II. Les rapports de la procédure pénale et des autres branches de droit








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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le plaider coupable.



Art 495-7 et suivants CPP. Cette possibilité s’applique à tus les délits pour lesquels la peine encourue ne dépasse pas 5 ans. C’est le Procureur ou à la demande de la personne qui a avoué l’infraction ou de son avocat, qui prend la décision de choisir ce type de procédure. Le Procureur propose une peine à la personne qui a avoué. Cette personne peut accepter ou refuser si elle accepte, c’est soumis à une procédure d’homologation. Il y a une véritable audience publique, si le Président prend la décision d’homologation, c’est terminé. Ca ressemble à la composition pénale, qu’on a vu dans les alternatives aux poursuites, le domaine est le même (délit dont la peine encourue ne dépasse pas 5 ans).
Au commissariat, les policiers peuvent préproposer cette procédure : s’assurer de la reconnaissance de culpabilité. Le Conseil d’Etat dans une décision du 26 avril 2006. La circulaire a été jugée illégal parce que la préoposition par les policiers intervenait à un moment où le suspect n’avait pas d’avocat et qu’elle créait un risque d’obtention d’aveux sous pression. Le Procureur propose une peine principale qui est de celles prévues par l’infraction, ou une peine complémentaire encourue aussi pour l’infraction en cause. Si c’est une amende, elle ne peut excéder le maximum encouru, mais le Procureur peut proposer un emprisonnement, qui ne peut ni dépasser un an, ni dépasser la moitié de la peine encourue pour l’infraction qui a été reconnue. Cet emprisonnement peut être assorti du sursis ou d’un régime de semi liberté, ou même s’effectuer au domicile avec le système de surveillance électronique. La proposition ne peut être acceptée qu’en présence d’un avocat. Elle peut demander au Parquet un délai de 10 jours de réflexion avant de se prononcer. Dans ce cas-là, le parquetier peut la présenter devant le JLD : des mesures provisoires (ne pas fréquenter la victime, etc.), ou très exceptionnellement une mesure de détention provisoire, quand la peine proposée par le Parquet est une peine d’au moins deux mois ferme avec exécution immédiate. Si la personne refuse, ce type de procédure s’arrête là, et le Parquet reprend toute sa liberté. Il peut saisir le tribunal, ou classer l’affaire.

Il y a ensuite une Procédure en homologation devant un juge du siège. Se déroule en présence de la victime, si elle est identifiée, qui est informée et invitée à se constituer partie civile, en audience publique (imposé par le Conseil Constitutionnel), la personne qui a avoué et son avocat sont entendus. La présence du ministère public n’est pas obligatoire, et ce contre un avis de la Cour de Cassation (Cass., 18 avril 2005, L. 26 juillet 2005). La décision d’homologation doit être motivée et le condamné peut faire appel de l’ordonnance, et le parquet peut faire appel incident (faire appel si l’autre fait appel).
Cass. Crim, 4 octobre 2006 : Un Procureur voulait aller vite et fait cette procédure de plaider coupable. Le prévenu demande un délai. Le Procureur fait une citation à comparaître devant un tribunal. La Cour a jugé qu’une citation directe devant le tribunal correctionnel était irrecevable lorsqu’elle intervient alors qu’est mis en œuvre une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
La victime directe d’une infraction peut également déclencher les poursuites pénales.
Chapitre 2 : La poursuite par la victime

L’action civile des victimes devant les tribunaux répressifs a pour conséquence de déclencher les poursuites pénales si cela n’a pas déjà été fait par le Ministère public.

Section 1 : Les conditions de l’action de la victime

§1 : L’action civile des personnes physiques
Pour pouvoir se porter partie civile, il faut invoquer un préjudice certain et actuel né d’une infraction punissable. Le préjudice doit être direct et personnel. La victime peut porter son action civile devant les tribunaux répressifs même si elle ne peut pas obtenir des tribunaux répressifs la réparation du dommage. Son action temps à faire établir l’existence de l’infraction, ce qui lui facilitera la chose devant l’organisme ou les tribunaux devant lesquels elle pourra demander ses dommages et intérêts.
Cass. Crim., 10 février 1987 : La personne poursuivie faisait l’objet d’une liquidation de biens. Toutes les personnes qui ont une créance sur celui qui est en liquidation de biens doivent la produire devant le syndic de faillite. Le tribunal correctionnel ne peut pas donner lui-même les dommages et intérêts, car c’est ce qu’elle va devoir à la personne, or tout ce qu’elle doit va être réparti entre les créanciers par le syndic de faillite. Mais, pour que le syndic de faillite puisse les attribuer au pro rata de ce qui restait des biens, il fallait que le tribunal ait reconnu l’existence de l’infraction et même d’un préjudice né de l’infraction.
Autre arrêt : Le directeur de l’air de la PAF Roissy est poursuivi pour diffamation. Les propos qu’il a tenus ont été tenus dans le cadre de son service et ne sont pas détachable du service. A partir du moment où ces propos ne sont pas détachables, l’indemnisation vient de l’Etat. L’indemnisation, si elle vient de l’Etat doit être accordée par les tribunaux administratifs. L’impossibilité pour une victime d’obtenir l’indemnisation de son préjudice devant le juge pénal ne fait pas obstacle à l’exercice de son action civile. Le juge pénal est tenu de rechercher si les faits constituent une infraction.

