II. Les rapports de la procédure pénale et des autres branches de droit








télécharger 391.48 Kb.
titreII. Les rapports de la procédure pénale et des autres branches de droit
page3/11
date de publication22.10.2016
taille391.48 Kb.
typeRapport
l.21-bal.com > loi > Rapport
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10   11

Forçage de la perquisition


Perquisitions dans des lieux privés sans l’apport des propriétaires des lieux. Le fait de fouiller un individu pour essayer de rechercher les objets qu’il détient. Les perquisitions forcées ne sont possibles en principe que dans l’enquête de flagrance. Exceptionnellement, elles peuvent avoir lieu dans l’enquête préliminaire mais uniquement lorsque les faits sur lesquels porte l’enquête sont graves et sur autorisation. L’art 53 du CPP : Définition de l’enquête de flagrance. N’est possible qu’en matière de crime ou délit, lorsqu’il est en train de se commettre ou vient de se commettre. La plainte est suffisamment voisine des faits pour ne pas faire disparaître leur caractère d’actualité. La police peut faire une enquête de flagrance lorsqu’il y a appel du chef de maison. Pourquoi distinguer cette enquête de flagrance de l’enquête préliminaire : Les perquisitions forcées sont possibles, parce que l’infraction est toute récente, mais ce moment ne peut pas durer indéfiniment. L’enquête de flagrance ne peut durer que 8 jrs. S’il s’agit d’un délit pour lequel la peine encourue est au moins égale à 5 ans, l’enquête de flagrance peut être prolongée de 8 jrs supplémentaires sur décision du procureur lorsque les investigations ne peuvent être différées.
Dans l’enquête préliminaire, exceptionnellement, la perquisition forcée peut être justifiée par la gravité de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, mais elle ne peut être faite qu’avec autorisation, quand la peine encourue est au moins égale à 5 ans, il peut y avoir perquisition forcée avec autorisation du juge des libertés et de la détention. Le législateur précise que lorsqu’il y a eu cette autorisation du JLD, la perquisition forcée ne peut pas avoir d’autre objet que la recherche des infractions pour lesquelles le JLD a autorisé la perquisition. Si par hasard, ils trouvent autre chose qui concerne une autre infraction, cela ne constitue pas une cause de nullité, mais ils ne sont pas censés le chercher activement.


    1. Les réquisitions


Obliger des gens à remettre des documents. Cela peut être aussi bien des personnes privées ou des organismes privés, ou des organismes publics, ou une administration publique. Ceux qui seront en première ligne, ce seront éventuellement les banquiers, … Lorsque les réquisitions concernent une personne réellement tenue au secret professionnel, il faut son accord. Ces réquisitions sont possibles dans les deux types d’enquête : dans les enquêtes de flagrance, comme dans les enquêtes préliminaires. Dans les enquêtes de flagrance, le policier peut agir de lui-même. Dans l’enquête préliminaire, en vertu de l’article 77-1-1, ces réquisitions ne sont possibles qu’à l’initiative du procureur, ou au moins avec son autorisation. Le CPP applique le principe (au départ civiliste) : pas de nullité sans grief. En d’autres termes, la nullité ne peut être prononcée que lorsque l’irrégularité a causé un préjudice à la personne qui l’invoque. Cette règle souffre une exception dans quelques cas, lorsqu’on considère que la formalité non respectée correspond à une règle d’ordre public qui ne concerne pas la garantie individuelle, mais directement la bonne gestion de l’enquête, ou plus largement la bonne administration de la justice. La Cour de Cass a décidé en 2005 que cette règle selon laquelle pour qu’il y ait des réquisitions en enquête préliminaire, il fallait l’autorisation du procureur, était une règle d’ordre public. Nullité d’ordre public. En 2006, la chambre criminelle admet une autorisation orale du procureur, car l’article 77-1-1 ne soumet à aucune forme écrite.

§2 : Les indices provenant des personnes
Les écoutes et témoignages, auditions à la Police. Pour obtenir ces auditions, quelques fois, il est nécessaire de retenir des individus de force à la disposition de la Police.

