II. Les rapports de la procédure pénale et des autres branches de droit








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Actes commis par le Président de la République dans l’exercice de ses fonctions. Le Président est responsable de ce qui serait un manquement grave contraire à la dignité et incompatible avec ses fonctions. La Haute Cour de Justice est compétente, cour quasi politique, formée de la réunion de tous les membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat. La réunion de la Haute Cour est décidée par chacune des deux chambres à la majorité des ⅔.

  • La Cour de Justice de la République (L. constitutionnelle, juillet 1993, art 68-1, 68-2 Constitution) : cette cour est compétente pour les crimes et délits commis par les membres du gouvernement commis dans l’exercice de leurs fonctions. Il y a mélange, dans la même cour de 3 magistrats professionnels qui appartiennent à la Cour de Cassation, dont le Président et de 12 parlementaires. Les magistrats apprécient les plaintes au sein d’une commission des requêtes. La commission d’instruction est composée également de magistrats de la Cour de Cassation. Il n’y a pas de double degré de juridiction, seul le pourvoi en Cassation est possible, devant l’Assemblée Plénière. Par exception aux règles habituelles de procédure pénale française, la victime ne peut pas être partie devant la Cour de Justice de la République (mais elle pourra demander ses dommages et intérêts au civil).



    §3 : Principe de séparation des fonctions
    Le principe de séparation des fonctions s’oppose à ce qu’un magistrat qui a changé de poste puisse connaître d’une affaire en plusieurs qualités



    1. La séparation de la poursuite et de l’instruction


    Le juge d’instruction est un magistrat objectif, qui instruit à charge et à décharge. Il faut donc qu’il soit séparé d’une des parties. Le juge d’instruction ne peut pas se saisir lui-même, même en cas de flagrant délit.

    Inversement, le ministère public ne peut pas avoir une influence sur le Juge d’instruction supérieure à celle de la défense. Le juge d’instruction est libre de la conduite de l’instruction (art 81, al. 1). Le Juge d’instruction est désigné par le Président du Tribunal dans les tribunaux où ils sont plusieurs.


    1. La séparation de la poursuite et du jugement


    Mêmes principes.
    En matière de contravention de stationnement, si l’on ne paye pas l’amende forfaitaire, il faut faire réclamation, et l’on sera jugé devant le Tribunal de Police. Mais si on ne paye pas du tout, et on ne fait aucune réclamation, le Procureur de la République peut délivrer un titre exécutoire qui condamne le contrevenant à verser une amende fixe au Trésor (contestable, mais s’il ne l’est pas, ce titre est assimilé à un jugement de police).
    La juridiction de jugement peut se saisir d’office, c'est-à-dire d’elle-même, d’une contravention ou d’un délit commis à l’audience.


    1. La séparation de l’instruction et du jugement


    Le but de cette séparation est d’éviter que les magistrats qui jugent de la culpabilité d’un individu aient déjà une idée préconçue. Art. 49 al. 2. Un juge d’instruction ne peut pas ensuite connaître du jugement de l’affaire qu’il a instruite. Même chose pour le JLD.

    Un magistrat qui a connu d’une affaire comme magistrat de la chambre de l’instruction pourrait-il ensuite la juger au deuxième degré, à la chambre des appels correctionnels ? La réponse globale est non, à partir du moment où ce qu’il a décidé à la chambre de l’instruction l’a conduit à se faire une opinion sur les faits.
    Section 2 : La preuve pénale

    §1 : La charge de la preuve
    Cette preuve porte non seulement sur les faits et la culpabilité mais également sur la personnalité de l’individu poursuivi.

    La preuve incombe au demandeur. La preuve de l’existence matérielle et légale de l’infraction, de la participation et de la faute de la personne poursuivie. La preuve incombe donc au ministère public, et la partie civile en profitera (mis à part l’existence du préjudice et le lien de causalité). Il y a une raison de principe à cela : le principe de la présomption d’innocence.
    La présomption d’innocence

    Affirmée dans l’art. 9 de la DDHC de 1789.

    Puis, art 9-1 Civ.

    CEDH, art. préliminaire CPP.
    Exceptionnellement, le défendeur devra apporter quelques preuves.


    Il a toujours été répondu par la CEDH que les présomptions de responsabilité n’étaient pas contraires à l’art 6 de la Convention du moment qu’elles étaient limitées, et qu’il s’agissait de présomptions simples.

    Le juge pénal a une conception inquisitoriale de la preuve, il est actif dans la recherche de la preuve, parce que ce n’est pas deux individus qui sont intéressés à l’issue du litige, mais la société toute entière. Le juge d’instruction procède à tus les actes de recherche de preuve qu’il juge utile à la manifestation de la vérité. La chambre de l’instruction peut ordonner tout acte d’instruction complémentaire qu’elle juge utile. Lorsque le Président de la juridiction ordonne une recherche de preuve supplémentaire, c’est un complément d’information. Pour obtenir la preuve, le juge est doué d’un pouvoir de contrainte, de coercition. Le témoin qui refuse de comparaître encourt une amende.
    §2 : L’administration de la preuve
    Il y a deux principes fondamentaux inscrits au code pénal à l’article 427 : Principe de la liberté de la preuve, principe de la contradiction en matière de preuve.