Cass. Crim., 20 septembre 2006 : Un enseignant était poursuivi pour violences volontaires. Si cela est constitutif d’une faute de service, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle de l’enseignant. Les TA accordent les D&I. Si en cours de débat, le prévenu propose volontairement des dommages et intérêts, cela ne doit pas être un moyen de faire obstacle à la présence de la victime au procès.
§2 : L’action civile des personnes morales
Le problème essentiel consiste à déterminer quand est ce qu’une personne morale peut invoquer un préjudice personnel et direct. Lorsque la personne morale se plaint d’une atteinte à ses intérêts matériels propres, le préjudice est forcément personnel et direct. Une association dont les locaux ont fait l’objet d’un cambriolage, c’est pour l’association un préjudice personnel et direct, le problème survient lorsque la personne morale se plaint d’une atteinte aux idéaux ou aux intérêts collectifs qu’elles veulent défendre. L’art 2 du CPP parait restrictif : Il impose un préjudice personnel et direct.

La Cour de Paris a considéré que l’action d’une association pour le droit des téléspectateurs à une information honnête était irrecevable parce que l’intérêt invoqué se confondait avec l’intérêt général.

Dans une affaire de fraude fiscale, s’était constitué partie civile une association pour le respect du suffrage universel (le type même de l’intérêt général).
Mais d’autre fois, c’est plus douteux :

Action civile de personnes morales de droit public. L’individu était poursuivi pour avoir tenus des propos discriminatoires et racistes lors d’une réunion de la commission permanente du Conseil régional. La région, en tant que personne morale, s’était constituée partie civile. Préjudice indirect, constitution de partie civile irrecevable. Crim. 14 février 2006. Actualités juridiques pénales 2006, p. 174.

Lorsque certaines personnes morales défendent des intérêts que le législateur a jugé comme prioritaire, il leur a expressément accordé le droit de se porter partie civile pour certaines infractions. Du coup, il y a beaucoup d’intérêts qui sont devenus prioritaires… Il y a en plus le texte du code du travail qui donne l’action civile aux syndicats lorsque l’infraction porte atteinte aux intérêts de la profession. Crime contre l’humanité, crime de guerre, associations de lutte contre le racisme, les associations de lutte contre les violences sexuelles que lorsque la principale victime leur donne leur accord, …
Même lorsqu’une personne morale bénéficie d’un texte de loi lui accordant l’action civile, on vérifie que le préjudice est propre à toute la profession.

Section 2 : Modalités d’exercice de l’action civile

§1 : L’option de la victime
La victime d’une infraction a le choix entre exercer son action civile devant les tribunaux répressifs et l’exercer devant les tribunaux civils.
A partir du moment où la victime se constitue partie civile au pénal, elle ne peut plus y être entendue comme témoin. Si elle a la chance que le ministère public ait déclenchée au pénal, elle attend de se faire entendre comme témoin et puis elle intervient avec son action civile après avoir été entendue comme témoin. Si la voie pénale est plus souvent utilisée, c’est parce que la victime d’une infraction est largement autant intéressée par la reconnaissance de la culpabilité que par les dommages et intérêts. Cette possibilité pour la victime d’une infraction de choisir entre la voie civile et la voie pénale, est irrévocable, dans un sens :

Si elle a chois le civil, elle a fait un cadeau au défendeur : si le ministère public n’engage pas les poursuites, le défendeur n’aura pas à subir une action publique devant les tribunaux répressifs. Mais il ne faut pas que la victime fasse un chantage devant la juridiction civile, menaçant, si elle n’obtient pas gain de cause, d’aller devant la juridiction pénale. Art 5 CPP.
Par contre, si la victime se désiste au pénal (art 426CPP), elle pourra aller devant les tribunaux civils.


Il y a une exception : La victime va au civil. Puis, le ministère public engage une action en pénal, alors qu’un jugement sur le fond n’a pas encore été rendu au civil. De toute façon, la victime va attendre parce que le civil va surseoir à statuer en attendant la décision pénale. La victime peut s’associer au pénal.
Le 15/03/07

§2 : L’exercice de l’action civile devant les tribunaux répressifs


    1. Les formes de la constitution de partie civile


Les formes de l’action civile sont différentes lorsque la victime se manifeste à un moment où le ministère public a déjà engagé l’action, on dit qu’elle intervient à l’action pénale, au contraire, lorsque la victime exerce son action avant le ministère public, par voie d’action, son action est beaucoup plus formaliste.