Le 22/02/2007


  1. Les prélèvements sur les personnes


Dans l’enquête de flagrance, tout suspect ou témoin peut être soumis à une mesure de prélèvement externe. Seule la personne sanctionnée est condamnée par une amende si elle refuse. Mais celui qui commence à refuser, même si on ne le soupçonnait pas jusque là. Les autres cas de prélèvements sont des cas plus importants puisqu’ils sont amenés à prendre quelque chose du corps de la personne. Cela ne concerne que des personnes soupçonnées.
Le 1er prélèvement s’applique à des personnes soupçonnées d’infractions graves. Il est possible dans les deux sortes d’enquête : enquête de flagrant délit et même enquête préliminaire, lorsqu’il y a une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis une infraction relevant du fichier des empreintes génétiques. Ce fichier est un fichier qui aide à découvrir dans l’avenir les auteurs d’un certain nombre d’infractions graves. Ceux qui sont fichés avec leur ADN étaient à l’origine ceux qui avaient été condamnées pour infractions sexuelles graves, mais depuis la liste des infractions a largement augmentés, et il s’agit d’un certain nombre énuméré d’infractions graves. Elle doit subir un prélèvement biologique (sang la plupart du temps), cela servira à la comparer aux empreintes biologiques des personnes qui ont déjà été condamnées. Le refus est sanctionné par une amende. Le prélèvement biologique peut être exceptionnellement imposé à la personne à la requête du Procureur de la République, lorsque cette personne a déjà été condamnée dans le passé à une peine au moins égale à 10 ans. La dernière possibilité de prélèvement est faite pour la protection des victimes, notamment des victimes des infractions sexuelles. S’il y a des indices graves, la personne contre laquelle il y a des indices doit subir une prise de sang aux fins de dépistage des maladies sexuellement transmissibles. Le refus est sanctionné par une amende. A la demande de la victime, le prélèvement peut être fait sous la contrainte sur réquisition écrite du Procureur de la République.



  1. Les écoutes téléphoniques


Les écoutes téléphoniques n’étaient licites qu’à certaines conditions dans le cadre de l’instruction préparatoire jusqu’à la loi Perben II. A l’heure actuelle, le principe est toujours l’interdiction des écoutes téléphoniques dans l’enquête de police. Les pouvoirs de la police sont beaucoup plus importants dans les enquêtes qui portent sur la criminalité organisée. La criminalité organisée est une innovation de la loi Perben II : infractions énumérées à l’article 706-73 du CPP. Ces infractions obéissent à des règles particulières de procédure et spécialement d’enquête. Généralement, des règles plus rigoureuses, moins respectueuses des garanties, plus coercitives, lorsqu’elles sont commises en bande organisée : les tortures, les séquestrations, les traites de personnes, le proxénetisme, trafic de stupéfiants, terrorisme, blanchiment d’argent, … Certains ont posés problèmes : Le vol (le CC a dit qu’il fallait qu’ils soient d’une certaine envergure), l’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier. Dans le cas des écoutes téléphoniques, dans n’importe quel type d’enquête, peuvent être autorisés par le JLD, sur requête du Procureur de la République, pour 15 jours renouvelables une fois et elles sont placés sous le contrôle du JLD. La Cour de Cass a cependant jugé qu’il n’était pas nécessaire que le JLD exerce un contrôle immédiat de l’écoute, il faut qu’il le sache sans délais après coup.
Les écoutes téléphoniques sont illicites quand on en est au stade de l’enquête, sauf en criminalité organisée, sous conditions et pour un temps restreint.