      1. L’indifférence du mode de preuve


    Le demandeur peut apporter la preuve de l’infraction, de la participation de l‘auteur et de la faute de l’auteur. Librement, c'est-à-dire peu importe le mode de preuve. C’est au juge d’apprécier la valeur des preuves selon son intime conviction. C’est presque leur intuition. La présomption d’innocence tombe lorsque l’intime conviction du juge l’amène à penser que la personne est coupable. Ce ne sont pas les preuves qui la font tomber.


      1. La loyauté de la preuve


    La jurisprudence condamne les preuves obtenues de façon déloyale par les policiers. Les policiers ne peuvent pas inciter un individu à commettre l’infraction.

    Crim. 9 août 2006 : Un mineur dénonce un copain pour vol. Les policiers lui ont mis en évidence un téléphone mobile et une sacoche d’ordinateur dans une voiture, et ils payent l’autre mineur pour l’inciter à emprunter le chemin prévu avec son copain voleur. La chambre criminelle a décidé que la déloyauté d’un tel procédé rend irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.

    Ceci dit, la jurisprudence n’écarte pas les moyens de preuve obtenus par les parties privées de façon illicite.

    En matière de trafics de stupéfiants, l’article 706-32 du CPP autorise les policiers à surveiller l’acheminement de stupéfiants, et même à participer à la livraison. Dans ce dernier cas, il faut obtenir l’autorisation du procureur de la République. L’absence d’autorisation n’entraîne pas l nullité de la procédure.


      1. Le caractère contradictoire de la preuve

    Cela résulte du second alinéa de l’article 427, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. La preuve ne peut pas être recueilli en dehors du procès. Si on est en matière de crime, la clôture des débats est prononcée par le Président de la Cour d’Assises. Eventuellement, s’il y a tout d’un coup un fait nouveau pendant le délibéré, il faut que le Président de la Cour rouvre les débats. Devant le Tribunal Correctionnel, on peut discuter jusqu’au bout, la clôture des débats ne résulte que du jugement. Chaque partie peut faire parvenir au tribunal une note en délibéré, entre la fin de l’audience et la décision, à condition de la communiquer à l’adversaire.


    Chapitre 1 : L’instruction

    L’instruction préparait peut-être définie comme la recherche d’éléments de preuve à charge et à décharge par un juge appelé à déterminer si les charges sont suffisantes pour permettre de traduire le mis en examen devant la juridiction de jugement.
    Dans le prédécesseur du CPP, le Code de l’instruction criminelle (abrogé en 1956), l’instruction était secrète, écrite, non contradictoire. C’est toujours essentiellement une procédure écrite, en revanche, depuis la fin du XIXéme siècle, l’instruction préparatoire est devenue contradictoire. La position égalitaire entre le procureur et le mis en examen a progressé constamment par des lois essentiellement de 1993 à 2000.

    L’instruction reste secrète à l’égard des tiers. Tous les professionnels qui concourent à l’instruction sont liés par le secret professionnel : le juge d’instruction, le ministère public, l’avocat, le greffier, les policiers … Les parties privées, elles, ne sont pas liées par le secret de l’instruction. Le ministère public peut rendre public des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien fondé des charges retenues. Il peut le faire de lui-même ou à la demande du Juge d’instruction. Il peut le faire pour éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public.
    Si on connaît la provenance de la fuite lors d’une violation du secret de l’instruction, il peut y avoir poursuites, mais cela est rare.

    Dans le cas des journalistes, on en a besoin pour les procès car ils portent souvent entrave au bon déroulement de la justice.

    Si la fuite vient des journalistes, c’est un recel de violation du secret de l’instruction. Bien plus souvent que les auteurs principaux de la violation du secret de l’instruction, ce sont les journalistes qui sont poursuivis pour recel de la violation du secret de l’instruction.

    A cela est opposé l’art 10 CEDH, de la liberté de la presse. La chambre criminelle a considéré que la condamnation des journalistes pour recel de la violation du secret de l’instruction n’était pas contraire à l’article 10 CEDH.


    Section 1 : Le déroulement de l’instruction (devant le Juge d’instruction)


    §1 : La saisine d’un juge d’instruction


    1. les sources de la saisine du juge d’instruction


    Seules deux personnes peuvent saisir le juge d’instruction : le ministère public et la victime.
    Lorsque c’est le MP, il le fait par un réquisitoire afin d’informer à charge ou à décharge.

    Lorsqu’il est saisi par la partie civile, elle le fait par une plainte avec constitution de partie civile.

    Lorsqu’il y a plusieurs JI dans un Tribunal, le MP pouvait avant choisir son JI. La loi prévoit maintenant que le président du tribunal peut établir un tableau de roulement.
    Dès maintenant, le Président du tribunal peut décider de co saisir plusieurs JI, il peut le faire de lui-même, à la demande des parties ou à la demande du JI qui a été saisi. Le JI est saisi en principe jusqu’à la décision de clôture de l’instruction. Il peut prendre une décision qui va le dessaisir de l’affaire.


