II. Les rapports de la procédure pénale et des autres branches de droit








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2éme partie : LA DECISION DE POURSUIVRE

La victime d’une infraction a également le pouvoir de déclencher les poursuites.

Chapitre 1 : La poursuite par le ministère public
Section 1 : L’organisation et le statut du ministère public

§1 : L’organisation du ministère public
Représentant de la société dans le procès pénal. Concrètement, il est organisé à l’heure actuelle, en un corps hiérarchisé de magistrats rattaché à l’exécutif.




§2 : Le statut du ministère public


    1. La subordination hiérarchique

C’est une subordination interne à l’intérieur du Parquet, les magistrats du parquet sont indépendants à la fois des magistrats du siège et des victimes. Les ordres peuvent venir du Ministère de la Justice en vertu de l’article 30 du CPP, le ministre de la Justice peut donner deux catégories de directives au Parquet, il peut donner des directives générales sur la politique de poursuite. « la politique d’action publique du gouvernement ». Le garde des sceaux va décider que pour telle ou telle catégorie d’infraction ou à l’occasion de tels faits, on ne va pas être sévère, on privilégiera d’autres poursuites car c’est pour le maintien de l’ordre ou la paix sociale. Il peut y avoir des directives venant du Garde des Sceaux et concernant une affaire particulière. Il peut demander au Procureur Général d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente, par instructions écrites versées au dossier de l’instruction. Le Garde des Sceaux peut demander au Procureur de la République de poursuivre, donc.
Il a trois limites à cette subordination hiérarchique :

  • art 30 : Dans les affaires individuelles, le Ministre de la Justice peut poursuivre, mais il ne peut pas donner l’ordre de ne pas poursuivre. Aucun ordre de classement sans suite.

  • Chaque Chef de Parquet (Le Procureur Général en Cour d’Appel, le Procureur de la République en Tribunal de première instance) a un pouvoir propre. Il peut donner des ordres mais ne peut pas se substituer au Procureur de la République, lorsqu’ils reçoivent des ordres, ils peuvent décider d’aller contre, sans recours possible.

  • « La plume est serve, et la parole est libre » Le Procureur peut plaider oralement contre ses plaidoiries écrites.


Pour les magistrats du Parquet, contrairement aux magistrats du siège, il n’y a pas d’inamovibilité, peuvent être déplacés, voire même rétrogradés, cela est soumis à l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le 07/03/07
Des policiers veulent entrer à 22h ou 23h dans un café. Ils entrent pour effectuer une visite (décret de 1791), mais ils n’ont pas le droit de fouiller. Pas de PV de perquisition possible. S’applique aussi aux lieux privés ouverts au public.
(L. 5 mars 2007) Le Procureur de la République adresse au Procureur général un rapport concernant les mesures de garde à vue et l’état des locaux de son ressort. Ces rapports sont transmis au Garde des Sceaux, qui rend compte de l’ensemble des informations ainsi recueillies dans un Rapport annuel qui est rendu public. Les magistrats du Parquet n’agissent pas en leur nom propre. Contrairement aux Magistrats du siège, les magistrats du Parquet peuvent dans une même affaire se remplacer les uns les autres. Le magistrat a quand même un choix à prendre : poursuivre ou ne pas poursuivre, saisir ou non les Tribunaux.