  1. Les témoignages et auditions

  1. Le particularisme du témoignage anonyme


C’est une loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne qui a prévu qu’exceptionnellement l’identité d’un témoin pouvait ne pas apparaître. Ce secret est susceptible d’entrer directement en contradiction avec les droits de la défense. Ce n’est possible que lorsque l’enquête porte sur un crime ou un délit pour lequel la peine encouru est au moins égal à 3 ans et où l’audition d’une personne contre laquelle il n’existe pas d’indices est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle de ses proches. Pour que cela soit possible, il faut une décision du juge des libertés et de la détention sur requête motivée du Procureur. Si à la suite de cette enquête avec témoignage anonyme, une procédure judiciaire est ouverte, la personne mise en cause pourra contester cet anonymat, si au regard des circonstances de l’infraction, ou de la personnalité du témoin, si la connaissance de l’identité de ce témoin est indispensable à l’exercice des droits de la défense. Le mis en examen, le prévenu, l’accusé, peut demander une confrontation avec le témoin anonyme, par l’intermédiaire d’un dispositif technique d’auditions à distance. Aucune condamnation ne pourra être prononcée sur le seul fondement de déclarations de témoins restés anonymes.


  1. Les mesures de coercition nécessaires aux auditions


Le plus souvent, le témoignage et l’audition supposent la présence des individus au commissariat ou à la gendarmerie. La Police peut-elle obliger les individus à venir au commissariat dans le cadre d’une enquête ? Oui, quelque soit le type d’enquête, flagrance et préliminaire.
Lorsque la personne est localisée, la police la convoque. Si elle refuse de venir aux convocations, la Police peut l’emmener de force mais elle ne peut le faire qu’avec l’autorisation du Procureur. Quand il s’agit d’une infraction flagrante, n’importe qui peut interpeller l’auteur d’une infraction flagrante : art 73 du CPP. La Police peut également interpeller toute personne se trouvant sur les lieux (art 62, al. 2 CPP).
Lorsque la police veut entendre quelqu’un dont elle a l’identité, mais dont on ne connaît pas l’adresse : une personne non localisée. Quelque soit le type d’enquête, si l’enquête porte sur une infraction pour laquelle la peine encourue est au moins égale à 3 ans, le Procureur de la République donne à la police l’ordre de chercher cette personne partout et si elle la trouve, de l’interpeller. Le Procureur peut décerner un mandat de recherche, uniquement à l’égard d’une personne qui est soupçonnée, à l’encontre de la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis l’infraction (peine encourue ≥ 3 ans). Mais si la Police trouve n’importe où, la personne, elle est interpellée, et placée en garde-à-vue là où elle est trouvée. Les enquêteurs peuvent se rendre sur les lieux en vue de l’audition. Pour entendre une personne, on peut placer un suspect en garde-à-vue, c’est quand un OPJ retient un individu à sa disposition contre le gré de l’individu.
Quelque soit le type d’enquête, la garde-à-vue est la même. Il faut distinguer deux catégories de personne : les personnes non soupçonnées ne peuvent pas être gardées à vue et pourtant, les personnes mêmes non soupçonnées sont tenues de venir mais ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur déposition ; en revanche, les personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis une infraction, peuvent être gardées à la disposition de la police pendant 24h maximum renouvelables une fois. Dès qu’il y a des soupçons, c’est une liberté de la police, de décider de placer une personne en garde-à-vue.





24H

24H




24H

24H




24H

24H







enquête préliminaire






















OPJ

Proc






















Avocat, médecin

Avocat

Ordonnée

Présentation obligatoire























enquête de flagrance




Criminalité organisée




Terrorisme




OPJ

Proc




JLD

JLD




JLD

JLD




Avocat, médecin

Avocat

Autorisée

Présentation possible

Obligatoire mineurs 13-16, >5ans. Impossible min <5ans.




48e h : 1er Avocat.

Présentation obligatoire

48h 1 fois = exception


Médecin, 1er avocat.




RETENTION

(mineurs <13ans)


Pas de garde à vue. Retenus le temps nécessaire à leur déposition. Indices graves ou concordants, crime ou délit > 5ans







PR

12h

PR

12h

Présentation proc






Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent être placés en garde à vue mais peuvent être retenus le temps nécessaire à leur déposition quand il y a des indices graves ou concordants qu’ils ont commis un crime ou un délit pour lequel la peine encourue est d’au moins 5 ans. Sur autorisation d’un magistrat (procureur), pour une durée qui ne peut pas excéder 12 heures, renouvelable une fois.