    1. La durée de la saisine du JI


    Le principe est que le JI est saisi jusqu’à sa décision de clôture.

    Il peut prendre une décision qui va le dessaisir de l’affaire :

    S’il apparaît que les faits énoncés n’ont absolument pas l’apparence d’une infraction, le JI peut rendre une ordonnance de refus d’informer.

    S’il n’est pas compétent territorialement, ordonnance d’incompétence.

    S’il est compétent mais qu’un autre JI l’est aussi, et qu’il lui transmet le dossier, ordonnance de dessaisissement. Il peut y avoir dessaisissement pour des tribunaux spécialisés.
    Exceptionnellement, le JI peut être dessaisi par le Président du Tribunal, sur requête motivée du Parquet ou d’une partie.


    1. L’étendue de la saisine du Juge d’instruction


    Saisine « in rem »

    Le JI est saisi « in rem », c'est-à-dire des faits qui lui sont dénoncés.

    Il n’est pas saisi « in personam », c'est-à-dire qu’il n’est pas saisi des personnes nommément désignées par le Parquet. Il doit instruire sur tous les faits qui sont énoncés dans le réquisitoire introductif ou dans la plainte avec constitution de partie civile. Il est saisi des faits dénoncés mais n’est pas lié par la qualification provisoire, il peut proposer à son tour une autre qualification, aussi provisoire.

    Le juge d’instruction ne peut pas se saisir de faits supplémentaires. Le JI ne peut instruire que sur les faits dénoncés dans le réquisitoire ou dans la plainte. Si le Juge d’instruction acquiert la connaissance de faits non visés dans la poursuite, il doit avertir le procureur de la République pour que celui-ci le saisisse éventuellement par un réquisitoire supplétif. La jurisprudence admet qu’avant le réquisitoire supplétif le JI peut faire des vérifications sommaires. S’il n’y a pas de réquisitoire supplétif, le JI ne peut utiliser la contrainte. Le JI n’est pas saisi à l’égard d’une personne déterminée mais quand le réquisitoire vise un individu déterminé, le JI peut donc imputer les faits à une personne non visée dans la plainte ou le réquisitoire.
    §2 : Les actes d’instruction (p. 57)
    Toutes les opérations auxquels va procéder le Juge pour rechercher des éléments de preuve.

    Le principe est que le JI est neutre donc il recherche des éléments de preuve dans tous les sens: il doit instruire à la fois à charge et à décharge.
    Pour cela, il peut faire toutes les recherches utiles à la manifestation de la vérité et pour cela, il a des pouvoirs plus étendus que ceux de la police: Il a donc des moyens de recherche des preuves plus énergiques.

    Mais il doit observer les règles légales de protection des droits individuels et des Droits de la défense.

    Nous sommes dans un système inquisitoire dans le cadre de la recherche des preuves. Les partis peuvent demander au Juge d’effectuer tel ou tel acte de recherche de preuve.

    Le JI peut refuser, mais par ordonnance motivée, qui est susceptible d’appel de la part des partis devant la Chambre de l’instruction (dans le délai d’un mois). Le législateur a prévu à l'art 186-1 al 3 que le Président de la chambre de l'instruction filtrait les appels. Dans les 8 jours de l'appel, celui ci est soumis au président de la chambre d'instruction : il rend une ordonnance, non motivée et insusceptible d'appel, pour dire si l'appel est bloqué ou s'il accepte que l'appel suive son cours normal et passe devant la chambre de l'instruction. C’est uniquement dans un cas d’appel dilatoire.


    1. Les constatations matérielles et les actes de coercition qui les permettent


    C’est un juge d’instruction qui a le pouvoir de rechercher les preuves (juge du siège). Concrètement le juge d’instruction, pour les perquisitions ne va pas y aller lui-même, il envoie les policiers faire la perquisition de force, puisqu’ils ont les mêmes pouvoirs que lui. Les policiers saisiront alors au cours de la perquisition ce qui leur paraîtra éventuellement intéressant. Le juge d’instruction peut se transporter lui-même sur les lieux de l’infraction, il faut que cela soit écrit, il doit donc être accompagné de son greffier, sous peine de nullité. Il doit aviser également le Procureur de la République, qui a la faculté de se transporter également.


    1. les perquisitions


    La perquisition, contrairement à la simple visite domiciliaire, comprend une fouille. Le juge d’instruction et les policiers qui travaillent sur commission rogatoire, peuvent perquisitionner dans tus les lieux où cela paraît utile au juge d’instruction sans le consentement des habitants. La perquisition forcée est possible. C’est la grande différence avec l’enquête de police.

    Crim., 20 fév. 2002 : La perquisition en l’absence de l’avocat est régulière du moment qu’à cette occasion, le mis en examen n’avait été soumis à aucun interrogatoire ou confrontation.
    Les règles de perquisition sont les mêmes qu’en enquête de police.

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