Section 2 : La liberté de ne pas poursuivre

§1 : Le principe de l’opportunité des poursuites
Le ministère public peut recevoir des plaintes ou des dénonciations ou la police qui les fait remonter à lui. Il vérifie que cela a l’apparence d’une infraction, qu’elle est punie par la loi française, l’absence de causes d’irresponsabilités, l’absence de prescription, sa compétence territoriale.
Le procureur peut ne pas engager l’action publique, c'est-à-dire ne pas saisir les tribunaux, même lorsque la matérialité de l’infraction est probable et même si la culpabilité est probable. Le plus souvent, dans à peu près 80% des cas où il y a eu plainte ou dénonciation, il ne poursuivra pas. La motivation la plus fréquente : la personne n’est pas facilement identifiable. Si l’infraction est peu grave, il y a des chances qu’il y ait une alternative, quelque chose à la place, ou même opportunité des poursuites. Le parquet peut considérer qu’une poursuite judiciaire risquerait de causer plus de troubles à l’ordre public que l’infraction elle-même. L’exemple qui devient historique et qu’on cite beaucoup : Les personnalités connues qui disent avoir pratiquer sur elles ou ont pratiquées sur autrui des avortements, en 1975 pendant le débat sur l’IVG. Cela comporte pour le citoyen un risque d’arbitraire. Le Procureur général peut donner l’ordre de poursuivre ou de ne pas poursuivre. Simplement, si l’ordre n’est pas suivi de la part du Procureur de la République, c’est une faute disciplinaire. Le Ministère public n’a pas toujours une totale liberté d’appréciation. Sa liberté est parfois entravée. Le plus important, c’est une entrave à sa liberté de ne pas poursuivre. Lorsque la victime se constitue partie civile au pénal, comme elle peut le faire, elle déclenche automatiquement le procès pénal. Le ministère public, qui lui, avait envie de classer sans suite, doit poursuivre. Le possibilité pour la victime de déclencher le procès pénal en se constituant partie civile devant les tribunaux répressifs constitue un obstacle à la faculté qu’a le ministère public de ne pas poursuivre.
Pour quelques infractions, la victime peut constituer un obstacle à la volonté du ministère public de poursuivre : abandon de foyer, diffamation, injure, … le législateur a prévu que les poursuites étaient subordonnés à une condition préalable, une plainte de la victime. De même, dans certains cas : infraction à la législation fiscale, les poursuites sont subordonnées à la plainte de l’Administration concernée. Pour toute infraction, la victime peut contraindre aux poursuites en les déclenchant elles même si le Ministère public préfère ne pas poursuivre. Pour quelques infractions, la victime privée peut bloquer les poursuites parce qu’il s’agit de quelques infractions pour lesquelles le législateur a prévu que la plainte de la victime était une condition.

§2 : La décision de classement sans suite

80% de classements sans suites sur toutes les plaintes. 55 à 60% de ces 80% sont des cas où on ne sait pas qui a commis l’infraction ou on ne l’a pas retrouvé. Il y a les cas où cela n’est pas très grave et où la recherche du coupable prendrait trop de temps et trop de moyens pour l’administration judiciaire.
C’est une décision administration et juridictionnel. Le seul recours possible contre une décision de classement sans suite est un recours hiérarchique de la part de toute personne qui a signalé l’infraction. La victime peut à ses risques et périls déclencher elle-même les poursuites. C’est une décision parfaitement provisoire. Même lorsque le parquet a classé sans suite, il peut toujours changer d’avis tant que la prescription n’est pas acquise. Le classement sans suite a cependant un effet juridique immédiat, il permet à la personne qui a été soupçonnée à la suite d’une plainte ou d’une dénonciation de poursuivre son dénonciateur en dénonciation calomnieuse.
En vertu de l’article 40-2 al. 2, le Procureur doit notifier par écrit au plaignant que la plainte ait été portée à la police ou au parquet le classement sans suite en le motivant dès lors que l’auteur est connu. Il est prévu dans la loi, qu’à partir du 31 décembre 2007, cette notification écrite motivée du classement sans suite devra se faire même lorsque l’auteur reste inconnu.
§3 : Les alternatives aux poursuites
Prévues par une loi de 1993 qui a ensuite été remplacée par une loi de 1999.


  1. Les classements sous conditions qui sont prévues à l’art. 41-1


Le procureur peut tenter certaines mesures, si elles sont couronnées de succès, il classera l’affaire. En revanche, si ça ne fonctionne pas, il pourra poursuivre. Avant de se prononcer sur l’action publique, le Procureur peut directement ou par l’intermédiaire d’un OPJ, d’un délégué ou d’un médiateur, procéder au rappel des obligations résultantes de la loi, soit orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, soit demander à l’auteur des faits de régulariser sa situation, soit demander la réparation du dommage, soit faire procéder (pas par le procureur, mais par quelqu’un d’autre) à une médiation entre l’auteur et la victime avec l’accord des parties. La médiation n’est possible que si les parties sont d’accord sur le principe de la médiation, le Procureur nomme un médiateur, si le médiateur réussit, le procureur ne poursuivra pas. Si le médiateur ne réussit pas, le procureur peut parfaitement poursuivre et il y a toutes chances qu’il poursuive.


