocats, les médecins, les députés, les sénateurs, et dans les locaux des entreprises de presse. Peut se faire de nuit, mais si c’est de nuit, le Juge d’instruction doit demander au JLD.
Crim., 1er mars 2006 : Sonorisation du parloir d’une Maison d’arrêt, pour écouter quelqu’un qui avait été mis en examen pour recel de blanchiment de trafic de stupéfiants en bande organisée. La sonorisation au parloir est régulière selon la chambre criminelle ; elle a eu lieu dans les conditions prévues aux articles 706… En outre, ce n’est pas contraire à la Convention Européenne des droits de l’Homme.


  1. Les auditions et interrogatoires


Le terme interrogatoire est réservé au défendeur dans le procès et le défendeur au niveau de l’instruction, c’est la personne à laquelle le juge d’instruction a indiqué qu’elle imputait les faits, parce qu’il y avait au moins contre lui des indices graves ou concordants ; c’est donc le mise en examen. Interrogatoire = mise en examen. Audition concerne les témoins et la partie civile.


  1. l’audition des témoins


Pour tous les témoins entendus devant le JI, ils prêtent serment, sauf les mineurs de moins de 16 ans. Les témoins doivent comparaître sous peine d’amende, et peuvent y être contraints par la force publique. Ils sont entendus séparément et or la présence du mise en examen, mais la confrontation est toujours possible avec le mis en examen.

Le législateur a accordé un statut particulier aux témoins soupçonnés sans être encore mis en examen. Ces témoins ont déjà un statut privilégié, avant d’être une partie privilégiée, il n’y a aucun risque pour leurs libertés, mais ils ont déjà les droits de la défense, à partir du moment où les soupçons ont une réelle consistance. Ce sont les témoins assistés.
La personne est nommément visée dans le réquisitoire introductif, la personne visée dans la plainte de la partie civile ou mise en cause par la victime, …


La personne doit demander ce statut de témoin assisté et le juge d’instruction et si elle a été nommément visé dans la plainte, doit l’avertir de ce droit.

A la discrétion du JI, une personne mise en cause par un témoin, ou contre laquelle il existe un indice rendant vraisemblable sa participation à l’infraction peut bénéficier du statut de témoin assisté.
Un témoin assisté ne prête pas serment, à l’assistance d’un avocat avisé avant chaque audition, présent aux auditions, le témoin assisté a accès au dossier. Il est avisé de la fin de l’instruction.
Le législateur a été plus pragmatique, il a fait sauter la limite entre témoin et mis en examen, entre témoin et partie au procès. Bien qu’il soit seulement témoin, le législateur a donné au témoin assisté un rôle de plus en plus actif dans le déroulement de l’instruction.


Il peut demander à être confronté avec les personnes qui les mettent en cause, que ce soit la victime ou des témoins. Il peut maintenant formuler des requêtes en annulation d’actes de l’instruction alors qu’il n’est pas partie à l’instruction. Il peut présenter ses observations au moment du règlement de l’instruction même s’il n’a pas été mis en examen. Il peut aussi faire valoir ses observations en cas d’appel d’une ordonnance de non lieu.
Le témoin assisté a des droits mais n’a pas de risques pour sa liberté, alors que le mis en examen a nettement plus de soupçons.



  1. Interrogatoire de la personne mise en examen


Elle a évidemment tous les droits de la défense. Elle a le risque d’être placé en détention provisoire.
Il y a un moment où il peut mettre en examen : lorsque les soupçons deviennent suffisamment consistants pour mettre en examen. Il y a un moment où les soupçons sont encore plus forts et le juge doit mettre en examen.
La mise en examen est possible à partir du moment où il y a des indices graves ou concordants rendant vraisemblables la participation de la personne à la commission de l’infraction. N’est possible que quand le recours au statut de témoin assisté ne parait pas possible au JI.
La mise en examen est obligatoire lorsqu’il y a des indices graves et concordants.
Il ne peut procéder à la mise en examen qu’après avoir entendu l’individu (interrogatoire de première comparution), et à partir du moment où il envisage la mise en examen, il ne peut entendre l’individu qu’assisté de l’avocat. Avant même qu’il y ait l’avocat, la personne est notifiée de ses droits. A partir de la mis en examen, la personne devient défendeur.
Dans les interrogatoires ultérieurs, l’avocat du mis en examen est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie, au plus tard, cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire. Le dossier complet est à sa disposition au plus tard quatre jours avant l’interrogatoire. Le jour dudit interrogatoire, l’avocat est là, le Procureur de la République peut-être invité s’il en a manifesté le désir, mais c’est le JI qui dirige l’interrogatoire. Les questions et les réponses doivent être mentionnées au procès-verbal qui sera signé par le mis en examen.
La loi du 5 mars 2007 a prévu qu’à partir du 1er juin 2008, il y aurait enregistrement audiovisuel de tous les interrogatoires du mis en examen en matière criminelle (pareil pour les auditions en garde-à-vue).
La prof a décidé de donner comme du droit positif les mesures applicables au 1er juillet 2007, issues de la L. 5 mars 2007.
A partir du 1er juillet 2007, il y a la possibilité pour le mis en examen, tous les six mois de demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision de mis en examen. Si la contestation réussit, l’ancien mis en examen se verra accordé automatiquement le statut de témoin assisté.


