II. Les rapports de la procédure pénale et des autres branches de droit








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l’écoulement du temps : la prescription de l’action publique


Délai au bout duquel il ne peut plus y avoir de poursuites en cas de trop longue inaction.

Crimes imprescriptibles : crimes contre l’humanité.

La seule règle générale est que normalement, les délais de prescription de l’action sont plus courts que les délais de prescription de la peine. Les délais de droit commun sont 10 ans, 3 ans, 1 an. Il y a pour certaines infractions des délais plus courts : électorales (6 mois), les délits de presse (diffamation, injure publique, 3 mois, avec une exception : 1 an pour injure ou de diffamation à caractère raciale, ethnique, ou religieux). Les délais de prescription pour les trafics de stupéfiant et terrorisme, 20 ans pour ces délits, et 30 ans pour les crimes.

Le point de départ de la prescription est le jour de commission de l’infraction. Pour les crimes et certains délits sur mineur, le point de départ est leur majorité, s’il s’agit d’une infraction d’habitude, le point de départ de l’infraction est le jour du dernier acte.

Les délais de prescription peuvent être augmentés du fait de leur suspension ou de leur interruption. La suspension suspend, c’est une « pause ». L’interruption remet à zéro. Il y a suspension du délai de prescription à chaque fois qu’il y a un obstacle de droit ou de fait (grève générale) l’exercice des poursuites.
Art 7, 8, CP : Résulte de tout acte d’instruction et de poursuite. Au sens large, on peut entendre instruction comme toute phase de recherche des preuves par une autorité habilitée, cela comprend non seulement l’instruction préparatoire mais aussi l’enquête de police. La jurisprudence a entendu acte d’instruction au sens large, elle y a assimilé l’enquête de police. Tout acte de recherche des preuves ou de poursuites interrompt la prescription. C’est l’enquête de police, ou même tout renseignement pris par le Parquet en vue de la poursuite.
Crim., 9 juillet 2003

Un procès-verbal de police contenant la dénonciation d’une infraction est un acte interruptif de prescription.
Crim., 1 décembre 2004.

Des OPJ font des actes d’enquête préliminaire, les policeiers doivent prevenir le parquet, informer le procureur, en l’espèce, ils ne l’ont pas fait, ils se sont livrés tout seul à des actes d’enquête. Le défaut d’information du Procureur est sans effet de nullité des actes accompli par le policier. Donc pas de prescription.
Crim., 28 juin 2005

Il s’agissait d’une demande de renseignement adressé par le Procureur sur le sort de faits suivis par des services sociaux.

Le Procureur demande renseignement aux services sociaux. La demande de renseignement du procureur est interruptrice de prescription, si le contexte démontre l’intérêt du Procureur de poursuivre l’infraction.
Crim., 18 janvier 2006 :

Diffusion réitérée de fiches de recherche de personnes susceptibles d’avoir été victime d’un crime ou d’un délit. La jurisprudence a une définition large des actes interruptifs de prescription.
L’interruption joue à l’égard de faits, c'est-à-dire qu’elle est limitée aux faits visés dans l’acte de poursuite ou d’instruction, et aux faits connexes qui s’y rattachent, mais elle a effet à l’égard de tous. Elle permettra donc que la prescription reparte à zéro même si l’acte interruptif est un acte de poursuite qui n’a été dirigé que contre l’un des co-auteurs. La prescription est d’ordre public. C'est-à-dire que les personnes soupçonnées ne peuvent pas y renoncer et qu’elle peut être invoquée d’office par les tribunaux.
§2 : Extinction due à des manifestations de la volonté.


  1. Loi d’amnistie


Fiction qui rétroactivement, retire à des faits leur caractère infractionnel. L’amnistie laisse subsister l’action civile, elle n’efface que l’action publique.
Les acteurs au procès pénal peuvent-ils, par leur volonté, éteindre l’action publique ?

En théorie, non.

Seulement, il peut y avoir une décision des parties ou un accord des parties.


  1. Décision des parties : art 6 CPP.


Exceptionnellement, pour quelques infractions, qui concernent l’intimité d’une personne, son honneur, ou son intimité propre, la poursuite n’est pas libre pour le Ministère public, elle est subordonnée à une plainte préalable de la victime : la diffamation, l’abandon de famille, atteinte à la vie privée.

Si la victime retire sa plainte, l’action publique est éteinte.

C’est une exception. La règle générale c’est que pour l’ensemble des infractions, le retrait d’une plainte est sans effet sur l’action publique (art 2, al 2 CPP), l’action publique va jusqu’au bout, parce qu’entre autres, la personne soupçonnée a le droit à une réponse.