  1. La composition pénale


Comme elle est plus grave, elle est beaucoup plus réglementée. Le Procureur de la République, s’il choisit cette alternative aux poursuites, en ce qui concerne tous délits (cela a commencé par certains délits, puis s’est généralisé) dont la peine ne dépasse pas 5 ans. Dans ces cas-là, le procureur de la république offre au délinquant qui a avoué d’exécuter une mesure contre l’extinction de l’action publique. Il faut l’aval d’un juge du siège : le Président du tribunal ou juge délégué. Ces mesures ressemblent soit aux peines complémentaires peu graves avec moins de durée ou quelques peines peu graves : verser au trésor public une amende, qu’on appelle une amende de composition. Depuis la loi Perben II, cette amende ne peut pas excéder le maximum encouru pour l’infraction. Le Procureur peut proposer un travail non rémunéré (~ TIG) mais avec moins d’heures : 60 maximum, la réparation du dommage dans un délai qui ne doit pas dépasser 6 mois. Confiscation du permis de conduire ou du permis de chasse pour 6 mois maximum, suivre un stage de citoyenneté de trois mois, interdiction d’émettre des cheques pour 6 mois maximum, interdiction de paraître dans les lieux où l’infraction a été commise, de rencontrer des victimes ou des coauteurs, interdiction de quitter le territoire national … Jamais, le Procureur ne peut proposer d’emprisonnement. Il faut un jugement pour une peine de prison.

Section 3 : L’engagement des poursuites
La décision de poursuivre est une décision irrévocable. Une fois que le Procureur a engagé des poursuites, même s’il prend des réquisitions tendant à ce qu’il n’y ait pas de sanction, c’est trop tard. Le Procureur peut dire qu’il ne requiert aucune peine, mais le procès ira jusqu’au bout car il a été déclenché.

Est-il obligatoire ou souhaitable qu’un Juge d’instruction soit saisi, que des éléments de preuve soient recherchés par un juge avant que le dossier ne parvienne à une juridiction de jugement ?

C’est de toute façon obligatoire en matière de crimes. En matière de délits, elle est facultative, et en matière de contraventions, elle est très exceptionnelle.
En matière de délits donc, soit les faits lui paraissent suffisamment élucidés et il saisit directement le Tribunal correctionnel, c’est le cas dans la majorité des délits, soit il lui semble qu’il faut encore qu’un juge aille rechercher des éléments. Lorsque l’enquête n’a pas permis d’identifier l’auteur des faits, le parquetier doit saisir une juridiction d’instruction.
§1 : Saisine d’une juridiction d’instruction
Le parquetier demande au juge d’instruction d’instruire d’informer, de rechercher des éléments à charge et à décharge. Cela s’appelle réquisitoire à fin d’informer. Réquisitoire introductif d’instance.
Ce mode de saisine est obligatoire en matière de crimes, obligatoire pour toutes infractions concernant les mineurs, sauf procédure de jugement à délai rapproché, pour des délits commis par des majeurs, l’instruction est facultative, et n’est en fait le mode de saisine que pour environ 7-8% des délits.
Le réquisitoire contient la relation des faits poursuivis, et on verra qu’il saisit le juge d’instruction de ces faits et uniquement de ces faits. Le réquisitoire peut contenir ou non le nom d’une personne (contre personne dénommée, ou contre X).
§2 : Saisine d’une juridiction de jugement


  1. La convocation par citation directe sans rencontrer le Parquet


Cela suppose qu’il s’agit d’un délit, que les faits sont suffisamment élucidés et que la personne soupçonnée soit identifiée. En matière de délits, le parquet a plusieurs façons différentes de saisir le tribunal correctionnel qu’il choisira en fonction de la confiance qu’il peut faire à l’individu soupçonné. La Citation directe devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de Police intervient dans l’hypothèse où la personne soupçonnée n’est pas conduite devant le Procureur. C’est une citation faite à un prévenu de comparaître devant le TC ou le TP, jusque cette citation, l’individu est libre. Cette citation se fait par exploit d’huissier qui informe la personne qu’il assigne à comparaître la personne. L’exploit d’huissier doit comprendre l’adresse du tribunal, la date, l’heure, … Il va également y avoir l’indication des faits reprochés, la qualification provisoire, et le texte de loi applicable. La convocation en justice peut être notifiée par un OPJ ou un APJ. La convocation peut être notifiée par le chef de l’établissement pénitentiaire lorsque le prévenu est détenu pour une autre cause. Citation directe = 70% de l’ensemble des délits.
Les autres modes de saisine du tribunal correctionnel concernent tous l’hypothèse où la personne soupçonnée est présentée au Parquet en fin de garde à vue. Dans ce cas, il a la personne devant lui et lui remet donc un procès verbal de convocation.