  1. L’audition de la partie civile


La partie civile, c’est une des parties demanderesses. A peu près dans les mêmes conditions que le mis en examen. Puisqu’elle est partie, elle ne peut être entendue qu’avec son avocat. SI à la première audition, elle se présente sans avocat, on l’informe seulement de son droit à l’avocat, d’en choisir un, ou de s’en faire désigner un (comme le mis en examen), elle ne peut pas être auditionnée. Le Procureur peut demander à assister aux auditions de la PC.


  1. L’expertise


156 et suivants CPP. Ordonnée par le JI, pour l’éclairer sur un point technique. Elle peut être ordonnée d’office, ou à la demande du MP ou d’une partie privée. La demande ne peut être rejetée que par une ordonnance motivée, susceptible d’appel dans le mois. Pour cet appel, il y a un filtrage par le Président de la Chambre de l’instruction. La mission des experts ne peut être que technique et doit être relativement précis.
Crim., 29 janvier 2003 : Le JI avait demandé à un expert qui devait être un psychologue une expertise psycho criminologique. « Analyse psycho criminologique de la procédure et faire toutes les observations utiles à la manifestation de la vérité ». L’expertise a été annulée, l’expert a tranché une question de la compétence exclusive du JI.
Les experts sont choisis sur des listes et ne prêtent serment qu’une seule fois (quand la liste est dressée), mais le JI peut choisir un expert hors liste à condition de lui faire prêter serment. Le juge selon les circonstances peut nommer un ou plusieurs experts. Il y a un cas où le juge n’a pas le choix, la pluralité d’experts est obligatoire : quand il y a eu une première expertise psychiatrique, au vu de ces résultats, le JI qui n’est jamais obligé de suivre l’avis de l’expert, a pris une ordonnance de non lieu motivée par l’irresponsabilité pour trouble mental. Lorsque la partie civile demande une contre expertise, la pluralité d’experts est obligatoire. 161-1 aux termes duquel les parties peuvent demander au juge d’instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert.
En ce qui concerne le témoin assisté, le mis en examen, l’expert ne peut les entendre qu’avec leur accord à condition qu’ils soient autorisés par le JI et en présence de leur avocat. Il impartie aux experts un délai pour rendre leur rapport. Jusqu’à présent, ce n’était qu’au moment du rapport définitif que les parties pouvaient intervenir. A ce moment, le JI donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats. Il leur donne un délai pour présenter leurs observations, éventuellement, on peut demander une contre expertise. La L. 5 mars 2007 a prévu que si le délai prévu pour les experts dépasse un an, le JI pourra leur demander en cours d’expertise un rapport d’étapes. Les parties, sur le rapport d’étapes, pourront présenter leurs observations. On peut demander un rapport provisoire dont les conclusions, elles aussi provisoires, seront communiquées aux parties, et sur lesquelles celles-ci pourront faire des observations. Le caractère contradictoire de l’expertise n’apparaît qu’au moment de la clôture de l’expertise, c'est-à-dire de la remise du rapport définitif. Mais, la loi du 5 mars 2007 en prévoyant la possibilité de rapport d’expertise en cours d’expertise a sous poudré l’expertise pendant son déroulement d’un minimum de contradiction. Le juge n’est jamais tenu par les conclusions de l’expert.
Pour une partie du travail, le JI peut déléguer, essentiellement aux OPJ à travers les commissions rogatoires.


  1. Les commissions rogatoires


Le JI peut « donner commission », notamment aux OPJ pour leur faire exécuter des actes d’instruction à sa place. Le Code dit qu’on ne peut déléguer que des opérations rattachées [directement] aux infractions visées aux poursuites. Il ne peut déléguer que dans le cadre de la saisine qu’il a lui-même reçu.