  1. Avec l’administration


Une transaction avec l’administration concernée éteint l’action publique. Par exemple, un problème avec l’administration fiscale qui se termine au pénal, il y a une transaction, cela s’éteint.
Section 2 : Les immunités
Faits ou circonstances, qui tout en laissant subsister l’infraction, rendent irrecevables les poursuites pénales à l’égard de certaines personnes.
§1 : Immunités familiales
Art. 311-12 du Code Pénal : En vertu de ce texte, les vols commis à l’intérieur de la famille ne peuvent donner lieu qu’à des réparations civiles. Il y a une immunité. Impossibilité de poursuivre lorsque l’auteur du vol est un membre de la famille (au sens restreint). On lave son linge sale en famille.
La jurisprudence a étendu ce texte au-delà du vol, aux autres délits qui ont pour objet l’atteinte à la propriété pour les mêmes raisons de décence et de convenance : l’escroquerie, l’abus de confiance. Mais, par deux réformes successives, le législateur a restreint cette immunité : la famille proche dans un premier temps, aux époux, tant qu’ils ne sont pas autorisés à résider séparément, et les ascendants et descendants. La loi du 4 avril 2006 a supprimé l’immunité entre époux, lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime.
§2 : Immunités judiciaires
Art. 41, al 3. La loi du 29 juillet 1981 exclut toute action en diffamation injure ou outrage pour les paroles prononcées devant les tribunaux et les écrits produits devant les tribunaux, « immunité de la robe ». Cela sert à ne pas se faire poursuivre en diffamation. Cela fonctionne pour les propos les plus injurieux et les plus virulents à condition que ces propos ne soient pas étrangers à l’affaire en cause. Cette immunité couvre les compte rendu judiciaires à condition qu’ils soient fidèles et faits de bonne foi.
La loi du 29 juillet 1981 : Il y a immunité pour tous les discours tenus dans l’une ou l’autre des Assemblées. De même, immunité pour les comptes rendus dans la presse des séances publiques de l’Assemblée Nationale et du Sénat (lorsqu’ils sont de bonne foi). En dehors de ce qu’ils ont dit dans les assemblées, les parlementaires ne bénéficient pas d’une immunité générale. Ils ne bénéficient que d’une inviolabilité personnelle : impossibilité d’exercer sur une personne un acte de contrainte (inviolabilité réelle : impossibilité d’exercer un acte de contrainte sur des locaux ou des objets). Celle-ci n’est pas complète : Il faut obtenir une autorisation. Pour toute privation ou restriction de liberté d’un parlementaire pendant les sessions, il faut l’autorisation du Bureau de l’Assemblée concernée.

§3 : Immunités politiques


  1. Les chefs d’Etat




  1. Le Président de la République française


Loi constitutionnelle du 23 février 2007.
Pendant la durée de ses fonctions plus un mois, le Président de la République bénéficie d’une immunité. Il ne peut pas être poursuivi devant les Tribunaux, sauf en cas de manquement grave à ses fonctions incompatibles avec celles-ci. Il est alors jugé devant les deux assemblées réunies qui composent la Haute Cour de Justice. Mais s’il s’agit des actes accomplis pendant la durée des fonctions, liées aux fonctions, il n’y aura jamais de poursuites possibles. Il y a irresponsabilité.


Pour les actes accomplis pendant les fonctions mais détachables de celles-ci, il n’y a qu’immunité, il n’y a pas irresponsabilité. Il y a une suspension de prescription pendant le temps du mandat.

Il en est de même pour les actes antérieurs aux fonctions, on ne peut pas poursuivre pendant les fonctions, mais on pourra poursuivre après.


  1. Les chefs d’Etat étrangers


Il y a une coutume internationale qui est à rapprocher des immunités diplomatiques. Les chefs d’Etat étrangers ne peuvent pas être poursuivis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils bénéficient d’une immunité devant les tribunaux français, en principe, devant les tribunaux internes de tous les pays. Cette règle a été rappelée en 2002 par la Cour Internationale de Justice. Cela ne touche pas les actes commis à titre purement privés. Ce n’est pas applicable devant la Cour Pénale Internationale.
On peut dire qu’il y a une coutume internationale qui permet les poursuites pour les anciens chefs d’Etat, pour les infractions passibles de la Cour Pénale internationale : crimes contre l’humanité, génocides, crime de guerre. Il semble aussi qu’on puisse ajouter les actes de terrorisme.
3éme partie : LE PROCES PENAL
Chapitre préliminaire : Le cadre du procès pénal.
Section 1 : La justice pénale

§1 : Comparaison de la justice pénale et de la justice civile
A chaque juridiction civile correspond, généralement sous un autre nom, une juridiction pénale composée de la même façon. Ce sont des formations à fonction différenciées de la même juridiction. Les juges sont des magistrats de carrière (à l’exception des juges de proximité) et sont inamovibles, garantie de leur indépendance. Les juges peuvent être récusés mais c’est très exceptionnel et il faut une argumentation solide.
En outre, il avait été prévu dans la Loi du 5 mars 2007 que le plaideur mécontent du fonctionnement d’une juridiction pourrait saisir le Médiateur de la République. Ce fût censuré par le Conseil Constitutionnel.