  1. La convocation par procès verbal.


On appelait ça à l’origine le « rendez vous judiciaire », la personne soupçonnée par le parquetier est relâchée ensuite, mais doit revenir pour être jugé. Art 394 CPP, dans un délai compris entre 10 jours et 2 mois. A partir de cette convocation, l’avocat du prévenu peut consulter le dossier. C’est dans les cas où le parquet estime que l’on peut laisser la personne repartir libre chez elle.
Tout en la laissant libre, le parquetier peut souhaiter prendre quelques précautions : Il faut un minimum de contraintes pour qu’elle ne risque pas de récidiver. Il peut la mettre sous contrôle judiciaire. Imposer le dépôt d’une caution par exemple. Supposons que le parquet souhaite que le prévenu soit placé sous contrôle judiciaire, essentiellement pour garantir sa représentation. Le parquet est demandeur, donc il traduit immédiatement l’intéressé devant celui qui décide pendant la procédure de question des libertés, devant le Juges des libertés et de la détention, qui décidera soit de refuser le contrôle judiciaire, soit de l’accepter et d’en fixer les modalités, il faudra qu’il ait entendu le prévenu et son avocat. Dans environ 20% des cas, on passe à la convocation par procès verbal.


  1. La comparution immédiate


Il s’agit des hypothèses où le Procureur estime opportun de ne pas laisser la personne rentrer chez elle et de la juger immédiatement. A défaut, il estime qu’il faut garder la personne, et comme on ne peut plus la garder au commissariat, puisque la garde à vue est épuisée, ni dans les couloirs du palais puisqu’il a été vu par le Procureur, il demande donc une détention provisoire. Il risque d’y avoir une détention à une phase où on ne recherche pas les preuves. Le législateur a indiqué le domaine de cette comparution immédiate, art 395 CPP. 2 hypothèses dans lesquelles il peut y avoir comparution immédiate. Pas pour des délits de moins de 6 mois de peine encourue, pas de limite maximale depuis une loi de 2002. Il peut y avoir comparution immédiate, même pour les délits les plus graves. La loi de 2002 qui a étendu le domaine de la comparution immédiate est une loi de procédure, donc d’application immédiate. Quand il apparaît au Procureur de la République que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugé, il faut que la peine encourue soit au minimum de 2 ans.
La réunion du tribunal est impossible le jour de la présentation du prévenu devant le tribunal. Dans ce cas-là, il y a une détention brève d’un présumé innocent. Le Procureur traduit le prévenu devant le JLD qui recueille ses déclarations, l’avocat ayant été prévenu par tout moyen. Eventuellement, le JLD fait procéder à une enquête rapide (domicile, famille, travail, …). Si le JLD refuse la détention, le parquetier ne peut plus faire de comparution immédiate : il revient à la convocation par procès verbal. Si le JLD accepte de décider d’une détention provisoire, c'est-à-dire détention pendant la procédure, en attendant que le tribunal puisse se réunir, le JLD rend une ordonnance spécialement motivée, qui oblige le Procureur a faire comparaître le prévenu devant le tribunal, le 3éme jour ouvrable suivant, à peine de remise en liberté.
Lorsque la réunion du tribunal est possible, soit le jour même, soit à la suite de ces quelques jours de détention provisoire. Il y a normalement un avocat qui est là (l’avocat de garde pour les comparutions immédiate, la plupart du temps). Le Tribunal va décider s’il statue tout de suite ou pas en fonction de la volonté du prévenu et de l’état du dossier. Si le dossier est complet, et que le prévenu accepte expressément en présence de son avocat d’être jugé tout de suite, l’audience a lieu, et s’il y a besoin de témoins, ils sont convoqués sans délais et par tous moyens. Le Tribunal prend une décision qui peut être assortie d’une exécution immédiate, en dépit des voies de recours (il faut que cela soit motivé). Décision immédiate, donc.


Si en revanche, soit le tribunal estime le dossier incomplet et qu’il faudrait un supplément d’information, soit si le prévenu refuse d’être jugé immédiatement, c’est le Tribunal qui décide soit en attendant la date du jugement, de le laisser en liberté totale (ce qui est normalement la règle, il est présumé innocent), soit d’un contrôle judiciaire, soit d’une détention provisoire.
Le renvoi de l’affaire est fixé à une date, pour qu’il puisse préparer sa défense, comprise entre 2 et 6 semaines et 2 à 4 mois lorsque la peine encourue est supérieure à 7 ans. Si en attendant la décision, le prévenu est en détention, la décision doit être rendue dans les deux mois qui suivent la première comparution, dans les 4 mois si la peine est supérieure à 7 ans.
Si le Tribunal décide d’un emprisonnement sans sursis, exceptionnellement, par décision motivée, le tribunal peut décider d’un placement ou d’un maintien en détention (alors même que la peine n’est pas définitive, il y a possibilité de faire appel, recours suspensif). Dans ce cas-là, la Cour d’Appel doit avoir statué dans les 4 mois. Si les délais ne sont pas respectés, la sanction est une remise en liberté automatique.


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