        1. Les formes de la constitution de partie civile par voie d’intervention


La victime peut se constituer à tout moment pendant l’instruction. Elle dépose plainte auprès du juge d’instruction. Si l’instruction est finie et que l’affaire est déjà devant une juridiction de jugement, la victime peut déposer sa plainte avant l’audience par déclaration aux greffes du tribunal, par télécopie ou par lettre recommandée avec AR. La victime peut se constituer pendant l’audience même jusqu’à clôture des débats. Le principe du double degré de juridiction empêche le fait que la victime puisse se constituer après la clôture des débats, la victime ne peut pas se constituer en cause d’appel pour la première fois.
La demande de dommages et intérêts faite pendant l’enquête peut valoir intervention au procès pénal (si le MP déclenche).


        1. la constitution de partie civile par voie d’action


Si on est en matière de crime, il faut faire une constitution de partie civile, entre les mains du Doyen des juges d’instruction. C’est une lettre écrite, datée, et signée, où elle indique ce dont elle se plaint, qui est adressée au juge d’instruction.

Le JI transmettra cette CPC au Procureur de la République pour que celui-ci fasse ses réquisitions. L’acte par lequel le JI transmet la CPC au Proc : Une ordonnance de soit communiqué. Il peut soutenir la victime ou non, et demander au JI de prendre une ordonnance de non-lieu. Le JI peut également rendre une ordonnance de refus d’informer, c’est lorsqu’à l’évidence, il n’y a pas d’infraction.
Si on est en matière de délit, l’instruction est facultative. La partie civile a le choix entre se constituer partie civile, entre les mains du Doyen des JI, ou par exploit d’huissier, faire une citation directe devant le tribunal correctionnel.
En matière de contraventions, citation directe devant le Tribunal de Police (5e classe), ou le Juge de proximité (autres classes).


    1. Les effets de la constitution de partie civile


Il y a des effets qui sont communs à l’intervention et à l’action.

Dans tus les cas, à partir du moment où une victime se constitue partie au procès pénal, elle devient demandeur, et en tant que partie, elle a droit à la signification de tous les actes importants de procédure. De la même façon, la victime a les voies de recours.

Elle risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse, ou téméraire, ou aux frais du procès, si elle perd.
Dans l’hypothèse de la voie d’action, la chambre criminelle a décidé par interprétation du CPP, 8 décembre 1906, arrêt Laurent-Atthalin. La victime peut être condamnée pour dénonciation calomnieuse ou téméraire.

§3 : L’exercice de l’action civile devant les tribunaux civils
La règle générale, c’est que cette action va dépendre du procès pénal, lorsque celui-ci a été engagé par le ministère public avant que le procès civil ne soit définitivement jugé. Le criminel tient le civil en l’état. Pour que il y ait le suris à du juge civil pour statuer, il faut que l’action pénale soit mise en mouvement avant l’exercice de l’action au civil. Il faut qu’il y ait identité de fait entre les deux actions, c'est-à-dire que le suris ne joue que pour l’action civile et que a pour objet la réparation du dommage. En revanche, il y a à attendre si le procès civil est dirigé non pas contre l’auteur de l’infraction mais contre celui qui paye pour lui, le tribunal civil doit surseoir à statuer. Il sursoit d’office. Les constatations de fait, la qualification de l’infraction, et la décision sur la culpabilité s’imposent au juge civil. Le juge civil doit admettre forcément l’existence de la faute. Si au pénal on décide d’une dispense de peine, le tribunal civil doit admettre la culpabilité. Le tribunal civil ne peut pas accorder des dommages intérêts sur le fondement d’une faute pénale. Les dommages intérêts ne peuvent être accordés au civil que sur un fondement civil distinct de la faute pénale.
Quand il y a relaxe pour absence de faute pénale d’imprudence, le tribunal civil peut encore condamner à des dommages intérêts sur le fondement de l’article 1483 du code civil, lorsqu’il s’agit d’une imprudence simple, qui n’est pas la cause première immédiate du dommage. Depuis la loi du 10 juillet 2000, la faute civile d’imprudence est plus large que la faute pénale d’imprudence.
Si la victime arrive à démontrer l’existence de l’infraction, son dommage et le lien de causalité, lorsque l’auteur d’une infraction n’a pu être identifié, ou lorsqu’il est insolvable, la victime aura quand même la possibilité d’être indemnisée par un fonds de garantie. L’indemnisation peut être obtenue soir pour préjudice corporel (ITT <1 mois), soit pour préjudice matériel résultant de certaines infractions comme le vol ou la dégradation de biens lorsque l’absence d’indemnisations met la victime dans une situation matérielle psychologique grave. Commission qui siège auprès de chaque TGI. Il peut y avoir refus uniquement en cas de faute de la victime.

Chapitre 3 : L’impossibilité de poursuivre
Section 1 : L’extinction de l’action publique

§1 : Extinction due à des évènements naturels


  1. 1er cas d’extinction : Le décès de la personne poursuivie


L’effet extinctif ne profite pas au co-auteur et aux complices. Il reste à l’égard des héritiers l’action civile.

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