La justice pénale est régie par un principe de collégialité. A cette collégialité, il y a une exception, qu’on retrouve au pénal et au civil, pour ce qui est peu important par rapport au montant du litige civil, c'est-à-dire le juge d’instance est tout seul, le juge de police, le juge de proximité. Il y a en outre le juge d’instruction. Le Président du Tribunal peut décider d’attribuer à un juge correctionnel unique le soin de trancher certaines affaires simples pour des délits énumérés par des lois successives depuis 1972, à condition que la peine encourue ne dépasse pas 5 ans.

En principe, il y a identité des voies de recours en matière civile et en matière pénale, la voie de recours principale correspond au principe du double degré de juridiction.

Exception pour les petites affaires aussi bien civil que pénal. Au pénal comme au civil, il y a un contrôle de légalité par la Cour de Cassation.
Il y a en matière pénale des voies de recours qui n’existent pas en matière civile et qui sont tout à fait exceptionnelles puisqu’elles interviennent à un moment où la décision a déjà acquis l’autorité de la chose jugée. L’autorité de la chose jugée est importante, mais il faut éviter à tout prix que quelqu’un puisse être condamné à la suite d’une erreur judiciaire. Même si une décision de condamnation a acquis l’autorité de la chose jugée, si des faits nouveaux depuis qu’elle a été rendue rendent vraisemblables l’innocence de la personne condamnée. Cela ne marche pas dans le sens inverse (une personne innocentée se révèle coupable).
Il est insupportable que quelqu’un ait été condamné à la suite d’une procédure dans laquelle cette personne n’a pas bénéficiée d’une garantie fondamentale, alors que l’issu du procès aurait pu être différente. C’est pourquoi depuis la loi de 2000, lorsqu’une décision pénale a acquis l’autorité de la chose jugée, et que la France a été condamnée par la CEDH pour violation d’un des droits de la personne condamné, il peut y avoir un pourvoi en réexamen après condamnation par la CEDH. Il faut que ce mal jugé ait été susceptible d’avoir une influence sur la condamnation prononcée.

La première particularité de la procédure pénale, c’est l’existence de juridictions d’instructions. La preuve en matière pénale est plutôt inquisitoriale, qu’accusatoire (les parties ont la charge d’apporter la preuve).

Quand il s’agit de juger un crime, la juridiction comprend à côté des magistrats professionnels des citoyens tirés au sort. La procédure pénale est encore plus formaliste que la procédure civile.

§2 : Rappel des différentes juridictions pénales
1. Juridictions d’Instruction

Au premier degré, c’est le JI et au second degré, la Chambre de l’Instruction. Le JI appartient au TGI. Dans les grands tribunaux, ils peuvent être spécialisés. En matière financière, ils disposent d’assistant pour les aider.
Pour savoir qui est compétent, c’est le même ressort que le TGI, cela peut être son domicile, lieu de commission de l’infraction, JI compétent pour la prison où il est incarcéré pour une autre affaire.

La Chambre de l’Instruction, composée de trois magistrats qui appartiennent à la Cour d’Appel. Exerce un contrôle sur le travail du juge d’instruction, elle est juge de la régularité des actes de recherche des preuves faits par le juge d’instruction, c'est-à-dire qu’une des parties peut la saisir d’une demande d’annulation d’un de ces actes.


  1. Juridictions de Jugement

a. premier degré
Au premier degré, s’il s’agit des contraventions les moins graves (1ère classe – 4ème classe), Juge de proximité (L. 9 septembre 2002). Le juge de proximité peut avoir une délégation du Président du TGI pour valider les mesures de composition pénale.

Contraventions de 5ème classe, Juge de Police (TI). Le critère de compétence est l’endroit où a été commis l’infraction.

Jugement des délits qui ne sont pas commis par des mineurs ou par des militaires en temps de guerre : Tribunal Correctionnel. (Il peut juger des contraventions connexes aux délits pour lesquels ils sont compétents). Il y a des tribunaux correctionnels spécialisés, matière économique et financière, terrorisme, militaire en temps de guerre, santé publique, …

Pour les crimes, la Cour d’Assises, 3 magistrats professionnels qui statuent de la culpabilité et de l’éventuelle peine avec un jury, c'est-à-dire 9 citoyens tirés au sort sur les listes électorales.