Ce placement en garde-à-vue implique la contrainte, il n’y a pas de garde à vue chaque fois que la personne est au commissariat ou est entendu de son plein gré.
En principe, en droit commun, le temps maximum de garde à vue est 24h à partir de l’interpellation. Sur autorisation écrite du Procureur de la République, cette durée de 24h peut être renouvelée une fois. Le Procureur peut également demander que la personne lui soit présentée, sauf pour les mineurs de 13 à 16 ans, quand ils sont soupçonnés d’une infraction pour laquelle la peine encourue est inférieure à 5 ans. Cette durée est nettement plus longue en criminalité organisée, et très exceptionnellement encore plus longues dans certaines hypothèses en matière de terrorisme.
S’il y a interruption dans la garde à vue : la personne est retenue de force, on la laisse repartir pour peu de temps, on la fait revenir et on la retient de nouveau. Du moment qu’il y a interruption entre deux garde-a-vue, les durées ne s’additionnent pas.
Le JLD peut décider d’une prolongation de 24h renouvelable une fois, pour la criminalité organisée + autres choses prévues dans la loi Perben II. On arrive donc à 4 jours tout compris. Au bout des 48h, la présentation du prévenu au JLD pour qu’il prolonge est obligatoire. Exceptionnellement, il peut décider de prolonger de 48h en une seule fois. En criminalité organisée, le maximum de la garde à vue, c’est 4 jours.
La loi du 23 janvier 2006 a décidé que très exceptionnellement et uniquement en matière de terrorisme la garde à vue peut être prolongée au-delà des 4 jours de deux fois 24h. On arrive donc à 6 jours. Au bout de 4 jours et de 5 jours, il faudra une autorisation nouvelle du JLD, mais le gardé à vue aura droit à voir un médecin et un avocat. C’est uniquement lorsqu’« il existe un risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste en France ou à l’étranger ou nécessité impérative de la coopération internationale ».
La France a été condamnée par la CEDH pour traitements inhumains et dégradants, puis pour torture, c’était à propos de traitements subis en garde à vue. Il est prévu dans un projet de loi qui devrait être loi bientôt l’enregistrement des auditions en garde-à-vue, mineurs et majeurs.
Le Procureur doit être avisé dès le début de la garde à vue, sauf circonstances particulières qu’un individu est gardé à vue. On doit l’informer tout de suite, puisqu’il est forcément soupçonné, de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête. Ensuite, on doit lui notifier ces droits en présence d’un interprète si nécessaire. Jusqu’à la loi du 18 mars 2003, parmi les droits qu’on notifiait à la personne, il y avait son droit au silence, celle-ci a été supprimée, même s’il existe toujours. Lorsque la traduction des droits était assurée au téléphone par l’interprète, c’est suffisant. La personne qui parlait un peu français s’était vue notifié ses droits sans interprète, puis ensuite, pour aller au fond des choses, on fait venir un interprète par la suite. On a considéré qu’elle avait une connaissance suffisante du français pour comprendre ses droits. La notification des droits ne peut pas se faire sur la voie publique, elle peut être retardée jusqu’à l’arrivée du gardé à vue dans les locaux de police.
Les droits :

  • Art 63-2 CPP. Elle peut faire prévenir un membre de sa famille. Une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et sœurs, ou son employeur. Exceptionnellement, le Procureur peut refuser.

  • Art 63-3 CPP. Il peut y avoir un examen médical, dès le début de la garde à vue, à la demande du gardé à vue, du Procureur, d’un OPJ, ou à défaut d’un membre de la famille. Si la personne gardée à vue est un mineur de moins de 16 ans, c’est obligatoire. Le médecin est désigné par le Procureur ou par un OPJ et il doit « notamment se prononcer sur l’aptitude au maintien de la personne en garde à vue ». On peut demander un deuxième examen médical en cas de prolongation.