La commission rogatoire peut être adressée à un magistrat d’un autre ressort. En principe, l’OPJ qui reçoit commission rogatoire a pour les actes prescrits tous les pouvoirs du JI. S’ils ont des personnes déjà soupçonnées à interroger, les OPJ agissant en commission rogatoire peuvent pour les besoins de l’audition les garder à vue. La seule différence, c’est que là ils ne travaillent plus pour le Procureur, mais pour le JI, donc au bout des 24heures, là où dans la garde à vue de l’enquête de police, c’était le Procureur qui prenait la décision, l’autorisation de prolongation sera donnée par le JI. Il y a un acte que l’OPJ agissant en commission rogatoire ne peut pas faire : procéder aux interrogatoires ou confrontations du mis en examen. Il ne peut procéder aux auditions de la partie civile et du témoin assisté que sur leur demande.

Les mis en examen tardives : Un JI laisse les policiers entendre une personne pour laquelle on pourrait considérer qu’il y a des indices graves ou concordants. La personne cherche à obtenir l’annulation de l’audition par la police en disant qu’il y avait déjà des indices graves et concordants. L’individu demande l’annulation des PV d’audition par la police au motif qu’à ce moment-là, il existait déjà graves et concordants. La chambre criminelle a refusé d’annuler le procès-verbal d’audition par la police sur deux arguments : Le JI a la possibilité de ne mettre une personne en examen qu’après s’être éclairé par son audition sur les indices graves et concordants. De toute façon, la personne entendue par la police n’a fait devant la police aucune déclaration susceptible de lui faire grief. Le JI donne au bénéficiaire de la commission rogatoire un délai pour transmettre les procès verbaux de saisie. A défaut, la police doit transmettre dans les huit jours de la fin de l’opération.

§3 : Le pouvoir de coercition sur la personne du mis en examen

    1. Les mandats

  1. le mandat de recherche

C’est l’ordre donné à la force publique de rechercher et de placer en garde à vue une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Ce mandat de recherche ne peut pas être délivré contre un mis en examen ou un témoin assisté, ni contre la personne nommément visée dans le réquisitoire introductif, puisqu’elle doit automatiquement bénéficier du statut de témoin assisté. Ce sont les personnes contre lesquelles il existe des indices graves ou concordants que le Juge d’instruction entend mettre en examen, ou auquel il va accorder le statut de témoin assisté.


  1. le mandat de comparution

Il donne l’ordre de comparaître. C’est une mise en demeure adressée à toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants [d’avoir commis les faits objets de la saisine du JI] de se présenter devant le Juge d’instruction. Il est notifié à la personne par la police. La plupart du temps, le mandat que va délivrer le juge d’instruction est plus coercitif, car ça n’est pas très tentant de comparaître devant le juge d’instruction …


  1. le mandat d’amener

C’est l’ordre donné par le juge d’instruction à la force publique de conduire devant lui, pour qu’il puisse l’entendre, une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants. L’individu qui fait l’objet du mandat d’amener peut faire l’objet d’une mesure de rétention en attendant que le juge d’instruction veuille bien l’entendre. Au-delà des 24h, rétention illégale, il faut rendre à la personne sa liberté. Si on ne l’a pas fait, les actes faits pendant ces 24H sont nuls. Si l’individu est découvert à plus de 200km du Juge qui a délivré le mandat, si elle est d’accord, elle doit être conduite devant lui dans les 24H dans le ressort du Juge d’instruction, et elle doit être interrogée dans les 24H suivantes. Elle est présentée au juge d’instruction sauf circonstances insurmontables.

La jurisprudence a eu l’occasion de dire que la mis en examen consécutive à une retenue illégale n’est pas pour autant illégal, car elle n’est pas la conséquence de la retenue. L’illégalité de la retenue n’entraîne pas l’illégalité de la mise en examen.


  1. le mandat d’arrêt


Lorsqu’il existe des indices graves ou concordants de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction. Il s’agit de conduire la personne à la maison d’arrêt le temps qu’elle soit interrogée par le JI. Seulement dans deux cas, quand un individu qui est en fuite ou alors qui réside hors du territoire français.
Lorsque la personne est trouvée en France, si elle est découverte à moins de 200km du juge d’instruction : au lieu de rester 24h maximum à la garde de la police, elle est conduite immédiatement à la maison d’arrêt et doit être interrogée par le juge d’instruction dans les 24H. Dans le cas contraire, elle est immédiatement conduite devant le Procureur du lieu d’habitation, ne serait-ce que pour vérifier son identité, entre autres. Une fois qu’elle est dans la maison d’arrêt, elle ne peut y attendre le JI que 24H.


  1. le mandat de dépôt


L’ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir une personne mise en examen. Seul le juge des libertés et de la détention peut décider d’une détention provisoire, c'est-à-dire de la détention pendant une partie de l’instruction d’un présumé innocent.

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