Pour le jugement de certains crimes, il y a une Cour d’Assises composée uniquement de magistrats professionnels (7), sans jury, matières où il risque d’y avoir des secrets qui ne peuvent pas être divulgués ou des matières où il risque d’y avoir des pressions sur les jurés.
Juge d’application des peines, tribunal d’application des peines. En appel : Chambre d’Application des peines.


  1. en appel


En matière de délit, et pour les contraventions importantes, il y a appel devant la Chambre des appels correctionnels qui est une chambre de la cour d’appel. Elle est composée d’un Président et de deux conseillers. En matière de crime, il y a appel devant la Cour d’Assises d’appel. La CAA a douze jurés (seule différence). L’appel en matière de crimes n’est possible que depuis la loi du 15 juin 2000.
Pour un appel sur le droit, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, composée d’au moins 5 conseillers, mais quand la solution s’impose, il peut y avoir une formation restreinte. Une juridiction de fait peut demander un avis à la Cour de Cassation sur une question de droit (cela a commencé par le civil, mais possible maintenant en pénal). La Cour de Cassation peut être sollicité par une juridiction pénale pour rendre un avis. Exceptions : la Cour d’Assises ne peut pas, si la personne est en détention provisoire, cela n’est pas possible. La juridiction qui a demandé l’avis de la Cour de Cassation n’est pas liée par cet avis en théorie.


  1. juridictions d’exception


Ce sont des juridictions auxquelles la connaissance d’affaires déterminées a été expressément attribuée par la loi soit en raison de la personne poursuivie soit en raison de l’objet de l’infraction.


  1. Les juridictions de mineurs

Ici le but est de rééduquer les mineurs. Quand cela n’est pas grave, qu’il n’y a pas besoin de connaître la personnalité du mineur (4 premières classes), le juge de proximité est compétent. Les juridictions spécialisées n’interviennent que pour les contraventions de la 5ème classe, les délits, les crimes. Elles sont généralement spécialisées qu’au premier degré.
Il y a pour les crimes commis par des mineurs entre 16 et 18 ans : Une Cour d’Assises des mineurs qui comprend également des magistrats professionnels et des jurés, mais parmi les magistrats, il y a 2 Juge des enfants.
Pour le jugement des crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans, pour les délits commis par l’ensemble des mineurs (de l’âge de discernement, jusqu’à 18 ans), pour les contraventions de la 5e classe, c’est soit le Juge des Enfants qui est compétent, soit, le Tribunal pour Enfants. Il appartient au Tribunal de Grande Instance, nommé à ses fonctions par décret, il a une formation particulière. Souvent, en ce qui concerne, les mineurs, c’est déjà le juge des enfants qui est à l’instruction.
A la fin de l’instruction, lorsqu’il y a suffisamment de charges, s’il estime que seules des mesures de rééducation sont souhaitables (dans le cas des mineurs de moins de 10ans, cette solution est la seule possible), il peut prendre lui-même la décision (contraire à la séparation des fonctions, mais on l’admet), s’il faut une sanction, si le mineur a plus de 13 ans, le juge des enfants ne peut pas décider seul, il doit s’adjoindre de deux assesseurs qui ne sont pas des magistrats professionnels, nommés pour 4 ans par arrêté du Garde des Sceaux et choisis parmi les personnes de plus de 30 ans qui se sont signalés par l’intérêt qu’elles portent aux enfants. En Cour d’appel, il s’agit d’une chambre distincte.


  1. Les juridictions militaires


Une loi de 1982 a supprimé les tribunaux militaires en temps de paix, c'est-à-dire que les crimes ou les délits commis par des militaires dans l’exercice du service sont jugés par la Cour d’assises de droit commun pour les crimes (s’il y a risque de divulgation d’un secret de défense nationale, sans jurés), des Tribunaux correctionnels de droit commun spécialisés en affaires militaires.


En revanche, en temps de guerre, il est établi sur le territoire de la République des tribunaux territoriaux des forces armées dont la caractéristique est de mélanger magistrats professionnels et juges militaires.


  1. Les juridictions politiques


Les juridictions politiques ne sont pas établis seulement en fonction de l’objet de l’infraction, c'est-à-dire que les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation (anciennement, atteintes à la sûreté de l’Etat) sont jugés par des tribunaux de droit commun (Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises avec ou sans jury). La Cour de sûreté de l’Etat n’existe plus.
Très exceptionnellement, il y a des tribunaux spéciaux, pour juger des infractions commises par quelques personnes ayant des fonctions politiques importantes.

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