  • Entretien avec l’avocat, de 30mns. Il n’y a pas d’accès au dossier. L’avocat est informé de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête. Il ne sait pas ce qu’ont trouvé les enquêteurs. Cet entretien doit en principe avoir lieu dès la première heure de garde-à-vue, au début de la prolongation également si l’individu le réclame.

Dans certaines matières, l’entretien avec l’avocat est reculé. En criminalité organisée, à l’exception de terrorisme et trafic de stupéfiants, l’entretien avec l’avocat n’a lieu qu’à l’issu des deux jours (48éme heure), lorsque le JLD prolonge la garde-à-vue. Au bout des 3 jours, il a le droit à un deuxième entretien avec l’avocat.

En matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants, l’entretien avec l’avocat est reculé à la 72éme heure, c'est-à-dire, au bout des trois jours. L’écart se creuse entre le droit commun et les criminalités particulières. Il faut au moins que le Procureur soit informé qu’il a appliqué ce droit d’exception (on a refusé d’appeler un avocat), ceci afin de contrôler la qualification : vérifier qu’il s’agit bien d’une enquête de criminalité organisée.
Le non respect de ces garanties est en principe sanctionné par la nullité de la garde-à-vue, sauf nous dit la jurisprudence circonstances insurmontables. L’état d’ébriété empêchant le gardé à vue de comprendre la portée de ses droits justifie qu’on ne l’ait pas notifié tout de suite. Cependant, on notifie les droits avant d’interroger l’individu. On n’a pas trouvé d’interprète : cela peut être une circonstance insurmontable, mais si c’est une langue assez répandue, cela n’est pas retenu. Le problème de l’avocat : les Barreaux fonctionnent de mieux en mieux, mais il y a des cas où l’avocat n’est pas présent, les tribunaux admettent alors que l’impossibilité de trouver un avocat soit une circonstance insurmontable, mais ils exigent pour pouvoir vérifier que l’OPJ inscrive sur le procès verbal les diligences qu’il a accompli pour trouver un avocat. L’irrégularité, pour entraîner la nullité, doit avoir porté atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue. Ceci dit, pour tout retard dans la notification des droits (sauf circonstance insurmontables), pour l’absence d’entretien avec l’avocat, pour l’absence d’information du Procureur en début de garde-à-vue ; pour à peu près toutes les garanties donc, leur méconnaissance, selon la Chambre Criminelle, porte nécessairement atteinte aux intérêts du gardé à vue.
Mais la chambre criminelle restreint la portée de la nullité. Elle est limitée à l’audition du garde à vue au moment où la garde à vue était irrégulière. Il n’y a pas d’annulation des actes effectués pendant la garde à vue qui ne concernent pas l’audition de la personne gardée à vue. Ce qui peut être annulé, c’est l’audition.
Le législateur a prévu des délais dans lesquels les nullités doivent être invoqués. Art. 173-1 CPP. Toutes les nullités de l’enquête doivent être invoquées dans un délai de six mois à compter du moment où la personne peut les invoquer (mise en examen, quand le procès démarre par une instruction préparatoire, et dès le début quand le procès passe directement en jugement, c'est-à-dire devant le tribunal correctionnel).
Soit à la fin de la garde à vue, la personne est déférée devant celui qui est chargé de poursuivre, c'est-à-dire devant le Procureur de la République, ou elle est remise en liberté.


S’il y a déferrement : la garde à vue est finie, et normalement il faut l’amener en urgence, mais le Procureur n’est pas toujours disponible. Le législateur a essayé de remédier à cette situation. Il a prévu à l’article 803-2 qu’en principe, à l’issu d’une garde à vue, le déferrement doit se faire le jour même, mais la personne doit avoir la possibilité de s’alimenter, d’avertir ses proches, d’être examiné par un médecin, et de consulter un avocat. L’article 803-3 prévoit l’exception : En cas de nécessité, la personne peut n’être déférée que le jour suivant mais au plus tard dans les 20 heures à compter de la fin de la garde à vue. Quand la garde à vue a duré déjà plus de 3 jours, le policier avant la fin de la garde à vue peut s’organiser, appeler le parquetier et l’informer, le déferrement ne peut pas se faire le jour suivant. L’article 803-3 ne s’applique pas.
Le 1er mars 2007
S’il a été fait usage des pouvoirs spéciaux de la Police en matière de criminalité organisée (soit que la garde à vue a été prolongée au delà des deux jours, soit qu’il y a eu des perquisitions de nuit, soit qu’il y a eu des écoutes téléphoniques), la personne qui est déférée comparait devant le Procureur en présence d’un avocat.
La personne n’est pas présentée au Parquet à l’issue de la garde à vue. Dans le cas de la remise en liberté, il peut y avoir une première hypothèse, dans certains cas, l’OPJ notifie au nom du Parquet une citation à comparaître devant le Tribunal Correctionnel ou le Tribunal de Police (rare).

S’il n’y a pas de citation à comparaître, la personne rentre chez elle. Il n’y a pas de poursuite. Le Parquet et la victime peuvent toujours poursuivre à n’importe quel moment tant que la prescription n’est pas acquise. S’il n’y a pas de poursuite immédiate, le gardé à vue peut s’interroger sur la suite. En cas d’absence de poursuite immédiates, la personne qui a été gardée à vue, doit être informée de son droit d’interroger le Procureur au bout de six mois après la garde à vue, sans nouvelles.
Il y a des règles spéciales en matière de criminalité organisée. Art 706-105 CPP. En criminalité organisée, le gardé à vue qui n’a pas fait l’objet de poursuites immédiates peut au bout de six mois interroger le procureur sur la suite donnée à l’enquête. La différence, c’est qu’il est partiellement obligé de répondre. S’il a décidé de classer l’affaire, il doit informer la personne dans les deux mois qui suivent sa demande. S’il souhaite continuer l’enquête toujours dans l’enquête de Police et de procéder à une nouvelle audition de la personne, celle-ci est informée dans les deux mois qui suivent sa demande. La personne est informée qu’elle peut demander qu’un avocat puisse consulter le dossier d’enquête. Il est mis à sa disposition avant toute nouvelle audition, il a 15 jours au moins pour le consulter.
Au bout de 6 mois, si le parquet ne s’est pas décidé, soit il est interrogé par la personne, soit il est définitivement mis hors de cause, soit le parquetier veut continuer en enquête de police, et faire une nouvelle audition, un avocat arrive pour discuter des preuves, des indices. Dans les autres cas, le parquetier n’est pas obligé de répondre.

1   2   3   4   5   6   7   8   9   10   11

similaire:

II. Les rapports de la procédure pénale et des autres branches de droit iconRelative au droit à L information dans le cadre de la procédure pénale

II. Les rapports de la procédure pénale et des autres branches de droit iconThème 1 : Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ?
«civiliser» les relations sociales. IL remplace les rapports de force par des rapports de droit. Le droit assure à tous les hommes...

II. Les rapports de la procédure pénale et des autres branches de droit iconLes acteurs de la procédure pénale

II. Les rapports de la procédure pénale et des autres branches de droit iconL’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale

II. Les rapports de la procédure pénale et des autres branches de droit iconSynthèse Eléments pratique de procédure pénale

II. Les rapports de la procédure pénale et des autres branches de droit iconDroit Privé Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers...

II. Les rapports de la procédure pénale et des autres branches de droit iconProcédure pénale
«Electa una via, non datur regressus ad alternam» : Quand une voie a été choisie, IL n'est pas permis de recourir à l'autre»

II. Les rapports de la procédure pénale et des autres branches de droit iconAux rapports que nous entretenons avec les autres. La paix sociale
«Opposition de sentiments, d’opinions entre des personnes ou des groupes.» Larousse

II. Les rapports de la procédure pénale et des autres branches de droit iconRapport du droit pénal général et du droit pénal spécial
«S’il n’y a pas de droit pénal spécial, le droit pénal général serait en réalité un cadre vide». Le droit pénal général est la grammaire...

II. Les rapports de la procédure pénale et des autres branches de droit iconSur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com